REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MAHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE SUR LA COMMUNE DE FENOUILLET Date limite de réception des offres : 20 Juillet 2012 à 17 heures 1/6

2 ARTICLE 1 - ORGANISME QUI PASSE LE MAHE ET SES REPRESENTANTS Pouvoir Adjudicateur Mairie de FENOUILLET Représentée par : Madame le Maire Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES Les informations communiquées dans le cadre de la consultation ont un caractère confidentiel. Leur utilisation est strictement réservée aux besoins du présent marché. Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : un Acte d Engagement (A.E) ; un Règlement de Consultation (R.C) ; un Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) le bordereau de prix ; le mémoire technique ; le planning prévisionnel. ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne la surveillance et le gardiennage sur la commune de Fenouillet. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Décomposition en tranches et lots Lot unique Etendue de la consultation Procédure adaptée passée en application des articles 28 et 40.2 du Code des marchés publics. Marché à bons de commande avec un mini de H.T. et un maxi de H.T annuel. 2/6

3 4.3 - Variantes et Options Variantes Sans objet Options Sans objet Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet. ARTICLE 5 DUREE DU MAHE Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il pourra être reconduit par période de 1 an sans dépasser la durée totale de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la date de fin de validité du marché ; il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. ARTICLE 6 : OFFRES 6.1 Généralités Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 6.2 Date limite de remise des offres Les offres devront être remises avant le 20 Juillet 2012 à 17 heures. 3/6

4 6.3 Présentation des offres L offre à remettre par chaque candidat sera placée sous pli cacheté. A l intérieur du pli, se trouveront les pièces suivantes : Documents conformément à l article 45 du Code des Marchés Publics ; Autorisation préfectorale d exercer ; Déclaration préalable à l embauche des salariés auprès de la Préfecture ; Capacités professionnelles : Effectif de la société : Nombre de personnes ; Catégorie de personnel et sa répartition ; Le turn-over ; Formation : Budget de formation ; Nombre de personnes formées ; Assurance : Montant de la couverture d assurance pour les risques directement liés à l activité. Expérience : Nombre d années d expérience de la société dans le domaine objet de la consultation ; Références actives dans ce domaine. Chiens : Nombre de chiens formés ; Copie des carnets de vaccinations. L acte d engagement (A.E.) ; Le cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) ; Le bordereau de prix et son annexe (planning prévisionnel) ; Un mémoire technique remis sous la forme du cadre ci-joint et comprenant obligatoirement : - Les capacités professionnelles ; - La décomposition du taux horaire (salaire horaire, congés payés, charges diverses, indemnités, indemnité de chien, formation,...) - Les modalités d organisation des prestations ; - L organisation opérationnelle ; - Le suivi des prestations ; - Le dispositif mis en place par le titulaire pour les remplacements en cas de défaillance, absences, ; - Le dispositif d intervention en cas d incidence ; - La composition des membres de l équipe proposée : formation, ancienneté, expériences, compétence ; - Les délais d intervention. La commune se réserve le droit de ne pas analyser le mémoire technique s il n est pas remis sous la forme du cadre joint au dossier de consultation. 4/6

5 6.4 Conditions d envoi ou de remise des offres Le pli cacheté qui contiendra l ensemble des pièces prévues au 6.3 et portera les mentions et l adresse suivante : Procédure adaptée pour «SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE SUR LA COMMUNE DE FENOUILLET» «NE PAS OUVRIR» MAIRIE DE FENOUILLET Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX Les offres pourront : soit être remises sur place contre récépissé à l accueil de la mairie, tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h45 ; soit être envoyées par la poste, à l adresse ci-dessus par envoi recommandé avec accusé réception ; soit être transmises par envoi de type courrier express par porteur. Dans ce cas, la mention précédemment indiquée devra également être mentionnée sur l enveloppe d expédition. Conformément à l article 56 du Code des marchés publics, les dossiers pourront être déposés par voie électronique à l adresse suivante : consultation_id=31602 ARTICLE 7 : JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : * Valeur technique de l offre (mémoire technique sur la base du cadre joint au dossier de consultation) / 12 * Prix / 8. La formule de calcul utilisée pour le critère prix sera la suivante : Note = (valeur du critère * (1-(offre-MD)/MD)) MD = Offre moins disante 5/6

6 Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les trois candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses et correspondantes à la demande du marché. Cette négociation se déroulera par courrier, fax ou entretien. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat, s il ne l a pas déjà fait, produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact avec : Renseignements administratifs : Services marchés publics mail : marches@mairiefenouillet.fr Renseignements techniques : Mr CASTELLA Thierry mail : thierry.castella@mairiefenouillet.fr Etabli à FENOUILLET, le 27 Juin 2012 Le Contractant à...le... (Signature et cachet de la société) 6/6