PROGRAMME FONCTIONNEL

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1 PROGRAMME FONCTIONNEL Personnes Publiques CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE DGAS DIRECTION DES POLITIQUES D INCLUSION ET D INSERTION 1 Esplanade Charles de Gaulle CS BORDEAUX CEDEX APPEL A PROJETS Mise en place d une plateforme mobilité sur le territoire du Pays Libournais Date limite de réception des projets : 13 novembre 2014

2 A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE Très important : calendrier et réalisation Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 13 novembre Lors de l étude des projets remis, des échanges pourront avoir lieu avec les porteurs de projets. Les structures pourront être rencontrées dans ce cadre. La demande de subvention doit s inscrire dans la logique de projet, c est à dire une action dont la mise en œuvre n a pas encore débuté au moment de la demande et qui est une création d actions nouvelles. Les candidats devront détailler l enchaînement chronologique des différentes phases de leur projet, et dans le cas d un projet pluriannuel, en préciser le déroulé année par année. Le dossier de demande de subvention doit être totalement rempli et toutes les pièces constitutives du dossier de demande de subvention doivent impérativement être jointes lors de l envoi du dossier. Chaque demandeur ne peut remettre qu un projet, seul ou en partenariat. Les dossiers de candidature qui seraient envoyés après la date limite indiquée au présent document ne seront pas retenus. Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. 2

3 ARTICLE 1 OBJET DE L APPEL A PROJET 1.1 Contexte de l appel à projets Depuis plusieurs années, le Département s est engagé dans une politique forte autour de la mobilité des girondins, et plus particulièrement en faveur des publics contraints dans leur mobilité. Cette politique s est notamment traduite dans la démarche TransGironde Mobilités 2030, qui fixe les grands objectifs de la Collectivité afin de promouvoir le développement d une mobilité durable sur l ensemble du territoire. Elle se décline en un plan d actions reprenant les grands objectifs suivants : intégrer la mobilité dans une stratégie de développement durable et notamment la recherche de l efficience des ressources publiques par une meilleure coopération et une complémentarité des offres de mobilité et des acteurs. mieux répondre à la diversité des besoins : prendre en compte la diversité des publics et plus particulièrement ceux qui sont contraints dans leur mobilité, la diversité des territoires avec des plans d action adaptés. Pour cela il s agit d améliorer la connaissance des besoins et de l offre sur chaque territoire et développer la participation et le dialogue avec les acteurs. diminuer l impact environnemental et financier des déplacements en réduisant la dépendance à la voiture en encourageant les alternatives à la voiture, que ce soit à travers le développement de l attractivité des transports collectifs, le renforcement des modes de déplacements doux et leur prise en compte dans l aménagement de l espace public. En s inscrivant pleinement dans cette ligne directrice, le Conseil Général a également souhaité développer une politique spécifique pour les publics en insertion en mettant l accent sur des actions permettant de co-construire, avec les territoires, une politique de mobilité transversale, coordonnée, lisible et pérenne. Le présent appel à projets est construit à partir des différents diagnostics réalisés sur le territoire, dont celui effectué par le PLIE du Libournais dans le cadre de l expérimentation de la plateforme mobilité insertion. Ces études constituent la base sur laquelle sont définis les besoins et les attentes du territoire. Il ne s agit donc pas, pour le porteur de projets, de produire un nouveau diagnostic, mais de témoigner, par l analyse de ceux déjà existant, de sa compréhension des problématiques spécifiques au territoire du Libournais et aux publics à accompagner. Les publics : A destination des publics les plus éloignés de l emploi, la plateforme mobilité sera appréhendée comme un sas d entrée dans les dispositifs de droit commun, pour amener progressivement les personnes accompagnées à être autonomes dans leurs déplacements et faciliter ainsi leur insertion professionnelle. Les publics visés par l action sont les suivants : bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active leurs conjoints ou concubins, demandeurs d emploi longue durée, jeunes suivis par les Missions Locales et toute personne en situation de précarité, envoyée par le biais d une fiche de prescription dans le cadre d un parcours d insertion professionnelle. Les motifs des déplacements concernent l accès ou le retour à l emploi et la formation. Le territoire visé : - la Communauté d Agglomération du Libournais (34 Communes) - la Communauté de Communes du Brannais - la Communauté de Communes de Castillon-Pujols - la Communauté de Communes du Fronsadais 3

