PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS

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1 DÉCEMBRE CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS Le nouveau chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, du Manuel de comptabilité pour le secteur public établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre de l assainissement de sites contaminés. La norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril Toutefois, si l échéance semble éloignée, cette impression n est pas moins trompeuse. En effet, l application de cette norme peut exiger la réalisation d évaluations des sites et le recours à des ingénieurs ou à d autres spécialistes pour pouvoir déterminer si un site est contaminé. La période transitoire vise donc à donner aux intervenants le temps nécessaire pour obtenir les éléments permettant de conclure à l existence ou non d un passif et de calculer le montant d un tel passif. Par contamination, on entend la présence dans l air, le sol, l eau ou les sédiments d une substance chimique, organique ou radioactive ou d un organisme vivant qui dépasse une norme environnementale. Par conséquent, un site contaminé est un site pour lequel la concentration de substances nocives dépasse les niveaux maximums admissibles selon une norme environnementale. Un site contaminé ne comprend pas la contamination atmosphérique ou les contaminants dans l atmosphère terrestre à moins que ceux-ci aient envahi le sol, le plan d eau ou les sédiments. Un passif au titre de l assainissement peut survenir dans les situations suivantes: des établissements d un gouvernement ou d un organisme public qui ne font plus l objet d un usage productif (installations militaires abandonnées); des établissements d entités à l extérieur du périmètre comptable du gouvernement qui ne font plus l objet d un usage productif dont le gouvernement accepte la responsabilité (station-service abandonnée); des modifications apportées aux normes environnementales relatives à des activités qui ne font plus l objet d un usage productif (nouvelle réglementation exigeant la destruction de PCB entreposés); un événement imprévu donnant lieu à une contamination (déversement accidentel de produits chimiques toxiques ou catastrophe naturelle). Comptabilisation Un passif au titre de l assainissement des sites contaminés doit être comptabilisé lorsque, à la date des états financiers, TOUS les critères suivants sont respectés: il existe une norme environnementale; la contamination dépasse la norme environnementale; le gouvernement ou l organisme public soit est directement responsable soit accepte la responsabilité; il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.

2 PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS 2 Norme environnementale Une norme environnementale revêt généralement la forme d une loi, d un règlement, d une ordonnance, d un permis, d un contrat ou d un accord. Par conséquent, une telle norme est juridiquement exécutoire et lie les parties, et il est obligatoire de s y conformer. Pour évaluer l existence d une norme environnementale, il faut s appuyer sur une loi ou un règlement, un contrat ou un accord en vigueur à la date des états financiers. Les gouvernements doivent savoir que des politiques ou des lignes directrices élaborées à l interne par le gouvernement peuvent constituer une norme environnementale, et que de telles politiques et lignes directrices peuvent créer des obligations implicites ou morales. Une norme environnementale peut être de nature à la fois quantitative et qualitative. Dans le cas des normes environnementales qualitatives, les critères pour déterminer si une norme environnementale a été violée sont très variables. Il faudra donc faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si la norme a été respectée ou non. Les normes environnementales quantitatives sont généralement les plus aisément vérifiables. Contamination Pour déterminer s il existe une contamination dépassant une norme environnementale, le gouvernement ou l organisme public devra réunir et passer en revue toutes les informations disponibles, historiques et actuelles, concernant le site ou le groupe de sites. Les facteurs à prendre en compte comprennent notamment: la nature des activités passées au(x) site(s) ou au(x) terrain(s) adjacent(s); l emplacement du ou des sites, l hydrologie et la géologie; les résultats des tests et des enquêtes sur le terrain; les similitudes et l expérience passée relatives à d autres sites contaminés connus; l importance du ou des sites; les coûts par rapport aux avantages découlant de la réalisation d évaluations détaillées des sites. L incertitude concernant l existence ou l absence de contamination dépassant une norme environnementale n élimine pas la nécessité pour l entité de déterminer s il existe un passif et s il doit être comptabilisé. La détermination de l existence et de la comptabilisation d un passif dépendra de la probabilité que des enquêtes futures sur le site confirmeront qu une contamination dépassant une norme environnementale existait à la date des états financiers. S il est considéré comme probable que des enquêtes futures sur le site confirmeront l existence d une contamination, il faudrait comptabiliser un passif si le montant en cause peut faire l objet d une estimation raisonnable. Responsabilité Un gouvernement peut être directement responsable pour les activités d assainissement en raison de ses propres activités passées qui ont causé de la contamination (par exemple, exploitation d un chantier de matériel de transport) et lorsque des activités ont été menées sur des terres détenues par un gouvernement ou sur des terres que le gouvernement a depuis lors acquises et qu il est impossible d identifier une partie responsable (par exemple, responsabilités «héritées» pour des mines abandonnées sur des terres publiques du fait de procédures judiciaires découlant d une faillite et de décisions des tribunaux). La plupart des passifs au titre de l assainissement découlent d obligations juridiques, dont le règlement peut être imposé par un tribunal. Cependant, certains peuvent également résulter d obligations implicites et morales. Une caractéristique essentielle d un passif est l existence d une obligation actuelle résultant d opérations ou d événements passés qui ne laisse que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire pour se soustraire au règlement de l obligation. Pour savoir si le gouvernement est responsable par suite d obligations implicites ou morales, ce dernier doit déterminer s il a créé une attente légitime chez les autres parties, de telle sorte qu il n ait d autre option réaliste que d assainir le site contaminé. Par exemple, il se peut qu un gouvernement ou un organisme public ait par le passé toujours respecté les normes environnementales ou effectué les activités suivantes: l organisme gouvernemental, le conseil d administration ou un individu qui en a le pouvoir prend, pour le gouvernement, l engagement à l égard d un plan d assainissement; le plan d assainissement identifie l emplacement exact du ou des sites contaminés; le plan d assainissement a été communiqué aux parties directement concernées (par exemple, les résidents des villes environnantes) au moyen de consultations publiques, de sessions d information, d ateliers ou d autres activités de façon suffisamment détaillée pour permettre aux parties concernées de déterminer les avantages qu ils seraient susceptibles de retirer;

