CHAPITRE «EMPLOI» SOUTIEN AUX CLUBS AMATEURS CREATEURS D EMPLOIS. PRESENTATION DU DISPOSITIF Période (version décembre 2011)

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1 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EMPLOI» SOUTIEN AUX CLUBS AMATEURS CREATEURS D EMPLOIS PRESENTATION DU DISPOSITIF Période (version décembre 2011) 1

2 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EMPLOI» SOUTIEN AUX CLUBS AMATEURS CREATEURS D EMPLOIS I. Le Fonds d Aide au Football Amateur (F.A.F.A.) Le F.A.F.A. est issu de la contribution économique du Football Professionnel destinée à promouvoir des investissements indispensables au développement du Football Amateur. La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) est chargée par la Fédération Française de Football (F.F.F.) de sa mise en application et du suivi des demandes de subvention. Il existe 3 cadres d intervention nommé ci-après «chapitre»: Un chapitre «Emploi» comprenant les dispositifs suivants : Financement de postes d agent de développement de ligue et de district Financement de postes de directeur de district Financement de postes de conseiller départemental chargé du football d animation (C.D.F.A.) Soutien aux clubs amateurs créateurs d emplois Un chapitre «Equipement» comprenant les dispositifs suivants : Financement de mini-terrains de football de proximité (opération U.E.F.A. Hat Trick) Financement de terrains de grands jeux en gazon synthétique Financement d installations sportives dédiées à la pratique du football Financement d équipements de ligue et de district Un chapitre «Transport» comprenant le dispositif suivant : Financement de projets d acquisition de minibus portés par les clubs 2

3 II. Présentation du dispositif Contexte La Fédération Française de Football (F.F.F.), à travers la Ligue du Football Amateur (L.F.A.), souhaite développer l emploi dans les clubs amateurs. Cette professionnalisation, qui devient indispensable aujourd hui pour la survie de ces clubs, est favorisée par l existence de nombreux dispositifs d aide à l emploi associatif. La L.F.A. a donc décidé d accompagner les clubs bénéficiaires (ou non) de ces dispositifs en leur apportant un soutien financier complémentaire et une valorisation de leur projet à travers l ensemble des supports de communication fédérale ( - sites Internet des ligues et districts - FootMag - ). Une attention toute particulière sera portée aux dossiers s inscrivant dans le plan de féminisation initié par la Fédération. Objectifs Cette politique incitatrice doit répondre aux objectifs suivants : Les clubs amateurs : moteurs en matière de création d emploi L insertion professionnelle par le football Le développement de la politique sportive dans les clubs La professionnalisation et la structuration des clubs Le maintien du bénévolat dans les clubs grâce à un encadrement professionnel L amélioration du tissu relationnel avec les licenciés et les parents des jeunes joueurs Le renforcement du rôle éducatif et social du football Principes fondamentaux Les clubs demandeurs doivent présenter un projet justifiant la création d un emploi. Cet emploi doit répondre aux besoins des clubs dans au moins deux des thématiques suivantes : administrative sportive éducative sociale Profil de poste Le profil est déterminé en fonction du poste proposé avec des missions variées, comme par exemple : 3

4 pour le volet administratif, l encadrement administratif d un club : administration générale, communication, comptabilité, organisation d événements, pour le volet sportif, l encadrement d une école de football ou la responsabilité de la politique sportive d un club : encadrement des éducateurs du club, mise en place d une politique de jeunes, pour le volet éducatif, l accompagnement éducatif dans des établissements scolaires par la pratique du football pour le volet social, le suivi d un projet à caractère social : relations avec les centres sociaux, maisons de quartier, Le diplôme requis dépend des missions attendues. Critères d éligibilité Les clubs doivent obligatoirement être affiliés à la Fédération Française de Football et être actifs lors du dépôt du dossier. Ils doivent obligatoirement être employeurs ou adhérents d un groupement d employeurs, et non bénéficiaires d une mise à disposition d un autre organisme. Le poste créé peut être autofinancé par le club ou s inscrire dans un dispositif national ou local d aide à l emploi associatif (cf. liste annexée). Il doit être mis en œuvre à partir de la saison , ou exister depuis moins d un an à la date du dépôt du dossier au district. La personne recrutée doit bénéficier d un bureau équipé d un matériel informatique, soit dans les locaux du club, soit dans des locaux mis à disposition par une collectivité locale. Elle peut également suivre un parcours de formation élaboré en concertation avec le club et les centres de gestion concernés (ligue et/ou district) selon les besoins exprimés. L Institut de Formation du Football peut d ailleurs répondre à ces besoins à travers des modules de formation tels que «formaliser un projet», «monter, mettre en place et suivre un projet», «manager une équipe composée de bénévoles et de salariés», «organiser un tournoi éco-responsable», «les fondamentaux de la gestion budgétaire» ou «la gestion de conflit». Il peut également s adresser aux dirigeants de club employeurs à travers des modules tels que «primo employeur : le minimum à connaître» ou «de la création d un emploi à sa pérennisation». 4

