APPRENTISSAGE PROFESSIONNALISATION TABLEAU COMPARATIF

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1 APPRENTISSAGE PROFESSIONNALISATION TABLEAU COMPARATIF 2016

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3 SOMMAIRE I.OBJECTIF P4 II.PUBLIC VISÉ III.EMPLOYEUR IV.FORMATION P4 P6 P7 V. FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS L ENTREPRISE P10 VI.ENREGISTREMENT DU CONTRAT VII.VIE DU CONTRAT VIII.CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL IX.SPÉCIFICITÉS LIÉES AU CONTRAT D APPRENTISSAGE X.SPÉCIFICITÉS LIÉES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION P12 P14 P27 P30 P33 Version du - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 3

4 Il s agit d un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou représentant légal si l apprenti est mineur) et l employeur. La formation suivie par l apprenti en centre de formation d apprentis (CFA) est de la formation initiale. Articles L et L du code du travail Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d un CDI, la «période d apprentissage» correspond au temps permettant l acquisition du diplôme visé par l apprentissage. Des règles spécifiques permettent la conclusion d un contrat d apprentissage dans les entreprises de travail temporaire pour des activités saisonnières et la fonction publique. I.OBJECTIF L apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Article L du code du travail II.PUBLIC VISÉ Les jeunes de 16 ans au moins à 25 ans révolus au début de l apprentissage peuvent conclure avec toute entreprise du secteur privé ou public un contrat d apprentissage. Article L du code du travail Il peut être dérogé à la limite d âge inférieure pour : Les jeunes âgés d au moins 15 ans s ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire («3ème») ; Les jeunes qui atteignent l âge de quinze ans avant le terme de l année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d apprentis pour débuter leur formation. Dans ce cas, il faut que : - l élève ait accompli sa scolarité du 1er cycle de l enseignement secondaire («3ème»), - l élève soit inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA sous statut scolaire pour commencer une formation conduisant à un titre ou un diplôme. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel régies par le code de l Education. Article R du code du travail Il s agit d un contrat de travail associant formation théorique dispensée dans un organisme de formation et acquisitions de savoir-faire sur le poste de travail en entreprise. La formation suivie en organisme de formation est régie par la réglementation relative à la formation professionnelle continue. Article du code du travail Circulaire DGEFP n du 19/07/ 2012 Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d un CDI, l «action de professionnalisation» correspond au temps permettant l acquisition de la qualification visée par le contrat. I.OBJECTIF Il a un double objectif : acquérir une qualification ; favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont soit : enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnues dans les classifications d une convention nationale de branche, ouvrant droit à une certification de qualification nationale de branche ou interbranche. Articles L al 1 et L et 1-4 du code du travail II.PUBLIC VISÉ Sont visés par un contrat ou une action de professionnalisation: Les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale (quel qu en soit le niveau) ; Les demandeurs d emploi de 26 ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser le retour à l emploi ; Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes bénéficiant d un contrat unique d insertion ; Les bénéficiaires du revenu minimum d insertion et de l allocation de parent isolé dans les départements d Outre- Mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Article L du code du travail L inscription à Pôle Emploi est obligatoire pour les personnes de 26 ans et plus dont la situation avant le début du contrat de professionnalisation est : - demandeur d emploi ; - inactif non bénéficiaire d un minima social ; - ou n ayant pas bénéficié d un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas, l inscription à Pôle Emploi n est - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 4

