PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Vente d une surface de 268 m 2 comprenant la parcelle N o 1191 et une fraction de la parcelle N o 419, au prix de CHF 2'000'000.-, pour l extension de l Hôtel Real à Rive, dont à déduire CHF 513'000.- pour le déplacement de la sousstation électrique Déléguée municipale : Mme Fabienne Freymond Cantone Nyon, le 15 octobre 2012

2 NYON PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Introduction En 2007, le propriétaire de l Hôtel Real a fait part à la Municipalité de son intérêt pour l acquisition de la parcelle communale N 1191 et d une fraction de la parcelle N 419, dans le but d y implanter l extension de son hôtel. Depuis le dépôt de cette demande, la Municipalité a évalué différentes possibilités pour la mise à disposition du terrain nécessaire à cette extension. Suite aux négociations avec le propriétaire, l alternative de vendre le terrain a été retenue. L objet du présent préavis porte ainsi sur l approbation par le Conseil communal de la vente d une surface de 268 m 2 de terrain communal (parcelle N 1191 et fraction de la parcelle N o 419) au propriétaire de l Hôtel Real dans le but de permettre la création d une annexe. 2. Description du projet Enjeux La forte demande dans le secteur de l hôtellerie liée au développement de la Ville et de l agglomération du Grand Genève, l attrait touristique de la région et la présence d entreprises et institutions de renommée internationale, placent aujourd hui la Ville de Nyon dans une situation de pénurie de chambres d hôtel. Cette carence a été estimée dans le cadre d une enquête menée en 2009 par Nyon Région Tourisme, notamment sur l offre de chambres en classe moyenne à supérieure. Pour augmenter cette offre actuellement restreinte, le Conseil régional compte sur la construction d hôtels en plaine. Le propriétaire de l Hôtel Real confirme le fait que son établissement actuel n est pas suffisant pour répondre à la demande et trop modeste pour avoir une bonne rentabilité, raisons pour lesquelles il souhaite agrandir ses infrastructures. La vente du terrain en question permettrait d augmenter l offre de chambres d hôtel afin de mieux répondre à la demande ainsi que de préserver l attractivité de Nyon en tant que ville touristique, en particulier par rapport au tourisme d affaires, qui représente 50% des nuitées en ville de Nyon. De plus, le propriétaire souhaite créer des installations de bien-être, dont l offre à Nyon est actuellement très réduite, voire inexistante. Il profiterait ainsi des possibilités constructives qu offre le site, alors que la Commune ne souhaite pas valoriser elle-même ce terrain. Constructibilité Les parcelles concernées se trouvent à l intérieur du Plan partiel d affectation (PPA) Bourg de Rive (voir plan en annexe), qui a été légalisé en La finalité de ce PPA est d assurer la protection du site historique de l ancienne ville et de ses dégagements sur l ancienne muraille de la ville jusqu à la rue de Rive. La possibilité d implanter une construction à cet endroit (en rouge sur le plan du PPA) pour compléter l ensemble bâti est réservée, voire préconisée. Une affectation autre que le logement y est autorisée (article 4). L article 5 du règlement précise notamment que l ordre contigu de la rue de Rive se termine piètrement par une paroi borgne au sud de l immeuble, suivie par l édicule abritant la sousstation électrique. La construction d un bâtiment sur la parcelle N 1191 et fraction de la parcelle N o 419 permet un meilleur traitement architectural de la tête d îlot tout en préservant les dégagements visuels sur le Château et la place de Savoie. La constructibilité de la tête de rue est de deux étages sur rez + combles au maximum. Cette restriction au niveau du gabarit a pour but de préserver la vue sur le Château depuis le quartier de Rive. Compte tenu des particularités du contexte bâti (ville historique) dans lequel s insère le projet architectural, une autorisation préalable du Département compétent du Canton est nécessaire. Page 2 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N VenteParcelleExtensionHotelReal.doc

