Good Value for Money situation financière des fonds en euros à fin 2013 l évolution des politiques d investissement des assureurs vie
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- Jean-Pierre Côté
- il y a 7 ans
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1 Good Value for Money a le plaisir de vous envoyer présentement sa 18 ème newsletter. Good Value for Money vous apporte par la présente un éclairage sur la situation financière des fonds en euros à fin 2013, ainsi que sur l évolution des politiques d investissement des assureurs vie. L analyse réalisée par Good Value for Money porte sur les comptes de 30 assureurs vie pesant Md d encours fin 2013, soit environ 90 % du marché. Ces encours sont investis à 84 % en euros fin 2013, soit Md. L analyse statistique réalisée par Good Value for Money porte sur des données arrêtées fin Il est en l état impossible de donner une vision homogène de la situation des fonds en euros et de leurs réserves à fin Good Value for Money indique toutefois ses évaluations à date dès que c est possible. Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, à la condition d en citer la source : GoodValueforMoney.eu. En moyenne pour le secteur de l assurance-vie, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) est montée de 1,4 % de rendement en réserve fin 2012 à 1,7 % fin Le débat sur l intérêt (ou non) de constituer une provision pour participation aux bénéfices (PPB) a un caractère spécieux, car l assureur a par ailleurs toute latitude pour réaliser (ou non) des plus-values latentes et donc bonifier (ou pas) le rendement financier de son fonds en euros. La comparaison des PPB doit donc être réalisée avec recul et intégrer également celle des plus-values latentes non-obligataires (c est-à-dire les plus-values latentes immobilières et sur actions). Good Value for Money estime le niveau moyen de provision pour participation aux bénéfices (PPB) du secteur de l assurance-vie à 1,66 % en moyenne fin 2013, à comparer à 1,39 % fin Il y a donc une progression de + 0,27 % du rendement en réserve au cours de l exercice. Pour mémoire, la PPB constituée au titre d un exercice doit être restituée aux épargnants du fonds en euros dans un délai maximum de 8 années. Il y a un «roulement» des différentes générations (en termes de flux d entrée et de sortie) au sein de la PPB. Chaque année, l assureur-vie est dans l obligation de reverser sous forme de participation aux bénéfices (PB) les flux de PPB enregistrés 8 années auparavant. Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la réserve constituée par la
2 provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans les encours en euros des assureurs-vie fin 2012 et fin La réserve de capitalisation, qui appartient également aux assurés et qui joue un rôle d amortisseur en cas de réalisation de moins-values obligataires est restée globalement stable à 1,10 % entre fin 2012 et fin La réserve de capitalisation sert à absorber l ensemble des plus-values et des moins-values obligataires réalisées par un assureur-vie. Concrètement, cela signifie que la réalisation d une plusvalue lors de la vente d une obligation ne vient pas alimenter le rendement du fonds en euros ; elle renforce la réserve de capitalisation. A la différence de la provision pour participation aux bénéfices (PPB), l assureur-vie n a aucune obligation de restitution dans le temps des flux d alimentation de réserve de capitalisation. En revanche, l assureur-vie pourra céder à perte des obligations fortement dégradées et imputer la perte ainsi réalisées sur la réserve de capitalisation. La réserve de capitalisation joue donc un rôle de «coussin». Elle a notamment servi aux assureursvie en 2011 pour absorber les moins-values inhérentes à la restructuration de la dette souveraine grecque. Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la réserve constituée par la réserve de capitalisation dans les encours en euros des assureurs-vie fin 2012 et fin Compte-tenu des investissements importants réalisés par les assureurs-vie (en quête de rendement) dans l immobilier, les plus-values latentes sur l immobilier ont baissé de 29 % fin 2012 à 26 % fin Via leurs investissements, les assureurs-vie ont accru d environ 4 milliards d euros le poids des placements immobiliers dans leurs fonds en euros entre 2012 et Le marché de l immobilier étant situé à des prix élevés, il devient plus difficile d y réaliser des plus-values rapides. Par ailleurs, la crise économique engendre une vacance accrue dans l immobilier de bureaux. Dans ce contexte, Good Value for Money enregistre une baisse (à la fois en valeur absolue et en valeur relative) des plus-values immobilières latentes entre fin 2012 (28,9 %) et fin 2013 (26,0 %).
