Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET D AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES CHAPITRES 930 ET 900 «SERVICES GENERAUX» CREDITS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 900 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Moyens informatiques des services» Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Fonctionnement des services» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Premières affectations provisionnelles pour les systèmes d information Affectations spécifiques pour les projets CORIOLIS LOLF et IRIS... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Premières affectations provisionnelles pour les systèmes d information. L ensemble des crédits inscrits au budget de la Région Ile-de-France, excepté ceux portant les charges de personnel et la dette, est géré en autorisations d engagement et autorisations de programme. Aussi, en application du règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil Régional, il revient à la commission permanente d affecter, de façon provisionnelle, les autorisations d engagement et de programme ayant trait aux dépenses qui assurent le fonctionnement courant des assemblées, du cabinet et des services administratifs et notamment les dépenses liées aux systèmes d information. Ces affectations provisionnelles permettront d exécuter les dépenses courantes relevant des marchés et contrats, notamment ceux conclus à bons de commande qui sont actuellement en cours d exécution ou de renouvellement. Elles sont, en conséquence, proposées à hauteur d un montant évalué à partir de l exécution prévisionnelle de ces dépenses au cours de l exercice budgétaire. De manière à couvrir les dépenses de fonctionnement liées aux systèmes d information de la collectivité pour les premiers mois de l exercice 2011, je vous propose donc, d affecter en section de fonctionnement et à titre provisionnel, un montant d autorisations d engagement qui représente 50% des crédits votés au chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme «Fonctionnement des services», action «Informatique» et action «Télécommunications» du budget En section d investissement, l affectation provisionnelle proposée représente 21,88% des crédits votés au chapitre 900 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme «Moyens informatiques des services», actions «Équipement informatique» et «Développement de logiciels et progiciels» du budget Ces affectations sont ventilées ainsi qu il suit : CHAPITRE 930 «SERVICES GENERAUX» CODE FONCTIONNEL 0202 «AUTRES MOYENS GENERAUX» Programme «Fonctionnement des services» : Action «informatique» : Le montant de cette affectation provisionnelle permettra d engager principalement les dépenses d infogérance partielle des systèmes d information, de maintenance des matériels et logiciels utilisés par la Région ainsi que les dépenses de consommables informatiques pour les premiers mois de 2011, étant entendu que ces dépenses sont contractualisées dans des contrats ou des marchés. Action «télécommunications» : Le montant de cette affectation provisionnelle permettra d engager et de régler les dépenses de télécommunications (liens intersites, internet, téléphonie fixe et mobile), dépenses contractualisées dans des contrats ou des marchés pour les premiers mois de 2011.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP CHAPITRE 900 «SERVICES GENERAUX» CODE FONCTIONNEL 0202 «AUTRES MOYENS GENERAUX» Programme «Moyens informatiques des services» : (21,88% des crédits votés) : Action «Équipement informatique» : Cette affectation provisionnelle «autres équipements» permettant l acquisition des matériels informatiques, téléphoniques et périphériques liés ainsi que la mise à niveau de la plateforme technique (câblage, serveurs, espaces de stockages et de sauvegarde, éléments de sécurité, mise en place de la téléphonie sur IP). Action «développement de logiciels et progiciels» : Cette affectation provisionnelle «logiciels et projets applicatifs» servira à l engagement les dépenses relatives aux expertises sur l architecture technique et sur les projets bureautiques ainsi qu à l acquisition des logiciels bureautiques. Elle participera au financement des évolutions des applicatifs métiers mis en place et à la conduite de projet de nouveaux outils, notamment en matière de systèmes d information des ressources humaines, des finances, de l apprentissage. 2. Affectations spécifiques pour les projets CORIOLIS LOLF et IRIS Il est proposé de créer deux affectations spécifiques pour les projets Coriolis Lolf et Iris. Affectation spécifique complémentaire pour le projet Coriolis-Lolf. La Région a engagé fin 2010 le projet Coriolis Lolf permettant la mise à disposition de la Région Ile de France d un système d information budgétaire et comptable unique de préparation et d exécution de son budget en LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances) tout en garantissant le respect de l instruction budgétaire et comptable M71 (norme comptable des régions). Le marché support de ce projet (10M0471 notifié en décembre 2010) est un marché à prix mixtes mobilisables sur bons de commande avec des prix forfaitaires et des prix unitaires, pour une durée de 18 mois et un montant maximum de TTC. La mise en œuvre de ce projet a nécessité en 2010 la mobilisation d autorisations de programme à hauteur de TTC, couvrant une partie des besoins décrits dans la partie forfaitaire du marché. La poursuite du projet pour l année 2011 prévoit l inscription de en autorisations de programme qui permettront de couvrir l intégralité de la partie forfaitaire et les formations nécessaires au lancement de l outil. Affectation spécifique complémentaire pour le projet IRIS. Le projet IRIS de gestion des subventions régionales, marché 07S0448 engagé depuis juillet 2008, a pour objet de couvrir l ensemble du processus de traitement des dossiers, à savoir : Le dépôt de la demande (papier ou en ligne via le développement d extranets) ; L instruction de la demande ; La préparation et la notification des décisions d attribution ; La liquidation et le versement de l aide ; Le suivi opérationnel et financier des dossiers tout au long de leur durée de vie ; Le remboursement de trop perçus ; L évaluation et la production de tableaux de bord d analyse et de suivi.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le système est interfacé avec CORIOLIS, application comptable et financière de la Région. Ce projet s inscrit dans la continuité des travaux de la Région pour rationaliser ses règles de gestion et les rendre plus transparentes, améliorer les relations avec ses partenaires et les usagers et enfin renforcer la lisibilité et l efficacité de ses politiques publiques. Le marché est un marché à bons de commande pour une durée de 4 ans, avec des montants de 1,794 M TTC minimum et 7,176 M TTC maximum. La mise en œuvre de ce projet a nécessité pour les années précédentes la mobilisation d autorisations de programme à hauteur de 4,031 M TTC. La poursuite du projet pour l année 2011 prévoit l inscription de en autorisations de programme. Je vous propose d affecter une somme de imputée sur le chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels» pour le projet Coriolis Lolf et une somme de imputée sur le chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels» pour le projet IRIS. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET D AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES CHAPITRES 930 ET 900 «SERVICES GENERAUX» CREDITS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier ; VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2011 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation, de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter à titre provisionnel euros disponibles sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102012) «Fonctionnement des services» du budget 2011 pour les dépenses liées aux systèmes d information. Article 2 : Décide d affecter à titre provisionnel euros disponibles sur le chapitre 900 «Services généraux» code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux» programme HP (102002) «moyens informatiques des services» du budget 2011 pour les dépenses d équipement des systèmes d information. Article 3 : Décide d affecter une autorisation de programme de euros disponibles sur le chapitre 900 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102002) «moyens informatiques des services», action «Développement de logiciels et progiciels», du budget 2011 pour le projet Coriolis-Lolf.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 4 : Décide d affecter une autorisation de programme de euros disponibles sur le chapitre 900 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102002) «moyens informatiques des services», action «Développement de logiciels et progiciels», du budget 2011 pour le projet IRIS. JEAN-PAUL HUCHON