5 III. Procédure de traitement des dossiers Le dossier de candidature doit être constitué et adressé au district de football concerné. Dès lors qu il est déclaré complet et recevable, ce dossier est transmis à la ligue régionale concernée qui se charge de le faire parvenir à la L.F.A. avec avis motivé. Le Conseil d Administration de la L.F.A. valide chaque candidature après avis de la Commission «Emploi» du Fonds d Aide au Football Amateur, qui entraîne la notification par à l adresse officielle du club, portant sur l accord de l aide fédérale (copie adressée au district et à la ligue). En cas de rejet, une notification motivée est également adressée au club. IV. Modalités de règlement de l aide fédérale - L aide est plafonnée à par club, quelque soit le nombre d emplois présentés. - L aide est calculée pour chaque saison selon la date d effet du contrat de travail, la période de la saison couverte par le contrat de travail et la durée hebdomadaire prévu dans celui-ci. - La subvention est créditée sur le compte fédéral du club après production du RIB du club, suite à la validation par le C.A. de la L.F.A. du dossier de candidature et donc de l octroi de la subvention. Le virement s effectue ensuite dans un délai d un mois maximum. V. Conditions de maintien de l aide fédérale Afin de pouvoir bénéficier d un soutien financier la saison suivante, les conditions de renouvellement présentées ci-après doivent être respectées : - Transmission au terme de chaque saison par le club au district d un rapport d activités signé par l employeur et le(s) salarié(s) ainsi que d une copie de la dernière fiche de paie du ou des salarié(s) ; - Transmission de justificatifs de maintien du poste pour la saison suivante (nouveau contrat ou avenant) ; - En cas de remplacement du salarié, soumission d une nouvelle candidature auprès du district concerné pour étude, puis transmission à la L.F.A. pour validation. 5

6 VI. Etablissement du dossier de candidature Le dossier de candidature est un document conçu pour permettre aux clubs de présenter leur projet, d une manière simple et uniforme, en vue d un traitement rapide par les différentes instances qui auront à se prononcer sur la qualité du projet et donc l attribution de la subvention du F.A.F.A., chapitre «Emploi». Toute demande de subvention est obligatoirement présentée à l aide du dossier de candidature, ce document devant être rempli de façon parfaitement lisible. Les signatures sont manuscrites et les cachets authentiques. Page 1 Cette page permet d identifier le club porteur du projet ainsi que ses responsables. Toutes les rubriques doivent être obligatoirement remplies par le club. Page 2 Cette page permet de présenter en détail le projet du club. Toutes les rubriques doivent être obligatoirement remplies. Page 3 Cette page permet de présenter le chargé de mission. Toutes les rubriques doivent être obligatoirement remplies ou, le cas échéant, porter la mention «sans objet». Page 4 Cette page permet : - d identifier la répartition du temps de travail du chargé de mission selon les thématiques abordées, - de définir le montage financier du poste concernant les deux années d accompagnement par la Ligue du Football Amateur et ainsi vérifier la capacité d autofinancement du club grâce notamment à l implication des différents partenaires. Page 5 Toutes les rubriques sont réservées aux instances fédérales dans le cadre du traitement du dossier. 6