5 Il peut être dérogé à la limite d âge supérieure (26 ans et +) si : Le contrat d apprentissage fait suite à un contrat d apprentissage précédemment conclu et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent ; Il y a rupture du contrat d apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti (exemple : cessation d activité, faute de l employeur, inaptitude physique et temporaire de l apprenti ). obligatoire. Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 1.4.2» Dans ces 2 situations : Un nouveau contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat ; L âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat d apprentissage est de 30 ans au plus. Article D du code du travail Il n existe aucune limite d âge lorsque : Le contrat d apprentissage est établi avec une personne reconnue travailleur handicapé ; Le contrat d apprentissage est conclu avec une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation dépend de l obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie. Article L du code du travail Nationalité de l alternant Les ressortissants des états membres de l Union Européenne, de l espace économique européen (Suisse Islande Norvège Liechtenstein) ainsi que d Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat d apprentissage dans les mêmes conditions que les français. L autorisation de travail est accordée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d un contrat d apprentissage à durée déterminée. Article L du code du travail Les étrangers titulaires d une carte de séjour en cours de validité auront une autorisation de travail délivrée en cas de signature d un contrat d apprentissage en CDD. ͳͳ A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l employeur doit s assurer de la validité de l autorisation de séjour et du titre de séjour. ͳͳ L autorisation de travail peut être constituée par un des documents référencés à l article R du code du travail. (Exemples : la carte de résident, le titre de séjour portant la mention «étudiant», le visa d une durée supérieure à 3 mois). Article R du code du travail Nationalité de l alternant Les ressortissants des états membres de l Union Européenne, de l espace économique européen (Suisse Islande Norvège - Liechtenstein) ainsi que d Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les français. L autorisation de travail est accordée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Article L du code du travail Les étrangers titulaires d une carte de séjour en cours de validité auront une autorisation de travail délivrée en cas de signature d un contrat de professionnalisation en CDD. ͳͳ A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l employeur doit s assurer de la validité de l autorisation de séjour et du titre de séjour. ͳͳ L autorisation de travail peut être constituée par un des documents référencés à l article R du code du travail. (Exemples : la carte de résident, le titre de séjour portant la mention «étudiant», le visa d une durée supérieure à 3 mois). Article R du code du - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 5

6 ͳͳ Les mineurs, ressortissants étrangers, sont dispensés de titres de séjour et sont «par suite éligibles de droit au contrat d apprentissage. Une autorisation de travail leur sera néanmoins délivrée». Circulaire DGEFP du 3 mars 2010 (non publiée) ͳͳ Les mineurs, ressortissants étrangers, sont dispensés de titres de séjour et sont «par suite éligibles de droit au contrat de professionnalisation. Une autorisation de travail leur sera néanmoins délivrée». Circulaire DGEFP du 3 mars 2010 (non publiée) III.EMPLOYEUR Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors que celle-ci déclare à l autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage. Article L du code du travail Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial depuis la loi du 17 juillet 1992 peut conclure un contrat d apprentissage. L obligation est intégrée dans le CERFA du contrat d apprentissage. III.EMPLOYEUR Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure un contrat de professionnalisation. Article L du code du travail Les établissements ou organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les entreprises d armement maritime, les caisses d allocations familiales peuvent également conclure des contrats de professionnalisation. En revanche, l Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation. Exemples : les administrations publiques, les mairies.. Un Groupement d Intérêt Public (GIP) a la possibilité de recourir à un contrat de professionnalisation suivant son statut «privé» ou «public». Particularités : Les entreprises de travail temporaire peuvent signer des contrats d apprentissage. L apprenti effectue sa formation pour partie au sein de l entreprise utilisatrice dans le cadre de ses missions de travail temporaire et pour partie en CFA. Articles L et L du code du travail Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d un client utilisateur pour l exécution d une mission. Pour l exercice d activités saisonnières, un contrat d apprentissage peut être conclu conjointement avec deux employeurs. Le contrat d apprentissage peut avoir pour finalité l obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un titre ou un diplôme. Article L du code du travail Une convention tripartite est signée par les deux employeurs et l apprenti qui détermine : le calendrier prédéfini d affectation de l apprenti entre les deux employeurs, la répartition entre les deux employeurs de la rémunération Particularités : Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des salariés en contrat de professionnalisation en CDD dans les conditions de droit commun. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont exercées dans le cadre des missions temporaires. Le contrat de professionnalisation intérimaire se compose d un ou plusieurs contrats de mission formation pour les périodes de formation et d un ou plusieurs contrats de mission pour les périodes d emploi. Articles L et 24 du code du travail Pour l exercice d activités saisonnières, un contrat de professionnalisation en CDD est conclu conjointement avec deux employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans. Il est conclu dans l objectif d acquerir une ou deux qualifications. Une convention tripartite est signée entre les deux employeurs et le bénéficiaire. Elle est annexée au contrat de professionnalisation qui détermine : le calendrier prédéfini d affectation du bénéficiaire entre les deux employeurs ; la répartition entre les deux employeurs de la rémunération à verser au titre de chaque période consacrée aux actions d évaluation, d accompagnement et aux enseignements théoriques - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 6

