LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSIONS PARTIELLES

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSIONS PARTIELLES HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE AIA MANAGEMENT DE PROJETS AU MARCHE D ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET COORDINATION N 09/140

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP rénovation des lycées publics Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 8 DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003 et n CP du 30 mai 2013, la Commission Permanente a affecté un montant total d autorisation de programme de ,00 pour la restructuration globale et des extensions partielles du lycée agricole et horticole de Saint Germain en Laye (78). Cette opération a été confiée à ICADE PROMOTION par convention de mandat n 334 MAN DAS 02 notifiée le 17 janvier Par délibération n CP du 1 er décembre 2005, le Président a été autorisé à signer le marché de maîtrise d œuvre n avec l équipe ART UR/ 3B BET BOIS BATUT / BRINDEL BETH / FI Technologie/ SFICA pour cette opération pour montant de total de ,54 HT. Par délibération n CP du 13 septembre 2007, le président a été autorisé à signer un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre susvisé, et à lancer et signer les marchés de travaux afférents. Par délibération n CP du 27 mai 2010, le président a été autorisé à signer un avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre susvisé. Dans le cadre de cette opération, ont été attribués les marchés de travaux suivants : - Le lot 1 «Clos couvert» - marché n 09/132 (n RIF 08S0601) a été attribué à l entreprise CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION pour un montant de ,10 HT, notifié le 19/11/2009 ; - Le lot 2 «Lots techniques 1» - marché n 10/11 (n RIF 08S0601) a été attribué à l entreprise BALAS MAHEY pour un montant de HT, notifié le 11/03/2010 ; - Le lot 3 «Lots techniques 2» - marché n 09/131 (n RIF 08S0601) a été attribué à l entreprise VIOLA pour un montant de ,23 HT, notifié le 19/11/2009 ; - Le lot 4 «Lots techniques 3» - marché n 09/133 (n RIF 08S0601) a été attribué à l entreprise KONE pour un montant de HT notifié le 19/11/2009 ; - Le lot 5 «Lots techniques 4» - marché n 09/134 (n RIF 08S0601) a été attribué à l entreprise HURON pour un montant de HT, notifié le 19/11/2009 ; - Le lot 6 «lots architecturaux» - marché n 09/135 (n RIF 08S0601) a été attribué au groupement A. SIMON SA/VALLEE SAS/MENUISERIE GUERIN SA pour un montant de ,86 HT notifié le 19 novembre 2009 ; - Le lot 7 «VRD/Espaces verts» - marché n 09/135 (n RIF 08S0601) a été attribué au groupement EUROVIA/France TRAVAUX/EVEN pour un montant de ,95 HT, notifié le 20/11/ Le chantier a démarré le 12 avril 2010 avec une durée prévisionnelle des travaux de 38 mois. Concernant la mission d ordonnancement, de pilotage et coordination pour ce chantier, un marché n 09/140 a été notifié le 20 novembre 2009 pour un montant de HT à la société CEROC (devenue AIA Management de Projets le 31 décembre 2010 suite à un changement de dénomination sociale). Pour répondre en urgence aux tensions liées aux travaux en site occupé, entre les occupants et les entreprises, il a été décidé de renforcer les missions et la présence de l OPC à temps complet sur le site. Il convient de noter que le chantier se déroule dans un périmètre très restreint, imposé par les services de l urbanisme de l Etat (site protégé). DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Il a été demandé à l OPC une mission complémentaire répondant à un cahier des charges précis dont les éléments constitutifs n étaient pas prévus initialement et parallèlement le titulaire s est engagé à mettre en place une personne à temps complet, dès la mi-avril 2013 et jusqu à la mi-juillet Ce renforcement et ces missions se sont traduites par : - un marché complémentaire n 76/13 passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics dans les conditions de l article 35.II.5, ayant pour objet la réalisation de cette mission complémentaire