Contraintes administratives

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1 L agroforesterie : aides et contraintes dans le cadre légal wallon Christian Mulders, Attaché, Direction du Développement rural, Namur Philippe Nihoul, Attaché, Direction du Développement et de la Vulgarisation, Wavre Journée d étude, Ciney, le 25 mars Contraintes administratives 2

2 Remarque importante : on est dans deux échelles de temps différentes: - l agroforesterie est dans le moyen-long terme - la réglementation se situe dans le court-moyen terme Un projet d agroforesterie ne peut pas se baser que sur les seules réalités réglementaires actuelles - la plantation est tributaire du cadre légal actuel - quel sera ce cadre lors de la ou les récolte(s)? Ce cadre dépendra de: - l évolution de la tendance à la conservation de la nature et à la prise en considération du paysage, - l orientation de développement des ressources renouvelables (énergie, biomatériaux, ) 3 Contraintes actuelles à la plantation Code rural Loi sur le bail à ferme Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et de l énergie Conditions liées à la PAC 4

3 Code rural Arbres de haute tige plantation à 2 m au moins de la ligne séparative de deux héritages, sauf si usages constants et reconnus Autres arbres et haies vives plantation à 0,5 m au moins de la ligne séparative de deux héritages, à défauts d usages Mitoyenneté Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, sauf titre ou possession du contraire Les arbres dans la haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative sont aussi mitoyens Plantation forestière Plantation en zone agricole ou en zone forestière le long d une zone agricole à 6 m au moins du voisin 5 Bail à ferme Aucune plantation d arbres par le bailleur (sauf remplacement de fruitiers haute ou basse tige, remplacement d arbres forestiers sur prairies et plantations nécessaires à la conservation du bien) Le preneur ne peut planter qu avec l accord écrit du bailleur (sauf plantations nécessaires à la conservation du bien, et, sauf en cas de congé valable, le remplacement arbres morts ou abattus et fruitiers basse tige (à certaines conditions)) Valables dans le bail les clauses maintenant les haies, buissons et arbres Permis au preneur d enlever les plantations entravant la liberté de culture avec accord écrit du bailleur 6

4 Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie Il faut un permis pour boiser (la sylviculture en zone forestière n est pas soumise à permis) Seuls sont autorisés et soumis à permis pour boiser: a) boisement = Couvrir d arbres pour plus de 12 ans un bien ou partie d un bien non couverts d arbres auparavant b) cultures intensives d essences forestières visant à l exploitation d arbres pour 12 ans maximum Conditions: - pas modification du relief du sol, ni drainage - contigu à un bois, boqueteau, forêt, à une zone forestière OU superficie > 3 ha d un seul tenant - 50 ares min - pas dans un périmètre de point de vue remarquable - arbres adaptés aux conditions locales de sol et de climat - en cas de boisement, 10 % de feuillus minimum 7 Conditions liées à la PAC Conditions pour l éligibilité de la parcelle aux aides PAC: activation des Droits au Paiement Unique (DPU) a) Présence d arbres ou d arbustes Maximum 50 arbres ou arbustes/ha Arbres ou arbustes = ligneux > 20 cm de circonférence à 1m de hauteur calculé sur une superficie minimale de 10 ares Utilisation essentiellement agricole b) Haies éligibles si leur largeur n excède pas 10 m 8

5 a) Toute superficie boisée de moins de 10 ares ou de 10 ares ou plus, mais comptant moins de 50 arbres et/ou arbustes/ha fait partie de la surface éligible de la parcelle 9 b) Toute bande boisée de moins de 10 m de large fait partie de la surface éligible de la parcelle 10

6 Rangées d arbres en parcelle agricole Schémas possibles par rapport à l éligibilité (DPU) 1er schéma: Arbres isolés : L accompagnement éventuel portant le nombre de pieds d arbres et d arbustes à plus de 50 pieds/ha doit être coupé sous le mètre de hauteur avant d atteindre 20 cm de circonférence à 1 m. 11 Rangées d arbres en parcelle agricole Schémas possibles par rapport à l éligibilité (DPU) 2eme schéma: Bandes arborées : Les trous dans les haies ne peuvent excéder 10 m de long et doivent représenter moins de 20% de la longeur totale de haies sur la parcelle 12

