Avantages accordés au titre du développement régional (secteur de l industrie, de l artisanat et de quelques activités de services )

Transcription

1 Avantages accordés au titre du développement régional (secteur de l industrie, de l artisanat et de quelques activités de services ) Premier groupe des zones d encouragement au développement régional - La délégation de Medjez El Bab du gouvernorat de Béja Deuxième groupe de zones d encouragement au développement régional - Les délégation de Béja Nord, Bejà sud, Teboursouk, Tibar, Testour, et de Goubellat du gouvernorat de Béjà. - Les délégations de Bou Arada, Gaâfour, El Krib et d El Aroussa du gouvernorat de siliana Prime d investissement 8 % (avec un plafond de 320 mille dinars) 15 % (avec un plafond de 600 mille dinars ) Prime au titre de la 25 % 50 % 75 % participation de l Etat au dépenses d infrastructure Prise en charge par Prise en charge par l Etat d une quote-part de Prise en charge par l Etat de cette l Etat de la contribution cette contribution pendant les cinq premières contribution pendant les cinq patronale au régime légal années à partir de la date d entrée en activité premières années à partir de la date de sécurité sociale effective fixée comme suit : d entrée en activité effective Avantages fiscaux - Déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l assiette de l impôt sur le revenu -Contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés Année concernée par la Quote-part de la prise prise en charges par l Etat en charge par l Etat Première année 100 % Deuxième année 80 % Troisième année 60 % Quatrième année 40 % Cinquième année 20 % Totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective - Exonération pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective Totalement pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective Zones d encouragement au développement régional prioritaires - Toutes les délégations du gouvernorat de Kef - Toutes les délégations du gouvernorat de Jendouba. - Les délégations de Nefza et de Amdoun du gouvernorat de Béjà - Les délégations de siliana Nord, siliana Sud, Bou Rouis, Bargou, Makthar, l Errouhia et de Kesra du gouvernoart de Siliana 25% (avec un plafond de 1 million de dinars ) Prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective et d une quote- part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit : Année concernée par la Quote-part de la prise prise en charges par l Etat en charge par letat Première année 80 % Deuxième année 65 % Troisième année 50 % Quatrième année 35 % Cinquième année 20 % Totalement pendant les dix premières années à partir de la date d entée en activité effective et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes

2 Avantages accordés aux Nouveaux Promoteurs dans la région du Nord Ouest Agriculture Pêche Industries artisanat et services Tourisme ( hébergement touristique) Coût maximum du projet (DT) et Prime d investissement 6 % 6 % 10 % (100 m D) 6% Prime d étude et d assistance technique 1 % 1% (5m D) 70 % du coût de l action (20 m D) 1% (50 m D) Prime des investissements immatériels 50% du coût de l action Prime des investissement technologiques 50% du coût de l action (100 m D) prioritaires Prise en charge par l Etat des terrains ou 1/3 du prix ( 30.m.D) locaux nécessaires au projet Dotation remboursable 70% de l auto financement avec un taux d intérêt de 3 % l an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce 70 % de l autofinancement avec un taux d intérêt de 3 % l an pour une période de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce( les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépasse pas 1000 m D peuvent choisir entre la participation au capital et la dotation remboursable ) 60 % du capital minimum avec un taux de 3 % l an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce (les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépaste pas 500 m D peuvent choisir entre la participation au capital et la dotation remboursable) 20 % du capital mimimum (plafonnée à 250 m D) avec un taux d intenêt de 3 % l an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce. M D : mille Dinars

3 Avantages accordés aux petites et Moyennes Entreprises (PME) Activités Industries manufacturières, activités de l artisanat et quelques services Coût maximum du projet 5 M.D ( Million de dinars ) Avantages - Prime d étude et d assistance technique - Prime au titre des investissements immatériels - Prime au titre des investissements technologiques prioritaires participation du FOPRODI au capital minium - Première tranche (jusqu à un million de dinars) - Deuxième tranche ( de 1 à 5 M D) La participation de SICAR ou fonds commun de placement à risque est exigée. 70 % du coût de l action avec un plafond de 20 m.d 50 % du coût de l action 50 % du coût de l action avec un plafond de 100 m.d - La participation du FOPRODI est de 30 % du capital (40 % dans les zones prioritaires ) - La participation du FOPRODI est de 10 % du capital additionnel minimum La participation du FOPRODI est alignée sur celle de la SICAR ou du fonds commun de placement à risque Dotation remboursable ( pour les PME dont le coût du projet ne dépasse pas 500 m D Peuvent choisir entre la dotation remboursable et la participation au capital) 30 % du capital minimum pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce avec un taux d intérêt annuel de 3 %.