7 à verser pendant les périodes de formation, les conditions de mise en place du tutorat dans les deux entreprises. L apprenti doit bénéficier d un maître d apprentissage dans chacune des entreprises. Chaque mission donne lieu à la conclusion : d un contrat de mise à disposition entre l entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dite «entreprise utilisatrice» ; d un contrat de travail, dit «contrat de mission «, entre le salarié temporaire et son employeur, l entreprise de travail temporaire. Article L du code du travail Articles R à R du code du travail la condition de mise en place des tuteurs. Le contrat de professionnalisation chez un particulier employeur : À titre expérimental, jusqu au 31/12/2015, des contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec un particulier employeur, sous réserve d un accompagnement adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche devra déterminer : l accompagnement adapté au «particulier employeur» ; les conditions de financement de la formation du salarié et du «particulier employeur» ; l OPCA chargé du financement de la formation. L accord de branche n ayant jamais été signé. Cette mesure est inapliccable. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre d un contrat d apprentissage est de 6 mois. Article L du code du travail En cas de suspension ou de rupture du contrat d apprentissage, le contrat de mission connait le même sort. Article R III du code du travail IV.FORMATION DE L APPRENTI EN CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - «CFA» - IV.FORMATION DE L ALTERNANT DANS UN ORGANISME DE FORMATION Les enseignements délivrés dans le cadre d un contrat d apprentissage peuvent être dispensés par : - un centre de formation d apprenti ; - une section d apprentissage. Création d un CFA La création des centres de formation d apprentis fait l objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d employeurs et les syndicats de salariés ; Les autres collectivités territoriales ; Les établissements publics ; Les chambres de commerce et d industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d agriculture ; Les établissements d enseignement privés sous contrat ; Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d employeurs ; Les associations ; Les entreprises ou leurs groupements ; Toute autre personne. Article L du code du travail Création d un organisme de formation La création d un organisme de formation en France est libre. Toutefois, tout organisme de formation doit être déclaré. Pour cela, il renseigne un dossier de demande de déclaration d activité auprès de la Préfecture de Région, plus précisément au Service régional de contrôle de la formation professionnelle. Article L du code du travail Ce numéro de déclaration d activité est obligatoire pour l exercice de son activité. Tous les ans, tout organisme de formation déclaré doit renseigner un bilan pédagogique et financier afin de maintenir son référencement en tant qu organisme de formation. Article L du code du travail La liste des organismes de formation à jour de leur déclaration est accessible sur le site : listeof.gouv.fr Article L du code du travail La convention portant création de CFA fixe les modalités d organisation administrative, pédagogique et financière : le mode de recrutement des personnels - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 7

8 les effectifs d apprentis pouvant être accueillis ; les diplômes préparés ; l aire de recrutement ; les lieux de formation ; les modalités de financement. Article R du code du travail Elle institue un conseil de perfectionnement. Article L du code du travail De plus en plus de formations sont également dispensées par un «CFA hors les murs». Dans ce cas, le CFA crée ne dispense pas directement les formations. Il s appuie sur des établissements CFA prestataires. Fonctionnement des CFA Les organismes gestionnaires de CFA sont des organismes privés (associations, entreprises, etc.), des chambres de métiers ou de commerce et d industrie et des organismes publics (lycées, etc.). Chaque centre est placé sous l autorité d un directeur, recruté par l organisme gestionnaire. Le conseil de perfectionnement, institué auprès du directeur et de l organisme gestionnaire du CFA, est saisi pour avis des questions relatives à l organisation et au fonctionnement du centre. Article L du code du travail Ressources d un CFA Elles sont essentiellement composées par : la taxe d apprentissage versée par l entreprise via un organisme collecteur de taxe d apprentissage (OCTA), la participation de l organisme gestionnaire, les subventions de la région si la convention de création prévoit un financement. Article R et suivants du code du travail Un CFA peut également être destinataire de financements OPCA. En effet, un accord peut décider de prendre en charge des dépenses de fonctionnement d un CFA sur sa contribution professionnalisation. Article L du code du travail Les ressources annuelles d un centre de formation d apprentis ou d une section d apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans ce cas l excédent est reversé au fonds régional de l apprentissage et de la formation professionnelle continue. Dans le cadre de la convention, ces coûts sont déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Article L du code du - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 8