3 NYON PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL En conclusion, le nouveau bâtiment peut être affecté à l utilisation prévue (hôtellerie) conformément au PPA en vigueur. La possibilité de construire un immeuble qui s harmonise avec l ensemble existant a été réservée par le PPA et elle mérite d être exploitée. Foncier La parcelle N 1191 est très exigüe (66 m 2 ) et comprend une sous-station électrique. La parcelle N 419, quant à elle, comprend le parc de la Duche (4'935 m 2 ). Pour pouvoir réaliser l extension de l hôtel, le parcellaire doit être redéfini. Le remaniement de la parcelle N 1191 et d une partie de la N 419 (d une surface approximative de 202 m 2 ) permettrait la création d une nouvelle parcelle d environ 268 m 2, ce qui correspond au périmètre constructible autorisé par le PPA. La sous-station électrique devrait être démolie et déplacée. Un local pour le déplacement de la sous-station a déjà été réservé dans le parking de la Duche. La vente de la nouvelle parcelle est conditionnée par l obtention de l autorisation de vendre du Conseil communal, de l autorisation de remaniement parcellaire et d un permis de construire définitif et exécutoire autorisant la réalisation d un établissement hôtelier. La vente du terrain devra être assortie d un droit de réméré et d un droit de préemption. Grâce à l inscription d un droit de réméré au registre foncier, la Commune se réserve la faculté de rachat dudit terrain dans un horizon de temps qui peut aller jusqu à 25 ans. Par ce procédé, la Commune se garantit le recouvrement du terrain au cas où le propriétaire ne réalisait pas l ouvrage dans un délai de temps convenu. De plus, par l inscription d un droit de préemption en faveur de la Commune, celle-ci s assure également la priorité sur tout acheteur potentiel dans l éventualité d une future revente. La promesse de vente a été signée entre la Commune et le futur acquéreur. La mise à disposition du terrain par le biais d un droit de superficie a été envisagée mais n a finalement pas été retenue en raison de la surface restreinte du terrain et du montage financier complexe généré par la radiation à titre onéreux de la servitude de vue et le déplacement de la sous-station électrique. Une servitude de vue en faveur de la parcelle N 420 (N 192'827) grève le fonds N 419. Pour garantir la réalisation du projet proposé, une modification ou radiation de la servitude est indispensable car elle conditionne la constructibilité de la nouvelle parcelle. Le propriétaire de l Hôtel Real a déjà entamé les négociations avec les propriétaires voisins pour la radiation de cette servitude et se charge des frais y relatifs. Un projet de convention entre les parties prenantes a été établi en octobre 2011 (voir annexe). La signature de cette convention est conditionnée à la vente de la parcelle. La sous-station électrique Pour libérer la parcelle N 1191 et permettre la construction du nouveau bâtiment, la sousstation électrique doit être déplacée. La construction de la nouvelle station doit faire l objet d une mise à l enquête par l ESTI (Inspectorat fédéral des installations à courant fort). Cette procédure est estimée à 4 mois. Compte tenu de cette démarche, du délai de livraison du matériel, de la construction, de la reprise des réseaux et de la mise en service de la station, le bâtiment actuel ne pourra être libéré (pour démolition) avant 10 mois. Les frais relatifs au déplacement de la station électrique font déjà partie des crédits d extension des Services industriels. Pour mémoire, ils peuvent être détaillés de la manière suivante : Page 3 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N VenteParcelleExtensionHotelReal.doc

4 NYON PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Fourniture et pose d une station MT/BT de 2 x 1'000 KVA intégrée dans le local prévu à cet effet dans le parking de la Duche Participation à la construction du local (déjà payé par la Ville à la Duche SA) Liaisons haute tension : modifications des liaisons Stations Clémenty - Duche - Rive - Château suite au déplacement de la station Liaisons basse tension : reprise des réseaux BT suite au déplacement de la station Total CHF 319'000.- CHF 75'000.- CHF 52'000.- CHF 67'000.- CHF 513'000.- A noter que le projet de l extension de l hôtel Real devra être conforme à l Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI du 23 décembre 1999). Le projet architectural et sa faisabilité Le terrain se situe à l entrée de la ville. Pour cette raison, l image du futur bâtiment doit être particulièrement soignée et doit avoir une fonction de «carte de visite». La stratégie d implantation du nouveau bâtiment devra tenir compte du contexte particulier du site et de la contiguïté de l espace considéré. Les façades doivent s aligner au front bâti de la rue de Rive et s y intégrer de manière continue et harmonieuse. A noter que le responsable des monuments historiques du Canton a suivi les démarches entreprises et a donné son accord pour la réalisation d un nouveau bâtiment. Une fois obtenue l approbation du Conseil communal quant à la vente du terrain, la Municipalité, avec l appui de la Commission consultative d urbanisme (CCU), étudiera plus en détail le projet architectural et se prononcera sur la forme finale qu il devra prendre. Dans le suivi de l élaboration du projet, la Municipalité, consciente des enjeux liés à ce site, prêtera une attention particulière à la qualité architecturale (matériaux, intégration au site et au patrimoine, etc.). 3. Incidences financières Pour l opération, l offre du propriétaire de l Hôtel Real est de CHF 2'000' A ce montant, il faut soustraire les frais relatifs au déplacement de la sous-station électrique, qui s élèvent à CHF 513'000.- (dont CHF 75'000.- ont déjà été avancés par la Ville à la société de la Duche SA pour le local). Pour mémoire, le montant pour le déplacement de cette infrastructure a déjà été accordé aux Services industriels dans le cadre du crédit d extension (préavis N 186, octobre 2010) et devra leur être remboursé : ces frais ne peuvent pas être compris dans le timbre d acheminement. Le bénéfice résiduel de l opération sera de CHF 1' , ce qui correspond à un prix de CHF 5'548.-/m 2. Les frais de remaniement parcellaire (géomètre, registre foncier) incombent à la Commune. Ils seront déduits du bénéfice de la vente. Le prix de vente du terrain se justifie par l emplacement exceptionnel à proximité des rives du lac et de la zone historique. Les frais liés au transfert de propriété (droit de mutation, émoluments, etc.), à la radiation de la servitude de vue ainsi qu à l établissement du projet architectural seront pris en charge par l acheteur. Page 4 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N VenteParcelleExtensionHotelReal.doc