entre mi-juillet et mi-novembre 2013 a été conclu par la Région Ile-de- France pour un montant de HT. - une nouvelle consultation qui a été lancée début juillet 2013 pour assurer la continuité de la mission OPC de mi-novembre 2013 jusqu à la réception définitive du chantier prévue en octobre Cette mission OPC inclut également le dossier des serres horticoles de l exploitation non prévu dans le marché de base ainsi que des missions complémentaires nécessaires à ce chantier en particulier le suivi et la gestion journalière des interfaces entre utilisateurs et entreprises en site densément occupé. L attribution du marché est prévue pour la séance de la commission d appel d offres du 8 novembre Le présent rapport a pour objet de vous soumettre un protocole transactionnel pour régler amiablement les modalités financières des prestations complémentaires réalisées entre mi-avril et mi-juillet 2013 à la demande du maître d ouvrage par la société AIA Management de Projets dans le cadre du marché d Ordonnancement, de Pilotage et Coordination n 09/140. Le montant des prestations complémentaires, objet du projet de protocole s élève à la somme de ,00 HT (valeur juillet 2013), soit ,84 TTC, révisions comprises. Le présent rapport a donc objet de m autoriser : - à signer un protocole transactionnel avec la société AIA Management de Projets dans le cadre du marché n 09/140 relatif à la restructuration globale et extensions partielles du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye (78). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSIONS PARTIELLES HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE AIA MANAGEMENT DE PROJETS AU MARCHE D ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET COORDINATION N 09/140 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003 et n CP du 30 mai 2013, la Commission Permanente a affecté un montant total d autorisation de programme de ,00 pour la restructuration globale et des extensions partielles du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye (78). VU La convention de mandat n 334 MAN DAS 02 notifiée à ICADE PROMOTION le 17 janvier 2003 ; VU La délibération n CP du 1 er décembre 2005, autorisant président du conseil régional à signer le marché de maîtrise d œuvre n avec l équipe ART UR/ 3B BET BOIS BATUT / BRINDEL BETH / FI Technologie/ SFICA d un montant de total de ,54 HT, notifié à l équipe de maîtrise d œuvre le 13 juillet VU La délibération n CP du 13 septembre 2007, autorisant le président à signer un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre susvisé, notifié à l équipe de maîtrise d œuvre le 03 janvier 2008 ; VU La délibération n CP du 27 mai 2010, autorisant le président un avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre susvisé, notifié à l équipe de maîtrise d œuvre le 26/07/2010 ; VU Le marché d ordonnancement, de pilotage et de coordination n 09/140 notifié à la société CEROC le 20 novembre 2009 ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010, autorisant le président à signer un avenant n 1 au marché d ordonnancement, de pilotage et de coordination n 09/140, notifié le 29 juillet 2013 à la société CEROC (devenue AIA Management de Projets); VU Le budget 2013 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé au marché d ordonnancement, de pilotage et coordination n 09/140 relatif à la restructuration globale et extensions partielles du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye (78) et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer ; Article 2 : Cette rémunération complémentaire sera versée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées pour cette opération sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «Rénovation des lycées publics», action «Restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées». JEAN-PAUL HUCHON DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION DGS692-MND 1323 Protocole transactionnel OPC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE - SAINT GERMAIN EN LAYE (78) 02/10/13 10:10:00