4 - la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais - la Communauté de Communes du Pays Foyen - la Communauté de Communes du Sud Libournais Objectifs opérationnels : Le projet proposé devra répondre au moins aux objectifs suivants : Permettre aux publics les plus socialement fragiles d accéder à une mobilité autonome et faciliter ainsi leur insertion professionnelle. Améliorer la connaissance de l offre de mobilité disponible sur le territoire Améliorer, par les accompagnements réalisés, la connaissance des besoins des publics cibles et permettre ainsi d identifier et de qualifier les besoins non satisfaits et les territoires non pourvus. Participer à une mise en réseau des acteurs de la mobilité pour construire et faire vivre une dynamique territoriale permettant d inscrire lisiblement et durablement les politiques publiques dans un schéma d intervention cohérent et partagé. 1.2 Types d actions relevant de l appel à projet L accent sera mis sur trois types d actions qui pourraient être réalisées par la plateforme mobilité. Elles pourront se mettre en place de manière concomitante ou échelonnée : L accompagnement des publics : ce suivi pourra être individuel ou collectif, en fonction de la nature des besoins et des actions. Le candidat reste force de proposition sur la manière dont il conçoit l accompagnement et la construction des parcours mobilité. L accompagnement doit déboucher sur une mobilité autonome, c'est-à-dire que les personnes doivent être en capacité d utiliser seules l offre de droit commun, qu elle soit individuelle ou collective avec éventuellement plusieurs étapes dans le parcours. Un outil de liaison / suivi de parcours avec les prescripteurs est attendu. La mise en réseau des acteurs œuvrant dans le champ de la mobilité et l animation de ce réseau. A travers cette mission, le porteur de projet devra réfléchir à articuler les différents services entre eux pour proposer une cohérence dans les parcours mobilité. Il pourra avoir un rôle de conseil et d expertise auprès des opérateurs de mobilité dans l organisation et la gestion de leurs actions afin de les aider à se professionnaliser et à consolider leur activité. Le porteur de projet sera également en charge du recensement et de la centralisation de l information disponible sur le territoire dans ce domaine, de son actualisation et devra en assurer la diffusion ensuite à l ensemble des partenaires concernés. Le rôle de conseil et d ingénierie auprès des territoires pour optimiser et mettre en cohérence les ressources existantes ou développer des services de mobilité complémentaires. Pour ce faire, le porteur de projet se basera sur la connaissance fine des problématiques des publics résultant des accompagnements réalisés sur le territoire, et sur la remontée d indicateurs pertinents qui permettront de valider et qualifier les besoins. Ces indicateurs seront à concevoir par le porteur de projets qui pourra se servir de l étude réalisée par le CEFIL ou du bilan de l expérimentation du PLIE du Libournais. 4

5 1.3 Période de mise en œuvre des projets : Les porteurs de projets pourront proposer un projet s exécutant sur la période , à compter de la validation du projet à la Commission Permanente de février 2015 et jusqu au 31 décembre Eligibilité des porteurs du projet Les candidats éligibles sont toutes les structures de statut associatif ou de droit privé intervenant dans le secteur de l insertion sociale et/ou professionnelle ou de la formation. Les candidats peuvent représenter un groupement. 1.5 Engagement des candidats Les engagements que les candidats sélectionnés auront à respecter sont ceux mentionnés dans le dossier de demande FSE en termes de : - publicité et mention du FSE, - suivi des individus, bénéficiaires ultimes de l appel à projet, et renseignement des indicateurs. Tout candidat à l appel à projet autorisera le Conseil Général de la Gironde à communiquer sur le projet, ses actions et ses résultats, dès lors que celui-ci est retenu. De même, le candidat retenu devra associer le Conseil Général de la Gironde à toute opération de communication relative à l opération. Enfin, le candidat retenu s engage à programmer des comités de pilotage tous les 6 mois à compter du démarrage de l action. Le dernier comité de pilotage sera organisé dans le mois précédant la fin de l action. Le candidat présentera à cette occasion une évaluation quantitative et qualitative du projet. 1.6 Montant de l enveloppe financière et règles de financement Le financement global des projets est plafonné à sur la période : février 2015 au 31/12/2016. Le ou les projets sélectionnés seront soutenus par la subvention globale FSE, à hauteur de 50% du coût total, complétée par la contrepartie financière du Conseil Général à part égale. Afin d évaluer l éventualité de la pérennisation de l action, chaque dossier de candidature devra être accompagné d un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses ainsi que les autres sources de financement sur trois ans. La convention qui sera passée entre le Conseil Général de la Gironde, et le ou les bénéficiaires sélectionnés par l appel à projet précisera le détail du projet ainsi que son budget et les modalités de financement. ARTICLE 2 INSTRUCTION ET SUIVI DU DOSSIER 2.1 Comité Technique Un Comité Technique ad hoc est constitué et composé des membres suivants : Le Conseil Général de la Gironde (Direction des Politiques d Inclusion et d Insertion, Pôle Solidarité du Libournais, Direction des Interventions et du Développement Social et Service Europe), 5

