NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

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1 NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

2 Bienvenue au tour d horizon annuel de Deloitte des nouvelles et activités relatives aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF), dans lequel nous passerons en revue les événements de l année en cours et de ceux prévus pour l année suivante. L un des objectifs du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada est de s assurer que les modifications importantes apportées aux NCECF ne surviennent pas plus qu une fois tous les deux ans, les modifications mineures survenant quant à elles pendant la période intermédiaire. En 2014, des modifications importantes ont été apportées aux NCECF traitant des avantages sociaux futurs et des activités abandonnées. En 2016, de nouvelles normes sur la comptabilisation des filiales et des partenariats devraient être introduites. En 2015, les NCECF ont connu une certaine activité, même si aucune nouvelle norme comptable n a été publiée ou n est entrée en vigueur. Cette activité s est penchée notamment sur 1) les délibérations et la poursuite des consultations au sujet des réponses à un exposé-sondage traitant de la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, lequel a retenu beaucoup l attention; 2) le processus d améliorations annuelles des NCECF; 3) certains autres projets, que nous aborderons dans la présente publication. La présente publication vous sera utile, nous l espérons, pour vous donner un aperçu de l état actuel des NCECF et des développements à venir. Rappelez-vous également que, pour vous tenir au courant des derniers développements des NCECF, vous pouvez consulter le Centre de l information financière de Deloitte, qui comporte des nouvelles et ressources répondant à vos besoins en information financière dans le cadre des NCECF. Outre la présente publication, nous diffuserons également, le 14 décembre 2015, une webémission qui mettra en évidence certains des principaux changements qui auront l an prochain une incidence sur vos activités. Cordialement, Diana De Acetis Associée et leader technique NCECF, Deloitte Canada NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 2

3 Activités au cours de l exercice Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale En 2013, le CNC a approuvé un projet visant à réexaminer la façon de comptabiliser les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. Une opération de gel successoral est un exemple de mesure de planification fiscale dans lequel les propriétaires d entreprise souhaitent transférer la croissance future de leur entreprise à leurs enfants et prendre, en retour, des actions privilégiées rachetables à un montant déterminé correspondant à la valeur de l entreprise à la date du gel successoral. À l automne 2014 a été publié un exposé-sondage proposant d éliminer la capacité des entités à classer ces actions privilégiées dans les capitaux propres à leur valeur nominale, comme cela était fait historiquement, et de la remplacer par une obligation de présenter ces actions dans les passifs, à leur juste valeur, qui pourrait être leur valeur de rachat totale. Il était proposé dans l exposé-sondage qu une charge de reprise soit comptabilisée comme une composante distincte des capitaux propres. Un peu plus de 70 lettres de commentaires ont été reçues en réponse à l exposé-sondage, dont un grand nombre n a pas appuyé les propositions et a suggéré que des utilisateurs autres que les créanciers soient consultés notamment les autorités de réglementation dans certains secteurs, les sociétés de cautionnement, les fournisseurs, les clients et les propriétaires d immeubles. La préoccupation portait sur le fait que d autres utilisateurs ne comprendraient pas les résultats de la présentation au passif des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale. D autres préoccupations portaient sur la difficulté potentielle de la renégociation des ententes de prêt, les conséquences fiscales imprévues potentielles dans certaines provinces et la complexité accrue de la comptabilisation de telles actions dans certaines circonstances. Le CNC a réagi aux réponses reçues et, après beaucoup de délibérations, a pris la décision d attendre la fin de consultations supplémentaires avant de finaliser les modifications. Aucune modification à la norme existante ne sera proposée avant le 1 er janvier 2016, et aucune modification susceptible d être proposée n entrera en vigueur avant le 1 er janvier Les entités auront ainsi, en compagnie de leurs utilisateurs d états financiers, suffisamment de temps pour comprendre les modifications et faire face aux incidences qui en résultent. NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 3