9 9 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La Région Ile de France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile-de-France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP de la Commission Permanente en date du 4 avril 2013 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides, PARIS. Ci-après dénommée «La Région Ile-de-France» D UNE PART, ET : La société AIA Management, ayant son siège social 3, rue Joseph Cholet Nantes, représenté par M. SIMON Jean-François, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège. Ci-après dénommé «Le pilote» D AUTRE PART,

10 10 AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée Agricole et Horticole de Saint-Germain-en-Laye a pour particularité d avoir été implanté sur le site classé de la Jonction. Le domaine de la plaine de la Jonction est un site remarquable qui relie historiquement les forêts de Marly et de Saint-Germain-en-Laye. Ce site est classé depuis Le lycée a été construit en 1963 et agrandi en 1976, la conception de l époque s attachant à définir des espaces et des modénatures modestes mais de qualité. L emprise du lycée totalise environ 73 ha, l opération de rénovation et d extension se limite dans un périmètre de 20ha. L opération porte sur un ensemble de bâtiments d une surface SHOB d environ m² situés sur la partie sud du site : Le bâtiment principal lycée, implanté au niveau de la crête ; Les bâtiments de l Ex CNIH au nord-ouest ; Les bâtiments de l exploitation au nord du RU de Buzot ; Aujourd hui il devient nécessaire de procéder à la rénovation de ces locaux afin de les remettre aux normes et de mieux intégrer les nouvelles pédagogies. C est pourquoi la Région Ile-de-France, Maître d Ouvrage de l opération, s est attachée à organiser le programme de rénovation en fonction de ce site exceptionnel suivant deux axes : Rénovation et extension du bâti existant ; Requalification du site de la Jonction. La conception du projet architectural, technique et paysager suit les critères de Haute Qualité Environnementale (HQE) Cette opération répondra aux objectifs du programme afin de permettre une mise à niveau générale de l établissement par la modernisation des espaces pédagogiques nécessaires et l amélioration des conditions de vie. Et notamment : Moderniser la restauration au travers d une restructuration complète, Remettre aux normes techniques l ensemble de l établissement, Mettre l établissement aux normes d hygiène, de sécurité incendie et d accessibilité aux handicapés, Intégrer les aires de stationnement et traiter les abords des bâtiments, Créer des espaces complémentaires à la proximité des bâtiments de l exploitation. L opération sera réalisée en plusieurs phases successives générant la mise en place de bâtiments provisoires et un phasage spécifique des travaux. Pour la réalisation de cette opération, la Région Ile-de-France, Maître d Ouvrage, a confié mandat à ICADE Promotion représenté par M. ASTRUC. La convention n MANDAT 334 MAN DAS 02 signée entre les intéressés le 15/01/2003 formalise cette décision. Le marché n 09/140, notifié le 20 novembre 2009, a pour objet une mission d Ordonnancement, de Pilotage et Coordination pour les travaux de restructuration globale et d extension et du lycée agricole et horticole de Saint Germain en Laye (78). La mission a été confiée à la société CEROC 8, avenue des Thébaudières Saint Herblain. Le montant initial du marché est de ,00 HT, valeur février Un avenant n 1 au marché n 09/140 a été présenté à la Région Ile-de-France. L objet de cet avenant était : De prendre en compte la prolongation de la mission de l OPC de juillet 2013 à mi-novembre De fixer le nouveau montant du marché de d ordonnancement, de pilotage et de coordination. Cet avenant a été validé par la Région Ile-de-France selon le tableau suivant : N de l avenant Montant HT Date CAO si + de 5% : montant du marché initial Date CP qui autorise sa signature Date de notification ,00 05 juillet 2013 SO 29 juillet 2013

11 Article 1 : Le présent protocole a pour objet de régler amiablement les modalités financières liées à la réalisation de prestations complémentaires par la société AIA MANAGEMENT à la demande du Maître d ouvrage entre miavril et mi-juillet 2013, non couverte par le marché initial ainsi que le marché complémentaire. Pour répondre en urgence aux tensions liées aux travaux en site occupé et dans un périmètre restreint imposé par les services de l Etat, il a été décidé de renforcer les missions et la présence de l OPC à temps complet sur le site. L OPC a chiffré cette mission complémentaire répondant à un cahier des charges précis dont les éléments constitutifs n étaient pas prévus initialement. Cette mission comprend les prestations complémentaires suivantes : 11 Pointage journalier de l avancement des travaux et, le cas échéant, attribution instantanée des prestations à réaliser pour respecter le planning global de l opération, Gestion journalière des points bloquants mettant en péril le respect du planning travaux (identification, attribution, suivi), Pointage journalier des effectifs et, le cas échéant, remontée de l information à l OPC et la maîtrise d œuvre pour attribution des mesures coercitives, Suivi journalier de la bonne mise en œuvre de l isolation chantier (clôture, signalétique ) et de la propreté des abords chantier (interface lycée) avec le cas échéant, remontée immédiate de l information aux entreprises et CSPS dans le cadre de leurs attributions, Gestion de l interface utilisateur (mise à jour et suivi du classeur incident) avec planification et suivi des interventions nécessaires au traitement de chaque incident signalé, Suivi des fiches GPA ; à réception des fiches GPA, identification, attribution, planification, suivi des interventions, retour sur le traitement de la fiche et mise à jour du tableau, participation aux visites trimestrielles de GPA à l initiative de la MOE, L interlocuteur devra autant que de besoin faire remonter les informations à l OPC permettant le respect des échéances et du planning général des travaux, il mettra à disposition de l OPC tous les éléments en vue d un reporting mensuel en COPIL, Prises de vue (le cas échéant) formalisant le traitement des incidents de toute sorte. Pour répondre aux missions énoncées ci-avant, le titulaire s est engagé à mettre en place une personne à temps plein. L interlocuteur ne se substitue pas aux prérogatives de l OPC et des autres prestataires intellectuels et n interfère pas sur les modes de fonctionnement entre les différents acteurs de l encadrement des travaux. Un marché complémentaire passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics dans les conditions de l article 35.II.5, ayant pour objet la réalisation de cette mission complémentaire entre mi-juillet et mi-novembre 2013 a été conclu par la Région Ile-de-France. Ce marché complémentaire a été validé par la Région Ile-de-France selon le tableau suivant : N du Marché Complémentaire Montant HT Date CAO si + de 5% : montant du marché initial Date CP qui autorise sa signature Date de notification 76/ ,00 Montant < 5 % SO En cours L objet de ce protocole transactionnel est de fixer les conditions de rémunération du pilote concernant la réalisation de cette mission complémentaire entre mi-avril et mi-juillet 2013, non couverte par le marché initial ainsi que le marché complémentaire. La répartition des honoraires est la suivante : Marché initial : ,00 HT Avenant n 1 : ,00 HT Total marché y/c avenant ,00 HT Marché complémentaire ,00 HT Prestations complémentaires de mi-avril à mi-juillet ,00 HT CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : C est dans un tel contexte que les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu le présent protocole :