9 CFA, lieu dédié à la formation de l apprenti La loi du 5 mars 2014 a considérablement enrichi les missions des centres de formation d apprentis afin de conduire l apprenti à l obtention du diplôme ou titre visé par la formation suivie et contribuer à la baisse du nombre de ruptures des contrats d apprentissage en cours d exécution. Les CFA : dispensent aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation pratique reçue en entreprise et s articule avec elle ; concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l exercice de la citoyenneté ; assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d apprentissage ; développent l aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l apprentissage, de l enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ; assistent les postulants à l apprentissage dans leur recherche d un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d un nouvel employeur, en lien avec le service public de l emploi ; apportent, en lien avec le service public de l emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d apprentissage ; favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d apprentissage et les apprentis à la question de l égalité entre les sexes et en menant une politique d orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l Union européenne. Article L du code du travail Lieux de formation pour le contrat de professionnalisation Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise si elle dispose d un service de formation interne identifié. Article L du code du travail On parle de «service de formation interne» lorsque l entreprise dispose d une structure pérenne de formation identifiée comme telle dans l organisation de l entreprise et donc des moyens nécessaires à une prestation de formation : locaux, supports pédagogiques, planning réservé aux actions de formation. Ce service doit faire appel à des formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d actions de formation. Circulaire DGEFP du 19/07/2012 «question 1.6.5» La section d apprentissage Une convention sera signée entre l organisme gestionnaire et le Conseil Régional. A la difference d un CFA, la section d apprentissage correspond à l ouverture d une seule et unique formation alors que le CFA ouvre plusieurs formations en apprentissage. Durée de la formation La durée de formation dispensée par le CFA : est fixée par la convention portant création du CFA ; varie en fonction des exigences propres au niveau de la qualification préparée, sans pouvoir être inférieure à 400 heures. Durée de la formation La durée de la formation est comprise au minimum entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La durée de la formation peut être étendue par un accord de branche qui peut porter au-delà de 25% la durée des - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 9

10 cette durée est fixée après avis du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle CNEFOP. Article L du code du travail Article R du code du travail Carte d étudiant des métiers Le CFA délivre à l apprenti, dans les 30 jours qui suivent son inscription, une carte d étudiant des métiers conformément à un modèle. Article L du code du travail pour certaines catégories de bénéficiaires ou pour ceux qui visent des actions diplômantes. Article L du code du travail Les actions de formation et les épreuves de validation doivent être programmées avant la fin du contrat ou de l action de professionnalisation. Circulaire DGEFP du 19/07/2012 «question 1.6.3» Carte d étudiant des métiers Pour les jeunes de 16 à 25 ans, les bénéficiaires du contrat de professionnalisation se voient délivrer, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, la carte d étudiant des métiers par l organisme de formation, ou le centre de formation interne. Cette carte permet à l apprenti de faire valoir sur l ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur. En cas de rupture du contrat d apprentissage, la carte est remise au CFA ou à la section d apprentissage qui assure sa destruction. Article D et 44 du code du travail Pour obtenir la carte, le bénéficiaire doit : avoir moins de 26 ans ; être en contrat de professionnalisation d une durée minimale de 12 mois ; suivre une formation visant à une qualification enregistrée au RNCP. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir, sur l ensemble du territoire national, la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur. Article L du code du travail En cas de rupture, la carte est remise à l établissement qui assure sa destruction. V.FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS L ENTREPRISE Accompagnement par le maître d apprentissage Le maître d apprentissage est, dans l entreprise, la personne «clé» du contrat. Il est responsable de la formation pratique et permet à l apprenti d acquérir des compétences correspondant à la qualification recherchée, en liaison avec le CFA. Article L du code du travail Le maître d apprentissage est majeur et offre toutes garanties de moralité. Article R du code du travail L employeur veille à ce que le maître d apprentissage bénéficie de formations lui permettant d exercer correctement sa mission et de suivre l évolution du contenu des formations dispensées à l apprenti et du diplôme visé. Article L du code du travail Un accord collectif d entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge financière des formations des maitres d apprentissage par l OPCA. V.FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS L ENTREPRISE Accompagnement par le tuteur Le tuteur assure l accompagnement du salarié durant son contrat ou sa période de professionnalisation. L employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur qualifié chargé de l accompagner. Article L du code du travail Le tuteur doit être volontaire et avoir une expérience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. L employeur peut notamment, en l absence d un salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu il remplit les conditions de qualification et d expérience. Article D du code du travail Les missions du tuteur sont les suivantes : accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; organiser avec les salariés intéressés l activité de ces bénéficiaires dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 10

