NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N Date: 04 juillet 2012

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1 ORDRE DE SERVICE D ACTION MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE Direction générale de l alimentation Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire Sous-direction de la santé et de la protection animales Bureau de l identification et du contrôle des mouvements des animaux Adresse : 251 rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 Suivi par : Sébastien Raulo - Tél : Courriel institutionnel : bicma.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr Réf. Interne : MOD10.21 E 01/01/11 NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N Date: 04 juillet 2012 A l'attention de mesdames et messieurs les Préfets Date de mise en application :immédiate Abroge et remplace :Note de service DGAL/SDSPA/N du 04 aout 2005 relative à la tutelle des EDE Nombre d'annexe :0 Objet : tutelle des EdE (établissements de l élevage) : procédure d enregistrement de la date de notification d'un mouvement bovin, ovin, caprin ou porcin et procédures permettant la vérification d'informations auprès de l'ede dans le cadre des contrôles identification conditionnalité réalisés sur un élevage Mots-clés : EdE, identification, bovin, ovin, caprin, porcin, contrôle Résumé : La présente note de service précise, pour les espèces bovine, ovine et caprine, les procédures que les EdE doivent mettre en œuvre afin d être en mesure : - d enregistrer la date de notification de mouvement dans la base de données nationale de l identification (BDNI) en vue du calcul du délai de notification ; des évolutions sont apportées sur la procédure d'enregistrement de la date de notification par rapport à la procédure décrite dans la note de service DGAL/SDSPA/N du 04 aout 2005, notamment en cas de notification réalisée par papier, - d apporter le cas échéant certains éléments justificatifs aux services en charge de la réalisation des contrôles sur place identification / conditionnalité. La procédure d'enregistrement de la date de notification est également applicable pour l'espèce porcine (réception de notifications papier). Je vous demande donc de bien vouloir communiquer ces procédures auprès du directeur de votre EdE afin qu'elles soient mises en oeuvre. Références : - Règlement (CE) n 1760/2000 du Conseil et du Parlement Européen du 17 juillet 2000 établissant un système d identification et d enregistrement des bovins et relatif à l étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n 820/97 du Conseil du 21 avril Règlement (CE) n 911/2004 du 29 avril 2004 portant dispositions d exécution du règlement (CE) 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d exploitation, dans le cadre du système d identification et d enregistrement des bovins, les contrôles minimaux à effectuer - Règlement (CE) n 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d enregistrement et d identification des animaux des espèces ovine et caprine - Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II, Titre I, Chapitre II - Arrêté du 09 mai 2006 abrogeant l arrêté du 03 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l identification du cheptel bovin - Arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l identification des animaux des espèces ovine et caprine - Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - Circulaire «guide pour le contrôle sur place des exploitations bovines, ovines, caprines et porcines d élevage : contrôle unique dans le cadre de l identification / conditionnalité des bovins, ovins, caprins, porcins, et des demandes d aides animales bovines, ovines et caprines» (parution d'une nouvelle circulaire chaque année civile, la référence 2012 est la circulaire DGAL/SDSPA/SDPRAT/C DGPAAT/SDG/C du 7 février 2012) Autres références : cahier des charges disponible sur - CCOT (cahier des charges des opérations de terrain) identification bovine en France version 3.01 du 30 juin 2004 Pour exécution et transmission au directeur de l'ede : DDPP/DDCSPP DAAF DRAAF DDTM Destinataires Pour information : - DRAAF - CGAAER mission permanente d'inspection générale et d'audit - École nationale des services vétérinaires - Écoles nationales vétérinaires - INFOMA - Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires Page 1 sur 5

