FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER

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1 FISCALITE DES AVOIRS DETENUS A L ETRANGER AVRIL 2016 Laurent Perez et Jérome Jarmoune - Directeurs Associés, Herez Israël Rédigé en collaboration avec Florence Tolédano, Expert Fiscaliste

2 I. AVOIRS FISCAUX A L ETRANGER, TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR S il est parfaitement légal d ouvrir un compte et de disposer d avoirs fiscaux à l étranger, vous avez l obligation de les déclarer à l administration fiscale. Florence Toledano, fiscaliste expert, nous explique ce que vous devez savoir si vous détenez des avoirs fiscaux à l étranger. Lorsque vous détenez des avoirs fiscaux à l étranger, qu attend de vous l administration fiscale? Tout simplement les déclarer!! Quand? À l occasion de la déclaration annuelle de revenus. Vous avez donc l obligation d intégrer vos revenus dans votre déclaration annuelle de revenus, et ce pour tous les produits de vos avoirs fiscaux à l étranger, à savoir vos comptes bancaires, mais aussi vos comptes financiers, les dividendes, les plus-values ou encore les contrats d assurance-vie, les titres de sociétés, les biens immobiliers et plus généralement tous les revenus générés hors de France. De même, et dans la mesure où vous êtes redevables de l ISF, vous devez intégrer vos actifs présents à l étranger, et ce dans la mesure où vous êtes soumis à une obligation fiscale mondiale. Qu est-ce que la circulaire Cazeneuve? La circulaire du 21 juin 2013 dite Cazeneuve, offre la possibilité aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation fiscale. Ainsi, elle propose aux personnes physiques en contravention avec la loi et désireuses de s y conformer d initier une procédure de régularisation, de rectifier leur situation fiscale passée et d acquitter les impôts non déclarés, y compris les pénalités et amendes relatives, et ce dans la limite de la prescription légale. Toutefois, une démarche non véritablement spontanée ne peut être acceptée dans le cadre du dispositif.

3 Sont ainsi exclues de ce dispositif, les personnes faisant l objet d un Examen de la Situation Fiscale Personne (ESFP), ou ayant fait l objet d un ESFP pour les années 2006 et suivantes, même s il est achevé. L accès à la régularisation spontanée est également dénié lorsque l administration fiscale ou par les autorités judiciaires ont déjà engagé une procédure sur des actifs et comptes non déclarés à l étranger ou qu une procédure de contrôle relative aux droits d enregistrement est déjà lancée. Autre cas d exclusion du bénéfice de la régularisation spontanée : vous détenez des avoirs ayant pour origine une activité occulte, à savoir, une activité qui n'a jamais été portée à la connaissance de l'administration fiscale. L'activité occulte doit s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il est tenu lors de sa création. La régularisation spontanée concerne quelles années? L administration fiscale remontera jusqu à : 10 ans pour l IR, et les prélèvements sociaux (art L169 du LPF) et les amendes fiscales relatives à ces impôts ; 10 ans pour l ISF et les autres droits d enregistrements (art L180-0 LPF) ; 10 ans pour : o Les intérêts de retard, o La majoration de 40% pour manquement délibéré, o La majoration de 10% pour non-déclaration dans les délais légaux, o L amende pour non déclaration des avoirs à l étranger, 4 ans pour les autres amendes fiscales. Quels sont les impôts à régulariser? L impôt sur le revenu, l ISF, les prélèvements sociaux, ainsi que les droits de mutation à titre gratuit dans les cas de successions et donations. Et quelles sont les pénalités applicables? Au-delà des intérêts de retard (4,8% par an), les pénalités applicables sont : La majoration pour manquement délibéré : d un taux officiel de 40% elle peut être réduite soit à 30% si le contribuable est actif, et atteindre 15% pour les contribuables passifs, La majoration de 10% pour non-déclaration dans les délais légaux,