6 Pôle Emploi Le PLIE du Libournais La Mission Locale de Libourne Les CCAS du territoire référents au titre du RSA La Communauté d agglomération du Libournais la Communauté de Communes du Brannais la Communauté de Communes de Castillon-Pujols la Communauté de Communes du Fronsadais la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais la Communauté de Communes du Pays Foyen la Communauté de Communes du Sud Libournais Ce Comité Technique ad hoc est chargé : De participer à l élaboration du présent appel à projet, D instruire les dossiers de candidature qui seront reçus sur la base de trois analyses : o analyse de l opération : éligibilité faisabilité qualité de suivi des actions o analyse du plan de financement o capacité de l opérateur. De proposer les dossiers recevables aux élus référents de chaque collectivité. Le ou les dossiers de candidature retenus seront ensuite présentés à la décision des élus lors de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde 2.2 Critères d appréciation des projets Le Comité Technique étudiera l ensemble des projets proposés et admis, puis proposera un choix en fonction des critères d appréciation suivants : 1. Pertinence estimée des projets au regard de la problématique soulevée par l appel à projets, des actions déjà existantes sur les territoires et des propositions de partenariats à mettre en place (30%) ; 2. Caractère innovant des projets en termes de méthodologie et de déploiement des moyens d accompagnement (25%) 3. Expertise relative aux problématiques liées à la mobilité dans le cadre de l appel à projet et références (25%) 4. Délai de mise en place du projet retenu (10%) 5. Capacité administrative et financière à répondre aux exigences de gestion d un projet financé par le FSE (10%) 2.3 Constitution et dépôts des dossiers Les candidats transmettront, sous format papier (2 exemplaires) et/ou électronique, les documents suivants : Les éléments administratifs de l organisme porteur du projet Statuts, Extraits du Journal Officiel de création et de modification, Récépissé de déclaration de création à la Préfecture (association uniquement), 6

7 Extrait K Bis (entreprises uniquement), Numéro NAF, APE, SIRENE ou SIRET (document INSEE) La composition, l activité et le personnel de l organisme porteur du projet Composition du Conseil d Administration et du Bureau, Dernier rapport d activité, Etat des personnels (déclaration des personnels habituels), Déclaration d emploi de personnel handicapé ou bordereau de paiement à l AGEFIPH (pour les structures de 20 salariés ou plus) Les éléments financiers de l organisme porteur du projet Comptes et bilans certifiés du dernier exercice, Budget prévisionnel, RIB Le dossier de candidature à l appel à projet Un mémoire administratif et financier relatif à l appel à projet ATTENTION Toute demande incomplète ou ne respectant pas les indications de la notice verra, de fait, son instruction retardée voire abandonnée. De plus, sans réponse de la part du porteur de projet, dans un délai de 10 jours après relance du service par courriel pour réclamer des pièces manquantes ou des documents en cours de validité, le dossier sera considéré comme inéligible et l instruction sera abandonnée. 7

8 MODALITES DE DEPOT La date limite d envoi des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre Le dossier dûment complété, daté et signé est à retourner : - Par voie électronique aux adresses suivantes : - Par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE DGAS Direction des politiques d inclusion et d insertion Service Insertion & dispositif RSA A l attention de Mme Rivaillé 1 Esplanade Charles de Gaulle CS Bordeaux Cedex Le dossier portera la mention : appel à projet «Mise en place d une plateforme mobilité sur le territoire du Pays Libournais» / dossiers de candidature / ne pas ouvrir. ATTENTION Chaque porteur de projet veillera à mentionner dans son dossier de demande une adresse mail valide pour permettre l échange de courriers par voie électronique. 8

9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires, les porteurs de projet peuvent s adresser à : Renseignements administratifs : Conseil Général de la Gironde Direction des Politiques d'inclusion et d'insertion Monsieur Pierre-Emmanuel Plessiet Tél poste Renseignements techniques : Conseil Général de la Gironde - Direction des Politiques d'inclusion et d'insertion Madame Peggy Rivaillé Tél poste Conseil Général de la Gironde - Pôle Solidarité du Libournais Madame Gaëlle MICOULAS poste 1449 /

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