2 INTRODUCTION Il est indispensable que chaque EdE applique une procédure d enregistrement de la date de notification de mouvement respectant les règles définies dans cette note, ceci afin de permettre le calcul d'un délai de notification le plus juste et le moins contestable possible pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Par ailleurs, dans le cadre des contrôles identification conditionnalité bovin, ovin et/ou caprin, les services de contrôle doivent vérifier certaines informations, pendant ou après le contrôle, avant d'établir s'il y a anomalie et si une pénalité doit être appliquée à l'éleveur. Une partie de ces vérifications ne pouvant s'effectuer qu'à partir d'informations disponibles auprès des EdE, il est indispensable que chaque EdE mette en place les procédures adéquates, relatives notamment à la vérification d'une date de commande de repère d identification de rebouclage, d'une date de demande d'édition, de réédition ou de duplicata de passeport bovin, d'une date de réception du recensement annuel ovin-caprin ainsi que d'une date de notification de mouvement. Je vous demande donc de bien vouloir communiquer ces procédures auprès du directeur de votre EdE afin qu'elles soient mises en oeuvre. I - ENREGISTREMENT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE MOUVEMENT L enregistrement de la date de notification en BDNI permet d établir, par calcul de l écart avec la date du mouvement également enregistrée en BDNI, le délai de notification et ainsi de connaître la situation de chaque détenteur en matière de respect du délai réglementaire de notification de mouvement. La note de service DGAL/SDSPA/N du 4 août 2005 relative à la tutelle des EdE présentait la procédure d enregistrement de la date de notification de mouvement des bovins devant être mise en œuvre par chaque EdE avant la fin de l année 2005 afin de pouvoir disposer de cette information en BDNI à compter du 1er janvier La présente note apporte quelques évolutions sur la procédure à mettre en œuvre, dans le cadre de la notification réalisée par papier notamment, afin de tendre vers le délai réel imputable à l éleveur. Par ailleurs, elle élargit la procédure à l'enregistrement de la date de notification de mouvement en BDNI des animaux des espèces ovine et caprine à compter du 1er juillet 2012 ainsi que des animaux de l'espèce porcine pour lesquels l'ede reçoit des notification papier avant transmission des informations à BDPORC. 1- notification papier par courrier postal A compter de la publication de cette note, chaque EdE doit faire évoluer la procédure d'enregistrement de la date de notification de mouvement. La nouvelle procédure consiste à retenir comme date de notification la date du jour ouvrable précédant la réception du courrier à l'ede. La date de la notification doit être tamponnée sur le document de notification. Cependant, pour les EdE qui ont déjà mis en oeuvre une procédure d'enregistrement de la date du tampon de la Poste (information indiscutable en cas de contestation) et potentiellement plus favorable pour l'éleveur, cette procédure doit être maintenue dans la mesure du possible. En effet, l'évolution de la procédure présentée dans cette note vise à améliorer la situation de l'éleveur, dans le respect de la réglementation. La procédure d'enregistrement de la date du tampon de la Poste reste également permise pour les EdE souhaitant la mettre en oeuvre postérieurement à la publication de cette note. Page 2 sur 5

3 Le tableau suivant récapitule les principaux cas possibles pour la définition de la date de notification : jour de réception du courrier à l'ede lundi J-2 (samedi) date de notification ou date du tampon de la poste mardi J-1 (lundi) ou date du tampon de la poste mercredi J-1 (mardi) ou date du tampon de la poste jeudi J-1 (mercredi) ou date du tampon de la poste vendredi J-1 (jeudi) ou date du tampon de la poste samedi J-1 (vendredi) ou date du tampon de la poste précédé par un jour férié J-2 ou date du tampon de la poste précédé par un jour férié et un dimanche J-3 ou date du tampon de la poste Dans tous les cas, la méthode consistant à retenir le jour de réception à l'ede en tant que date de notification est à proscrire. 2- notification papier déposée à l'ede Lorsqu'un éleveur dépose un bordereau de notification à l EdE, le bordereau doit être tamponné avec la date de dépôt (ou de réception) à l EdE qui est considérée comme la date de notification devant être enregistrée dans la base. 3- notification électronique en ligne (portail web, ) La date de notification retenue correspond à la date d'enregistrement de la notification en base locale. Afin d assurer le caractère incontestable de cette date système, il convient de la mettre en valeur auprès de l éleveur en prévoyant, par exemple, un affichage automatique du délai de notification au moment de la saisie. 4- notification électronique par transmission d'une pièce jointe (logiciel détenteur avec passage éventuel par le Point Focal ou Ovinfos) La date de notification retenue correspond à la date de réception de la transmission FTP à l'ede, y compris dans le cas d'une notification transmise par le Point Focal. Une exception toutefois, la date de notification retenue pour les notifications réalisées par un délégataire auprès de la base Ovinfos pour le compte d'un éleveur est la date d'intégration de la notification dans le système Ovinfos. Dans le cas d'une transmission directe d'un logiciel détenteur à l'ede, l'ede doit assurer le caractère incontestable de cette date système en la mettant en valeur auprès de l éleveur (ou de son délégataire) en prévoyant, par exemple, un affichage automatique du délai de notification dans l accusé de réception renvoyé. 5- notification par télécopie Lorsqu'un éleveur transmet un bordereau de notification par télécopie, la date de réception de la télécopie doit être retenue en tant que date de notification. II - VÉRIFICATION D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DES CONTRÔLES IDENTIFICATION - CONDITIONNALITÉ La réalisation d'un contrôle identification conditionnalité peut nécessiter de faire appel à l'ede afin de procéder à certaines vérifications, compte tenu que : - ces vérifications peuvent amener à statuer sur la présence d'un écart à la réglementation ou non, - un écart à la réglementation n est pas toujours considéré comme une anomalie susceptible d entraîner une pénalité pour l'éleveur contrôlé, - une anomalie constatée sur un élevage peut être considérée comme une anomalie mineure au titre de la conditionnalité, auquel cas l'éleveur a la possibilité de remettre l'anomalie en conformité et de ne pas avoir de pénalité, sous certaines conditions nécessitant parfois une vérification (ou une action) auprès de l'ede. Page 3 sur 5