7 Justificatifs administratifs et financiers Les documents produits doivent permettre à la L.F.A. de porter une appréciation aussi rigoureuse que possible du projet. Le club devra donc, parallèlement au dossier ci-joint complété, fournir les pièces suivantes : une fiche statistique du nombre de licenciés (données Footclubs), le budget du club de la saison précédente et de la saison en cours certifiés conforme, le procès-verbal du comité directeur du club validant le lancement du projet et la création du poste, une attestation d engagement financier des différents partenaires du projet, le profil du poste et ses missions, le Curriculum Vitae du chargé de mission, une copie de ses diplômes, son contrat de travail, son parcours de formation défini en concertation avec la ligue ou le district concernés (échéancier, objectifs, contenus, financement, ), tous documents justifiant l adhésion du club à un groupement d employeurs ; tout autre document justificatif. VII. Contacts utiles Pour tout renseignement : sur la création d emploi et les dispositifs d aide à l emploi associatif, s adresser à l agence Pôle Emploi la plus proche, ou se rendre sur le site sur le dossier de candidature, s adresser au district de football concerné (coordonnées sur le site sur la formation du salarié et/ou de l employeur et les possibilités de financement, contacter l Institut de Formation du Football ( ou 74.43), ou se rendre sur le site sur la Convention Collective Nationale du Sport, se rendre à l adresse sur la contribution de l Association Profession Sport, se rendre à l adresse 7

8 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EMPLOI» SOUTIEN AUX CLUBS AMATEURS CREATEURS D EMPLOIS Dossier de candidature Nom du club : N d affiliation : Nombre de licenciés : Ligue : District : Nom et prénom du responsable du dossier : du responsable : officiel du club : Cachet du club Nom et prénom du Président Date : Signature

9 PRESENTATION DU PROJET CONTEXTE / OBJECTIFS PUBLIC CIBLE (catégorie, effectifs, ) ACTIVITES DU CHARGE DE MISSION

10 PRESENTATION DU CHARGE DE MISSION COORDONNEES Nom et prénom du candidat : Adresse : CP : Ville : N mobile : Situation professionnelle actuelle : FORMATION Diplômes universitaires les plus élevés Diplômes sportifs les plus élevés Autres compétences

11 THEMATIQUES Domaine(s) d intervention du chargé de mission et répartition du temps : Domaine % administratif sportif éducatif social TOTAL 100 % MONTAGE FINANCIER PARTENAIRES 1 ère saison 2 ème saison Etat Conseil Régional Conseil Général Collectivité locale Autofinancement F.F.F. Divers TOTAL

12 PROCESSUS DECISIONNEL AVIS DU PRESIDENT DE DISTRICT Date : Nom : AVIS DU PRESIDENT DE LIGUE Signature Date : Nom : Signature DECISION DE LA LIGUE DU FOOTBALL AMATEUR Date : Signature

13 DISPOSITIFS D AIDE A L EMPLOI (selon le document du Centre National d Appui et de Ressources su Sport) Dispositif Types et durée de contrat Public cible Rémunération Aides de l Etat Commentaires Contact local Contrat Unique d Insertion (CUI) CDI ou CDD de 6 mois minimum (renouvelable dans la limite de 24 mois 20h hebdomadaire minimum ou temps complet Accompagnement renforcé avec un référent unique Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi Sur la base du salaire minimum conventionnel (CCNS) Exonération de cotisations patronales de SS Possibilité d une aide jusqu à 95% sur la base du SMIC horaire ou du SMC dans la limite de 35 heures semaine L arrêté préfectoral de chaque région définit le pourcentage de l aide accordée sur le CUI Le CUI est réalisé sur la base du CAE Le CUI est un contrat comprenant un accompagnement via un référent (chargé d assurer le suivi du parcours d insertion professionnelle) et d un tuteur au sein de la structure (chargé d assurer le suivi et la liaison avec le référent) Le CUI peut être le support du PAS (Parcours animation sport) dont l objectif est de former des jeunes de 16 à 30 ans vers une formation d animation ou d éducateur) Pôle Emploi DIRECCTE DRJSCS Contrat d Accompagnement vers l Emploi Passerelle (CAE Passerelle) CDD de 12 mois non renouvelable (sauf cas particulier) 20h hebdomadaire minimum ou temps complet Jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant conclu un CIVIS (Contrat d insertion dans la vie sociale) ou habitant en ZUS (Zone urbaine sensible) ou les jeunes diplômés (quelque soit leur niveau) pour acquérir une première expérience Sur la base du salaire minimum conventionnel (CCNS) Exonération des cotisations patronales de SS Aides de 90% sur la base du taux du SMIC horaire Aide de 95% pour les embauches de jeunes ayant un CIVIS ou habitant une ZUS Permet en 1 an d acquérir ou de consolider des compétences transférables vers d autres structures Pôle Emploi F.F.F./Ligue du Football Amateur F.A.F.A. chapitre «Emploi» - Soutien aux clubs amateurs créateurs d emploi Annexe