7 Contraintes actuelles à l exploitation des arbres Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et de l énergie Conditions liées à la PAC 13 Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie Nul ne peut sans un permis d urbanisme: déboiser (la sylviculture en zone forestière n est pas soumise à permis) détruire ou modifier l aspect ou la composition en espèces des : - alignements d au moins 10 arbres indigènes distants de 10 m au plus - haies continues de 5 m au moins 14

8 Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie Nul ne peut sans un permis d urbanisme: Abattre ou modifier l aspect des arbres remarquables ayant une valeur esthétique ou paysagère, à savoir : les arbres isolés (ou ensemble isolé) à haute tige ou arbustes d au moins 30 ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites 15 Conditions liées à la PAC Conditions liées aux parcelles agricoles faisant l objet d une déclaration pour bénéficier des aides PAC (Conditionnalité) Sans autorisation ou permis: Ne pas abattre ni recéper les arbres indigènes de 40 cm de circonférence et plus à 1,5 m de hauteur Ne pas arracher, détruire et recéper à moins d un mètre sans protection contre le bétail toute haie indigène de 10 mètres au moins 16

9 Exemple 1 Attention si souhait d abattage Un arbre indigène isolé de plus de 30 ans (et > 40 cm circ) dans une parcelle agricole Abattage: il faut un permis exigence de conditionnalité Exemple 1 Attention si souhait d abattage Un arbre indigène de circ. > 40 cm dans une parcelle agricole Abattage: il faut un permis (si > 30 ans) ou une autorisation exigence de conditionnalité

10 Exemple 1 Attention si souhait d abattage arbres indigènes de circ. > 40 cm au pied, mais < 40 cm à 1,5 m dans une parcelle agricole Moins de 30 ans Abattage: sans permis (< 30 ans) hors exigence de conditionnalité voir Commune Prendre une photo avant (avec repère) Exemple 2 Attention si souhait d abattage 2 arbres de plus de 30 ans En groupe isolé visuellement dans un espace ouvert Abattage: Il faut un permis exigence hors conditionnalité (car hors parcelle agricole: dans un espace public)

11 Exemple 2 Attention si souhait d abattage Alignement d au moins 10 arbres indigènes Arbres > 40 cm circ en parcelle agricole Abattage: Il faut un permis exigence de conditionnalité Exemple 3 Entretien normal Opération de taille vise à maintenir les caractéristiques de l arbre (têtard) Taille: sans permis hors conditionnalité

12 Exemple 4 Entretien Opération visant à contenir le développement d arbres de talus de voirie Coupes et taille: autorisation (sur espace public) hors conditionnalité Exemple 4 Entretien normal Opération visant à conférer le caractère têtard au saule Taille: sans permis hors conditionnalité

13 Exemple 5 Attention si souhait d abattage Alignement de peupliers de culture En parcelle agricole Abattage: Pas de permis (sauf règlement communal) exigence hors conditionnalité (car non indigène) Exemple 5 Attention si souhait d abattage Peuplier de culture isolé de plus de 30 ans dans un espace ouvert Abattage: il faut un permis (même si peuplier non indigène) exigence hors conditionnalité (car non indigène), sauf si classé remarquable

14 Exemple 5 Attention si souhait d arrachage Haie indigène continue Arrachage: il faut un permis exigence de conditionnalité Exemple 5 Réflexion si souhait d arrachage Petits tronçons de haies < 5 m Arrachage: sans permis hors conditionnalité

15 Aides disponibles ou Pourquoi, à côté des 11 méthodes existantes, comme nos voisins flamands ou français, la région wallonne ne propose-t-elle pas une méthode agro-environnementale AGROFORESTERIE? 29 MAE ou autre aide? Les paiements agroenvironnementaux sont des aides payées annuellement et cofinancées par l Union européenne en application de l article 39 du règlement 1698 de 2005 pour les agriculteurs qui s engagent de façon volontaire en faveur de l agroenvironnement, pour cinq ans, à aller au-delà des normes obligatoires A priori, l agroforesterie pourrait entrer dans ce cadre mais 30