3 Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la réserve constituée par les plusvalues latentes immobilières dans les encours en euros des assureurs-vie fin 2012 et fin La hausse de 17 % du CAC 40 (notamment) en 2013 a contribué à l augmentation des plusvalues latentes sur actions entre fin 2012 et fin 2013 dans les fonds en euros. Les plus-values latentes sur actions sont par nature volatiles. Good Value for Money les évalue à 15,9 milliards d euros fin 2013 à comparer à 3,2 milliards d euros fin En termes de niveau, on est passé de 2,2 % de plus-values latentes sur actions fin 2012 à 11,4 % fin Rappelons que l année 2013 a été caractérisée par une hausse générale des marchés actions, le CAC 40 étant, à titre d illustration passé de points fin 2012 à points fin Dans le contexte de mise en vigueur des nouvelles normes prudentielles Solvabilité II le 1 er janvier 2016, Good Value for Money note une baisse du poids des actions dans le portefeuille des fonds en euros. Sur le panel d assureurs-vie analysés, la baisse est de 2 milliards d euros sur la période : on passe de 142 Md d investissement actions (et monétaire) fin 2012 à 140 Md fin Pour rappel, l une des conséquences de Solvabilité II est d exiger la constitution par les assureurs-vie d une marge de solvabilité liée au niveau de risque et de volatilité de leurs actifs. Un investissement en actions étant plus «coûteux» pour un assureur-vie en termes de marge de solvabilité qu un investissement en obligations bien notées, il y a logiquement une diminution progressive du poids des actions dans les encours des fonds en euros. Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la réserve constituée par les plusvalues latentes sur actions dans les encours en euros des assureurs-vie fin 2012 et fin Dans un contexte de forte baisse des taux obligataires et d arrivée des prochaines normes prudentielles Solvabilité II, plusieurs assureurs-vie ont clairement limité la croissance de leurs encours en euros. L assurance-vie en euros arrive à la fin d une période de 30 années d un formidable développement soutenu notamment par une situation (très favorable) de baisse des taux obligataires permettant aux assureurs-vie de tirer profit de stocks d obligations
4 «anciennes» bénéficiant de rendements meilleurs que celles nouvellement émises. Solvabilité II va rendre (très) coûteux pour les assureurs le portage et le développement de fonds en euros. Dans ce contexte, plusieurs assureurs-vie ont clairement pris le cap du développement des unités de compte et de la maîtrise des encours de leurs fonds en euros. Dans le panel de 30 assureurs-vie étudiés par Good Value for Money (pesant 90 % du marché), on note au cours de l exercice 2013 : une baisse des encours en euros pour 3 d entre eux, dont Groupama Gan Vie qui a enclenché une stratégie fortement orientée sur les unités de compte, une croissance des encours en euros inférieure à 3 % pour 9 d entre eux dont plusieurs groupes d assurance cotés en bourse : Axa, Aviva, Allianz, Cnp une croissance des encours en euros située entre 4 et 7 % pour 13 d entre eux dont la plupart des «gros» bancassureurs-vie : Prédica (Crédit Agricole), Cardif (Bnp Paribas), Sogécap (Société Générale), Acm Vie (Crédit Mutuel Centre-Est Europe Cic), Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) une dynamique de croissance supérieure à 7 % pour 5 d entre eux, en sachant qu il s agit alors logiquement d opérateurs de taille petite à moyenne. La forte baisse des taux obligataires combinée à l arrivée des normes prudentielles Solvabilité II va amener l ensemble du secteur de l assurance-vie à revoir ses offres en matière d épargne et de retraite. Good Value for Money fera évoluer tant la nature des contrats sélectionnés que les critères de qualification en conséquence. Définition des notions techniques utilisées Réserve de capitalisation