Les plafonds actualisés en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) figurent dans les tableaux ci-dessous :

Transcription

1 L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs d'investissements locatifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson pour l'année Les plafonds actualisés en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) figurent dans les tableaux ci-dessous : - Plafonds Duflot - Plafonds Scellier - Plafonds Robien - Plafonds Borloo Ancien - Plafonds Borloo Neuf - Plafonds Besson Plafonds Duflot Plafonds de loyer : pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : Zones (1) Loyer en euros par m 2 (2) Zone A bis 16,82 Zone A 12,49 Zone B1 10,06 Zone B2 8,74 (1) Les zones sont définies à l'article R du code de la construction et de l' (2) Afin de tenir compte de la réalité du marché locatif, il est fait application d'un coe 1 / 13

2 Dans le département des Yvelines, un arrêté préfectoral a abaissé les plafonds de loyers comme suit : - Zone A bis : 16, 72 - Zone A : 12, 42 - Zone B1 : 10, 00 - Zone B2 : 8, 69 Plafonds de ressources : pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : Composition du foyer du Zones locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple 72 ayant 433 une personne à charge Personne seule ou couple 86 ayant 479 deux personnes à 79 charge Personne seule ou couple 102 ayant 893 trois personnes à 94 charge Personne seule ou couple 115 ayant 782 quatre personnes 105 à charge Majoration par personne supplémentaire / 13

3 Plafonds Scellier Plafonds de loyer : pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015 à : Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire Zone A 23,11 18,49 Zone B1 16,07 12,86 Zone B2 13,13 10,50 (1) Pour les investissements er réalisés du 1 janvier 2009 au 3 mai 2009, Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015, à : Zones Secteur libre Secteur intermédiaire Zone A bis (1) 22,97 18,38 Zone A (2) 17,04 13,63 Zone B1 (2) 13,75 11 Zone B2 (2) 11,21 8,97 communes agréées en zone 7,80 C 6,24 (1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2 (2) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril Plafonds de ressources 3 / 13

4 Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zones Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C Personne seule Couple Personne seule ou couple 84 ayant 088 une personne à charge Personne seule ou couple 100 ayant 724 deux personnes à 73 charge Personne seule ou couple 119 ayant 239 trois personnes à 86 charge Personne seule ou couple 134 ayant 174 quatre personnes 97 à charge Majoration par personne à + charge supplémentaire (1) Pour les investissements er réalisés du 1 janvier 2009 au 3 mai 2009, Pou (2) Pour les communes agréées. Plafonds Robien Pour 2015, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : Zones Robien classique (1) Robien recentré (2) Zone A 23,11 23,11 Zone B1 16,07 16,07 Zone B2 16,07 13,13 Zone C 11,57 9,62 4 / 13

5 (1) Pour le Robien classique, la liste des communes par zone est fixée par l'arrê (2) En Robien recentré, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 a Plafonds Borloo ancien (ou Borloo conventionné) Plafonds de loyers : pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises sont fixés ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) - Plafonds 2015 pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015 : Zones (1) Loyers en euros par m2 Zone A 18,48 Zone B1 et B2 12,08 Zone C 8,75 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 6 août Plafonds 2015 pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 : Zones (1) Loyers en euros par m2 Zone A bis 16,82 Zone A 12,49 Zone B1 10,06 Zone B2 8,74 Zone C 8,74 (1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, B1, B2 et C est fixée Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteurs social et très social) 5 / 13

6 -> Plafond 2015 pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 : Zone A (1) Zone B1 et B2 (1) Zone C (1) Secteur social 6,67 6,06 5,45 Secteur très social 6,30 5,98 5,25 Secteur social (loyers dérogatoires) 9,98 (2) 8,24 6,44 Secteur très social (loyers 9,10 dérogatoires) (2) 7,04 5,82 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août (2) Ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du lo Remarque : l'anah peut prévoir des loyers inférieurs, il est donc conseillé aux contribuables de se rapprocher de leur délégation local de l'anah. ->Plafonds 2015 pour les conventions conclues à compter de 2012 : Zone A (1) Zone B1 et B2 (1) Zone C (1) Secteur social 6,62 6,02 5,40 Secteur très social 6,26 5,85 5,21 Secteur social (loyers dérogatoires) 9,91 (2) 8,19 6,38 Secteur social (loyers dérogatoires) 9,04 (2) 6,99 5,78 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août (2) Ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du lo Remarque : l'anah peut prévoir des loyers inférieurs, il est donc conseillé aux contribuables de 6 / 13