4 L amende pour non déclaration des avoirs à l étranger dont le taux varie en fonction du montant du compte non déclaré et de la qualité du contribuable (actif ou passif). En règle générale, conseillez-vous à toutes les personnes concernées de se régulariser? Oui, bien sûr. Il s agit avant tout de se mettre en conformité avec la loi et la société. Cela vous permettra également de faire circuler librement les sommes détenues à l étranger. Enfin, il ne faut pas négliger la tranquillité d esprit que cela vous apportera! À quels risques s expose-t-on si on ne régularise pas? La procédure de régularisation spontanée constitue une opportunité offerte par l administration fiscale au contribuable défaillant afin de se conformer à la loi. Régulariser permet de réparer une défaillance ; c est aussi une obligation morale. Ne pas régulariser, dans la mesure où l administration découvre ultérieurement des avoirs à l étranger, vous expose à un coût fiscal très douloureux combiné à de lourdes sanctions pénales. II. RESIDENTS, NON-RESIDENTS : QUELLES REGLES FISCALES POUR VOS COMPTES A L ETRANGER? Il est parfaitement légal d ouvrir un compte et de disposer d avoirs à l étranger. Toutefois, votre pays de résidence fiscale est un point extrêmement important à prendre en compte. Mais attention, le départ physique ne constitue pas une rupture des liens de résidence fiscale avec la France et son administration fiscale loin de là!! Au cas particulier, la situation fiscale des «olim hadashim» continuant à travailler en France constitue un point délicat. Aussi, la première étape pour savoir si l obligation déclarative française des avoirs fiscaux détenus à l étranger vous incombe est de définir au regard du droit français si vous demeurez résident au sens de l article 4 B du CGI. Ce point est fondamental et conditionne la suite. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes, qui - alternativement: Ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France.

5 Exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire. Ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce point doit être analysé en profondeur car il suffit de répondre positivement à l une des conditions ci-dessus énoncées pour qu un contribuable soit considéré comme domicilié fiscalement en France. En tant que résident fiscal français, vous êtes astreints à une obligation fiscale mondiale, ce qui signifie que tous les revenus doivent être déclarés, et ce sans limite géographique, exception faite de ceux explicitement exclus par les conventions. En tant que non-résident, au sens de l article 4B du CGI, vous demeurez à une obligation fiscale mais celle-ci est restreinte aux revenus d origine française. Pour les avoirs détenus à l étranger la fiscalité variera selon le pays étranger où vous résidez. Si une convention fiscale existe avec ce pays, cette dernière primera sur le principe de droit interne français. L objectif des conventions fiscales est double : éviter les doubles impositions, mais également les doubles exonérations. Si vous devenez non-résident, la procédure de régularisation vous reste totalement applicable pour les années ou vous releviez du droit fiscal français en tant que résident fiscal. III. COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES AVOIRS SITUES A L ETRANGER? Quelles démarches pour initier sa régularisation? La procédure de régularisation démarre par l envoi d un courrier du contribuable à l administration fiscale dans lequel celui-ci émet sa volonté de régulariser ses avoirs à l étranger. Cette lettre devra contenir, outre votre identité complète, le nom de la banque étrangère, les références du compte à l étranger et l estimation du montant des avoirs figurant sur ce compte. Vous disposerez ensuite d un délai de six mois pour compléter votre dossier de régularisation.

6 Quels sont les documents à fournir dans le dossier de régularisation? Le dossier de régularisation à adresser à l administration fiscale est constitué des pièces suivantes : 1. Formulaire 3911-SD, Dossier de mise en conformité d avoir détenus à l étranger 2. Impôt sur le revenu : Déclarations 2042 rectificatives Les déclarations n 2047 des revenus encaissés à l étranger Les déclarations n 3916 de déclaration de compte ouvert à l étranger (à remplir en autant d exemplaires qu il y a de comptes) 3. ISF Les déclarations initiales d ISF, lorsque vous étiez déjà assujetti à l ISF Les déclarations rectificatives d ISF Le paiement des droits correspondants 4. Droits de mutation à titre gratuit Correspondant aux avoirs étrangers recueillis au cours d une donation ou d une succession non prescrite La déclaration de don manuel accompagné du paiement des droits de donation. La déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession. 5. Les pièces justificatives Sur l origine des avoirs Sur le montant des avoirs et les revenus de ces avoirs Comment la procédure de régularisation se déroule-t-elle? La procédure suit son cours avec les étapes suivantes : Instruction du dossier par l administration fiscale Envoi par le service instructeur d un courrier détaillant les conséquences financières du dépôt du dossier de régularisation.

7 Envoi par le service instructeur d une proposition de transaction : la transaction est une convention entre l administration fiscale et le contribuable prévoyant une atténuation des pénalités et amendes fiscales, et subordonnée au paiement par le contribuable des sommes laissées à sa charge et à son désistement de toute procédure contentieuse. Délai de 30 jours pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée. Réception d un avis de mise en recouvrement des impositions, amendes et pénalités telles que fixées dans la transaction. Règlement immédiat Ce processus de régularisation est une réelle opportunité offerte par l administration fiscale, permettant au contribuable défaillant de se conformer à la loi. AVRIL 2016 Laurent Perez et Jérome Jarmoune - Directeurs Associés, Herez Israël Rédigé en collaboration avec Florence Tolédano, Expert Fiscaliste