L ENREGISTREMENT D UNE CERTIFICATION AU RNCP

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1 L ENREGISTREMENT D UNE CERTIFICATION AU RNCP Evelyne LAVIE - Direccte Aquitaine - Correspondante CNCP en Aquitaine Bernadette LOUSTALOT - Aquitaine Cap métiers - Chargée de mission VAE 17 novembre 2015

2 Les objectifs Clarifier la démarche de construction d'une certification Comprendre l'articulation entre les référentiels d'activités, de compétences et de certification Répondre aux exigences d accessibilité de la certification par la VAE et créer les outils adéquats Maîtriser les différentes étapes de la demande d enregistrement au RNCP

3 Le programme Le cadre de la certification La démarche de demande d enregistrement Le cadre normatif : les 4 conditions de recevabilité Le dossier page par page (attentes, exigences ) Les référentiels de certification / activités et compétences L organisation de la VAE La procédure et les outils de VAE Les jurys et les accompagnateurs La VAE partielle (offre de formation complémentaire, suivi 5 ans)

4 Englobe les certifications publiques, privées, de l enseignement professionnel, de l enseignement supérieur, les certifications des branches. Pas de distinction en fonction des voies d accès (formation initiale, formation continue, VAE) Les certifications professionnelles sont des indicateurs de qualification enregistrées au RNCP par niveau et par spécialité de formation CNCP + RNCP = 1 seul cadre pour l ensemble des certifications

5 La reconnaissance officielle d'une certification professionnelle donne toujours lieu à la publication d'un décret ou un arrêté au Journal officiel de la République française. Une certification professionnelle atteste d'une «qualification» (capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail) à des degrés de responsabilités définis dans un "référentiel". Un processus de vérification d'une maîtrise professionnelle par une personne (= évaluation des compétences nécessaires à l exercice d un métier ou d une activité professionnelle identifiée) + = certification professionnelle son résultat = le parchemin

6 Un outil d identification, reconnaissance de visibilité des compétences et de leur qui modifie le centre de gravité des diplômes vers la notion de compétence qui favorise la mise en œuvre de la VAE Un levier d articulation entre le monde du travail et le monde de la formation pour répondre à des besoins du marché du travail, d insertion professionnelle et de construction d un parcours professionnel, d accroissement de la reconnaissance personnelle et professionnelle

7 valeur reconnue par l État sur le territoire français => lutte contre les faux diplômes. L inscription au RNCP est une condition obligatoire pour : Suivre une formation par apprentissage Pour recevoir des fonds de certains organismes (ex. : opca/opacif) qui financent la formation professionnelle (contrat de pro) Financer un congé pour VAE Figurer sur les listes CPF Exercer certaines professions réglementées (métiers de la sécurité, encadrement d activités sportives )

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9 La Loi du 5 mars 2014 Inventaire recense les habilitations et les certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle Listes CPF établies par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE, CPN2A) et régionaux (COPAREF) parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

10 Historique La notion de compétences La typologie des certifications L enregistrement des certifications

11 D une logique centrée sur les savoirs à une logique centrée sur les compétences Créé en 2002 dans la continuité de la commission technique d homologation (CTH). Fonctionnement collégial conservé Mais Avant 2002 : enregistrement de formations à caractère professionnel au regard des contenus de formations Après 2002 : enregistrement de certifications professionnelles ( diplômes et titres à la finalité professionnelle)

12 La logique de certification professionnelle permet de s interroger : sur la construction de la certification, sur son orientation vers une logique de compétences, sur l analyse des situations de travail, sur l évaluation elle-même : ce qu on évalue et comment on le fait? quel degré d exigences? L articulation «VAE et Certification» marque un changement profond, les certifications sont construites aujourd hui selon une approche en termes de compétences.

13 Certifications à visée directement professionnelles Diplômes et titres classés par domaine d activité et par niveau. 1 certification = 1 fiche répertoire accessible sur le web Le RNCP ne concerne pas : Les diplômes d enseignement général de fin de cycle de formation (Baccalauréat général, DNB, CFG ) Les diplômes qui ne peuvent pas être obtenus par VAE Les certifications portant sur une technique particulière (B2i, PSC1, SST), une connaissance spécifique (niveau d'anglais comme le TOEIC,...) une activité réglementée (permis de conduire, CACES, PRAP ).** ** Inventaire

14 Les acteurs de l enregistrement au RNCP État Partenaires sociaux Employeurs Partenaires sociaux Salariés

15 Certifications délivrées au nom de l état produites par les ministères et créées après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés CAP, BAC PRO, BTS Licence professionnelle Master Doctorat Titre d ingénieur Titre professionnel du ministère chargé de l emploi Certifications dont l'organisation est centralisée (certains ministères comme la défense, la culture, mais aussi des réseaux consulaires ou certains organismes de formation associatifs ou privés) Certifications délivrées par des établissements publics ou privés en leur nom propre certificats de qualification professionnelle (CQP) de branches professionnelles (procédure simplifiée)

16 Diplômes CQP Titres Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l État et créés après avis d instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d employeurs et salariés sont parties.

