CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF

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1 CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT ANNUEL ANNUAIRE MEDEF SOMMAIRE Article 1 - Objet... 2 Article 2 - Contenu de l Abonnement... 2 Article 3 - Modalités de conclusion du contrat entre la société ETP et le Client... 3 Article 4 Prix de l Abonnement et modalités de paiement... 4 Article 5 Droit de rétractation... 4 Article 6 Accès à l Annuaire... 5 Article 7 - Traitement des données personnelles... 6 Article 8 - Propriété intellectuelle... 7 Article 9 - Responsabilité de la société ETP... 7 Article 10 Contact en cas de problème... 8 Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges

2 Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à l abonnement annuel (ci-après «l Abonnement») permettant un accès via Internet à l annuaire MEDEF (ci-après «l Annuaire»), proposé par la société des éditions et services techniques professionnels (ciaprès «la société ETP»). La société ETP est une société anonyme au capital de euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , domiciliée au 55 avenue Bosquet, Paris. N de TVA Intracommunautaire : FR Tél. : +33 (0) Mél. : Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société ETP d une part, et un client (professionnel ou consommateur) utilisateur de l Annuaire, d autre part. Lorsqu il n y a pas lieu de distinguer, l utilisateur est appelé «Client». Les présentes conditions générales sont rédigées en français. Le contrat entre la société ETP et le Client est conclu en langue française. Article 2 - Contenu de l Abonnement Le site propose un abonnement permettant l accès à l Annuaire MEDEF. L Annuaire regroupe les informations suivantes : - une description de l organisation, des missions et les coordonnées du «MEDEF», de ses mandataires dans les organismes paritaires nationaux ; les coordonnées des organismes patronaux ; - une description de l organisation, des missions et les coordonnées du «MEDEF international» ; - une description de l organisation, des missions et les coordonnées des adhérents membres actifs du MEDEF, à savoir les organisations professionnelles et les MEDEF territoriaux ; - une description de l organisation, des missions et les coordonnées des adhérents membres partenaires et des adhérents membres associés du MEDEF et - une description de l organisation, des missions et les coordonnées des partenaires internationaux du MEDEF et des patronats des pays membres de BusinessEurope. Le contrat d abonnement prend effet le jour de la réception du courrier électronique de confirmation pour une durée d un an (il prend fin 365 jours plus tard à 23h59). Dès que le paiement du Client a été accepté par la société ETP, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation, qui l informe de l acceptation de son paiement et de la 2

3 possibilité de se connecter à son compte et de saisir ses codes d accès personnels pour avoir accès à l annuaire, sous réserve de l article 5 des présentes conditions générales. Article 3 - Modalités de conclusion du contrat entre la société ETP et le Client Les étapes de conclusion du contrat entre la société ETP et le Client sont les suivantes : Le Client accède au site et clique sur : «accès à l annuaire». Le Client voit apparaître les informations suivantes : La durée et le contenu de l Abonnement (voir article 2 supra). Le prix de l Abonnement et la mention «Commande avec obligation de paiement». La configuration technique nécessaire pour que le Client ait accès à l Annuaire : «Pour accéder à l annuaire, le client doit posséder une version Internet Explorer 9, Firefox 12.0 ou Chrome». Si c est un Client consommateur, la mention selon laquelle, lorsqu il accepte l exécution du contrat, il renonce à son droit de rétractation (conformément à l article L nouveau du Code de la consommation tel qu issu de la loi n du 17 mars 2014), rédigée ainsi : «Si le Client est un consommateur, en vertu de l article L nouveau du Code de la consommation issu de la loi n du 17 mars 2014, lorsqu il accepte l exécution du contrat de fourniture d un contenu numérique non présenté sur un support matériel avant le délai de 14 jours suivant l exécution du contrat, il renonce à son droit de rétractation». Le Client clique sur «Valider» pour poursuivre sa commande. Le Client saisit les informations nécessaires à la création de son compte et à la poursuite de la commande. Le Client visualise le détail de la commande ainsi que le prix total indiqué. Il est informé d une possible correction des erreurs éventuelles et clique à cet effet sur la rubrique «retour». Le Client choisit le mode de paiement : paiement immédiat par carte bancaire, ou paiement différé par chèque (voir infra article 4 des présentes conditions générales). Pour continuer, le Client doit cocher la case relative à l'acceptation des conditions générales. Le Client clique ensuite sur le bouton «Continuer». Le Client qui a réglé sa commande par carte bancaire reçoit un courrier électronique contenant la confirmation de sa commande validée, accompagné de la facture correspondante, la confirmation de la création de son compte et la fourniture de ses codes d'accès personnels. Le Client est informé de la possibilité d accéder à l Annuaire, en saisissant ses codes d accès personnels, sous réserve de l article 5 des présentes conditions générales. Le courrier 3

