RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS-CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS

2 MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LA PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DE VOS SALARIÉS Par l accord du 27 mars 1997, les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont négocié un régime de prévoyance spécifique, au bénéfice de l ensemble des salariés (1). Pour gérer et assurer ce régime, ils font confiance à Malakoff Médéric, partenaire historique de votre branche, pour son offre et sa qualité de service. Ce régime conventionnel collectif obligatoire permet à l ensemble des salariés (1) d accéder sans considération d âge ni d état de santé à des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu à une action sociale spécifique. La prévoyance collective apporte ainsi aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable en palliant à la perte de revenus. Si vous avez des salariés cadres (2), sachez que la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose à l employeur de verser, à sa charge exclusive, une cotisation d un montant de 1,50 % de la tranche A du salaire du cadre (2) pour assurer en priorité le risque décès. Malakoff Médéric a conçu une offre complémentaire pour vous permettre de satisfaire à cette obligation. Les garanties conventionnelles et complémentaires sont détaillées dans le tableau ci-contre. (1) À l exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du 12 décembre (2) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 Les plus Malakoff Médéric Un ensemble d outils à votre disposition pour vous faciliter la gestion et la compréhension de la protection sociale de vos salariés : POUR VOTRE ENTREPRISE POUR VOS SALARIÉS L espace client entreprise est un espace internet sécurisé et personnalisé, dédié aux employeurs. Il permet de : consulter le détail de vos garanties, effectuer de nombreux actes de gestion (affiliation d un nouveau salarié, déclaration des arrêts de travail ), régler vos cotisations en ligne, échanger en direct, sur une messagerie sécurisée, avec votre gestionnaire Malakoff Médéric. L espace client salarié est un espace internet sécurisé et personnalisé, disponible 24h/24. Il permet de : consulter ses différentes garanties, réaliser des actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle, accéder à différents services tels que ComparHospit (notre guide hospitalier), le programme d avantages Le Cercle visualiser l ensemble de nos offres selon ses différents «moments de vie». DES SERVICES INNOVANTS POUR RELEVER VOS DÉFIS Malakoff Médéric accompagne les employeurs afin de les aider à mieux identifier et comprendre les risques en matière de santé au travail et leurs propose des solutions pratiques et pédagogiques pour y répondre. L autodiganostic prévention santé sécurité permet aux employeurs d évaluer leurs obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. La Solution Document Unique est un outil en ligne d accompagnement à la rédaction du Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) - décret du 5/11/ obligatoire dans chaque entreprise. L outil d analyse de l absentéisme offre à l employeur la possibilité de comprendre, prévenir et réduire durablement l absentéisme dans l entreprise. Nos conseillers sont à votre disposition pour tout complément d information et vous accompagnent dans vos démarches d adhésion au : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ou sur notre espace Internet : malakoffmederic.com - espace Entreprises - Les branches professionnelles de Malakoff Médéric