17 Diplômes CQP Titres Les Certifications délivrées par des établissements de formation publics ou privés sous la tutelle de ministères sans instances consultatives avec les partenaires sociaux

18 Diplômes CQP Titres Les Certificats de Qualification 400 certificats de branche Trentaine de branches

19 Ses missions Son fonctionnement Le circuit de décision Les 4 critères d examen

20 Répertorier l offre de certifications professionnelles Veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail, Rendre un avis public préalablement à l élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit dans le répertoire national, Réaliser l évaluation publique des CQP, Signaler les éventuelles correspondances entre certifications, Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en lien avec le cadre européen (CEC), Recenser dans un Inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. CNCP Juin

21 Placée sous l autorité du Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La CNCP : une instance partenariale composée de 43 membres : représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires et personnes qualifiées. Sous l autorité de son président, la CNCP s appuie sur les travaux d une commission spécialisée, d un secrétariat permanent et d un réseau de correspondants régionaux. Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications. La Commission émet des avis sur les demandes d enregistrement qui sont transmis au ministre du travail. Celui-ci décide par arrêté publié au Journal Officiel de leur enregistrement au RNCP.

22 Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social décide par arrêté publié au Journal Officiel émet un avis instance partenariale : 43 membres représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires et personnes qualifiées. enregistrement au RNCP Certification professionnelle Demande d enregistrement au RNCP

23 Une procédure d expertise La CNCP s appuie sur un réseau de 28 correspondants régionaux et 6 chargés de mission au niveau national Un examen et un vote par une commission spécialisée (10 représentants de ministères et 10 représentants des partenaires sociaux) L avis de la Commission plénière envoyé au ministère du travail pour décision publiée au JO L enregistrement du titre sur demande au RNCP pour 5 ans maximum. Après 5 ans demande de renouvellement (non obligatoire)

24 Existence et définition de la cible professionnelle visée par la certification. Ce critère permet d identifier l opportunité de la certification Insertion professionnelle des trois dernières sessions. Ce critère permet d identifier l efficacité de la certification en matière d insertion et la pertinence du niveau demandé. Ingénierie de la certification. La formalisation des référentiels répond à une construction qui privilégie la finalité professionnelle, une approche par compétences et une logique de résultats d apprentissage et non une logique de formation. Validation des acquis de l expérience (VAE). Une attention particulière porte sur le respect du caractère opératoire de la VAE.

25 La demande d enregistrement o Le dossier (attentes, exigences ) o Les référentiels de certification, d activités et de compétences : construction o La VAE : la procédure et les outils

26 Un diplôme ou titre à finalité professionnelle (cas général) Un certificat de qualification professionnelle créé par les branches professionnelles (CQP)

27 Le dossier de demande d'enregistrement au RNCP comporte : Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi visé Une description détaillée de la procédure de validation des acquis de l'expérience mise en place conformément à la réglementation en vigueur La composition du jury de certification.

28 Le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter : La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) qui le délivre La description de l'emploi visé et le contenu de la certification La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau retenu dans la classification par ces conventions Les modalités de son obtention Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire

29 1) Quelles sont les raisons de la création de la certification? 2) Cette certification est-elle pertinente aujourd hui au vu du champ professionnel? A. Evolutions de la certification jusqu à sa forme actuelle B. Comment l organisme a t-il pris en compte les conseils préconisés par la CNCP lors du dernier enregistrement? 3) Système de veille mis en place par l autorité délivrant la certification pour ajuster la certification aux évolutions du métier et des fonctions et des activités visé(es) A. Description du dispositif B. Présentation du conseil de perfectionnement (ou équivalent)

30 FICHE 6 INGÉNIERIE : RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION BLOCS DE COMPETENCES REFERENTIEL D ACTIVITES REFERENTIEL DE CERTIFICATION ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES COMPETENCES OU CAPACITES QUI SERONT EVALUEES MODALITES D EVALUATION CRITERES D EVALUATION A compter d octobre 2015 Information demandée sur Blocs de compétences Documents à tenir à disposition de l instructeur Grilles d évaluation, procès-verbaux, feuilles d émargement, comptes rendus des délibérations des jurys...

