Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés

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1 Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés SOMMAIRE I. Pourquoi l utilisation d un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne? II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne? III. Quel est le traitement fiscal de l utilisation d un véhicule de société à des fins privées en Allemagne? 1. Qu est-ce-que c est, la règle du 1 %? 2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route? 3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail?

2 IV. Quel est le traitement fiscal de l utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l employeur? 1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA? 2. Quel traitement au regard de l impôt sur les bénéfices de l entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...)? I. Pourquoi l utilisation d un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne? En Allemagne, l utilisation de voitures de fonction est bien plus courante qu en France. Mises à part d éventuelles différences de mentalité ou de prix d acquisition, cela est essentiellement dû à un traitement fiscal très favorable des véhicules de sociétés en Allemagne. Cet article concerne le traitement fiscal des opérations en relation avec l utilisation de véhicules de sociétés, tant du point de vue de l utilisateur que de l entreprise. Si un entrepreneur utilise un véhicule de société également à des fins privées, il est assujetti à l impôt sur le revenu pour la part de l utilisation du véhicule réservée à des fins privées. Si le véhicule de société est utilisé à des fins privées par un salarié, cette utilisation fait partie des avantages en nature soumis à l impôt sur le revenu. En cas d utilisation du véhicule de société exclusivement à des fins professionnelles, toutes les dépenses engagées en relation avec le véhicule sont considérées comme des frais d exploitation engagés par l entreprise et sont donc fiscalement déductibles. II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne? Tous les véhicules à moteur mis en circulation en Allemagne sont soumis à une taxe appelée «Kraftfahrzeugsteuer» (taxe sur les véhicules à moteur), que l utilisateur soit un particulier ou une société. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la cylindrée mais aussi du type de motorisation et des émissions spécifiques de particules. En Allemagne, il n existe pas, pour les véhicules à moteur, de taxe équivalente à la TVS française (Taxe sur les véhicules de sociétés) qui serait due en sus de la taxe sur les véhicules à moteur. En règle générale, la taxe allemande sur les véhicules à moteur est sensiblement inférieure à la TVS française. III. Quel est le traitement fiscal de l utilisation d un véhicule de société à des fins privées en Allemagne? En principe, le véhicule de société utilisé par un salarié appartient au patrimoine de la société. Le gérant d une GmbH (SARL de droit allemand) qui utilise un véhicule de société est, lui aussi, considéré - même lorsqu il a la qualité d associé-gérant - comme un salarié (voir l arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du , VI R 81/06).L appréciation peut varier au cas par cas puisqu il n existe pas encore de jurisprudence établie du BFH (Cour fédérale des finances) à ce sujet. L utilisation d un véhicule de société à des fins privées constitue un avantage en nature que le salarié doit déclarer au titre de l impôt sur le revenu. Si un droit d utilisation du véhicule à des fins privées est accordé à titre gracieux, l avantage qu il constitue est à prendre en compte au regard de l impôt sur le revenu en tant qu avantage en nature. Cet avantage en nature peut être évalué en appliquant l une ou l autre des deux méthodes mentionnées ci-dessous, étant précisé qu une fois le choix du salarié communiqué à son employeur, il vaut pour chaque véhicule à moteur et pour l année civile : Règle du 1 % Formule du «carnet de route». En règle générale, il est appliqué la règle du 1 % à défaut de tenue d un carnet de route par le salarié.