4 électronique de confirmation envoyé par la société ETP conclut le contrat entre la société ETP et le Client. Le Client qui a choisi le mode de paiement par chèque, reçoit un premier courrier électronique contenant un bordereau de commande qui doit être joint à l envoi du chèque et l information selon laquelle la confirmation de la commande interviendra dès la validation du paiement. Il reçoit également confirmation de la création de son compte et la fourniture de ses codes d accès personnels. Le Client est informé que son accès sera ouvert une fois le paiement validé (c est-à-dire lors de l envoi d un courrier électronique de réception), sous réserve de l article 5 des présentes conditions générales. Lorsque le paiement est validé, la société ETP envoie au Client un second courrier électronique accompagné de la facture correspondante, informant le Client de la confirmation de la commande validée et du déblocage de son compte. Ce courrier conclut alors le contrat entre la société ETP et le client. Pour que l exécution du contrat débute, le Client doit se connecter au site et saisir ses codes d accès. Après avoir saisi ses codes d accès, il doit cliquer sur la case relative à l acceptation de l exécution du contrat et la renonciation au droit de rétractation rédigée dans les termes suivants : «En tant que Client, je confirme mon accord pour l exécution dudit contrat et je renonce à mon droit de rétractation». Article 4 Prix de l Abonnement et modalités de paiement Le prix de l Abonnement annuel est de cinquante euros et quarante centimes (50,40 euros) TTC : dont 40,32 euros correspondent au prix hors taxe, et 10,08 euros correspondent à la TVA (taux de 20 %). Le paiement de l Abonnement peut être effectué, au choix du Client, par : Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire ou Chèque bancaire libellé à l'ordre de «SA ETP». Article 5 Droit de rétractation Le présent article s applique uniquement au Client consommateur. Conformément à l article L nouveau du Code de la consommation tel qu issu de la loi n du 17 mars 2014, «le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation». Le Client consommateur qui coche la case relative à l acceptation de l exécution du contrat et à la renonciation à son droit de rétractation ne peut plus exercer son droit de rétractation. Le Client consommateur qui ne coche pas cette case dispose d un droit de rétractation qu il peut exercer pendant un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. 4

5 La charge de la preuve de l exercice du droit de rétractation pèse sur le Client Consommateur. Le Client consommateur informe, pendant la période de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, la société ETP de sa volonté de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration dudit délai de quatorze jours, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l adresse suivante : Société ETP, 55 Avenue Bosquet, PARIS. Le Client consommateur peut aussi adresser la déclaration relative à l exercice du droit de rétractation à l adresse de courrier électronique suivante : La société ETP communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La société ETP est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées pour l abonnement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société ETP est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai de 14 jours suivant la réception par la société ETP de la rétractation du Client consommateur, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client consommateur. Article 6 Accès à l Annuaire L accès à l Annuaire est immédiat dès la réception par le Client du courrier électronique de confirmation envoyé par la société ETP, sous réserve de l application de l article 5 des présentes conditions générales relatives à l exercice du droit de rétractation du Client consommateur. Ce courrier électronique de confirmation est envoyé par la société ETP trois jours au plus tard à compter de la conclusion du contrat (c est-à-dire le paiement en ligne ou la date de réception du chèque par la société ETP, les trois jours étant alors calculés à partir du cachet de la poste). Lorsque l accès à l Annuaire n a pas été ouvert dans le délai de trois jours mentionné cidessus, le Client peut s adresser à la société ETP à l adresse de courrier électronique suivante : La société ETP s engage à mettre tout en œuvre pour fournir l accès à l annuaire dans les meilleurs délais. L accès en ligne à l Annuaire n est accessible qu au seul Client personne physique qui a conclu le contrat avec la société ETP. S il s agit d un Client personne morale, l accès est réservé à l usage interne de cette personne morale, et toute utilisation de l Annuaire par une autre personne morale est prohibée. Tout usage de l'accès du Client abonné au Service accès à 5

