DÉBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE

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1 DÉBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE CONTRIBUTIONS PRÉLIMINAIRES DE LA FF3C AUX RÉFLEXIONS DU GROUPE DE CONTACT DES ENTREPRISES DE L ÉNERGIE Préambule La distribution d énergies hors réseaux (carburants vrac, combustibles liquides, gazeux et solides) approvisionne environ 6 millions de foyers (hors bois bûche), l ensemble des carburants des secteurs agricoles et des entreprises du BTP (non compte tenu de la distribution en stations-service). Cette distribution auprès de l utilisateur final mobilise environ véhicules citernes et des véhicules spécialisés. Ces services logistiques assurent la répartition d environ 12% de l énergie finale consommée en France (hors station-service), soit 19 millions de Tep en regard des 155 millions de Tep consommés par tous les secteurs confondus. Ils intègrent désormais une partie grandissante de la distribution du bois-énergie. Les effectifs des entreprises de la distribution sont très majoritairement inférieurs à 20 salariés. Le chiffre d affaire du secteur se situe entre 16 et 18 Mds d euros. Prévisions 2020 du secteur Le marché des carburants, regroupant la fourniture aux secteurs agricoles, du BTP et des flottes de transport, est peu susceptible de modifications significatives. La disparition d environ stations-service d ici à 2020 est prévisible, essentiellement des stations-service indépendantes situées en zones rurales. Ces fermetures représenteraient 18 % du nombre actuel de stations-service pour 4% à 6% des volumes distribués. Un développement de l usage électrique, et dans une moindre mesure de l hydrogène, peut modifier à la marge les systèmes de distribution actuels, lesquels intègrent les agrocarburants. L effet de renouvellement des engins et véhicules peut, toutes choses égales par ailleurs, entrainer une baisse des consommations de l ordre de 10%. Le taux d incorporation d agrocarburants pourrait être modifié à la baisse à 5% en lieu et place des 7% actuels. A contrario, le taux d incorporation pourrait ensuite passer à 10% dès la mise sur le marché d agrocarburants de 2 e et 3 e générations.

2 Le marché du chauffage pour les énergies hors réseaux pourrait se contracter de moitié dans les dix ans à venir, soit 2 à 3 millions de Tep sous l effet des actions d efficacité énergétique et du transfert vers des énergies de réseaux. Cependant cette contraction du marché, essentiellement fioul de chauffage et propane, ne devrait pas voir diminuer aussi fortement les utilisateurs de ces énergies. Pour le fioul chauffage, alimentant 4 millions de logements, la contraction serait en dix ans de 1 million. Les efforts d efficacité énergétique, indépendamment des transferts sur d autres énergies, représentent un potentiel de réduction de consommation unitaire de l ordre de 30 à 40 % en moyenne par unité de consommation. La question de la compétitivité de l approvisionnement en énergie Le sous-groupe de travail sur la compétitivité de l approvisionnement d énergie a axé ses premières réflexions sur le milieu industriel. Les énergies distribuées par notre secteur d activité ne concernent pas la grande industrie mais les TPE et PMI hors zones de réseau de gaz. Compte tenu des incertitudes pesant sur les ressources disponibles et le coût induit par les transformations des équipements thermiques, nous recommandons de conserver pour idée maitresse la réversibilité des choix. La compétitivité s exprime en prix d accès à l énergie. Les évolutions récentes des marchés internationaux sous la poussée de la production d énergies fossiles non conventionnelles doivent alerter sur le danger de soumettre les industries et activités encore localisées à une pression nationale spécifique exercée à travers la fiscalité ou à travers toute mesure contraignante irréversible. Il n est pas à exclure que le sujet de compétitivité se place aussi en termes de comparaison entre les énergies de réseaux et les énergies hors réseaux. La distribution du bois-énergie en est l exemple actuellement. Le développement d agro combustibles de 2 e et 3 e générations peut permettre une transition énergétique progressive sans recours à des infrastructures coûteuses. Enfin, la micro-cogénération ouvre des perspectives complémentaires au marché électrique de capacité. Cette piste n est que peu évoquée. Il semble curieusement admis a contrario que le gaz de réseau serait une voie de la transition énergétique. Ce point doctrinaire est parfaitement contestable. La réversibilité que nous pensons nécessaire face aux incertitudes sur les ressources, y compris EnR, en regard des conditions de la concurrence internationale, suppose que l on s attache aussi au maintien d une logistique de distribution des énergies hors réseaux et à en conserver la valeur ajoutée sur le territoire. Le pétrole, nécessaire à la transition énergétique, suppose une logistique qu il faut maintenir. L amoindrissement des capacités de raffinage, de stockages en dépôts primaires et secondaires, risque d être constaté bien avant la disparition des besoins, particulièrement dans les zones suburbaines et rurales. Ce mouvement est déjà engagé.