3 Selon une jurisprudence récente, une imposition en tant qu avantage en nature ne peut être évitée que si l utilisation à des fins privées du véhicule de fonction a été interdite au salarié dans le cadre de son contrat de travail (voir l arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du , Az. VI R 31/10). 1. Qu est-ce-que c est, la règle du 1 %? L utilisation du véhicule de société à des fins privées est évaluée à un forfait mensuel de 1 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, que le véhicule soit effectivement utilisé à des fins privées ou non. Le prix catalogue se calcule en incluant le prix des options ainsi que la TVA. Celle-ci doit être ajoutée au prix catalogue et au prix des options même si aucun montant de TVA n était dû au moment de l achat. Le prix catalogue à prendre en compte est celui en vigueur à la date de première mise en circulation, même dans le cas d un véhicule d occasion. Les remises régulièrement accordées par les concessionnaires ne sont, quant à elles, pas à prendre en compte. En cas d application de la règle du 1 %, certains remboursements de frais effectués par l employeur (tels que frais de péage, cotisation d adhésion à un Automobile Club) ne sont pas inclus dans le 1 % et doivent donc, le cas échéant, également être soumis à imposition. 2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route? Par dérogation à la règle du 1 %, l utilisation privée du véhicule de société peut être valorisée en justifiant l ensemble des dépenses engagées à partir des pièces correspondant à la part des trajets privés dans le nombre total des trajets effectués avec le véhicule, sur la base d un carnet de route. Ce dernier doit toujours être à jour et être tenu conformément aux règles en vigueur. Les trajets professionnels et privés doivent y être consignés séparément et dans l ordre. 3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail? Si le véhicule peut également être utilisé pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, la valeur forfaitaire de l avantage en nature est majorée de 0,03 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, par mois et par kilomètre parcouru. Pour le calcul de la distance de référence, il convient de comptabiliser tous les kilomètres de la liaison routière la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. L employeur peut appliquer, dans le cadre du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu, un taux forfaitaire de 15 % au titre de l utilisation à des fins privées du véhicule de société pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (art. 40 al. 2 phrase 2 EStG - loi allemande relative à l impôt sur le revenu). Grâce à la forfaitisation, aucune cotisation sociale n est due. Si le véhicule est utilisé pour revenir au domicile principal en cas de double résidence, la valeur forfaitaire peut être majorée de 0,002 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne par kilomètre parcouru sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile familial. Selon l article 9 al. 1 phrase 3 n 5 phrase 2 EStG, on parle de double résidence si le salarié travaille endehors du lieu de son domicile principal et qu il dispose d un deuxième logement sur son lieu de travail. IV. Quel est le traitement fiscal de l utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l employeur? 1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA? En ce qui concerne le traitement fiscal de la déduction de TVA, le chef d entreprise doit distinguer entre les véhicules dont l utilisation est exclusivement professionnelle et ceux dont l utilisation est mixte. a. Utilisation exclusivement à des fins professionnelles Pour les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles, il est possible de déduire le montant total de la TVA tant sur les frais d acquisition que sur les frais d utilisation du véhicule.

4 b. Utilisation mixte Les véhicules qui sont utilisés aussi bien à des fins professionnelles qu à des fins privées peuvent être affectés à l entreprise, indépendamment de leur traitement au niveau de l impôt sur les bénéfices en tant que patrimoine social ou patrimoine privé. Pour ces véhicules aussi, il peut être procédé à la déduction totale de la TVA sur les frais d acquisition. Afin de pouvoir qualifier un véhicule de véhicule de société, son utilisation à des fins professionnelles doit correspondre au minimum à 10 % de son utilisation totale (art. 15 al. 1 phrase 2 UStG - loi allemande relative à la TVA). Attention : Lorsqu un véhicule affecté à l entreprise est également utilisé à des fins privées, la déduction de TVA pour la part privée de son utilisation doit être corrigée en «avantage en nature sans contrepartie financière» (unentgeltliche Wertabgabe) (art. 3 al. 9a phrase 1 n 1 UStG). Le montant de la TVA déductible au titre des frais d entretien doit, en principe, être réparti entre l utilisation professionnelle (part déductible) et l utilisation privée (part non déductible). A cet égard, il est possible, par souci de simplification, de procéder à la déduction totale de la TVA et de soumettre l utilisation privée du véhicule à une imposition spécifique en fonction de la méthode choisie pour l évaluation de la valeur d utilisation (règle du 1 % - conf. art. 6 al. 1 n 4 phrase 2 EStG - ou formule du «carnet de route»). Dans certains cas, la part de l utilisation privée est déterminée, en vue de l imposition à la TVA, sur la base d autres documents pertinents dans le cadre d une «évaluation appropriée». En principe, en cas de leasing et de location, le montant de la TVA déductible au titre des loyers, paiements spéciaux, redevances et frais d entretien doit être réparti, en fonction du rapport entre l utilisation professionnelle et l utilisation privée, en une part déductible et une part non déductible. Seule la part déductible de la TVA liée aux frais d utilisation du véhicule à des fins professionnelles peut alors être réclamée. Dans ce cas, les frais engagés dans le cadre de l utilisation à titre privé sont exonérés d impôt. Dans un but de simplification, le chef d entreprise peut, dans ce cas également, procéder dans un premier temps à la déduction totale de la TVA puis soumettre à la TVA la part réservée à l utilisation privée du véhicule. c. Vente En principe, la vente d un véhicule affecté par le chef d entreprise au patrimoine de l entreprise est intégralement assujettie à la TVA. La sortie du véhicule du patrimoine social est assimilée à une livraison contre paiement lorsque le véhicule a donné droit à la déduction totale ou partielle de la TVA. 2. Quel traitement au regard de l impôt sur les bénéfices de l entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...)? a. GmbH (SARL de droit allemand) En cas d utilisation d un véhicule de fonction par un salarié ou un gérant salarié d une GmbH, le véhicule doit être affecté à 100 % au patrimoine social. Tous les frais engagés en relation avec le véhicule sont alors considérés comme des frais d exploitation de la société et sont, en principe, fiscalement déductibles. Cas d un associé gérant d une GmbH : seule l utilisation d un véhicule de société prévue dans le cadre d une convention de mise à disposition ou d utilisation de véhicule (même conclue uniquement verbalement, dès lors que les faits réels attestent de cette utilisation) peut être considérée comme une utilisation à des fins professionnelles. En l absence d une telle convention écrite ou verbale, l utilisation du véhicule est considérée comme découlant du mandat social, ce qui conduit alors à une distribution occulte de bénéfices. D où l intérêt de conclure, même avec un gérant associé de la société, un contrat de travail en qualité de gérant, et ce dès la prise de fonctions.