4 Examen postérieur à la mise en œuvre : Instruments financiers En octobre 2014, le CNC a publié un appel à informations sollicitant des commentaires sur le chapitre 3856, «Instruments financiers». Cet examen, le premier du genre à être entrepris par le CNC, avait pour objectif d évaluer l utilité des informations fournies dans le chapitre 3856 pour les utilisateurs d états financiers, les coûts ou les difficultés imprévus découlant de l application de la norme et les aspects de la norme qui posent des difficultés sur le plan de l interprétation et qui, en conséquence, nuiraient à l uniformité de son application. L examen postérieur à la mise en œuvre a pris en compte les sujets suivants : l évaluation initiale et ultérieure des instruments financiers; la comptabilisation et l évaluation des instruments financiers dans le cadre d une opération entre apparentés; la dépréciation des instruments financiers; la présentation du passif et des capitaux propres; la comptabilité de couverture et les informations à fournir. La crainte que certaines informations, en particulier celles portant sur les risques et les incertitudes, ne soient pas nécessairement utiles aux utilisateurs. Le CNC envisage d analyser davantage les commentaires. Si la décision est prise de mettre en œuvre les modifications apportées à la norme à la suite des commentaires, ces modifications passeront par le processus officiel du CNC. La forme que prendront les modifications apportées à la norme à la suite de l examen de la mise en œuvre dépendra de leur importance, les modifications mineures étant prises en compte dans le projet d améliorations annuelles des NCECF et les modifications plus importantes étant soumises à un processus de vérification plus approfondi. Tout au long de la période de commentaires, le CNC a mené de nombreuses tables rondes ouvertes au public. Tous les commentaires reçus à l aide des lettres de commentaires et des tables rondes ont été pris en compte et une synthèse des commentaires résumant les réponses courantes aux questions posées a été publiée en septembre D une manière générale, les parties prenantes ont appuyé les principes et la plupart des exigences de la norme. Certaines ont exprimé des préoccupations, notamment au sujet des aspects suivants : Des difficultés concernant l évaluation initiale de certains instruments financiers; De la confusion quant au champ d application et à l évaluation initiale et ultérieure pour les instruments financiers émis entre apparentés. NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 4

5 Projet d améliorations annuelles des NCECF 2015 En octobre 2015, le CNC a publié des modifications mineures aux NCECF découlant du projet d améliorations annuelles de Des quatre modifications apportées, trois portent sur les informations à fournir au sujet des regroupements d entreprises, des placements et des contrats de location. La quatrième modification concerne les avantages sociaux futurs et le choix d utiliser une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour comptabiliser les obligations relatives à un régime à prestations définies. Les modifications finales entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, l application anticipée étant autorisée. Regroupements d entreprises Cette modification s applique aux informations à fournir pour chaque grande catégorie d actifs acquis et de passifs pris en charge lorsque le regroupement d entreprises est réalisé par l acquisition d un actif ou d un groupe d actifs. L obligation précédente de fournir des informations pour chaque grande catégorie d actifs acquis et de passifs pris en charge n était nécessaire que lorsque le regroupement d entreprises était réalisé par l acquisition d une filiale consolidée. Placements et contrats de location Cette modification est limitée à l obligation de présenter le montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d une perte de valeur comptabilisée antérieurement au résultat net liée aux placements comptabilisés à la valeur d acquisition ou à la valeur de consolidation en vertu du chapitre Une modification similaire a été apportée au chapitre 3065, «Contrats de location» qui oblige les bailleurs à présenter le montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d une perte de valeur comptabilisée antérieurement. Avantages sociaux futurs Cette modification clarifie les circonstances dans lesquelles une évaluation établie aux fins de la capitalisation peut être utilisée pour évaluer l obligation au titre de certains régimes à prestations définies. La modification prévoit qu une entité ayant un régime à prestations définies pour lequel il n existe aucune exigence législative, réglementaire ou contractuelle de préparer une évaluation établie aux fins de la capitalisation ne peut décider d utiliser une telle évaluation pour évaluer l obligation au titre d un régime à prestations définies que lorsque l entité a au moins un régime à prestations définies pour lequel une évaluation établie aux fins de la capitalisation doit être préparée pour respecter les exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et pour lequel l obligation a été évaluée à l aide d une évaluation établie aux fins de la capitalisation. Par exemple, une entreprise qui a un régime à prestations définies pour fournir des prestations médicales et dentaires postérieures à l emploi ne nécessitant pas une évaluation établie aux fins de la capitalisation et qui n a pas d autres régimes à prestations définies nécessitant une évaluation établie aux fins de la capitalisation n aura plus le choix d évaluer l obligation d un tel régime à l aide d une évaluation établie aux fins de la capitalisation. La modification pourrait avoir une incidence importante sur les entités ayant des régimes à prestations définies qui ont décidé d évaluer les obligations des régimes à l aide d une évaluation établie aux fins de la capitalisation et qui n ont pas au moins un régime pour lequel une évaluation établie aux fins de la capitalisation est nécessaire. Les entreprises sont encouragées à superviser leurs régimes à prestations définies en fonction des changements à venir, par ex., lorsqu un régime nécessitant une évaluation établie aux fins de la capitalisation fait l objet d une liquidation ou cesse sinon d exister. Cette modification doit être appliquée rétrospectivement. NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 5