11 Le maître d apprentissage : peut être le chef d entreprise, un salarié ou un non-salarié (conjoint, associé) exerçant une fonction dans l entreprise ; doit être présent dans l entreprise ou l établissement. Conditions pour être maître d apprentissage : Le maître d apprentissage doit : soit posséder un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage, d un niveau au moins équivalent et justifie de 2 années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la formation préparée en apprentissage ; soit posséder une expérience professionnelle de 3 années en rapport avec la formation préparée en apprentissage et avoir obtenu l accord du recteur (ou de l autorité pédagogique de référence) ou si la personne dispose d un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l emploi et de l insertion (acceptation tacite sous un mois). Article R du code du travail Plafond simultané d emploi Les entreprises doivent respecter un nombre maximum d apprentis par maître d apprentissage. Ce quota s applique également lorsqu existent des contrats de professionnalisation dans l entreprise. Le nombre maximal d alternants par maître d apprentissage est de deux apprentis et le cas échéant un apprenti dont la formation est prolongée pour cause d échec à l examen. Article R du code du travail Equipe tutorale : Dans certaines situations la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés de l entreprise. Une équipe tutorale est mise en place au sein de laquelle est désigné un maître d apprentissage référent qui assure la coordination de l équipe ainsi que la liaison avec le centre de formation d apprentis. Article L du code du travail Congés examens Pour la préparation directe des épreuves, tout apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (congé obligatoire même si les révisions ne sont pas organisées par le CFA). Il donne droit au maintien du salaire et est situé dans le mois qui précède les épreuves. veiller au respect de l emploi du temps du bénéficiaire ; assurer la liaison avec l organisme de formation ou le service chargé des actions de formation ; participer à l évaluation du suivi de la formation. Article D du code du travail Plafond simultané d emploi Le «tuteur salarié» peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de trois salariés bénéficiaires soit de contrats de professionnalisation, d apprentissage, soit de périodes de professionnalisation. Le «tuteur employeur» ne peut exercer simultanément son tutorat qu à l égard de deux salariés bénéficiaires. Article D du code du travail Congés examens Le salarié en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas des «5 jours supplémentaires» dans le mois qui précède les épreuves. L apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention de création du CFA en prévoit l organisation Article L du code du - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 11

12 VI.ENREGISTREMENT DU CONTRAT Le contrat d apprentissage est signé entre le jeune (signature du représentant légal si l apprenti est mineur) et l entreprise. Ils signent le Cerfa «FA13», en trois exemplaires. Articles L et R du code du travail Le Cerfa «FA13» vaut déclaration de l employeur en vue de la formation d apprentis. Article L du code du travail VI.ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est signé entre le salarié et l entreprise. S il s agit d un mineur, le contrat de professionnalisation ne prévoit pas la signature des parents. Le Cerfa n EJ20 est utilisé dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le Cerfa «FA13» vaut également contrat type pour le secteur public. Arrêté du 6 juillet 2012 La visite médicale préalable à l embauche ne constitue plus une condition d enregistrement. Elle doit néanmoins, comme pour tout salarié de l entreprise, être réalisée avant la fin de la période des 2 mois qui suivent l embauche de l apprenti. Article R du code du travail. Cependant, la visite médicale doit être réalisée avant l embauche pour : les apprentis mineurs ; les apprentis reconnus travailleurs handicapés ; les apprentis affectés à des travaux dangereux (comportant des exigences ou des risques déterminés). Articles R , R et 19 du code du travail Formalités liées à l enregistrement Le renseignement d un CERFA et l enregistrement d un contrat ne dispense pas l employeur de la déclaration préalable à l embauche. Avant le début d exécution du contrat d apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, l employeur adresse le Cerfa «FA13» soit à : La Chambre de commerce et d industrie qui est compétente pour : les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Chambre de métiers et de l artisanat ou une Chambre d agriculture et celles qui ne relèvent pas du secteur public non industriel et commercial. Exemples : associations, professions libérales, EPIC Pour les départements du 75/78/92/93/94/95 : > Service formalités de l Apprentissage, 6 avenue de la Porte de Champerret CS10040, Paris CEDEX 17. La Chambre de métiers et de l artisanat qui enregistre les contrats d apprentissage pour : les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; les entreprises qui ont une double immatriculation (Métiers et Registre du Commerce). Formalités liées à l enregistrement Le renseignement d un CERFA et l enregistrement d un contrat ne dispense pas l employeur de la déclaration préalable à l embauche. L employeur adresse, au plus tard, dans les 5 jours suivant l embauche, le contrat de professionnalisation «Cerfa n EJ20» conclu avec le salarié, à l OPCA agréé au titre de la professionnalisation auquel il verse ses contributions. Article D du code du travail Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 2.1». Le CERFA est accompagné de la convention de formation professionnelle signée entre l entreprise et l organisme de formation précisant : les objectifs de la formation ; le programme ; les modalités d organisation de celle-ci ; les modalités d évaluation et de sanction de la formation. L OPCA réalise le contrôle de la conformité et examine la demande de prise en charge sur la base de ces deux documents. Article D du code travail Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 2.1.1» Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat de professionnalisation et des annexes, l OPCA se prononce sur la prise en charge - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 12

