LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX DE CERTAINS ORGANISMES NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS

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1 N MARCHES n 23 En ligne sur le site / extranet le 07septembre 2007 ISSN LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX DE CERTAINS ORGANISMES NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS L essentiel Une ordonnance du 6 juin a défini les règles de passation des marchés de certains organismes, publics ou privés, non soumis au Code des marchés publics. Ces maîtres d ouvrage sont désormais qualifiés : - soit de pouvoirs adjudicateurs : SEM, Sociétés d HLM, Banque de France - soit d entités adjudicatrices lorsqu ils interviennent dans le domaine des réseaux (eau, énergie, transports) : EDF/GDF, SNCF, RFF Cette ordonnance est la transposition de deux directives européennes de Elle a été complétée par deux décrets d application, du 20 octobre pour les pouvoirs adjudicateurs, du 30 décembre pour les entités adjudicatrices. Ces textes ont fait l objet d une première analyse par Informations Marchés (Cf «Textes de référence» ci-dessous). La présente Informations précise et compare ces notions de «pouvoir» et «d entité» non soumis au code ainsi que la passation de leurs marchés de travaux au regard des : - principes de la commande publique, - seuils de publicité, - procédures de passation applicables et analyse des offres. Une brochure intitulée «Les marchés de travaux de certains organismes non soumis au code des marchés publics L essentiel commenté» développant ces différents points sera disponible prochainement. (1) cf Informations n 74 Marchés N 20 du 25 juin 2004 Contact : Sabine AYRAUD - Mail : ayrauds@fntp.fr Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Ordonnance n -649 du 6 juin relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO 7 juin ) Décret n du 30 décembre pour les pouvoirs adjudicateurs (Informations n 55 - Marchés n 14 du 21 mars 2006) Décret n du 20 octobre pour es entités adjudicatrices (Informations n 11 - Marchés n 4 du 10 janvier 2006)

2 DEFINITIONS Elles sont données par les articles 3, 4 et 26 de l ordonnance. 1) Les pouvoirs adjudicateurs 1-1 Les organismes de droit privé ou de droit public remplissant cumulativement les conditions suivantes : - dotés de la personnalité juridique, - créés pour satisfaire spécifiquement un besoin d intérêt général autre qu industriel et commercial, - et qui sont soumis à l influence dominante d un autre pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics (CMP) 1 ou à l ordonnance (par le biais d un financement majoritaire, d un contrôle de la gestion ou de la présence majoritaire dans les organes de gestion). Exemples : l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie,Voies Navigables de France, les Etablissements Publics de recherche 1-2 Des organismes spécifiques tels que la Caisse des dépôts et Consignations, La Banque de France. 1-3 Les organismes de droit privé remplissant cumulativement les conditions suivantes : - dotés de la personnalité juridique, - constitués en vue de réaliser certaines activités en commun, - constitués par des pouvoirs adjudicateurs soumis soit au CMP soit à l ordonnance. Exemples : les Sociétés d Economie Mixtes (SEM) nationales ou locales (hors activités de réseau), les organismes privés de HLM (SA d HLM), les caisses locales et régionales privées de sécurité sociale Référence : article 3 de l ordonnance 2) Les entités adjudicatrices Appellation utilisée pour désigner un pouvoir adjudicateur intervenant dans le domaine des réseaux. 2-1 La notion d opérateur de réseaux : Dans le domaine des Travaux Publics sont principalement concernés : l exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine : de la production, du transport ou de la distribution d énergie : électricité, gaz, chaleur. de la production, du transport ou de la distribution d eau potable. A noter : si le maître d ouvrage exerce l activité «eau potable», sont également soumis à la présente ordonnance les marchés qu il passe et qui sont liés : o soit à l évacuation ou au traitement des eaux usées ; o soit à des projets de génie hydraulique, d irrigation ou de drainage (si le volume d eau utilisé pour l alimentation en eau potable représente plus de 20% du volume total d eau utilisé pour ces projets). des transports par chemin de fer, tramways, trolleybus autobus, etc, 1 Les pouvoirs adjudicateurs au sens du code des marchés publics sont : l Etat et ses établissements autres qu industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux 2