6 Modifications à venir Chapitre 1591, «Filiales» À l automne 2014, une nouvelle norme sur les filiales (le chapitre 1591, «Filiales») a été publiée. Cette nouvelle norme remplace le chapitre 1590, «Filiales», et la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables. L entrée en vigueur du chapitre 1591 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Le chapitre 1591 introduit un nouveau modèle pour vérifier si une entreprise contrôle une autre lorsque les droits de participation pourraient ne pas constituer le facteur principal dans la détermination de ce contrôle, par ex., lorsque les droits contractuels confèrent le pouvoir de déterminer les politiques stratégiques de l autre entreprise. Les sociétés qui décident de préparer les états financiers consolidés devront évaluer si elles contrôlent des entités au moyen de droits contractuels, seuls ou en association avec la détention de droits de vote, de droits de vote potentiels ou d une combinaison des deux. Cela nécessite l examen d accords contractuels susceptibles de conférer le contrôle, par ex., les accords d approvisionnement, les contrats de gestion, les contrats de location et les contrats de licence. Pour évaluer si les droits contractuels sont suffisants pour conférer le contrôle, l entreprise doit prendre en compte tous les faits et circonstances, notamment ce qui suit : L étendue de sa participation et les décisions prises dans la détermination de l objet et de la conception de l autre entreprise; La façon dont sont prises les décisions concernant les politiques stratégiques de l autre entreprise; Les risques auxquels l autre entreprise est destinée à être exposée, les risques qu elle est censée transférer à ceux qui sont concernés, et si l entreprise est exposée à certains ou l ensemble de ces risques; La connaissance de la capacité de l entreprise à diriger les politiques stratégiques de l autre entreprise de manière durable et sans le concours de tiers. Les entités qui comptabilisent leurs filiales à la valeur d acquisition ou à la valeur de consolidation ne seront pas affectées. Les sociétés qui préparent les états financiers consolidés devront évaluer si les entités à détenteurs de droits variables qui sont consolidées en vertu de la NOC-15 sont contrôlées selon la nouvelle directive du chapitre 1591 de sorte que cette consolidation demeure adéquate. En outre, les sociétés préparant des états financiers consolidés devront également évaluer si les entités non consolidées actuellement en vertu de la NOC-15 sont contrôlées en vertu du chapitre 1591 de sorte qu elles doivent maintenant être consolidées. Les entités qui ont eu de la difficulté avec l application de l approche fondée sur les règles dans la NOC-15 accueilleront favorablement son remplacement par la directive plus conceptuelle fournie au chapitre Cette directive devrait donner lieu à des interprétations et nécessiter probablement un degré de jugement professionnel plus élevé. NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 6