La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les assureurs vie avec les plus-values réalisées lors de la cession d obligations, et ponctionnée symétriquement pour compenser les moins-values obligataires qui se sont concrétisées. Elle n intègre pas les plus et moins-values latentes. Grâce à ce mécanisme, les plus et moins-values obligataires, lors de leur réalisation, n affectent pas le rendement et la participation aux bénéfices (alimentés en revanche par les coupons et intérêts dégagés sur ces mêmes obligations), ce qui permet aux assureurs d amortir les éventuelles évolutions de taux d intérêt et de stabiliser le rendement de la poche obligataire de leur fonds en euros. Participation aux bénéfices (PB) Toute compagnie d assurance-vie est tenue de reverser à ses assurés un minimum
5 de 90 % de ses bénéfices techniques et de 85 % de ses bénéfices financiers, en vertu de la règle imposée par le Code des assurances depuis la loi du 17 décembre 1966 sur la participation aux excédents. Cette rémunération, qui s ajoute au taux minimum garanti, peut être reversée aux assurés : soit sous forme de PB immédiate au titre de l exercice qui vient de s écouler, soit via une alimentation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Les règles de participation aux bénéfices s appréhendent globalement au niveau de chaque compagnie, ce qui explique qu un assureur peut, en toute légalité, servir des taux de rendement différents à deux assurés investis sur un même fonds en euros. Le contrat d assurance précise en général les modalités d affectation de la PB. Le rendement garanti et la PB constituent le taux de rendement servi à l assuré (avant déduction des frais et des prélèvements sociaux), et font partie des éléments que l assureur a l obligation de communiquer chaque année au souscripteur / adhérent (pour les contrats de plus de euros d encours). Provision pour participation aux bénéfices (PPB) Les assureurs ne sont pas obligés de distribuer immédiatement la participation aux bénéfices (PB) prévue par la législation, ils ont 8 ans pour le faire. La partie non distribuée de la PB vient alimenter un compte de provision, appelé provision pour participation aux bénéfices. Très souple d utilisation, la PPB est la véritable variable d ajustement des taux de rendement, car elle permet de lisser dans le temps les taux de rémunération servis aux assurés au titre des contrats et fonds en euros. La PPB appartient aux assurés mais c est un bien collectif (il n est pas possible de réclamer sa quote-part de PPB lorsque l on rachète son contrat). Provision pour dépréciation durable (PDD) La provision pour dépréciation durable est constituée si la valeur de marché d un actif admis en représentation des engagements des assurés (action ou obligation) est inférieure à sa valeur au bilan, et si cette situation de moins-value latente est considérée comme durable. La PDD est calculée ligne à ligne, c'est-à-dire pour chaque titre. La règle est de constituer une PDD si un actif baisse de plus de 20 % (30 % en période de forte volatilité des marchés) pendant au moins 6 mois. Lorsque les titres en question regagnent de la valeur, l assureur peut procéder à une reprise de PDD. Provision pour risque d exigibilité (PRE) La PRE est constituée si, après calcul de la PDD, la valeur de réalisation de l ensemble des actifs non obligataires du portefeuille d actifs de l assureur (actions, immobilier, OPCVM ) est globalement inférieure à la valeur inscrite au bilan, ce qui correspond à une situation de moins-value nette globale. C est une façon pour l assureur de provisionner un éventuel risque de liquidité qu occasionnerait la vente d actifs à perte. La PRE peut être passée à 100 % à la fin de l exercice, ou
6 lissée sur 3 à 8 ans, sur décision de l ACPR. Elle peut être reprise l année suivante si les conditions le justifient.
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