14 DISPOSITIFS D AIDE A L EMPLOI (selon le document du Centre National d Appui et de Ressources su Sport) Dispositif Types et durée de contrat Public cible Rémunération Aides de l Etat Commentaires Contact local Contrat de professionnalisation CDI ou CDD Durée minimale de 6 mois Temps plein (dont le temps obligatoire de formation professionnelle) Personnes de 16 à 25 ans sans qualification Personnes de 26 ans et plus nécessitant un parcours de professionnalisation pour favoriser le retour vers l emploi Sur la base du SMIC variable selon l âge et le niveau de qualification du bénéficiaire Pour les salariés : aide spécifique complémentaire versée aux demandeurs d emploi âgés d au moins 26 ans et bénéficiant de l ARE Pour les employeurs : aide dégressive dans le cadre d une embauche d un bénéficiaire de l ARE âgé de 50 ans ou plus ou justifiant d une indemnisation de plus de 12 mois Exonération des cotisations patronales de SS dans la limite du SMIC horaire par le nombre d heures Prise en charge des actions de formation, d évaluation et d accompagnement par l OPCA Permet d acquérir un diplôme ou une formation qualitative reconnue en alliant travail en entreprise et formation sur mesure Le contrat de professionnalisation peut être le support du PAS dont l objectif est de former des jeunes de 16 à 30 ans vers une formation d animation ou d éducateur OPCA DIRECCTE Plan Sport Emploi (PSE) CDI Mi-temps minimum (17h30) Aucune restriction Sur la base du salaire minimum conventionnel (CCNS) Aide dégressive sur 4 ans : 1 ère année : ème année : ème année : ème année : Aide cumulable avec des dispositifs d aides régionales Mesure d aide dont l objectif est de répondre à la spécificité de l encadrement de la pratique sportive DRJSCS DDI F.F.F./Ligue du Football Amateur F.A.F.A. chapitre «Emploi» - Soutien aux clubs amateurs créateurs d emploi Annexe

15 DISPOSITIFS D AIDE A L EMPLOI (selon le document du Centre National d Appui et de Ressources su Sport) Dispositif Types et durée de contrat Public cible Rémunération Aides de l Etat Commentaires Contact local Contrat d apprentissage CDD de 1 à 3 ans (4 ans si handicapé) Temps plein Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (dans le secteur du sport, l apprenti doit être majeur) Sur la base du SMIC selon l âge et l ancienneté Exonération de charges salariales pendant toute la durée du contrat pour les associations de moins de 11 salariés Compensation de charges sociales (dispositif zéro charge) pour les employeurs de plus de 10 salariés embauchant avant le 30 juin Jusqu au 30 juin 2010, les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur 1 er apprenti ou un supplémentaire bénéficient d une aide de Droit à l indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par le Conseil Régional, minimum de par contrat et par an (contacter le CR) Le contrat d apprentissage a pour but de donner une formation en vue de l obtention d une qualification professionnelle ou un titre homologué DIRECCTE CFA Les aides régionales (grandes tendances) CDI en général Temps plein Majoritairement âgés de moins de 30 ans Demandeurs d emploi de longue durée (selon les régions) Bénéficiaires des minima sociaux (selon les régions) Aide dégressive entre 3 et 5 ans, à voir en fonction des régions Favoriser l accès à l emploi et soutenir la vie associative Conseil régional Parcours animation sport En lien avec un contrat : CUI et Contrat de professionnalisation Jeunes de 16 à 30 ans rencontrant des difficultés d insertion sociale ou professionnelle Favoriser l obtention d une formation qualifiante en accédant à un emploi d animateur ou d éducateur dans le champ sportif DRJSCS CROS F.F.F./Ligue du Football Amateur F.A.F.A. chapitre «Emploi» - Soutien aux clubs amateurs créateurs d emploi Annexe