7 Zones A/A bis, B1 et B Investissement locatif : les plafonds 2015 sont parus se rapprocher de leur délégation local de l'anah. Déduction spécifique de 70 % En fonction du secteur et de la date de la convention, les plafonds de loyers par mètre caré pour 2015 sont les suivants : Secteur intermédiaire Conventions conclues avant v. ci-dessus, le 1er janvier Borloo 2015 ancien, intermédiaire, convent Conventions conclues à compter v. ci-dessus, du 1er Borloo janvier ancien, 2015 intermédiaire, conventions conclues à compter d Secteur social / très social Conventions conclues avant v. ci-dessus, le 1er janvier Borloo 2012 ancien, déduction spécifique, Conventions conclues après v. ci-dessus, le 1er janvier Borloo 2012 ancien, déduction spécifique, conventions conclues à co (1) Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans Plafonds de ressources 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) Dans le cadre d'une convention conclue jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires de baux reconduits ou renouvelés en 2015, sont identiques à ceux retenus pour le Besson (v. ci-dessous). Dans le cadre d'une convention conclue à compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les suivants : Composition du foyer du Zones locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Z 7 / 13

8 Personne seule Couple Personne seule ou couple 72 ayant 433 une personne à charge Personne seule ou couple 86 ayant personnes à charge Personne seule ou couple 102 ayant 8933 personnes à charge Personne seule ou couple 115 ayant 7824 personnes à charge Majoration par personne supplémentaire Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteur social) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris Autres et communes régionslimitro Personne seule Couple Personne seule ou couple 45 ayant 311 une personne à charge Personne seule ou couple 54 ayant 098 deux personnes à 49 charge Personne seule ou couple 64 ayant 365 troispersonnes à charge Personne seule ou couple 72 ayant 429 quatre personnes 66 à charge Majoration par personne à + charge à partir de la 5e / 13

9 3. Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteur très social) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Paris et communes limitrophes Ile de France hors Paris Autres et communes régionslimitro Personne seule Couple Personne seule ou couple 27 ayant 186 une personne à charge Personne seule ou couple 29 ayant 757 deux personnes à 27 charge Personne seule ou couple 35 ayant 399 trois personnes à 32 charge Personne seule ou couple 39 ayant 836 quatre personnes 36 à charge Majoration par personne à + charge à partir de la 5e Déduction spécifique de 70 % Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : - dans le secteur intermédiaire, il convient de distinguer selon la date de conclusion de la convention. Pour une convention conclue avant le 1er janvier 2015, les plafonds sont identiques à ceux prévus pour les Besson neuf et ancien (v. ci-dessous). Pour une convention conclue à compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont ceux fixés pour le Borloo ancien, secteur intermédiaire, conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 (v. ci-dessus) ; - dans le secteur social, les plafonds pour Paris et communes limitrophes, l'ile-de-france hors Paris et communes limitrophes et les autres régions, les plafonds sont identiques à ceux prévus pour le Borloo conventionné en secteur social (v. ci-dessus) ; - dans le secteur très social, les plafonds pour Paris et communes limitrophes, l'ile-de-france hors Paris et communes limitrophes et les autres régions, les plafonds sont identiques à ceux prévus pour le Borloo conventionné en secteur très social (v. ci-dessus). 9 / 13

10 Plafonds Borloo neuf (ou Borloo populaire) Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds de loyer sont les suivants : Zones (1) Plafonds mensuels de loyer Zone A 18,49 Zone B1 12,86 Zone B2 10,50 Zone C (2) 7,70 (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes (2) Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de cons Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zones (1) Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Z / 13

11 Personne seule ou couple 84 ayant 088 une personne à charge Personne seule ou couple 100 ayant 724 deux personnes à 73 charge Personne seule ou couple 119 ayant 239 trois personnes à 86 charge Personne seule ou couple 134 ayant 174 quatre personnes 97 à charge Majoration par personne à + charge à partir de la 5e (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes (2) Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de cons Plafonds Besson Plafonds de loyer Besson neuf Pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : Zones (1) Plafonds mensuels de loyer Zone I bis 16,56 Zone I 14,66 Zone II 11,32 Zone III 10,69 (1) La liste des communes comprises de la zone I bis, I et II figure au BOI-ANNX 11 / 13

12 Plafonds de loyer Besson ancien Pour 2015, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : Zones (1) Plafonds mensuels de loyer Zone A 18,48 Zones B1 et B2 12,08 Zones C 8,75 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août Plafonds de ressources Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2015 dans le cadre des dispositifs Besson neuf et Besson ancien, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zones Zone A Zones B1 et B2 Zone C Personne seule Couple Personne seule ou couple 84 ayant 088 une personne à charge Personne seule ou couple 100 ayant 724 deux personnes à 70 charge Personne seule ou couple 119 ayant 239 trois personnes à 82 charge Personne seule ou couple 134 ayant 174 quatre personnes 92 à charge Majoration par personne à + charge à partir de la 5e / 13

13 En savoir plus BOFIP, actualité, 22 mai / 13