Ajustements normatifs

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1 PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Ajustements normatifs

2 Des textes d'application nouveaux ou à venir Les décrets Décret n du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Décret n du 4 novembre 2014 Ad'AP SDA Décret n du 4 novembre 2014 points d'arrêt transport public Décret n du 5 novembre 2014 modifiant le CCH Décret n du 5 novembre 2014 Ad'AP composition des CCDSA création du registre d accessibilité Vente en État Futur d'achèvement/travaux Modificatifs Acquéreur réservation de places de stationnement adaptées dans les nouvelles copropriétés sanctions pour non respect Ad AP Les arrêtés relatifs aux normes d accessibilité des ERP existants : Arrêté du 8 décembre 2014, Décret n du 5 novembre 2014 des constructions neuves d ERP des constructions neuves de logement de la voirie

3 Nouveautés sur les procédures Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois Décision du préfet : 15 jours Décision du maire : 15 jours Décisions Implicites d Acceptation sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CCDSA uniquement Amélioration de la procédure

4 Une approche pragmatique : intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 Exemples : Valeurs de pentes : 6 %, 8 % ou 12 % ; Dévers : 3 % Largeur de cheminement : 1,20 m Largeur entre mains-courantes : 1,00 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes...

5 Une approche pragmatique : possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux

6 Une approche pragmatique : possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptée à la situation

7 Une approche pragmatique : un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité Exigences d éclairement : «Un niveau d éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation»

8 Une approche pragmatique : un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité Dispositions géométriques : Possibilité d intersection entre l espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et :

9 Une approche pragmatique : un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité Dispositions géométriques : Lorsque l accès de l établissement est situé à plus de 17cm de hauteur par rapport au trottoir, que ce trottoir a une pente supérieure à 5 % et que sa largeur est inférieure à 2,60m = l établissement est déclaré inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant Lorsqu un étage n est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, ne pas prendre en compte : Les espaces de manœuvre de porte Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour Les espaces d usage devant les équipements

10 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle :

11 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle :

12 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle avec des dispositifs d éveil de vigilance supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas de dénivelé et en cas de travaux De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d éveil de la vigilance A partir de 0,40 m : dispositif de protection

13 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps Le handicap auditif : des boucles à Induction Magnétiques conformes à la norme NF EN en cas de renouvellement installation de boucles à induction magnétique des salles de réunion des 1ère et 2ème catégorie qualité acoustique des zones d accueil : lancement d une étude