7 Chapitre 3056, «Partenariats» À l automne 2014, une nouvelle norme sur les partenariats a été publiée. Elle remplace l ancienne norme sur les coentreprises. Précédemment, les entités avaient le choix de comptabiliser leur participation dans des coentreprises à l aide de la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition, de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou de la méthode de la consolidation proportionnelle. Ce libre choix a été éliminé parce qu il ne donnait pas une image fidèle des participations d un investisseur dans certaines circonstances. En vertu de la nouvelle norme, un investisseur exerçant un contrôle conjoint dans un partenariat doit comptabiliser ses intérêts en fonction de ses droits et obligations découlant de ce partenariat, sous réserve de la mesure de simplification prévue pour les intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint. En conséquence, il sera important pour un investisseur exerçant un contrôle conjoint de déterminer le type de partenariat dans lequel il a des intérêts étant donné que cela orientera le choix de la méthode comptable. En particulier : Actifs sous contrôle conjoint un investisseur participant au contrôle conjoint devrait comptabiliser sa part des éléments d actif sous contrôle conjoint, sa part des éléments de passif qu il a contractés conjointement et les produits tirés de la vente ou de l utilisation de sa part de la production du partenariat ainsi que sa part des charges engagées par le partenariat. Activités sous contrôle conjoint un investisseur participant au contrôle conjoint devrait comptabiliser les éléments d actifs qu il contrôle, les éléments de passifs contractés et sa part des produits générés et des charges engagées par le partenariat. Entreprises sous contrôle conjoint un investisseur participant au contrôle conjoint devrait adopter l une des méthodes comptables suivantes : 1. Comptabiliser tous ces intérêts selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition; 2. Comptabiliser tous ces intérêts selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation; 3. Analyser tous ces intérêts. L analyse qui doit être mise en œuvre au niveau d une entreprise prend en compte les faits et circonstances pertinents et peut être complexe et faire appel à beaucoup de jugement. Dans le cas où l analyse conclut que l entité détient des intérêts dans l actif net de l entité émettrice, elle devrait appliquer la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition ou à la valeur de consolidation. Dans le cas où l analyse conclut que l entité détient des intérêts représentant des droits et des obligations au titre respectivement des actifs et des passifs de l entité émettrice, elle comptabiliserait les intérêts de la même manière que les actifs sous contrôle conjoint ou les activités sous contrôle conjoint. L entrée en vigueur du chapitre 3056 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, l application anticipée étant autorisée. Si la norme est adoptée avant le 1 er janvier 2016, l entreprise doit appliquer au même moment les modifications apportées au chapitre 3051, «Placements». NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 7

