Stratégies fiscales en direct

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1 L entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous? Septembre 2014 Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière représente un pilier de l économie québécoise. Chaque année, de nouvelles mesures fiscales sont annoncées dans le but d encourager les investissements dans ce secteur. Afin de vous aider à vous y retrouver, voici un sommaire des principales mesures touchant plus spécifiquement les entreprises du domaine manufacturier en vigueur en d imposition Le tableau suivant illustre les taux d imposition des sociétés actuellement en vigueur au fédéral et au Québec : Revenu d entreprise Admissible à la DPE 1 % Autre Québec 8,0 11,9 Fédéral 11,0 15,0 combinés 19,0 26,9 réduit pour les PME manufacturières - Québec Au Québec, les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières 2 bénéficient d une déduction additionnelle à l égard de leur revenu par ailleurs admissible à la DPE. Ainsi, % leur taux d imposition peut atteindre 6 % depuis le 5 juin 2014 et il pourra atteindre 4 % à compter du 1 er avril En effet, une PME dont la proportion des activités de F&T, pour une année d imposition donnée, est de 50 % ou plus peut bénéficier du taux maximal de la déduction additionnelle, soit : 2 % pour une année d imposition se terminant après le 4 juin 2014; 4 % pour une année d imposition se terminant après le 31 mars Par ailleurs, lorsque la proportion des activités de F&T pour une année d imposition donnée se situe entre 50 % et 25 %, le taux de la déduction additionnelle dont peut bénéficier la PME manufacturière, à l égard de cette année d imposition, est réduit de façon linéaire. Déduction pour amortissement Biens utilisés à des fins de fabrication et de transformation Le matériel de F&T acquis avant 2016 est admissible à un taux d amortissement bonifié et les bâtiments neufs acquis pour être utilisés à des fins de F&T sont admissibles à une déduction 1 De façon générale, la déduction pour petites entreprises (DPE) est accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur les premiers $ de revenu d entreprise. 2 L expression PME manufacturière, pour une année d imposition donnée, désigne une société dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation (F&T). Cette proportion est déterminée en fonction de la valeur des éléments d actifs de la société et de ses dépenses de main-d œuvre. 3 Lorsque l année d imposition de la société comprend le 4 juin 2014 ou le 31 mars 2015, le taux de la réduction additionnelle s applique proportionnellement au nombre de jours de cette année d imposition qui suivent le 4 juin 2014 ou qui suivent le 31 mars Les Stratégies fiscales en direct sont publiées par Raymond Chabot Grant Thornton au bénéfice de sa clientèle et de tous les intéressés. Ces publications ne représentent pas une analyse exhaustive du droit fiscal et le lecteur ne devrait prendre aucune décision sans avoir consulté un conseiller professionnel. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès des professionnels de Raymond Chabot Grant Thornton.

2 supplémentaire. Le tableau suivant résume les taux d amortissement applicables à ces biens : Matériel de F&T Acquis avant 2016 Acquis à compter de 2016 Bâtiments 50 % linéaire 30 % dégressif Bâtiments utilisés à 90 % et plus à des fins de F&T acquis avant le 19 mars % acquis depuis le 19 mars % ajouts et modifications effectués à un tel bâtiment 10 % depuis le 19 mars 2007 Autres bâtiments utilisés à 90 % et plus à des fins non résidentielles acquis avant le 19 mars % acquis depuis le 19 mars % ajouts et modifications effectués à un tel bâtiment depuis le 19 mars 2007 Camions et tracteurs conçus pour le transport de marchandises 6 % Au Québec, un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié s applique à l égard des véhicules neufs conçus pour le transport de marchandises. De plus, une déduction additionnelle est offerte à l égard d un véhicule alimenté au gaz naturel liquéfié (GNL) 5. Cette déduction additionnelle 6 correspond à 85 % du montant déduit à titre de déduction pour amortissement au taux bonifié dans la mesure où le véhicule respecte les conditions suivantes : Il est acquis après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2016; Il est alimenté au GNL au moment de son acquisition ou dans les douze mois suivant ce moment 7 ; Il est utilisé principalement dans le transport de marchandises par le contribuable 8 au cours d une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation 9. Le tableau qui suit résume les taux de DPA applicables aux véhicules de transport de marchandises : Véhicules conçus pour le transport de marchandises DPA additionnelle Fédéral 40 % s.o. Québec Véhicules neufs alimentés au GNL 10 acquis après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2016 Autres véhicules neufs acquis après le 30 mars 2010, y compris les ajouts 60 % Oui 60 % s.o. Autres véhicules 40 % s.o. Crédits d impôt pour investissements Crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique - Fédéral Les entreprises sont admissibles à un crédit d impôt à l investissement de 10 % à l égard de certains bâtiments 11, machines et matériel 12 neufs utilisés dans les provinces de l Atlantique, la péninsule de Gaspé et leurs zones extracôtières principalement dans certains secteurs d activités, incluant : la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer; l exploitation forestière, agricole ou de pêche; la production et l économie d énergie, incluant la production ou la transformation d énergie électrique ou de vapeur. ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES, GAZIÈRES ET MINIÈRES Depuis 2014, ce crédit est progressivement éliminé à l égard des biens acquis aux fins d activités pétrolières, gazières et minières. Ainsi, le taux du crédit est de 5 % à l égard de tels actifs acquis en 2014 et en 2015 et ne s appliquera plus aux actifs acquis pour de telles activités à compter de Crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation - Québec Au Québec, un crédit d impôt pour investissement est disponible à l égard des biens neufs utilisés principalement pour la 4 Le bâtiment ne doit pas avoir été acquis et utilisé avant le 19 mars 2007 par qui que ce soit, sinon le taux d amortissement est de 4 %. Les ajouts ou les modifications apportés à un bâtiment non admissible aux déductions supplémentaires peuvent toutefois y être admissibles si les conditions sont respectées. 5 Sujet à la règle de demi-année pour l année où ces biens deviennent prêts à être mis en service. 6 La déduction additionnelle ne fait pas l objet d une récupération à la suite de l aliénation des biens visés. 7 Le coût des ajouts et des modifications effectués afin de permettre que le véhicule soit alimenté au GNL est admissible à cette déduction additionnelle dans la mesure où le véhicule y est lui-même admissible. 8 Ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. 9 Sous réserve d une perte ou destruction involontaire. 10 Au moment de son acquisition ou dans les douze mois suivant ce moment. Le cas échéant, le taux bonifié s applique aux ajouts et aux modifications apportés au véhicule dans les douze mois suivant son acquisition afin qu il soit alimenté au GNL. 11 Un bâtiment prescrit comprend un bâtiment ou un silo inclus dans les catégories 1, 3, 6, 8 ou 20 ou construit sur un fond de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur. 12 La définition de machines et matériel prescrits est très large et comprend la plupart des dépenses en capital engagées pour l acquisition de biens se classant dans les catégories 8, 9, 10, 15, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 34, 39, 40, 41 et 43 ainsi que le matériel générateur d électricité faisant partie des catégories 1 et 2, les navires faisant partie de la catégorie 7, le matériel de production d énergie propre et matériel de conservation de l énergie décrits aux catégories 43.1 et 43.2 et le matériel de production d électricité décrit aux catégories 17 et Un allégement transitoire est prévu à l égard des conventions, constructions ou travaux de conception et d ingénierie conclus ou réalisés avant le 29 mars Page 2 5

3 fabrication ou la transformation d articles destinés à la vente ou à la location acquis avant le 1 er janvier TAUX DU CRÉDIT Le taux de base du crédit est de 4 % 15. Cependant, une société peut être admissible à un taux majoré déterminé en fonction du lieu où l investissement est réalisé et de son capital versé consolidé 16. Ainsi, une société peut bénéficier d un taux de crédit majoré dans la mesure où son capital versé consolidé de l année précédente n excède pas 250 M$ 17. Lorsque le capital versé de la société est supérieur à 250 M$ sans excéder 500 M$, ces taux majorés sont réduits de façon linéaire jusqu à l atteinte du taux plancher de 4 %. Le tableau suivant résume les règles relatives à la détermination du taux majoré du crédit d impôt pour investissement, selon le lieu où l investissement est réalisé et la date où le bien est acquis 18. majoré du crédit selon le lieu où l investissement est réalisé Zone intermédiaire Biens acquis avant le 5 juin 2014 après le 4 juin 2014 Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mauricie, MRC de La Vallée-de-la-Gatineau et MRC de Pontiac dans l Outaouais, MRC d Antoine- Labelle dans les Laurentides, MRC de Rivière-du-Loup, MRC de Rimouski- Neigette, MRC de Témiscouata, MRC de Kamouraska et MRC Les Basques 25 % % Bas-Saint-Laurent (partie est) MRC de la Matapédia, MRC de Matane et MRC de La Mitis 35 % % Zone éloignée Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Norddu-Québec, Gaspésie Îles-de-la-Madeleine 40 % 32 % Autres régions 10 % 8 % REMBOURSABILITÉ DU CRÉDIT Le taux de remboursement du crédit d impôt est déterminé en fonction du capital versé consolidé de la société. Ainsi, le crédit d impôt est entièrement remboursable lorsque le capital versé de la société n excède pas 250 M$ alors qu il est partiellement remboursable lorsque ce capital versé se situe entre 250 M$ et 500 M$. La partie du crédit d impôt qui ne peut être remboursée, ni appliquée pour réduire l impôt de la société, peut être reportée prospectivement sur 20 ans et rétrospectivement sur 3 ans. PLAFOND CUMULATIF DE 75 M$ Une société peut