Mémo fiscal IR / ISF Edition mai 2016

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1 Mémo fiscal IR / ISF Edition mai 2016 CALENDRIER SOUSCRIPTIONS MODALITES DE DECLARATION Cette note vous récapitule : 1. Les dates limites de déclaration d IR ou d ISF selon la taille du patrimoine et le format (papier ou télé-déclaration), 2. Les dates limites de souscription à nos supports ISF, FCPI ou Mandat de Gestion, 3. Les modalités pour remplir les déclarations d impôts (2042 C et/ou 2725). CALENDRIER DE DECLARATION Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre et doivent porter directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n 2042 C) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute. Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d'ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit : En version papier : mardi 18 mai 2016 Déclaration en ligne par internet à partir du 13 avril 2016 et selon département: o départements 01 à 19 : mardi 24 mai 2016 à minuit o départements 20 à 49 : mardi 31 mai 2016 à minuit o départements 50 à 974/976 : mardi 7 juin 2016 à minuit (Date limite de paiement du solde de l'ir et de l'isf : mardi 15 septembre 2016) Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur ou au moins égal à sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d'isf (n 2575) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine. Cette déclaration d'isf ainsi que le règlement doit être déposée au plus tard le mercredi 15 juin 2015 minuit. CALENDRIER DE SOUSCRIPTION A NOS SUPPORTS ISF Date limite pour souscrire au FCPI EXPERTISE CALAO N 2 au titre de l ISF : lundi 15 juin Important : la souscription (donc le chèque et le BS) doit être datée «au maximum» du jour de la date limite de déclaration qui concerne l assujettit et son choix de types de déclaration le cas échéant; le FCPI est aussi éligible à la réduction d IR. - Date limite pour souscrire au MANDAT CONSEIL PRIVE ISF 2016 (sauf clôture anticipée) o pour les patrimoines ISF inférieurs à 2,57 M jusqu'au 13 mai 2016 o pour les patrimoines ISF supérieurs à 2,57 M jusqu'au 8 juin 2016 NB : les attestations fiscales de réduction d ISF 2016 seront adressées courant juillet. Rappel : le FCPI permet d obtenir une réduction d ISF maximum de par foyer fiscal, le Mandat permet d obtenir une réduction d ISF supérieure et au maximum de (le niveau de étant la réduction maximale globale autorisée pour l ISF, y compris en panachant fonds + mandat).

2 MODALITES DE DECLARATION - REDUCTION D IR ET/OU D ISF ; EXONERATION D ISF Cette note vise à vous aider à remplir la déclaration d impôt pour indiquer une souscription à nos supports donnant droit : Sommaire à une réduction d impôt, IR ou ISF o IR 2015 avec le FCPI Expertise Calao 2015 et le FIP Corse Développement - formulaire 2042 C o ISF 2016 avec le FCPI Expertise Calao n 2 et le Mandat de Gestion Conseil Privé - formulaire 2042 C ou 2725 à une exonération de l assiette ISF pour les souscriptions au titre de l ISF des années précédentes (FCPI, FIP ou Mandat). Page 2 réduction d IR (souscription jusqu au 31/12/2015) Page 3 réduction d ISF (souscription du 16/06/2015 au 15/06/2016) Page 4 exonération d ISF (souscriptions avant le 31/12/2015) Page 5 barème de l ISF 2016 Avertissement : cette note est une synthèse à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un engagement. Les assujettis sont invités à consulter leurs conseils habituels pour obtenir le détail des informations à renseigner dans les déclarations d impôts. La société de gestion ne pourrait être tenue responsable de toute erreur dans les déclarations fiscales. REDUCTION IR 2015 Déclarer la réduction d impôt sur le revenu (IR) : souscription en 2015 avec le FCPI Expertise Calao et le FIP Corse Développement (formulaire 2042 C) Il faut utiliser le formulaire 2042 C (page 8) : vous reportez le montant de l investissement de 2015 pour le FCPI Expertise Calao 2015, hors droits d entrée, dans la case 7GQ («souscription de parts de FCP dans l innovation») dans le FIP Corse Développement, hors droits d entrée, dans la case 7FM («souscription de parts de FIP investis en Corse»)

3 REDUCTION ISF 2016 Déclarer la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : souscription du 16/06/2015 et jusqu au 15/06/2016 avec le FCPI Expertise Calao N 2 et le Mandat de Gestion Conseil Privé ISF (formulaire 2042 C ou 2725) Pour un patrimoine ISF inférieur à 2,57M il faut utiliser le Formulaire 2042 C (en bas de la page 8 du formulaire) : Pour le FCPI Expertise Calao N 2 vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 90% de l investissement hors droits d entrée dans la case 9NA («par le biais de FCPI»). Pour le Mandat de Gestion Conseil Privé vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 100% de l investissement hors droits d entrée dans la case 9NE («directs dans une société»). o! Nouveauté : vous devez indiquer les 4 principales participations du Mandat par ordre décroissant, montant et n SIREN (sujet vu avec la Direction Législative Fiscale, DLF, Bercy nous ayant fait une réponse écrite afin de clarification), liste que nous adresserons aux souscripteurs (et leurs conseillers le cas échéant) vers le 17 mai 2016 Pour un patrimoine ISF supérieur ou égal à 2,57M - Formulaire 2725 (Pages 2 et 4 du formulaire) Pour le FCPI Expertise Calao N 2 vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 90% de l investissement hors droits d entrée dans la case NA page 4 («par le biais de FCPI»). Pour le Mandat de Gestion Conseil Privé vous reportez le montant donnant droit à réduction soit 100% de l investissement hors droits d entrée dans la case NE page 4 («directs dans une société»). o! Nouveauté : vous devez indiquer préalablement, page 2, les 4 principales participations du Mandat par ordre décroissant, montant et n SIREN (sujet vu avec la Direction Législative Fiscale, DLF, Bercy nous ayant fait une réponse écrite afin de clarification), liste que nous adresserons aux souscripteurs (et leurs conseillers le cas échéant) vers le 9 juin 2016

4 EXONERATION D ISF Fonds : notre dépositaire BNP Paribas adresse les attestations d exonération à chaque souscripteur concerné en mars/avril de chaque année. Ce document indique le taux d exonération d ISF, soit 40% de la valeur liquidative au 31/12/2015 pour l ensemble de nos fonds. C est donc le solde, 60% de la valeur liquidative, qui est à prendre en compte dans l assiette du patrimoine ISF. Mandat de Gestion : le taux d exonération est de 100% de l investissement pour l ensemble des mandats qui est exonéré Pour un patrimoine ISF inférieur à 2,57M : la part non exonérée d ISF (donc imposable) est à prendre en compte dans le calcul de votre base nette taxable imposable déclarée en case 9HI (en l occurrence 60% de la valeur liquidative des FCPI et FIP). Pour un patrimoine ISF supérieur ou égal à 2,57M Dans le formulaire 2725, la partie imposable (cela ne concerne que les Fonds, FCPI et FIP, à hauteur de 60% de la valeur liquidative) est à reporter : 1/ dans la case CE avec les «Autres valeurs mobilières» 2/ également dans la colonne 6 de l annexe 3-1.

5 La partie exonérée (donc 40% de la valeur liquidative pour les FCPI, FIP et 100% pour les mandats) est à reporter : 1/dans la case CK de la déclaration / également dans la colonne 12 de l annexe 3-1. RAPPEL DU BAREME DE L'ISF 2016 Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0% Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50% Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70% Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00% Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25% Patrimoine net supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.