3 les achats destinés à l activité des transporteurs des aéroports, des ports maritimes ou fluviaux. Exemple : les marchés passés par ADP nécessaires à l exercice de ses activités 2-2 Les maîtres d ouvrage concernés : les pouvoirs adjudicateurs (cf.1 ci-dessus) exerçant une activité d opérateur de réseaux Exemples : SEM nationales ou locales exerçant une activité d opérateur de réseaux les entreprises publiques exerçant une activité d opérateur de réseaux Exemples : EDF/GDF, SNCF et RFF, RATP, Aéroports de Paris (ADP) les organismes de droit privé bénéficiant d un monopole Référence : articles 4 et 26 de l Ordonnance PASSATION DES MARCHES 1) Les principes Les trois principes fondamentaux de la commande publique doivent impérativement être respectés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : - liberté d accès, - égalité de traitement des candidats, - transparence des procédures. Ces principes sont applicables quel que soit le montant du marché. Référence : article 6 de l ordonnance. 2) La publicité En-dessous de HT, la publicité est librement définie par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Référence : article 10 des décrets des 20 octobre et 30 décembre Au-dessus de HT, la publicité des avis de marchés et accords-cadres est décrite ci-après : Avis de préinformation et avis périodique indicatif des pouvoirs adjudicateurs Publication facultative d un avis de préinformation : - soit par l Office des publications officielles de l Union Européenne (SIMAP : portail des marchés publics européens) - soit sur le site internet auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats («profil d acheteur») Exception : cette publication est obligatoire lorsque le pouvoir adjudicateur entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres. Référence : article 15 du décret du 30 décembre des entités adjudicatrices Publication facultative d un avis périodique indicatif, au moins une fois par an : - soit par l Office des publications officielles de l Union Européenne (SIMAP : portail des marchés publics européens) - soit sur le site internet auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats («profil d acheteur») Exception : cette publication devient obligatoire lorsque l entité adjudicatrice entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres. Référence : article 15 du décret du 20 octobre 3

4 Avis d appel public à la concurrence des pouvoirs adjudicateurs - Publicité obligatoire au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) - Publicité facultative complémentaire Référence : Article 16 du décret du 30 décembre des entités adjudicatrices - Publicité obligatoire au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) - Publicité facultative complémentaire Référence : Articles 15 à 17 du décret du 20 octobre. 3) Les procédures En dessous de HT, les marchés et accords-cadres sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Références : article 10 des décrets des 20 octobre et 30 décembre. Au-dessus de HT, les marchés et accords-cadres sont passés selon l une des procédures formalisées décrites ci-après : Pouvoirs adjudicateurs - appel d offres, - procédure négociée, - dialogue compétitif. Référence : Article 7 du décret du 30 décembre Entités adjudicatrices - appel d offres, - procédure négociée. Référence : Article 7 du décret du 20 octobre 4) Le système de qualification des entités adjudicatrices Les entités adjudicatrices peuvent mettre en place un système de présélection de candidats potentiels jugés aptes à réaliser certains types de prestations. Ce système permet de constituer un vivier dans lequel les futurs titulaires des marchés pourront être choisis. Il n existe pas de système similaire pour les pouvoirs adjudicateurs. Références : Articles 24 à 27 du décret du 20 octobre 4

5 5) L analyse des offres 5.1 Les critères d attribution Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice attribue le marché : - soit sur le fondement d une pluralité de critères variables selon l objet du marché : notamment, le délai d exécution, le coût global d utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le prix etc - soit sur le seul critère du prix. Lorsque plusieurs critères sont prévus, ils doivent être pondérés. A noter : les enchères électroniques notamment inversées, ne sont pas autorisées pour les marchés de travaux. Références : article 25 du décret du 30 décembre article 30 du décret du 20 octobre 5.2 Les marchés et accords-cadres sont attribués aux candidats ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse. Références : article 14 de l ordonnance article 24 du 30 décembre article 29 du décret du 20 octobre 5.3 Les variantes Les variantes sont interdites sauf si elles sont autorisées par les documents de la consultation ou dans l avis d appel public à la concurrence. Lorsqu elles sont admises, ces documents indiquent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que leurs modalités de présentation. Elles doivent être impérativement remises avec l offre de base. Références : article 21 du décret du 30 décembre article 22 du décret du 20 octobre 5.4 Variation des prix des marchés Le contrat ou le marché peuvent prévoir des clauses d actualisation, d ajustement ou de révision des prix. Références : articles 6 des décrets du 20 octobre et du 30 décembre 5