12 12 Article 2 : Initialement, la société AIA Management valorisait le coût mensuel de la prestation à hauteur de 9.742,50 HT, soit un coût total de ,50 HT. La société AIA MANAGEMENT renonce à toutes ses prétentions financières initialement réclamées et accepte la proposition de la Région Ile-de-France de ,00 HT en valeur juillet 2013, soit ,84 TTC, révisions comprises. La société AIA MANAGEMENT renonce à exercer à l encontre de la Région Ile-de-France et de son mandataire ICADE PROMOTION toute action tendant à l indemnisation de sommes supplémentaires et de frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de sa mission complémentaire réalisée entre mi-avril et mi-juillet 2013 dans le cadre de l opération de restructuration globale et d extension et du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye (78). La société AIA MANAGEMENT déclare ainsi être pleinement rempli dans ses droits découlant de l exécution de la mission complémentaire réalisée entre mi-avril et mi-juillet 2013 dans le cadre de l opération de restructuration globale et d extension et du lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye (78). Article 3 : Le paiement prévu à l article 2 sera opéré en une seule fois, par virement au compte bancaire de la société AIA MANAGEMENT dont les références sont les suivantes : - Etablissement : CIO Nantes Ouest Entreprises - Code de banque : Code Guichet : Numéro de Compte : Clé Rib : 78 Selon les conditions suivantes : Règlement des sommes dues au titre de l article 2 du présent protocole : dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole. Article 4 : Au titre de la convention de mandat n 334 MAN DAS 02 et de son avenant, Monsieur Bernard ASTRUC, Directeur d Agence des Equipements Publics et Santé IDF & DOM TOM d ICADE PROMOTION est autorisé à signer le présent protocole au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France. Article 5 : Cet accord transactionnel est de commune intention des parties, conclu en référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l article 2052 du même code prévoyant que le présent accord aura autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour cause de lésion, ni pour cause d erreur de droit. Fait à Paris, le en trois exemplaires originaux, (Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction») Pour le Pilote Pour la Région Ile-de-France Dûment habilité par la délibération De la Commission Permanente n CP

13 13 du. Annexe 1 : Détail du calcul des honoraires complémentaires 1. Détail du calcul des honoraires liés aux prestations complémentaires Ces honoraires sont calculés sur le temps d intervention. Mission d OPC complémentaire : Nombre de jours Tarif journalier Rémunération Cette mission comprend les prestations complémentaires suivantes : Pointage journalier de l avancement des travaux et, le cas échéant, attribution instantanée des prestations à réaliser pour respecter le planning global de l opération, Gestion journalière des points bloquants mettant en péril le respect du planning travaux (identification, attribution, suivi), Pointage journalier des effectifs et, le cas échéant, remontée de l information à l OPC et la maîtrise d œuvre pour attribution des mesures coercitives, Suivi journalier de la bonne mise en œuvre de l isolation chantier (clôture, signalétique ) et de la propreté des abords chantier (interface lycée) avec le cas échéant, remontée immédiate de l information aux entreprises et CSPS dans le cadre de leurs attributions, Gestion de l interface utilisateur (mise à jour et suivi du classeur incident) avec planification et suivi des interventions nécessaires au traitement de chaque incident signalé, Suivi des fiches GPA ; à réception des fiches GPA, identification, attribution, planification, suivi des interventions, retour sur le traitement de la fiche et mise à jour du tableau, participation aux visites trimestrielles de GPA à l initiative de la MOE, L interlocuteur devra autant que de besoin faire remonter les informations à l OPC permettant le respect des échéances et du planning général des travaux, il mettra à disposition de l OPC tous les éléments en vue d un reporting mensuel en COPIL, Prises de vue (le cas échéant) formalisant le traitement des incidents de toute sorte. Présence sur site : 16 jours / mois pendant 3 mois, soit 48 jours d intervention au total Mission Nb jour d intervention / mois Taux journaliers Montant total Présence sur site ,00 TOTAL HONORAIRES MISSION COMPLEMENTAIRE : ,00