5 S il est révélé l existence d une distribution occulte de bénéfices (p. ex. lors d une vérification de comptabilité), l administration fiscale ne reconnaît pas de telles dépenses comptabilisées en tant que frais d exploitation mais les ajoute, hors bilan, au résultat réalisé par la GmbH, augmentant ainsi son bénéfice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l impôt sur les sociétés, de la contribution générale de solidarité et de la taxe professionnelle. En règle générale, il en découle des arriérés d impôts, générant souvent des intérêts en sus. b. Utilisation mixte par l associé d une société de personnes ou par l entrepreneur individuel («Einzelunternehmer») Pour déterminer dans quelle mesure des frais liés à l utilisation d un véhicule par le chef d entreprise également à titre privé sont fiscalement déductibles en tant que frais d exploitation, il importe avant tout de savoir si le véhicule fait partie du patrimoine social ou du patrimoine privé. Font partie du patrimoine social nécessaire à l activité de l entreprise («notwendiges Betriebsvermögen»), les véhicules utilisés à plus de 50 % à des fins professionnelles. Mais même les véhicules dont l utilisation professionnelle ne représente qu entre 10 et 50 % de leur utilisation totale peuvent être volontairement affectés au patrimoine de l entreprise («gewillkürtes Betriebsvermögen»). Si un véhicule est affecté au patrimoine social, les frais liés à son acquisition et à son utilisation sont en premier lieu fiscalement déductibles en tant que charges d exploitation. Cependant, comme les frais liés aux trajets effectués à titre privé ne doivent pas pouvoir diminuer les bénéfices de l entreprise, ils convient de nouveau de les ajouter au bénéfice social au titre de l utilisation privée d un bien social («Nutzungsentnahme»). c. Frais d acquisition et amortissement Les frais d acquisition d un véhicule de société correspondent à l ensemble des dépenses engagées dans le cadre de l acquisition dudit véhicule, frais annexes inclus. Ces frais d acquisition doivent être activés. Tout au long de la période d utilisation du véhicule, le bénéfice imposable de la société est diminué du montant correspondant à l amortissement pour dépréciation. D après le tableau actualisé des amortissements, la durée d amortissement applicable aux acquisitions de véhicules de types berlines et breaks est de 6 ans. Il peut être appliqué aux véhicules de grosse cylindrée, selon les cas, une durée d amortissement plus courte. Pour les véhicules d occasion, l amortissement se calcule en principe sur la base de la durée d utilisation restante. d. Vente Le produit de la vente d un véhicule affecté à l entreprise constitue un produit d exploitation qui augmente le bénéfice de l entreprise. Il est donc imposable.