3 le plan d assainissement identifie expressément le niveau cible de réduction du risque posé par le site ou les sites à la santé humaine et à l environnement et il précise le montant au titre des coûts environnementaux à être engagés pour atteindre ces cibles; le délai de mise en œuvre du plan a été identifié et indique qu il est peu probable que des changements significatifs soient apportés au plan; les éléments détaillés du plan sont tels qu il existe une attente raisonnable selon laquelle il est possible de s appuyer sur la promesse. Le simple fait d établir un budget pour les activités d assainissement n entraîne pas l engagement d un passif. De plus, l annonce par un gouvernement d un financement à long terme pour des activités d assainissement peut ne pas donner lieu à la création d un passif. Avantages économiques futurs L existence d une contamination dépassant une norme environnementale peut engendrer un passif, que le gouvernement choisisse ou non de mener des activités d assainissement. Le gouvernement peut avoir une obligation actuelle exigeant l assainissement d un site contaminé maintenant ou à une date future indéterminée. La date du règlement ne dispense pas le gouvernement de son obligation actuelle ni de la comptabilisation du passif connexe. La date de règlement sera prise en compte dans l évaluation du passif. Responsabilité incertaine Il peut se présenter une situation dans laquelle il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, que le gouvernement détermine qu il n est pas directement responsable et qu il n accepte pas non plus la responsabilité. Toutefois, il y a une incertitude quant à la question de savoir si le gouvernement peut être responsable. Par conséquent, le gouvernement peut avoir un passif éventuel. S il est probable que l événement futur confirmera la responsabilité du gouvernement, un passif sera comptabilisé si le montant en cause peut faire l objet d une estimation raisonnable. Il est important de noter que l incertitude relative à l existence d une contamination ne constitue pas le type d incertitude qui caractérise un passif éventuel. Ce type d incertitude est une question relative à l évaluation. Évaluation Un passif au titre de l assainissement doit être estimé sur la base des informations disponibles à la date des états financiers. Le passif estimé doit être constitué des coûts nécessaires afin de rétablir un site à la norme minimale actuelle applicable à la même utilisation que celle antérieure à la contamination. Les coûts directement attribuables aux activités d assainissement comprennent les activités au titre du fonctionnement, de la maintenance et de la surveillance après assainissement qui sont partie intégrante de la stratégie d assainissement pour un site contaminé, ainsi que les salaires et les avantages sociaux, le matériel et les installations, les matières et les services juridiques et autres services professionnels. Les coûts relatifs aux dommages causés aux ressources naturelles (par exemple, les décaissements liés à la restauration du couvert végétal) sont inclus seulement s ils sont engagés en vertu d une norme environnementale. L estimation comprend également les coûts des immobilisations corporelles acquises dans le cadre des activités d assainissement dans la mesure où ces actifs ne sont pas utilisés à d autres fins. Même si ces immobilisations corporelles fournissent des biens et des services, il n existe pas d activités courantes contre lesquelles on pourrait imputer les coûts. Le coût de l actif devant être utilisé dans le cadre d activités d assainissement est donc présenté à titre de charge, et non d un actif, dans la période au cours de laquelle un passif est comptabilisé. Dans plusieurs cas, il sera nécessaire d estimer le montant du passif dans les situations où une étude détaillée du site est en cours mais qu il y ait des indices suggérant l existence d une contamination dépassant une norme environnementale. Il faudra alors tenir compte de l information disponible relative à l évaluation du site et à l expérience acquise dans d autres sites possédant des caractéristiques types ou communes comme des similitudes sur le plan des activités historiques de l utilisation du terrain. L estimation du montant du passif exige l exercice du jugement professionnel et les montants comptabilisés seront fondés sur la meilleure information disponible. Lorsque l estimation est fondée sur l évaluation d un site, il se peut que le gouvernement n effectue pas une évaluation ultérieure du site à chaque date des états financiers en raison du coût relatif à la collecte et au traitement des informations. Dans les exercices compris entre deux dates de réévaluation d un site, la révision de l estimation du passif pourrait être fondée sur une extrapolation de l évaluation du site effectuée antérieurement en tenant compte de facteurs comme les modifications apportées aux stratégies d assainissement, les changements technologiques, l expérience acquise, les modifications d hypothèses, les dépenses réelles, les changements apportés aux normes environnementales et les variations imprévues des coûts estimatifs. Des événements comme les changements technologiques, le temps écoulé depuis l achèvement des dernières évaluations des sites, les nouvelles informations découlant de l évaluation de sites contaminés semblables et une modification législative peuvent indiquer la nécessité d effectuer une réévaluation détaillée du site contaminé. La technique d évaluation adoptée par le gouvernement doit donner lieu à la meilleure estimation du montant requis pour assainir les sites contaminés. La meilleure estimation est le montant qu un gouvernement serait rationnellement disposé à verser pour régler ou autrement

