DROIT DU TRAVAIL. Quelques notions indispensables. Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites

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1 3, rue Kepler PARIS 16 e contact@agaps.com DROIT DU TRAVAIL Quelques notions indispensables Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites 12/2014

2 Contrat écrit TEMPS PLEIN 35 h/ semaine 151,67 h/ mois TEMPS PARTIEL Loi du 14 juin 2013 : 24 h hebdomadaire minimum Accords de branche 1 er juillet 2014 Cabinets médicaux : 16 h/ semaine pour le personnel visé dans la convention collective 5 h/ semaine pour le personnel d'entretien (3 h minimum / demi-journée) Cabinets dentaires : Accords du 28 février 2014 : 17 h/ semaine Personnel d'entretien : 8 h minimum / mois Cabinets et cliniques vétérinaires : Accords du 30 juin 2014 : 16 h/ semaine - Echelons 2 à 5 8 h/ mois - Echelon 1

3 Contrat écrit Tâche précise et temporaire Conditions de recours : art. L1242 du Code du travail. Fixation du terme et durée du contrat : art. L du Code du travail. Temps plein Temps partiel Mêmes modalités que CDI.

4 Contrat écrit : Doit impérativement préciser : Qualification, Salaire brut, Durée du travail, La répartition de la durée de travail sur les jours travaillés, Les conditions de la modification de cette répartition, Les modalités de communication des horaires de travail, Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées. A défaut d'écrit ou de précision sur la durée présomption de temps complet.

5 Fixée par accords collectifs dans le cadre des Conventions Collectives ou accords de branche qui déterminent les salaires minima conventionnels par catégories professionnelles. Peuvent s'ajouter : Prime d'ancienneté (cabinets médicaux, cabinets dentaires, cabinets vétérinaires), Heures complémentaires (temps partiel), Heures supplémentaires, Primes pour travail de nuit, Majorations pour heures de garde, Majorations pour astreintes. Modification de la rémunération : accord du salarié.

6 Licenciement pour motif personnel Faute lourde pas d'indemnité ni congés payés. Faute grave pas d'indemnité. Motif réel et sérieux paiement des d'indemnités. En cas de faute, l'employeur à la charge de la preuve. En cas de licenciement pour motif réel et sérieux, la charge de la preuve est partagée.

7 Licenciement pour motif économique - Cessation d'activité - Convocation à un entretien préalable : mention de l'intention de licencier pour motif économique. Remise du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Délai de 21 jours à compter de la remise : Contrat rompu Acceptation du CSP Lettre indiquant les motifs économiques de la rupture Versement à Pôle Emploi du montant de l'indemnité de préavis Versement du DIF Versement de l'indemnité de licenciement Refus du CSP Recherche d'un reclassement Obligation de moyens, non de résultat Reprise d'activité par un successeur Poursuite des contrats de travail (obligation légale)

8 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

9 Nécessité d'un accord entre les deux parties Obligation d'un ou plusieurs entretiens préalables Signature de la convention (formulaire CERFA). Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature. A l'issue du délai de 15 jours, envoi de la convention signée des 2 parties à la DIRECCTE. Délai de 15 jours pour accepter ou refuser. A l'issue du délai de réflexion de la DIRECCTE, le contrat est rompu à la date fixée dans la convention.

10 Adhésion au TESE = Déclaration unique d'embauche Contrat de travail : Attention! Bulletins de paie établis par l'urssaf Calcul des cotisations par l'urssaf Accomplissement de formalités déclaratives - Immatriculation du salarié à la CPAM, affiliation aux organismes - DADS, bordereaux récapitulatifs - Déclaration de salaires pour la médecine du travail - Certificat de travail Non inclus : Solde de tout compte Attestation Pôle Emploi Attestations de salaire pour maladie, maternité ou accident du travail Adhésion à la médecine du travail (1 ère embauche) Prolongation de période d'essai Taxe sur les salaires OPCA et FONGECIF