bénéficier d un taux bonifié, d une remboursabilité ou de ces deux avantages à l égard d un maximum cumulatif de 75 M$ d investissements admissibles. Incitatifs fiscaux à la formation et à la création d emplois Crédit d impôt pour la création d emplois dans les régions ressources - Québec Le crédit d impôt pour la création d emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec est un crédit d impôt remboursable applicable aux dépenses engagées avant le 1 er janvier Ce crédit en trois volets porte généralement sur l accroissement de la masse salariale attribuable aux employés admissibles d une société œuvrant dans une région visée et exploitant une entreprise agréée 22. Cet accroissement est déterminé à partir de la masse salariale d une année civile de référence. ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES Ce volet du crédit d impôt pour la création d emplois est disponible à l égard de l accroissement de la masse salariale dans certaines activités de F&T exercées par une entreprise reconnue dans les différentes régions ressources visées 23. Le taux du crédit pour ce volet s élève à : 9 % pour l année civile 2014; 8 % pour l année civile Soit des biens compris dans les catégories 29, 43, 50 ou 52. Ce crédit s applique également à l égard des biens utilisés dans la fonte, l affinage et l hydrométallurgie de minerais, autres que le minerai provenant d une mine d or ou d argent, acquis après le 20 mars 2012 et avant le 1 er janvier Pour les biens acquis après le 4 juin 2014 (5 % avant cette date). 16 Les PME manufacturières bénéficiaient d une majoration additionnelle pouvant atteindre 10 %, en sus du taux majoré décrit ciaprès, pour les biens acquis après le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin À cette fin, la société devait avoir un capital versé consolidé inférieur à 20 M$ et au moins 50 % de ses activités devaient être des activités de F&T. 17 Incluant le capital versé des sociétés associées. 18 Certaines règles transitoires s appliquent à l égard des biens acquis conformément à une entente conclue avant le 5 juin Le taux majoré pour une société qui bénéficie du crédit pour la création d emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l aluminium ou en Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec est de 20 %. 20 Le taux majoré pour une société qui bénéficie du crédit pour la création d emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l aluminium ou en Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec est de 30 %. 21 Les trois volets de ce crédit constituaient trois crédits distincts qui ont été regroupés en 2010 pour ne former qu un seul crédit. Les sociétés qui étaient admissibles à l un ou l autre de ces crédits à ce moment avaient la possibilité de choisir d appliquer un régime transitoire. 22 Une entreprise agréée est une entreprise à l égard de laquelle un certificat d admissibilité a été délivré par Investissement Québec. 23 Soit les territoires compris dans les régions administratives, municipalités régionales de comté (MRC), agglomération et ville suivantes : Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, MRC de La Matapédia, MRC de La Matanie, MRC de La Mitis, MRC de Maria-Chapdelaine, MRC du Fjord-du-Saguenay, MRC du Domaine-du-Roy, agglomération de La Tuque, MRC de Mékinac, ville de Shawinigan, MRC de La-Vallée-de-la-Gatineau, MRC de Pontiac et MRC d Antoine-Labelle. Sous l ancien régime applicable avant 2010, ce crédit incluait également la région administrative de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine. Page 3 5

4 VALLÉE DE L ALUMINIUM Ce volet du crédit est accordé aux entreprises dont les activités consistent, notamment, à fabriquer des produits finis ou semifinis à partir de l aluminium ayant subi une première transformation dans la Vallée de l aluminium, à savoir la région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Ce crédit d impôt est calculé en fonction de l augmentation de la masse salariale admissible, selon les taux suivants : 18 % pour l année civile 2014; 16 % pour l année civile GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC Les entreprises qui exercent une activité admissible dans l une des régions suivantes sont admissibles à ce volet du crédit d impôt pour la création d emplois : Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (G-ÎdM); Bas-Saint-Laurent (BSL); Côte-Nord (C-N). Le tableau suivant résume les activités admissibles selon la région : Secteurs d activités admissibles selon les régions G- ÏdM BSL C-N Activités manufacturières Oui Non Non Biotechnologie marine et mariculture Oui Oui Oui F&T de produits finis ou semi-finis à partir de l ardoise ou de la tourbe Production d énergie éolienne et fabrication d éoliennes Transformation des produits de la mer Oui Oui Oui Oui Non MRC Matane Oui Oui seul. De façon générale, le crédit d impôt est calculé en fonction de l augmentation de la masse salariale admissible, selon les taux suivants : 18 % pour l année civile 2014; 16 % pour l année civile Cependant, pour les secteurs d activités suivants, le crédit est calculé sur la masse salariale totale admissible plutôt que sur son