13 La Chambre d agriculture qui est compétente pour enregistrer les contrats signés dans les entreprises relevant du secteur agricole. Article R du code du travail La DIRECCTE qui est compétente pour les structures non immatriculées auprès d un organisme consulaire relevant du secteur public. Circ. du 8 avril 2015 Ministère de la décentralisation et de la fonction publique RDFF C 1-5 Avant cela, le CERFA doit être visé par le directeur du CFA. Cette mention atteste de l inscription de l apprenti en formation. L organisme consulaire compétent vérifie : la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur ; les conditions de compétences requises pour le maître d apprentissage ; le respect du plafond simultané d apprentis. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat de professionnalisation ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d une décision de l OPCA dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. Lorsque l OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat de professionnalisation sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée : à l employeur ; au salarié titulaire du contrat. L organisme consulaire compétent enregistre le contrat d apprentissage dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L absence de réponse dans ce même délai a valeur d acceptation. Articles L à 8 du code du travail Articles R à 6 du code du travail Le refus d enregistrement du contrat d apprentissage est notifié aux 2 parties. Le contrat d apprentissage ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution Article R du code du travail Il est également souhaitable que le service enregistreur informe également le CFA de ce refus. Courrier DGEFP/ARF et Consulaires du 18 juillet 2012 Recours en cas de refus d enregistrement Les litiges relatifs à l enregistrement du contrat d apprentissage, sont portés devant le conseil des prud hommes qui statue sur la validité du contrat. Article L du code du travail Avant ou après la transmission du contrat de professionnalisation à la DIRECCTE, les OPCA peuvent réviser certaines rubriques (ex: adresse du salarié, ou numéro de l entreprise) sans qu il soit nécessaire de conclure un avenant au contrat initial. Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 1.8.1» En cas de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation, le contrat est requalifié en contrat de droit commun. Pour la DGEFP, en cas de refus d enregistrement, le contrat se poursuit : jusqu au terme prévu s il avait été conclu à durée déterminée ; sans terme précis s il avait été conclu à durée indéterminée A défaut d enregistrement le contrat d apprentissage est nul. Lorsque la nullité du contrat d apprentissage résulte d une carence fautive de l employeur, contraignant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat, il a droit à une indemnisation du préjudice subi, lequel ne peut être inférieur au montant des salaires demeurant à courir jusqu à la fin prévue au contrat, augmenté du montant de l indemnité de précarité due à l issue d une relation de travail à durée déterminée et de celle due au titre de l irrégularité de la procédure de licenciement. Le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC/SMC. Cour de Cassation - Chambre Sociale 28 mai 2008 Cour de Cassation - Chambre Sociale 11 février - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 13

14 Gratuité de l enregistrement et de l inscription en formation Pour l apprenti : Aucune contrepartie ne peut être demandée à l apprenti à l occasion de la conclusion, de l enregistrement ou de la rupture du contrat d apprentissage. Article L code du travail Pour l entreprise : Aucune contrepartie ne peut être demandée à l employeur à l occasion de l enregistrement du contrat d apprentissage. Article L code du travail Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de CFA ou sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription de l apprenti au versement, par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit. Article L du code du travail Selon l implantation du CFA, il convient de vérifier si le Conseil Régional a validé la possibilité de mettre en place de telles conventions. Principe de gratuité Pour le bénéficiaire : Les organismes de formation ne peuvent conditionner l inscription d un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d une contribution financière de quelque nature qu elle soit. Article L du code du travail Pour l entreprise : La formation est financée par l entreprise à travers une partie de leur contribution «formation professionnelle continue». En effet, le coût pédagogique et des frais annexes sont pris en charge en totalité ou en partie par l OPCA de l entreprise. Le financement par l OPCA se fait sur la base d un forfait. En l absence de forfait fixé conventionnellement, la prise en charge par l OPCA se fait sur la base de 9,15 / heure de formation. Article D du code du travail Au-delà de cette prise en charge par l OPCA, l entreprise assure directement le financement de la formation de son salarié en contrat de professionnalisation. VII.VIE DU CONTRAT Il s agit d un contrat de travail de type particulier qui peut être conclu sous deux formes. Il s agit soit d un : contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans ; contrat à durée indéterminée qui débute par une «période d apprentissage» égale au cycle de formation. A l issue de la période d apprentissage, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail, à l exception de la période d essai qui ne peut être éligible. Article L du code du travail Il est possible de suspendre un CDI pour signer un contrat d apprentissage lorsqu un salarié est titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l employeur, être suspendu pendant la durée d un contrat d apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l obtention de la qualification professionnelle recherchée. Article L du code du travail VII.VIE DU CONTRAT Il s agit d un contrat de travail qui peut être conclu sous deux formes. Il s agit soit d un : contrat à durée déterminée ; contrat à durée indéterminée dont l action de professionnalisation (durée de 6 à 12 mois, voire 24 mois) se situe au début du contrat. Articles L et 11 du code du travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à temps partiel dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 14