31 «Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.» éligibles au CPF Blocs de compétences = ensembles homogènes et cohérents de compétences Pas de référence à un bloc de formation ni à un contenu de formation Une évaluation et une validation pour chaque bloc Organisme certificateur responsable de la construction d une certification en blocs et de l information sur la fiche RNCP

32 1) Identification des certifications comparables existant au même niveau A. En France B. A l étranger 2) Équivalence instituée totale ou partielle avec d autres certifications A. En France B. A l étranger

33 FICHE 9 VAE 1 Préciser les conditions de recevabilité de la demande des candidats 2 Description de la procédure de VAE 3 Au regard des compétences décrites (fiche 6), donner quelques exemples de preuves sur lesquelles se base le jury 4 En cas de validation partielle A. Indiquer les blocs (activités, compétences..) composant la certification B. Préconisations que donnera le jury pour des contrôles complémentaires Tenir à disposition de l instructeur le dossier de VAE

34 Les étapes la procédure Dossier 1 Décision de recevabilité Dépôt du dossier 2 Accompagnement Présentation du dossier ou Evaluation en situation professionnelle Décision du jury Formations complémentaires Aucune validation Validation totale Validation partielle

35 La VAE : les outils Le Livret 1 et le Livret 2 L accompagnement des candidats Les jurys et les accompagnateurs : professionnalisation (Cap Métiers Formation) La VAE partielle (parcours complémentaire, suivi à 5 ans)

36 Le financement de la démarche VAE si la certification visée est enregistrée au RNCP. «Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l expérience» «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre ou d un CQP» => un dispositif de VAE opératoire pour les certifications enregistrées au RNCP (un des 4 critères d enregistrement de la CNCP).

37 FICHE 10 COMPOSITION DU JURY DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 1) Règles de constitution et composition du jury Qualité du président du jury et mode de désignation / Nombre de personnes composant le jury Pourcentage de membres extérieurs à l autorité délivrant la certification Précisez la répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage 2) VOIES D ACCES OUI NON COMPOSITION DU JURY Après un parcours de formation initiale (sous statut d élève ou d étudiant) En contrat d apprentissage Après un parcours de formation continue En contrat de professionnalisation Par candidature libre Par VAE Date de mise en place : 3) Document remis aux lauréats Joindre une copie du document remis aux lauréats jusqu à ce jour Joindre également un projet du document qui serait remis aux lauréats en cas d enregistrement de la certification au RNCP.

38 Informer et conseiller les organismes souhaitant déposer un dossier de demande d enregistrement au RNCP. Instruire les inscriptions sur demande au RNCP (certification délivrée par un certificateur implanté en Aquitaine). Vérifier les éléments présentés dans le dossier, les analyser et transmettre un rapport sur le portail de la CNCP. Solliciter éventuellement l avis d experts et de la CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi) concernée. Solliciter l avis du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Répondre aux usagers à des questions diverses sur la certification par mail ou par téléphone. Assurer la maintenance du répertoire (modifications demandées par les certificateurs, contrôler la fiabilité des fiches Informer et former sur la CNCP et le RNCP en participant à l animation de réunions, colloques, séminaires

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40 Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le RNCP par domaine d activité et par niveau article R du Code de l éducation

41 Nomenclature des Spécialités de Formation (NSF) Élaborée par l Insee dans le cadre du Conseil national de l'information statistique Couvre l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau : formations initiales ou continues, secondaires ou supérieures, professionnelles ou non.

42 Elle comporte quatre niveaux hiérarchisés de classement : un niveau 4, quatre grands domaines : disciplinaire, technico-professionnel de la production, technicoprofessionnel des services, développement personnel, codé sur 1 chiffre. un niveau 17, regroupement par agrégation de groupe de spécialités, codé sur 2 chiffres un niveau 100, niveau central de classification, dit groupe de spécialités, codé sur 3 chiffres un niveau 700 permet d'opérer certaines distinctions à l'intérieur de chaque groupe de spécialités, codé avec une lettre minuscule

43 Niveau 4 Niveau 700 Niveau 100 Niveau 17

44 2 usages : hiérarchie sur la base d'un parcours de formation (en nombre d'années d'étude) hiérarchie sur la base des emplois que pourraient occuper les titulaires de la certification et des fonctions assumées avec des degrés de responsabilité et d'autonomie définis.