6 l Annuaire MEDEF par une personne non autorisée engage la responsabilité de l'abonné et pourra entrainer la suspension de l accès à l Annuaire. En cas de problème d accès à l Annuaire imputable à la société ETP, cette dernière se charge de fournir un nouvel accès dans les plus brefs délais. Le Client doit alors s adresser à l adresse de contact suivante : Néanmoins, la société ETP ne résoudra pas un problème d accès résultant d un fait imputable au client, notamment de son serveur de messagerie ou de son équipement informatique. La société ETP ne résoudra pas non plus un problème d accès résultant d interventions ponctuelles nécessaires au bon fonctionnement et à la mise à jour de l Annuaire. Dans ce cas, la société ETP informe le Client, sur la page d accès à l annuaire, que «L accès est temporairement indisponible pour des raisons de maintenance nécessaire au bon fonctionnement et à la mise à jour de l Annuaire». Article 7 - Traitement des données personnelles Identité du responsable du traitement Les données personnelles sont collectées par la société ETP. Finalité des traitements Les données sont collectées et traitées afin de permettre à la société ETP : de vous fournir un abonnement à l annuaire MEDEF ; d envoyer au Client des informations relatives au renouvellement de l Abonnement permettant l accès à l Annuaire ; de répondre aux demandes écrites formulées depuis l adresse de contact et de mesurer l audience du site. Destinataires des informations Les destinataires des données sont les directions de la société ETP et la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC) uniquement en ce qui concerne les données de paiement. Droits des personnes La société ETP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son site Internet et notamment à ne pas divulguer les données personnelles qui lui sont communiquées par le Client aux fins de l accès à l Annuaire. Conformément à la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès aux données traitées, d un droit de rectification ou d exercice de son droit d'opposition. Le Client peut exercer ses droits en contactant la société ETP par l intermédiaire de l adresse électronique : ou en adressant un courrier à l adresse suivante : Société ETP - Annuaire MEDEF 55 Avenue Bosquet Paris. 6

7 Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire et préciser l adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Pour plus d informations, le Client peut consulter la rubrique «données personnelles» : Article 8 - Propriété intellectuelle La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, graphismes, bases de données et tout autre élément composant les données contenues dans l Annuaire sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d auteur et demeurent la propriété exclusive de la société ETP. La société ETP concède de manière payante au Client, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le Service à titre purement personnel (voir article 6) - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par le Client des conditions générales. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de la société ETP et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. Article 9 - Responsabilité de la société ETP La société ETP s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la société ETP, concernant les données figurant dans l Annuaire, est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment, la société ETP ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans l'annuaire du MEDEF Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de l Annuaire. La société ETP est responsable de plein droit en cas de problème d accès à l Annuaire dû à la défaillance de son système, nonobstant les interventions ponctuelles nécessaires au bon fonctionnement et à la mise à jour de l Annuaire. La société ETP ne saurait être tenue pour responsable d un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui porterait atteinte à la bonne exécution du contrat avec le Client. En cas de force majeure, mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la société ETP ne saurait être mise en cause et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement pour le Client. 7

8 La société ETP décline toute responsabilité en cas d impossibilité d accès à l Annuaire résultant d un fait imputable au client, notamment de son serveur de messagerie ou de son équipement informatique. Article 10 Contact en cas de problème Toute réclamation, portant sur l exécution du contrat conclu en vertu des présentes conditions générales, doit être adressée à l adresse de courrier électronique suivante : en spécifiant le problème constaté. Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige concernant le droit d'accès à l Annuaire conféré au Client ainsi que l'application des présentes conditions générales entre la société ETP et un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Tout litige concernant le droit d'accès à l Annuaire conféré au Client ainsi que l'application des présentes conditions générales entre la société ETP et un Client consommateur relève des juridictions compétentes. Les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au Client. 8

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