15 Durée Le contrat fixe la date du début de l apprentissage. La durée du contrat ou de la période d apprentissage dépend du titre ou du diplôme préparé. Elle peut varier entre 1 et 3 ans. La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Article L du code du travail La date de début de contrat ou de la période d apprentissage, sauf dérogation, ne peut être antérieure de plus de 3 mois avant le début des cours en CFA, ni postérieure de plus de 3 mois après. Article L du code du travail Cette durée peut être adaptée en fonction de la situation de l apprenti : La durée peut varier de 6 mois à 1 an pour tenir compte du niveau initial de compétences de celui-ci. la durée peut également être allongée jusqu à 4 ans pour les apprentis handicapés ou en cas d échec à l examen. Articles L et 11 du code du travail Articles R du code du travail Durée La durée minimale d un contrat de professionnalisation a durée determiné est comprise entre 6 et 12 mois. Article L du code du travail La durée du contrat peut être étendue à 24 mois en fonction : de la nature de la formation, notamment formations diplômantes ; de la spécificité des publics : - bénéficiaires du revenu solidarité active, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation adulte handicapé ; - bénéficiaires d un contrat unique d insertion (personnes sorties du système éducatif qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel) ; Articles L et L du code du travail - pour les demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an à Pôle Emploi quelque soit leur âge. Il s agit du contrat de professionnalisation «nouvelle chance» institué par la loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 août La réduction ou l allongement de la durée du contrat d apprentissage a des incidences sur la rémunération. A défaut de signature du contrat d apprentissage, le jeune peut, à sa demande et sous réserve des capacités d accueil du CFA, suivre la formation sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et signer à tout moment un contrat d apprentissage dont la durée sera réduite du nombre des mois écoulés depuis le début du cycle de formation. Article L du code du travail Période d essai 45 jours en entreprise au début du contrat Pour les contrats signés à compter du 19 août 2015, le contrat peut être rompu par l une ou l autre des parties jusqu à l échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l apprenti. Article L du code du travail Attention : Cette nouvelle règle modifie en profondeur la notion des 2 mois qui existaient précédemment. La rupture doit être constatée par un écrit, signé de l une ou l autre des parties au contrat, sur papier libre. Article R du code du travail Le contrat de professionnalisation est un dispositif construit et adapté dans chaque branche professionnelle. Il fait l objet de négociations avec les partenaires sociaux. Il convient de se référer à l accord collectif de branche professionnel ou interprofessionnel dont relève l entreprise pour connaître les modalités de mise en œuvre (durée du contrat/formation) ou de contacter l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l entreprise. Période d essai Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d essai. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 1.5.6» Le contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée peut comporter une période d essai de : 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale est inférieure à 6 mois ; 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. Article L du code du travail Pour un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, la période d essai sera de : 2 mois pour un ouvrier ; 3 mois pour un agent de maitrise ou technicien ; 4 mois pour un - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 15