5 NYON PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL 4. Aspects du développement durable 4.1. Dimension économique Le bénéfice de la vente de ce terrain permettra de financer d autres opérations immobilières d utilité publique. La création de chambres d hôtel supplémentaires générera des nouveaux emplois et aura indirectement des retombées positives sur l environnement économique local. En outre, le projet améliorera l adéquation entre l offre d infrastructures et les besoins de l entreprise (Hôtel Real SA), en la redynamisant. Avec l inscription d un droit de préemption et de réméré au registre foncier, la Commune se préserve la possibilité de racheter la propriété en cas de cession future Dimension sociale Compte tenu de la nature du projet, la valorisation de la dimension sociale est peu significative Dimension environnementale La proximité du centre ville confère une bonne accessibilité au site ; il est facile d accès par des modes de déplacement doux (à pied, à vélo, etc.). Ceux-ci seront donc encouragés. Du point de vue paysager, les avantages sont surtout liés à l achèvement du front de rue, actuellement incomplet (parois borgne). Selon les dispositions du PPA, des dégagements visuels sur l axe Place de Savoie Château devront être préservés. Une grande qualité architecturale permettra une intégration harmonieuse du bâtiment sans compromettre de manière significative l équilibre du paysage et des vues. 5. Conclusion La Municipalité soutient le projet d extension de l Hôtel Real et souhaite sa réalisation. Grâce aux réflexions qui ont eu lieu au cours de ces cinq dernières années concernant la constructibilité de ce terrain, il est possible d envisager la vente de la parcelle tout en assurant la réalisation d un ouvrage conforme aux exigences imparties par le PPA, bénéfique pour l économie locale et permettant la valorisation de ce terrain. La vente est conditionnée à l obtention du permis de construire, à la radiation de la servitude de vue ainsi qu au remaniement parcellaire des deux biens-fonds concernés. Grâce à l inscription de droits réels supplémentaires, la Commune s assure, malgré la vente du terrain, une maîtrise foncière indirecte à long terme lui permettant, si elle le souhaite, son rachat en cas de non-réalisation de l ouvrage ou de cession future. Fondée sur ce qui précède, la Municipalité estime que la vente de cette surface de terrain en vue de l extension de l Hôtel Real, représente une opportunité importante pour la Commune. Page 5 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N VenteParcelleExtensionHotelReal.doc

6 NYON PRÉAVIS N 74 AU CONSEIL COMMUNAL Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : Le Conseil communal de Nyon vu le préavis N 74 concernant la vente d une surface de 268 m 2 comprenant la parcelle N o 1191 et une fraction de la parcelle N o 419, au prix de CHF 2'000'000.-, pour l extension de l Hôtel Real à Rive, dont à déduire CHF 513'000.- pour le déplacement de la sous-station électrique, ouï attendu le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide : 1. d accepter la vente d une surface de 268 m 2 comprenant la parcelle N o 1191 et une fraction de la parcelle N o 419 pour y édifier une annexe à l Hôtel Real pour un montant de CHF 2' , sous réserve de l obtention du permis de construire, de la radiation des servitudes de vue dont les propriétaires voisins sont bénéficiaires et du remaniement parcellaire des deux biens-fonds ; 2. de prélever un montant de CHF 513'000.- sur le montant de la vente et de l affecter en recette d investissement des crédits d extension des Services industriels pour le déplacement de la sous-station électrique (compte N o 9144 «Installations des Services industriels» ; 3. d affecter le bénéfice résiduel de l opération au fonds de réserve, compte N «Achats futurs de terrains» après déduction des frais de déplacement de la sous-station électrique et de remaniement parcellaire. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 15 octobre 2012 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : Le Secrétaire : D. Rossellat C. Gobat Annexes - Plan de situation - Plan partiel d affectation «Bourg de Rive» - Promesse de vente - Projet de convention entre le potentiel acquéreur et les propriétaires voisins détenteurs des servitudes 1 ère séance de la commission Municipale déléguée Date Lieu Mme Fabienne Freymond Cantone Lundi 19 novembre 2012 à 19H30 (même séance que pour le préavis 75) Place du Château 10 - Salle de conférence, 3 e étage Page 6 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N VenteParcelleExtensionHotelReal.doc

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