4 éteindre le passif à la date des états financiers. L estimation des dépenses exige l exercice du jugement professionnel auquel il faut ajouter l expérience, les prix cotés par des tiers et, dans certaines situations, les rapports d experts indépendants. Lorsqu on prévoit que les flux de trésorerie requis pour régler ou autrement éteindre le passif se matérialiseront sur des périodes relativement longues, la technique de la valeur actualisée constitue la plupart du temps la meilleure technique disponible pour estimer le montant du passif. À chaque date des états financiers, une entité doit réviser la valeur comptable de tout passif au titre de site contaminé; tout rajustement est comptabilisé au cours de la période où les estimations ont été révisées. Informations à fournir Pour tout passif au titre de sites contaminés, un gouvernement ou un organisme public doit fournir les informations concernant: la nature et la source du passif; la méthode appliquée pour effectuer l estimation du passif; lorsque la technique de la valeur actualisée nette est utilisée, les dépenses totales estimatives non actualisées et le taux d actualisation; les motifs justifiant la non-comptabilisation d un passif; les recouvrements estimatifs. Dispositions transitoires Comme il en a été fait mention au début du présent document, ce chapitre s applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril L adoption anticipée est encouragée. Conclusion Le chapitre 3260, Passif au titre des sites contaminés, ne sera pas une norme facile à appliquer puisqu il sera peut-être nécessaire d avoir recours à des spécialistes pour déterminer si une contamination dépasse une norme environnementale. Si vous estimez que cette norme s applique à vous, discutez-en avec votre conseiller de BDO dès aujourd hui.

5 PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS 5 Annexe - Arbre de décision Il existe une norme environnementale La contamination dépasse la norme environnementale Le gouvernement est directement responsable Le gouvernement accepte la responsabilité Le gouvernement est incertain quant à sa responsabilité On prévoit que des avantages économiques futurs seront abandonnés (SP 1000 et SP 3200) Probable Passif éventuel - événement futur déterminant (SP 3300) Fournir des informations dans les notes complémentaires (SP 3300) Improbable Indéterminable Il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause (SP 1000 et SP 3200) Il est appoprié de fournir des informations aux lecteurs (SP ) Comptabiliser un passif Fournir des informations dans les notes complémentaires Fournir des informations dans les notes complémentaires Ne rien faire (PS 3200 et PS 3300) L information contenue dans ce document est à jour en date du 14 décembre Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.