SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ

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1 GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

2 GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Grâce à la loi TEPA (Loi n du 21 août 2007, art.16, codifié à l article V bis A du code général des impôts) vous pouvez donner selon vos propres aspirations tout en bénéficiant d une réduction de votre ISF. Fondation Reconnue d Utilité Publique, la Fondation Notre Dame est habilitée à recevoir des dons dans le cadre de cette loi. À ce titre, les dons effectués à son profit vous donnent droit à une réduction fiscale à valoir sur votre ISF. 75 % du montant de votre don à la Fondation Notre Dame sont déductibles de votre ISF, dans la limite de euros, ce qui correspond à un don de Si vous faites un don à la Fondation Notre Dame, tout en investissant au capital d une PME, vous ne pouvez déduire de votre ISF qu un montant maximal de Le don vient en déduction de votre ISF ou de votre imposition sur le revenu mais ne peut se cumuler sur les deux impôts. Vous pouvez toutefois choisir de répartir votre don entre ces deux déductions. Ainsi, si vous n utilisez pas la totalité de votre déduction au titre ISF, vous pouvez reporter l excédent non déduit sur votre imposition sur le revenu. VOTRE AVANTAGE FISCAL Montant de Déduction Montant Coût réel votre impôt Votre don de votre ISF à verser de ISF initial 75 % à l état votre don L ISF POUR LES NON-RÉSIDENTS Si vous êtes résident fiscal à l étranger et que vous êtes assujetti à l Impôt de Solidarité sur la Fortune, vous pouvez, vous aussi, bénéficier de 75 % de réduction dans la limite de Un calendrier spécifique pour votre don et votre déclaration s applique. RÉDUCTION DE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU Si vous n êtes pas redevable de l ISF, vous pouvez aussi soutenir les projets de la Fondation Notre Dame et bénéficier d une déduction fiscale à valoir sur votre impôt sur le revenu. Vous pouvez déduire 66 % de votre don de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Si votre don dépasse les 20 % de votre revenu imposable, vous avez la possibilité de reporter l excédent pendant 5 ans.

3 LES MODALITÉS D IMPOSITION À L ISF Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1,3 million d euros ne sont pas imposables. À partir de ce seuil, l imposition est progressive et s applique sur la valeur du patrimoine supérieure à LE BARÊME 2015 Tranche de patrimoine taxable Application du barème N excédant pas Comprise entre et ,50 % Comprise entre et ,70 % Comprise entre et % Comprise entre et ,25 % Supérieure à ,50 % Pour les patrimoines d une valeur nette taxable compris entre 1,3 et 1,4 million d euros, une décote est appliquée. L ISF est alors réduit d une somme calculée selon la formule suivante : (1,25 % x valeur nette taxable du patrimoine). Sur l assiette de l ISF, la déduction des dettes est limitée aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables. CONSEIL La Fondation Notre Dame met à votre disposition un calculateur ISF! Allez-vite sur notre site

4 LE CALENDRIER Patrimoine supérieur à 1,3 million d euros et inférieur à 2,57 millions d euros Déclaration ISF couplée avec votre déclaration de revenus Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d euros Déclaration spéciale ISF par voie postale par internet Date limite 18 mai départements 01 à juin 2016 de déclaration imprimés 2042 (zone 1) imprimé 2725 de votre ISF et 2042C 24 mai minuit et annexes et de versement déclaration et de votre don Le reçu fiscal départements 20 à 49 paiement simultanés de votre don (zone 2) n est pas à joindre 31 mai minuit Joindre les reçus à la déclaration. fiscaux correspondants Il doit être conservé départements 50 à vos dons. pour pouvoir à 974/976 Vous disposez de 3 mois le remettre à (zone 2) supplémentaires pour l administration 7 juin minuit justifier de votre don fiscale en envoyant aux sur demande Aucun justificatif services fiscaux n est à joindre le reçu. Date limite 15 septembre 15 septembre Le paiement de l ISF de paiement par chèque par chèque peut s effectuer par de votre ISF ou sur internet ou sur internet chèque ou virement bancaire mais pas en ligne sur internet. QUELLE DATE POUR VOTRE DON? Seront déductibles de votre ISF 2016 les dons effectués au profit d une fondation reconnue d utilité publique (FRUP) entre la date de la déclaration ISF 2015 et la date limite de votre déclaration pour l année CONSEILS PRATIQUES Pour être certain de bénéficier cette année de votre réduction ISF, adressez-nous votre don dès aujourd hui. Mentionnez que vous souhaitez un reçu dans le cadre de l ISF Indiquez-nous votre adresse électronique car nous pouvons également vous faire parvenir le reçu par .

5 L ISF ET LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT La donation temporaire d usufruit vous permet de sortir fiscalement tout à la fois un bien (portefeuille titres, appartement(s) ou local commercial, tout bien productif de revenus) et les revenus générés par ce dernier, pour une durée déterminée. Pendant cette durée, qui est de 3 ans minimum, la valeur des biens donnés en usufruit est retirée de l assiette imposable de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et les revenus eux-mêmes ne sont plus taxés au titre de l Impôt sur le Revenu puisque vous ne les touchez plus. Un des avantages de la donation temporaire d usufruit (DTU) réside dans sa durée limitée : le donateur a l assurance de retrouver la pleine propriété de son bien à l échéance prévue, sans avoir de droit à payer. La Fondation Notre Dame, reconnue d utilité publique, est habilitée à recevoir une telle donation. Elle est également exonérée non seulement de droits de mutation à titre gratuit mais aussi de toute imposition sur ses revenus financiers et fonciers perçus. VOTRE REÇU FISCAL La Fondation Notre Dame vous transmet votre reçu fiscal dès réception de votre don, soit : par au format PDF par courrier postal à disposition sur l Île de la Cité au 10, rue du Cloître Notre-Dame Paris VOS CONTACTS Pour toute question liée à l ISF : Sybille Pinard-Legry se tient à votre disposition au ou par spinardlegry@fondationnotredame.fr Pour toute question sur les donations temporaires d usufruit et les legs : Laetitia Bordinat se tient à votre disposition au ou par lbordinat@fondationnotredame.fr

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