augmentation, selon les taux suivants : du crédit calculé en fonction de la masse salariale totale Transformation des produits de la mer 18 % 16 % Biotechnologie marine et mariculture 36 % 32 % Crédit d impôt pour la formation de la main-d œuvre dans le secteur manufacturier - Québec Un employeur qui exerce une activité au Québec qui se rapporte au secteur manufacturier 24 peut bénéficier d un crédit d impôt remboursable égal à 24 % 25 des dépenses engagées avant le 1 er janvier 2016 à l égard de la formation de ses employés qui exécutent ou supervisent principalement des tâches attribuables à une activité admissible 26. La dépense de formation admissible à ce crédit d impôt correspond au total des montants du coût de la formation à laquelle est inscrit l employé plus le salaire versé à ce dernier durant sa formation sans toutefois excéder le double du coût de la formation 27. Congé de cotisation au FSS - Québec Les PME du secteur des sciences naturelles et appliquées dont la masse salariale s élève à 5 M$ ou moins bénéficient d une réduction de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Cette réduction sera accordée jusqu en 2020 à l égard de l accroissement de la masse salariale attribuable à l embauche d employés spécialisés. Autres incitatifs fiscaux Déduction pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées - Québec Depuis le 4 juin 2014, les PME manufacturières qui poursuivent leurs activités dans des régions éloignées des grands centres urbains du Québec peuvent bénéficier d une déduction additionnelle dans le calcul de leur revenu net à l égard de leurs frais de transport. Le taux de cette déduction peut atteindre 6 % du revenu brut de la société pour une année d imposition. Le montant de cette déduction additionnelle varie en fonction de plusieurs paramètres, soit la région où elle réalise ses activités manufacturières, le niveau de ses activités manufacturières, son revenu brut pour l année d imposition ainsi qu en fonction d un plafond régional et de sa taille. Crédit d impôt relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises Les sociétés manufacturières québécoises qui envisagent de commercialiser leurs produits à l extérieur du Québec peuvent bénéficier d un crédit d impôt remboursable égal à 24 % 28 des frais de certification admissibles engagés pour attester de la 24 Les activités se rapportant au secteur manufacturier sont les mêmes que celles regroupées sous les codes 31, 32 et 33 du Système de classification des industries de l Amérique du Nord (codes SCIAN). 25 applicable aux dépenses engagées dans le cadre d un contrat de formation admissible conclu après le 3 juin 2014 (30 % avant cette date). 26 Un employé qui est propriétaire directement ou indirectement d au moins 10 % des actions émises d une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute autre société liée à celle-ci n est pas admissible. 27 Pour les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (loi sur les compétences), la dépense de formation admissible au crédit d impôt sera égale au moindre des deux montants suivants : La dépense de formation admissible aux fins du crédit d impôt; et L excédent de l ensemble des dépenses de formation engagées par l employeur sur le montant de la dépense requise aux fins de la loi sur les compétences. 28 applicable à une année d imposition débutée après le 4 juin 2014 (30 % avant cette date). 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5 conformité du bien à des normes légales applicables à l extérieur du Québec où la société entend le commercialiser 29. Les frais de certification doivent être engagés après le 20 mars 2012 et avant le 1 er janvier 2016, alors que la certification doit, quant à elle, être obtenue avant le 1 er janvier Le montant total cumulatif de ce crédit est limité à $. Conclusion Outre les mesures spécifiques décrites dans le présent document, rappelons que les entreprises œuvrant dans le secteur manufacturier peuvent également être admissibles à divers autres incitatifs fiscaux, en fonction de leurs activités et de leur situation particulière. On peut notamment penser aux crédits d impôt offerts pour la recherche scientifique et le développement expérimental, au crédit d impôt pour le design ainsi qu aux crédits offerts pour l embauche de stagiaires. Enfin, le Québec accorde un congé fiscal à l égard des grands projets d investissement réalisés par une société du secteur de la fabrication. Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d en bénéficier. N hésitez pas à le consulter. Pour toute information additionnelle, visitez notre site rcgt.com. 29 La société doit obtenir une attestation d admissibilité annuelle auprès d Investissement Québec à l effet que 75 % de ses activités sont des activités admissibles, incluant certaines activités regroupées sous l un des codes SCIAN suivants : 321 (Fabrication de produits en bois), 326 (Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc), 331 (Première transformation des métaux), 332 (Fabrication de produits métalliques), 333 (Fabrication de machines) 335 (Fabrication de matériel, d appareils et de composantes électriques). Page 5 5