UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR

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1 UTILISATION DES MACHINES : CE QU IL FAUT RETENIR 1. Définitions Selon le code du travail : «Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charge avec ou sans changement de niveau». Sont considéré comme des quasi-machines: 1. les ascenseurs, 2. les moyens de transport, 3. certains appareils médicaux 4. Exemples de machines : tour à métaux, perceuse à colonne, scie circulaire, scie à ruban, touret à meuler, trancheuse à jambons, chariot automoteur, engin de terrassement, grue à tour, 2. Risques Les risques auxquels sont exposés les personnels peuvent être d origine mécanique ou liés aux sources d énergie qui alimentent la machine, ou encore dus à des nuisances (bruit, vibrations...). D autres peuvent être liés à l aménagement du poste de travail ou à l éclairage. 3. Prévention La démarche de prévention des risques liés aux machines repose sur les principes généraux de prévention définis dans le Code du Travail : Éviter les risques. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités. Combattre les risques à la source. Adapter le travail à l homme. Tenir compte de l évolution et de la technique. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou moins dangereux. Planifier la prévention. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Former et informer les salariés sur les risques. Les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Les règles générales d utilisation sont définies par le code du travail 1

2 Généralités LES POINTS A RETENIR DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE «UTILISATION» Il est interdit de mettre en service ou d utiliser une machine non conforme. Les entreprises utilisatrices de machines doivent au minimum mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation. Ces textes européens sont transposés en droit français dans le Code du travail. Textes règlementaires «utilisation» Le chef d entreprise utilisateur d équipements de travail (machines, appareils, outils, engins, matériels et installations) doit respecter les dispositions liées aux règles générales d utilisation, aux mesures d organisation et les conditions de mise en œuvre des équipements de travail et aux prescriptions techniques applicables pour l utilisation des équipements de travail. Quelques points importants à connaître du dispositif réglementaire «Utilisation» Il y a obligation permanente pour l employeur de maintenir en état de conformité tous les équipements de travail. L employeur est également dans l obligation de former et d informer les salariés à la sécurité, et plus spécifiquement les opérateurs à l utilisation des équipements de travail. L aspect humain est essentiel dans la prévention des risques, qu il s agisse de formation, d information, d habilitation, d autorisation Maintien en état de conformité de tous les équipements de travail Deux cas de figure : Les équipements antérieurs à la mise en place du marquage CE doivent être conformes au Code du Travail Les équipements soumis au marquage CE doivent être conformes aux règles techniques prévues dans le code du travail. Remarque : Modification de machine Il n y a pas lieu d apposer un nouveau marquage CE ni de rédiger une déclaration de conformité. Vérifications périodiques Le caractère obligatoire des vérifications concerne tous les équipements. Objectif : Déceler toute défectuosité susceptible d être à l origine d une situation dangereuse. Équipements faisant l objet d un arrêté spécifique : La liste des équipements soumis à vérifications périodiques comprend les appareils de levage, les engins de chantier et certaines machines à risques spécifiques (presses, compacteur à déchets, massicots, ). 2