3 L abaissement du niveau des consommations unitaires, en carburant comme en combustible, ne fait pas disparaitre le besoin logistique et la nécessité d un maillage cohérent. Préconisations Les énergies hors réseaux, particulièrement le fioul et le GOnR, sont vecteurs d énergies renouvelables. La fiscalité énergétique ne doit pas s écarter des principes européens (cf. DTE). La logistique pétrolière de la raffinerie jusqu au dépôt secondaire et la station-service doit bénéficier d incitations au maintien. La substitution d une énergie fossile par une autre énergie fossile n est en aucun cas une solution à la transition énergétique. Les filières de la maîtrise de la consommation d énergie L existence et le développement de filières industrielles françaises est un des enjeux majeurs de la transition énergétique. Le développement photovoltaïque, des pompes à chaleur, des équipements utilisant de la biomasse est pour l essentiel favorisé par des aides financières directes ou indirectes. Ces dispositifs constituent des opportunités mais aussi des appels d air puissants pour l importation de matériels. L industrie française de la maîtrise de l énergie est bien positionnée sur l amélioration des équipements, notamment des chaudières condensation, hybrides ou couplées. La production française ne doit pas être victime des effets de modes ou des effets pervers des dispositifs d aides financières. Il est important de capitaliser sur le savoir-faire industriel français et de viser la modernisation des équipements du parc, le couplage énergétique au profit du plus grand nombre des consommateurs et ne pas uniquement viser l exemplarité. Les technologies nouvelles ou innovantes demandent une main d œuvre qualifiée pour garantir les effets attendus des investissements réalisés. Les contre références observées sur les pompes à chaleur, les panneaux photovoltaïques ou encore les raccordements d appareils biomasse sont en passent de devenir des freins importants. L éco-conditionnalité doit être renforcée mais plus encore contrôlée. La capacité d investissement des ménages mais aussi des TPE est limitée. Le marché de travaux d isolation et d équipement s essouffle sous l effet de la crise économique. Les ménages en situation de précarité financière, dont une part importante de propriétaires, ne peuvent seuls investir dans l efficacité énergétique et encore moins dans la transition énergétique. Le dispositif actuel des C2E doit évoluer pour permettre une professionnalisation accrue des démarches des entreprises pour capitaliser sur les expériences acquises.

4 Préconisations Face à la crise économique, il faut désormais privilégier le rapport coût/efficacité des solutions technologiques afin de les rendre accessibles au plus grand nombre d utilisateurs. La labellisation des matériels autant que des entreprises de mise en œuvre doit être généralisée, contrôlée et le cas échéant sanctionnée. Le marché du conseil en énergie doit être assaini. Il n existe à ce jour aucun référentiel permettant de s assurer de la compétence d une part, de l objectivité d autre part et enfin de la formation continue des nombreuses entreprises s affichant expertes du conseil dans le domaine de l énergie. Les entreprises de distribution des énergies hors réseaux, du fait de leur implantation et du contact direct avec les ménages doivent jouer un rôle dans l identification des ménages et dans la diffusion des aides disponibles. Les entreprises astreintes au titre du fioul domestique doivent pouvoir bénéficier d un effet levier plus important à travers la création d un comité professionnel spécifique à ce secteur. La question des infrastructures Au titre des infrastructures et en regard du fait que le pétrole représente aujourd hui plus de 40% de la consommation finale d énergie, il est nécessaire de ne pas cantonner la réflexion sur les infrastructures aux seuls réseaux électriques et gaziers. La distribution des produits pétroliers constitue une infrastructure englobant les raffineries, les oléoducs, les stockages primaires (ou massifs), les stockages secondaires délocalisés et les flottes de véhicules citernes (transport public et compte propre). Cet ensemble permet une irrigation de l ensemble du territoire. Le réseau des oléoducs est ancien et ne connaît pas de développement. Le nombre de raffineries a diminué d un tiers en cinq ans. Les difficultés économiques du secteur autant que la volatilité de plus en plus élevée du secteur a pour conséquence la diminution des stocks commerciaux et une pratique de flux tendus en progression. Des mesures fiscales exceptionnelles mais répétitives dissuadent les opérateurs à détenir des stocks au-delà du nécessaire. Les stockages primaires diminuent sous le double effet de la rentabilité et des mesures règlementaires successives, notamment des nouveaux PPRT. Les stockages secondaires diminuent de leur coté, du fait de la disparition progressive du réseau rural des stations-service et de la concentration rapide des entreprises de négoce de produits pétroliers. Le volume moyen stocké en dépôts secondaires (hors stations-service) a diminué de moitié depuis Une partie du territoire métropolitain est en passe de désertification en termes de capacités de stockage à proximité de la consommation. La conséquence en est l accroissement des flux routiers de transports de produits pétroliers. La sécurisation de l approvisionnement ne peut pas reposer sur l existence de stocks de réserves dont l emploi est réservé d une part à des situations exceptionnelles et dont la répartition sur le territoire n est pas équilibrée.

5 La transition énergétique suppose une substitution progressive et vraisemblablement partielle des hydrocarbures mais doit se réaliser sans heurts. Une des conditions nécessaires est la conservation d une logistique pétrolière en capacité à approvisionner l ensemble du territoire et plus particulièrement les zones où les énergies de réseaux ne peuvent se développer. Préconisations La fiscalité ne doit plus pénaliser la logistique pétrolière. L environnement règlementaire doit être stabilisé et tenir compte des conditions économiques. L investissement pour le maintien et la modernisation des capacités de stockages secondaires tant d hydrocarbures que de bois-énergie doit être encouragé.