3 LES GARANTIES CONVENTIONNELLES GARANTIES Votre régime conventionnel en % de la base de calcul des prestations (1) Salariés employés, techniciens, agents de maîtrise (2) Salariés cadres (9) DÉCÈS TOUTES CAUSES - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle que soit sa situation familiale, 170 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) versement d un capital égal à : Ce capital peut être versé à l assuré par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive Ce capital ne pourra pas être inférieur à (4) : 170 % du PASS (6) 340 % du PASS (6) En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin, versement 100 % du capital décès toutes causes (à répartir entre les enfants à charge) d un capital égal à : RENTE D ÉDUCATION (7) En cas de décès du salarié, versement d une rente au profit de chaque enfant à charge : jusqu au 18 e anniversaire 12 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) du 18 e anniversaire au 26 e anniversaire (5) 15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) au-delà du 26 e anniversaire et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 21 e anniversaire ou tant qu ils bénéficient de l allocation Adulte Handicapé et qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. 15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) Cette rente d éducation ne pourra être inférieure à (4) : jusqu au 18 e anniversaire 12 % du PASS (6) 24 % du PASS (6) du 18 e au 26 e anniversaire, sous conditions (5) 15 % du PASS (6) 30 % du PASS (6) au-delà du 26 e anniversaire et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides. 15 % du PASS (6) 30 % du PASS (6) Pour les orphelins de père et de mère Doublement de la rente INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale). 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) Délai de franchise : 90 jours continus. INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 45 % du salaire brut TA + 40 % du salaire brut TB / TC (3) Invalidité 2 e et 3 e catégories : 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 % 3/2 x taux d incapacité (n) x 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66 % 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) TAUX DE COTISATION Tranche A 0,74 % (8) Tranches B et C 1,13 % (1) Selon la définition figurant aux Conditions générales. (2) Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947, à l exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du 12/12/1991. (3) TA : salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit au 01/01/2016. TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. (4) Capital et rente d éducation proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel. (5) Sous conditions : pendant la durée de l apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l inscription au Pôle Emploi comme demandeur d emploi ou effectuant un stage préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré. (6) PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit au 01/01/2016. (7) Garantie assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). (8) Pour les cadres, l article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit, à la charge de l entreprise, une cotisation de 1,50 % de la tranche A affectée en priorité aux garanties en cas de décès. (9) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947. Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l exception de la rente éducation assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 17 rue Marignan Paris - Tél Fax ocirp.fr.

4 GARANTIE COMPLÉMENTAIRE (en complément du régime conventionnel) exprimé en % de la base de calcul des prestations (1) Une solution complémentaire pour couvrir l obligation conventionnelle des salariés cadres (3). Elle peut être étendue à l ensemble de votre personnel (à l exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du 12 décembre 1991). GARANTIES Tranche A (2) du salaire annuel brut DÉCÈS TOUTES CAUSES - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle que sa situation familiale, versement d un capital égal à : Ce capital peut être versé à l assuré par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin, versement d un capital égal à : CAPITAL DÉCÈS PAR ACCIDENT Versement d un capital supplémentaire, quelle que soit la situation de famille du salarié : INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale). 310 % 100 % du capital décès complémentaire (à répartir entre les enfants à charge) 100 % du capital décès toutes causes Régime conventionnel + Régime complémentaire 5 % Délai de franchise : 90 jours continus INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 2,5 % Invalidité 2 e et 3 e catégories : 5 % INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 % 3/2 x taux d incapacité (n) de 5 % du salaire brut TA (2) Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66 % 5 % du salaire brut TA (2) TAUX DE COTISATION Tranche A 0,76 % Soit une cotisation pour vos cadres (3) (régime conventionnel + garanties complémentaires) de 1,50 % TA (2) et 1,13 % TB (2) (1) Selon la définition figurant aux Conditions générales. (2) TA : salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit au 01/01/2016 TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (3) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 DÉCOUVREZ NOS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Une garantie prévoyance «haut de gamme» Nous vous proposons, en relais de votre régime de prévoyance conventionnel, une offre complémentaire «haut de gamme». Elle couvre les obligations conventionnelles de vos salariés cadres (CCN du 14 mars 1947) et vous permet de réduire la franchise incapacité temporaire de travail à 30 jours. Une offre frais de santé négociée, attractive et solidaire en réponse à votre accord conventionnel du 7 octobre Malakoff Médéric, organisme recommandé par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle, accompagne ainsi les employeurs de votre secteur face aux nouvelles dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 qui prévoit la généralisation d une complémentaire santé à tous les salariés au 01 janvier Une garantie Maintien de salaire Votre convention collective prévoit, à votre charge et sous certaines conditions, le maintien d une partie des rémunérations de vos salariés pendant une période d absence pour maladie ou accident. Nous vous proposons de garantir cette obligation. Vous êtes professionnel indépendant, vos régimes de base ne prévoient qu une couverture partielle en cas de décès, maladie ou accident. Profitez des avantages de la loi Madelin et souscrivez une couverture complémentaire prévoyance et frais de santé, vos cotisations seront déductibles de votre bénéfice imposable. Pour en savoir plus : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