16 1 Au niveau wallon, vu la lourdeur de la procédure et des impositions, notamment en matière de suivi budgétaire et de contrôles, toutes les MAE qui concernent moins de quelques centaines de bénéficiaires et quelques milliers d hectares ont été abandonnées 2 Dans le règlement européen 1698 de 2005, à côté de l article 39, l article 44 prévoit spécifiquement une aide pour la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles! Que contient donc cet article non activé chez nous? 31 Article 44 Une aide peut être accordée aux agriculteurs qui mettent en place des systèmes agroforestiers associant des activités d agriculture extensive et des activités sylvicoles. L aide couvre les coûts d installation. Les systèmes agroforestiers sont des systèmes d utilisation des terres qui associent la sylviculture et l agriculture sur les mêmes superficies, à l exclusion des sapins de Noël et des espèces à croissance rapide (et de l arboriculture fruitière?) L aide est limitée à 70 % des coûts éligibles (80 % en région défavorisée ou Natura 2000) 32

17 Pourquoi cet article 44 n est-il pas activé en Wallonie? Parce que la «demande» était nulle ou faible et de toute manière insuffisante au début de la période de programmation budgétaire ( ) Parce qu introduire une nouvelle mesure dans le PwDR, c est aller chercher une partie d un budget déjà limité dans celui prévu pour les mesures préexistantes. 33 Alors, la porte est fermée et rien n est possible? Si! Il existe principalement deux aides accessibles aujourd hui au niveau wallon (+ actions locales: communes, parcs naturels, leader, ) : 1) La MAE 1a ou 1b (haies, alignements d arbres et arbres isolés) 2) L aide à la plantation de haies 34

18 1)La MAE (Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 avril 2008) 50 par an et par tranche de 200 mètres, pendant 5 ans -Pourquoi? Pour la biodiversité et le paysage Pour compenser les pertes de revenus et coûts supplémentaires par rapport à une autre utilisation agricole des terres -Pourquoi faire? Maintenir et entretenir des bandes continues d arbres ou d arbustes feuillus indigènes ou alignements d arbres feuillus indigènes distants de maximum 10 mètres entre arbres, sans fertilisants ni pesticides -Pour qui? L exploitant agricole qui déclare la parcelle 35 Idem pour des arbres ou arbustes isolés (plus de 10 mètres d écart entre arbres ou arbustes (25 par 10 arbres et par an) En effet 20 arbres à plus de 10 m de distance = 200 mètres = 50 Où s adresser? 7 Directions extérieures du Département des aides 36

19 2) L aide à la plantation des haies (Arrêté du Gouvernement Wallon du 20 décembre 2007) À l inverse de la précédente, aide forestière et non agricole, gérée par la Direction de la Nature et les services extérieurs du DNF -Pourquoi? Pour la biodiversité et le paysage -Pourquoi faire? Pour planter ou entretenir soit de haies, soit des alignements d arbres -Pour qui? Tout propriétaire ou, avec accord du propriétaire, titulaire d un droit réel emportant l usage du bien Où s adresser? 8 Directions extérieures du Département Nature et Forêts 37 A) Les haies (en mono rang) Plantation 2,5 par mètre si plantation par le demandeur, 5 par mètre si plantation par entreprise Portés à 3 et 6 en Natura 2000 et parcs naturels et plafonné à 80 % du montant des factures Plantation entre 100 mètres (plusieurs fois 20 mètres) et 1 km par an Espèces feuillues indigènes, 3 espèces au moins et maximum 70cm entre plants Entretien 25 par 100 mètre, (50 si entreprise et max 80 % des factures) entre 100 et 1000 mètres par an, hors parcelles éligibles aux MAE 38

20 B) Les alignements d arbres Plantation 4 par arbre si plantation par le demandeur, 8 par arbre si plantation par entreprise (divisé par 2 pour boutures de saule) Portés à 4,8 et 7,2 en Natura 2000 et parcs naturels et plafonné à 80 % du montant des factures Plantation entre 50 et 200 arbres par an Baliveaux ou haute tige d espèces feuillues indigènes, entre 5 et 10 mètres entre plants Entretien 0, sauf taille d arbres têtards de plus de dix ans hors parcelles éligibles aux MAE (dans ce cas, 15 par arbre tous les 4 à 12 ans, entre 10 et 200 arbres) 39 Remarque importante : Le programme actuel des MAE correspond à la période de programmation européenne, soit 2007 à 2013 Au-delà, nul ne peut certifier ce qui existera comme régime d aide L arrêté «plantation» aura peut-être une durée de vie supérieure mais, dans tous les cas, Planter des arbres est un acte de foi dans l avenir! Merci de votre attention. 40