8 Exposé-sondage Filiales et placements En septembre 2015, le CNC a publié un exposé-sondage visant à clarifier la façon de comptabiliser une filiale et un placement sous influence notable lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition est appliquée. L exposésondage a été publié en réponse aux commentaires des parties prenantes indiquant un manque d uniformité dans l application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition. L exposé-sondage aborde les principaux secteurs clés d incertitude : Secteurs d incertitude Coût d une participation dans une filiale et d une participation dans une entité sous influence notable Traitement des coûts d acquisition Acquisitions de participations additionnelles Évaluation initiale d une participation dans une filiale Acquisitions à des conditions avantageuses Éclaircissements proposés dans l exposé-sondage Le coût est évalué à la juste valeur, à la date d acquisition, de la contrepartie transférée à l autre partie en échange de la participation. Les frais connexes à l acquisition sont comptabilisés en charges dans les périodes au cours desquelles les coûts sont engagés. La valeur comptable de la participation en résultant devrait correspondre à la valeur comptable de la participation de l entité détentrice dans l entité émettrice immédiatement avant l acquisition de la participation additionnelle acquise à laquelle on ajoute le coût de la participation additionnelle. Des montants provisoires pourraient être utilisés. Les montants provisoires devraient être ajustés dans la période ultérieure où ces montants deviennent définitifs, laquelle ne peut excéder un an à compter de la date d acquisition, et ne pas être ajustés de manière rétrospective. Les gains résultant d acquisitions à des conditions avantageuses ne sont pas comptabilisés lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition est appliquée. Les modifications proposées découlant de l exposé-sondage devraient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 et devraient être appliquées de manière prospective. La date limite pour soumettre des commentaires sur l exposé-sondage au CNC est le 6 janvier Document de travail sur l agriculture Il n y a actuellement aucune NCECF détaillée traitant directement de la façon de comptabiliser les actifs biologiques (soit les plantes et les animaux vivants). Il en résulte des pratiques très divergentes. Le CNC devrait publier un document de travail sur l agriculture à la fin de Ce projet devrait aborder les sujets suivants : Quand comptabiliser un actif biologique; Comment l évaluer lors de la comptabilisation initiale et lors de périodes ultérieures; Comment comptabiliser les produits agricoles au moment de la récolte; Quelles informations devraient être fournies. NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 8

9 Se préparer pour la fin d exercice Questions à prendre en compte pour la clôture de l exercice en cours Participations dans d autres entités L adoption anticipée du chapitre 1591, «Filiales» ou du chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats» procure-t-elle un avantage? Des modifications ont-elles été apportées aux participations détenues dans d autres entités au cours de l exercice? Produits La société a-t-elle conclu de nouveaux types d accords générateurs de produits comme des ventes à livrer, des accords relatifs aux frais non remboursables ou des accords à composantes multiples? Dette bancaire Y a-t-il eu une violation des clauses restrictives bancaires? La dette est-elle adéquatement classée au bilan? Dépréciation La direction a-t-elle évalué si des indices de dépréciation existent pour les actifs à long terme, les actifs incorporels, l écart d acquisition, le coût des instruments de capitaux propres, les actifs financiers, les actifs d impôt reporté? Les circonstances se sont-elles améliorées de sorte qu une dépréciation antérieure doive faire l objet d une reprise? NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 9

10 Estimations Les estimations nécessitant le jugement de la direction ont-elles été mises à jour? Les estimations de la direction portent notamment sur les aspects suivants : la recouvrabilité des débiteurs; la valeur nette de réalisation des stocks; la recouvrabilité des immobilisations corporelles; les durées d utilité des immobilisations corporelles; la provision pour retours sur ventes; les dispositions de garantie; la charge d impôts. Opérations importantes et inhabituelles La société a-t-elle conclu des opérations importantes ou inhabituelles au cours de l exercice, notamment des opérations avec des apparentés qui ne sont pas dans le cours normal des activités, de nouvelles ententes de location, des ententes d affacturage, le financement par actions privilégiées, des restructurations fiscales, des acquisitions ou des désinvestissements d entreprises, des restructurations, des cessations d emploi, des sorties de gammes d affaires, des modifications de régimes d avantages? Améliorations annuelles 2014 La société est-elle touchée par les améliorations annuelles de 2014 (entrées en vigueur à partir du 1 er janvier 2015) qui traitent de la comptabilité de couverture et des informations à fournir sur les actifs financiers dépréciés? NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 10

11 Ne manquez pas notre webémission annuelle sur les NCECF le 14 décembre 2015 au cours de laquelle nos spécialistes des NCECF aborderont certains des principaux changements apportés aux normes ayant une incidence sur les entreprises à capital fermé, les aspects critiques faisant appel au jugement et l orientation que prendront les NCECF. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous inscrire. Inscrivez-vous NCECF : Où en sommes-nous? Où allons-nous? 11

12 Deloitte, l un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés membres, voir Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées. Conçu et produit par le Service de conception graphique de Deloitte, Canada T