5 MALAKOFF MÉDÉRIC, PLUS PROCHE DE VOS SALARIÉS EN DIFFICULTÉ UNE ACTION SOCIALE QUI PREND SOIN DE VOS SALARIÉS Au-delà des garanties prévoyance et des services contractuels assurant une protection effi cace, l action sociale de Malakoff Médéric apporte à vos salariés une aide personnalisée pour les aider à faire face à des difficultés ponctuelles et les accompagner dans leurs projets de vie. Divorce, veuvage, surendettement... notre réseau de collaborateurs présents sur l ensemble du territoire national est à l écoute de vos salariés pour les accompagner dans leurs démarches et les orienter vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins. Le saviez-vous? En complément de l action sociale de l institution, vos partenaires sociaux ont négocié pour les salariés de la branche, un fonds social dédié. Celui-ci met en œuvre des actions individuelles en cas de diffi cultés sociales ou économiques et des actions collectives à caractère médical et social. Des aides à la famille : CESU Maternité, CESU Décès, CESU Garde d enfant pour les foyers monoparentaux, aide fi nancière à la formation pour l obtention du permis de conduire pour faciliter la recherche d emploi des jeunes en alternance. Une présence en cas de fragilité sociale : aides matérielles et conseils pour aider les familles à faire face à un déséquilibre budgétaire lié à un accident de la vie. Un accompagnement spécifi que aux salariés en arrêt de travail de longue durée et aide au fi nancement d une formation. ASSISTANCE SANTÉ à domicile L assistance santé à domicile de Malakoff Médéric met à disposition de ses adhérents une aide temporaire, immédiate et adaptée ainsi que des services qui permettent de rétablir l organisation normale d une vie familiale perturbée, de manière imprévisible, par : une maladie (immobilisation au domicile de plus de 5 jours), une hospitalisation, un accident ou maladie d un enfant, un décès, Cette garantie est assurée par Auxia, société régie par le Code des assurances, et fi liale du groupe Malakoff Médéric. En fonction de la situation, l assuré peut bénéfi cier des services suivants : aide ménagère, garde des enfants, conduite à l école, soutien scolaire à domicile, prise en charge des ascendants, garde des animaux domestiques, livraison des médicaments Malakoff Médéric Assistance peut également se charger de l organisation d un transport en ambulance, rechercher pour l assuré une infi rmière ou des intervenants paramédicaux ou enfi n le conseiller sur des démarches administratives et sociales. Des aides aux aidants : face à la perte d autonomie d un parent ou en cas d accompagnement d un proche malade, Malakoff Médéric met à disposition un dispositif d aides fi nancières et de recherche de solutions. Des actions pour améliorer la qualité de vie d une personne en situation de handicap : CESU Accompagnement handicap, CESU Scolarité handicap, fonds d accompagnement, contribution fi nancière pour l aménagement de l environnement de vie, participation aux frais de licence sportive ou culturelle pour les personnes handicapées Certains de ces dispositifs sont sous conditions de ressources : renseignez-vous!

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT LES TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : l assurance de personnes et la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. La solidarité du Groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRES CLÉS * collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 4,7 millions de salariés assurés 1,8 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,8 millions de retraités allocataires ACTION SOCIALE personnes accompagnées 67,4 millions d euros de ressources dédiées au titre de la retraite Agirc-Arrco et 11,1 millions d euros au titre de l assurance dont 2 millions d euros sont affectés à la Fondation Malakoff Médéric Handicap. * au 31 décembre 2014 MALAKOFF MÉDÉRIC AU PLUS PRÈS DE VOUS Nos conseillers mettent à votre disposition leur expertise pour répondre à vos questions, vous présenter notre offre et vous assister dans la mise en place et le suivi de votre contrat. Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h Lors d une rencontre : Géolocalisez nos boutiques et délégations commerciales sur : malakoffmederic.com/boutiques Sur notre site Internet : Sur malakoffmederic.com - Espace Entreprises - Les branches professionnelles de Malakoff Médéric Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax AUXIA ASSISTANCE Entreprise régie par le Code des assurances - 21 rue Laffitte, Paris - SA au capital de RCS Paris Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com AARP Document non contractuel Avec Ecofolio tous les papiers se recyclent.