4 Avantages accordés aux petites Entreprises et petits métiers Coût maximum du projet 100 M.D - Prime d investissement fixée à 6 % du coût du projet et portée à : - Dotation remboursable (FONAPRAM ) - 1 ere tranche ( < 10 m D) - 14 % pour les projets implantés dans le premier groupe des zones d encouragement au développement régional - 21 % pour les projets implantés dans le deuxième groupe des zones d encouragement - 25 % pour les projets implantés dans les zones prioritaires 90 % des fonds propres - 2 eme tranche ( de 10 à 50 m D) 80 % des fonds propres - 3 eme tranche ( >50 m D) 60 % des fonds propres additionnels La dotation est octroyée sans intérêts et est remboursable dans un délai de 11 ans dont une période grâce ne dépassant pas la période de remboursement des crédits.

5 Liste des activités de services éligibles encouragements au titre développement régional A- services liés à l industrie : Services liés aux télécommunications G- Les activités de production et d industries culturelles - Montage d usines industrielles - Analyse et essais des produits industriels, - Installations électroniques et de télécommunication - Création de musées - Rénovation et reconditionnement des pièces et - Distribution de courrier - Centres culturels matériels industriels - Etudes et expertises, - Qualité - Services de courrier électronique - Services vidéo-texte - Services de diffusion radiophonique et télévisuelle H-L animation des jeunes, les loisirs, l encadrement de l enfance et la protection des personnes âgées - Complexes pour la jeunesse et l enfance -Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions - Centres publics d internet - Centres sportifs pour les stages - Services informatiques - Services liés à l équipement - Bureaux des architectes - Bureaux d études et ingénieurs conseils - Bureaux de contrôle technique B- Services liés à l agriculture - les conseils agricoles - Centres d appel - Plateforme technique pour les centres d appels D- Centre de formation professionnelle E- Services liés à l exportation - Conseillers d exportation F- Services liés à la culture - Création d entreprises de théâtre - Centre de médecine sportive - Centre de protection des personnes âgées I - Services liés aux loisirs - Parcs des loisirs pour la famille et l enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs des loisirs J- Autres services : - Plateforme de sous-traitance Liste des activités de services éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises A- services informatiques : - Développement et maintenance de logiciels - Contrôle et expertise qualitative et quantitative, - Etudes et conseils en propriété industrielle et, -Buanderie industrielle - Centres d appel - Prestation machines et services informatiques commerciale F- Services de production et industries culturelles - Assistance technique, étude et ingénierie informatiques - Certification d entreprises - Production cinématographique théâtrale, de télévision et de radio - Banques des donnés et services télématiques, - Saisie et traitement de données - Analyses et essais techniques - Etudes dans le domaine de l environnement - Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques, B- Services d études, de conseils, d expertises et C- Services de recherche développement - Création de musées d assistance : E- Autres services - Arts graphiques - Audit et expertise comptables, - Audit et expertise énergétiques, - Maintenance d équipements et d installation - Montages d usines industrielles - Design -Activité de photographie, reportage vidéo, enregistrement et - Audit et expertise technologiques, -Installations électroniques de télécommunications développement des films - Etudes économiques, juridiques, sociales, techniques et - Engineering industriel - Production des cassettes audiovisuelles administratives ; - Rénovation et reconditionnement de pièces et - Centres culturels - Audit maintenance - Etudes de marketing matériels industriels et non industriels

6 Liste des activités relatives aux investissements immatériels Assistance en marketing Assistance technique en : - fabrication assistée par ordinateur FAO - gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO - gestion de la production assistée par ordinateur GPAO - qualité - conception assistée par ordinateur CAO - découpe Mise en place de logiciel intégré Bureau de méthodes Certification HACCP ( analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) certification ISO certification des produits aux normes tunisiennes et aux normes des pays étrangers. Marquage Commission Européenne CE Accréditation de laboratoires Etalonnage des équipements Acquisition des brevets Acquisition des logiciels : - fabrication assistée par ordinateur FAO - gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO - Gestion de la production assistée par ordinateur GPAO - Qualité - Conception assistée par ordinateur CAO - Dessin assisté par ordinateur DAO - Découpe - Intégrés Assistance pour accréditation Mise en place d un système HACCP ( analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise ) Mise en place d un système management de la sécurité SMS Mise en place d un système management de l environnement SME Mise en place d un système de management de la qualité SMQ Sites Web Opérations de pilotage des projets Liste des activités relatives aux investissements technologiques à caractère prioritaire Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO ) Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO / GMAO ) Matériel de recherche et de développement Matériel de laboratoire à l exclusion de l outillage, du petit matériel telles que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.