4 Les cas présentés ci-après correspondent aux situations les plus caractéristiques nécessitant une vérification auprès de l'ede par les services de contrôle. Toutefois, il convient de se reporter à la circulaire «guide pour le contrôle sur place des exploitations bovines, ovines, caprines et porcines d élevage» de l année civile en cours pour prendre connaissance de l'exhaustivité des cas nécessitant de faire appel à l'ede. 1- Commande des marques auriculaires de rebouclage (espèce bovine) Un écart à la réglementation est constaté en cas de marque auriculaire manquante ou illisible ou non agréée ou en cas d incohérence entre les deux marques. Il est donc indispensable de pouvoir vérifier auprès de l EdE, notamment lorsqu aucun justificatif n est disponible sur l exploitation, qu un éleveur a bien réalisé la commande nécessaire à la remise en conformité de l'animal avant le contrôle. En effet, il est considéré qu il n y a pas d anomalie si l éleveur a prévenu son EdE et réalisé la commande nécessaire à la régularisation de l animal concerné avant le contrôle. La commande est enregistrée par l EdE grâce au logiciel de commande de boucles. Les éléments relatifs à la livraison (date d envoi à l éleveur) - et non la commande - des boucles de rebouclage sont ensuite envoyés en BDNI (consultables dans le dossier du bovin à l aide des requêtes web-i ou business object). Les outils de consultation de la BDNI permettent donc de vérifier la livraison des marques auriculaires mais ne permettent pas de vérifier qu une commande a été réalisée. L'EdE doit être à même de justifier de la réalisation d'une commande : 2- Commande d'édition, de réédition ou duplicata de passeport (espèce bovine) Un écart à la réglementation est constaté en cas de passeport manquant ou illisible ou contenant une information incohérente sur le type racial, le sexe ou la date de naissance. Il est donc indispensable de pouvoir vérifier auprès de l EdE, notamment lorsqu aucun justificatif n est disponible sur l exploitation, qu un éleveur a bien réalisé la commande nécessaire à la remise en conformité de l'animal avant le contrôle. En effet, il est considéré qu il n y a pas d anomalie si l éleveur a prévenu son EdE et réalisé la commande nécessaire à la régularisation de l animal concerné avant le contrôle. La commande est enregistrée dans la base locale. Les éléments relatifs à la réédition ou au duplicata - et non à la commande - sont envoyés en BDNI. Vous pourrez y accéder par la suite en consultant le dossier bovin à l aide des requêtes web-i ou business object. Les outils de consultation de la BDNI permettent donc de vérifier l édition d un passeport, mais ne permettent pas de vérifier qu une commande a été réalisée. L'EdE doit être à même de justifier de la réalisation de la commande : Concrètement, le justificatif de la réalisation de la commande correspond : - pour les naissances, à la notification de naissance. - pour les rééditions (correction d un passeport), le document de commande ainsi que l ancien passeport que l éleveur a renvoyé à l EdE, - pour les demandes de duplicata (édition d un nouveau passeport après perte), le document de commande. 3- Réception du recensement (espèces ovine & caprine) Un écart à la réglementation est constaté en cas de recensement ovin-caprin non reçu à l'ede avant le préavis du contrôle (ou la date du contrôle si le contrôle est inopiné). Il est donc indispensable de pouvoir vérifier auprès de l EdE, notamment lorsqu aucune information n'est présente en BDNI avant le contrôle, qu un éleveur a bien envoyé le recensement à son EdE, mais également la date de réception du recensement à l'ede. L'EdE doit être à même de justifier de la réception du recensement, ainsi que de la date de réception : Page 4 sur 5

5 Par ailleurs, afin de vérifier que les conditions de réalisation du recensement par les éleveurs dans les délais réglementaires ont été mises en oeuvre par l'ede, ce dernier doit pouvoir justifier de la date d'envoi aux éleveurs d'un document permettant la réalisation du recensement. 4- Date de notification de mouvement Un écart à la réglementation est constaté en cas de défaillance sur la réalisation des notifications de mouvement (absence de réalisation ou réalisation hors délai réglementaire). Il est donc indispensable de pouvoir vérifier auprès de l EdE, notamment lorsqu aucune information n'est présente en BDNI avant le contrôle, la présence de la notification ou la date de notification. Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés liées à l application de la présente note. Le Directeur Général Adjoint Chef du Service de la Coordination des Actions Sanitaires -C.V.O. Jean-Luc ANGOT Page 5 sur 5