16 Les 45 jours sont suspendus pendant les périodes d absence pour arrêt maladie. Cour de Cassation - Chambre Sociale - 16 mars 2004 Période d essai après rupture d un contrat d apprentissage en cours Les règles relatives à la période d essai s appliquent lorsque, après la rupture du contrat d apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Article L al 4 du code du travail La période d essai est suspendue pendant les périodes d absence pour maladie. C. Cass. Soc. 29/05/1986 Pour un contrat de professionnalisation conclu entre deux employeurs saisonniers, la période d essai est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. Article L du code du travail Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 «question 1.5.6» Dans ce cas, le nouveau contrat d apprentissage peut comporter une période d essai : d 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines, si la durée initiale est inférieure à 6 mois ; d 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. Articles L et L du code du travail Obligations respectives des parties L employeur inscrit l apprenti dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du CFA est précisé par le contrat d apprentissage. Article L du code du travail L employeur assure, dans l entreprise, la formation pratique de l apprenti. Il lui confie des tâches ou des postes lui permettant d exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA. Il ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. Article L du code du travail L employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l inscription et à la participation de l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat. Article L du code du travail Si l apprenti est mineur, l employeur est responsable pendant les heures de travail et de cours. Il est tenu de prévenir les représentants légaux de l apprenti mineur en cas de maladie ou d absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Article R du code du travail Obligations respectives des parties Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat/action de professionnalisation, l employeur examine avec le titulaire l adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d inadéquation, de modification d un élément du contrat, l employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de celui-ci. Cet avenant est transmis à l OPCA qui finance la formation, qu il déposera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Article D du code du travail L employeur s engage à assurer au bénéficiaire du contrat ou de l action de professionnalisation une formation lui permettant d acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat de professionnalisation. Le bénéficiaire s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. L apprenti est tenu d effectuer le travail qui lui est confié dans la limite de l horaire applicable dans l entreprise. Ce travail doit être en relation directe avec la formation prévue au contrat. L apprenti s engage à suivre la formation en CFA, être présent en entreprise et se présenter aux épreuves du titre ou du diplôme préparé dans le cadre du contrat d apprentissage. Article L du code du - Toute reproduction interdite -Février 2016 Page 16

17 Droits à la retraite Tous les trimestres travaillés dans le cadre d un contrat d apprentissage sont validés pour la retraite. Loi n du 20 janvier 2014 Compte personnel de formation (CPF) A compter du 1er janvier 2015, un jeune en contrat d apprentissage, comme tout salarié de l entreprise, acquiert et peut utiliser ses droits au titre du compte personnel de formation. Article L du code du travail Avant la loi du 5 mars 2014, le contrat d apprentissage n ouvrait pas de droits au titre du droit individuel à la formation (DIF). Convention de mise à disposition dans une autre entreprise Mobilité dans une entreprise située sur le territoire national : Afin de permettre à l apprenti de compléter sa formation, une partie de celle-ci peut être dispensée dans d autres entreprises que celle qui l emploie. C est le cas notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l entreprise qui a signé le contrat d apprentissage. Dans ce cas : L accueil de l apprenti dans d autres entreprises que celle qui l emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d apprentissage ; Le nombre d entreprises d accueil autres que celle qui l emploie ne peut être supérieur à 2 au cours de l exécution du même contrat d apprentissage ; Un maître d apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d accueil. Article R du code du travail L accueil de l apprenti dans une autre entreprise que celle qui l emploie fait l objet d une convention tripartite conclue entre l employeur, l entreprise d accueil et l apprenti. Cette convention prévoit les modalités de prise en charge par l employeur ou l entreprise d accueil de l apprenti des frais de transport et d hébergement. Article R du code du travail Mobilité internationale à destination des pays de l Union Européenne Une entreprise d un pays membre de l Union Européenne peut accueillir temporairement un apprenti. Cette mise à disposition de l apprenti doit faire l objet d une convention qui régit les relations entre l employeur de l apprenti et l entreprise d un autre Etat membre de la Communauté européenne. Une «convention type» est mise à la disposition des entreprises. Article R du code du travail Compte personnel de formation (CPF) A compter du 1er janvier 2015, un salarié en contrat ou action de professionnalisation, comme tout salarié de l entreprise, acquiert et peut utiliser ses droits au titre du compte personnel de formation. Article L du code du travail Avant la loi du 5 mars 2014, le contrat de professionnalisation n ouvrait pas de droits au titre du droit individuel à la formation (DIF). Convention de mise a disposition dans une ou plusieurs entreprises La loi relative au dialogue social et à l emploi définitivement adoptée par le parlement le 23 juillet 2015 a introduit une nouveauté : «le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d acquisition d un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l employeur, les entreprises d accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Article L alinéa 2 du code du travail Dans ce cas l accueil ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l employeur. Chaque entreprise : désigne un tuteur ; est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu à la santé et la sécurité du travail. Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d accueil. Lorsque l activité exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise. Article D du code du travail L accueil du salarié dans une autre entreprise que celle qui l emploie fait l objet d une convention conclue entre l employeur, les entreprises d accueil et le - Toute reproduction interdite - Février 2016 Page 17

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