3 La vérification est effectuée par une personne compétente et qualifiée («technicien compétent» ou «organisme agréé»). Équipements ne faisant pas l objet d un arrêté spécifique : Il appartient au chef d établissement de s assurer de la non dangerosité des machines par tout moyen qu il juge nécessaire de mettre en œuvre (organisation de la maintenance, examens réguliers ). La fréquence des vérifications reste à la discrétion du chef d établissement qui doit prendre en compte les recommandations des fabricants et les conditions d utilisation des matériels. Le recours à une entreprise spécialisée exerçant régulièrement cette activité de vérification est nécessaire. Ces vérifications doivent être consignées dans un registre de sécurité. Opérations de maintenances Les vérifications périodiques ne se substituent pas à l obligation d effectuer les opérations de maintenance définies par le fabricant. Obligation d effectuer des opérations de maintenances définies par le fabriquant de la machine Utilisation d un carnet de maintenance (obligatoire pour les appareils de levage) Obligation de formation à la sécurité Les obligations en matière de d information et de formation sont précisées dans le Code du Travail. Évaluation des risques liés à la machine La normalisation européenne propose une démarche d évaluation des risques Processus itératif de réduction du risque : principales étapes 1) Déterminer les limites d utilisation, les limites dans l espace et dans le temps de la machine (durée et fréquence d utilisation, vitesse maximale de déplacement, surface et/ou volume d évolution ). 2) Identifier les phénomènes dangereux que peut engendrer la machine dans tous ses modes de fonctionnement. 3) Estimer le risque engendré pour chaque phénomène dangereux identifié. Quelle est la gravité du dommage possible? - A quelle fréquence ou pendant quelle durée les personnes sont-elles exposées au phénomène dangereux? - La probabilité que l évènement dangereux se produise est-elle faible ou forte? - Est-il possible d éviter l événement dangereux? 4) Définir les objectifs de sécurité. 5) Déterminer les prescriptions et/ou les mesures nécessaires afin d éliminer et/ou de limiter les risques. 6) Valider et renouveler si nécessaire. 3

4 Dispositif d arrêt d urgence Chaque machine doit être munie d un dispositif d arrêt d urgence permettant d arrêter une machine dans les meilleures conditions, c'est-à-dire par une décélération aussi rapide que possible des éléments mobiles obtenue : Soit par une interruption immédiate de l alimentation en énergie des actionneurs Soit par un arrêt contrôlé. Ce dispositif est représenté par une commande (bouton, câble, barre, pédale ) de couleur rouge et disposé sur un fond jaune. Ce dispositif doit : Avoir des organes de commandes clairement identifiables, clairement visibles et rapidement accessibles Arrêter le procédé dangereux le plus vite possible, sans créer des dangers supplémentaires Si nécessaire, déclencher ou permettre le déclenchement de certains mouvements de protection Système de cartérisation La sécurité des machines est la mise en place de dispositifs de protection contre les zones dangereuses des machines. Une zone est considérée comme étant dangereuse lorsqu elle met en danger la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs; elle peut être à l'intérieur ou autour d'une machine. Les protecteurs sont des éléments de machine utilisés spécifiquement pour assurer une protection au moyen d une barrière matérielle. Suivant la forme qu on lui donne, un protecteur peut être appelé CARTER, COUVERCLE, ECRAN, PORTE, ENCEINTE etc Aucune obligation réglementaire n est exigée, mais l employeur à une «obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable, lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver». 4. Dispositions législatives et réglementaires Définition d une machine : articles R , R , R et R du Code du Travail Définition des quasi-machines : article R Principes généraux de prévention : articles L à , L et L du Code du Travail L installation et l équipement des machines doivent permettre d assurer la protection des salariés : articles L , L , L à L du Code du travail (loi du 31 décembre 1991) Règles générales d utilisation : articles R à , R à et R du Code du Travail Maintien en conformité : Directive 89/655/CE relative à l utilisation des équipements de travail. Transposée en droit français par les articles L , L , L à L du Code du travail ainsi que les articles R à , R à et R (règles générales d utilisation), les articles R , R et R à R et R (mesures d organisation et les conditions de mise en œuvre des équipements de travail), les articles R à R (prescriptions techniques applicables pour l utilisation des équipements de travail). 4

5 Conformité des équipements antérieurs à la mise en place du marquage CE : articles R à R du Code du Travail Conformité des équipements soumis au marquage CE : articles R et du Code du Travail. Obligation de formation : articles R à R et R et R du Code du Travail. Arrêt d urgence : articles R du Code du Travail et Directive 98/37/CE Évaluation des risques : norme EN ISO Les informations contenues dans le présent document sont délivrées à titre indicatif. Elles sont conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de publication. En dépit du soin apporté à sa rédaction, ce document ne peut prétendre à l'exhaustivité. Une quelconque responsabilité du Service de Santé au Travail ne peut donc être engagée du fait des informations qui y sont contenues ou qui ne sont pas contenues 5