LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

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1 1 sur 5 09/06/ :22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. Cette convention est entrée en vigueur au Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland) le 1er juillet à la Convention du Luxembourg du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Cette convention est entrée en vigueur au Danemark le 1er août 1991 (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groëland). - par ailleurs, le règlement (CE) N 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, dit "Bruxelles II" est entré en vigueur le 1er mars Textes de référence : - la loi sur la formation et la dissolution du mariage du 8 mars 1991, - la loi relative à l'autorité parentale des parents non mariés ou séparés de 1985, - la loi sur le statut juridique des enfants. 1. Les formes de divorce - Les raisons pouvant fonder le divorce - Le divorce administratif - Le divorce judiciaire 2. Les mesures provisoires de médiation 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Conséquences du divorce pour les enfants 4. L'enfant naturel 1. LES FORMES DE DIVORCE La loi du 8 mars 1991 instaure une procédure de divorce administratif destinée, sous certaines conditions, à simplifier et à accélérer le divorce des époux pour lesquels le principe du divorce et ses conséquences sont admis.

2 2 sur 5 09/06/ :22 principe du divorce et ses conséquences sont admis. En cas de désaccord, les époux auront recours à la procédure judiciaire - Les raisons pouvant fonder le divorce Le divorce quelle que soit la procédure engagée, administrative ou judiciaire, peut être demandé en cas de : - séparation légale d'au moins 1 an, - séparation de fait d'au moins 2 ans, - séparation légale ou de fait depuis au moins 6 mois, si les parties sont d'accord pour divorcer, - adultère, - bigamie, - violences contre l'autre époux ou contre les enfants. - Le divorce administratif L'administration se substitue au juge lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - le divorce est demandé pour une des causes mentionnées ci-dessus, - les parties acceptent le principe d'une procédure administrative de divorce, - les parties sont d'accord sur les conséquences les plus importantes du divorce (le droit à une pension alimentaire de l'un des époux, la garde des enfants et la jouissance du logement conjugal). Les époux sont convoqués à une réunion d'information, obligatoire (exception faite des couples ayant déjà obtenu une séparation légale) présidée par un fonctionnaire. Ils doivent comparaître personnellement. En cas d'accord, le divorce est prononcé par décret administratif du ministère de la justice ou du gouverneur du comté par délégation du ministère de la justice. En cas de non comparution après deux convocations, le divorce ne pourra être obtenu que par voie judiciaire. - Le divorce judiciaire Lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée au cours de la procédure administrative sur les conséquences du divorce, les époux saisissent le tribunal. Il en est de même : - quand les deux époux ne se rendent pas personnellement, après deux convocations, à la réunion administrative de conseil, - quand l'arrangement trouvé par les époux est contraire à l'intérêt des enfants, - tant que l'administration n'a pas pris de décret prononçant le divorce. 2. LES MESURES PROVISOIRES L'administration lorsqu'elle intervient à un rôle de conseil et d'information auprès des couples, sur les conséquences du divorce. Les autorités administratives sont également

3 3 sur 5 09/06/ :22 couples, sur les conséquences du divorce. Les autorités administratives sont également compétentes pour fixer le montant des pensions alimentaires et sont seules habilitées pour définir les droits de visite y compris dans les cas où un jugement sur la garde des enfants est nécessaire. - Les mesures provisoires En cours de procédure, le couple doit s'entendre sur les points suivants : - la garde des enfants, - le droit à l'usage du logement familial, - le droit à une pension alimentaire de l'un des époux, - le devoir de l'un des époux de verser un capital à l'autre en cas de séparation des biens en vue d'éviter que celui-ci ne subisse un préjudice injuste du fait du divorce. - La médiation Une possibilité de médiation est ouverte aux parents, afin de leur permettre de trouver les accords les plus conformes à l'intérêt des enfants. La loi prévoit la possibilité d'une médiation confessionnelle 3. LES CONSEQUENCES DU DIVORCE - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Les effets quant à la personne Pendant le mariage les époux conservent en principe leur nom mais peuvent aussi choisir comme nom de famille le nom de l'un d'eux. Celui des époux qui a fait usage du nom de son conjoint conserve ce droit d'usage après divorce. - Les effets quant aux bien A - la liquidation du régime matrimonial Le régime de droit commun : la communauté différée En principe, chaque époux reçoit la moitié de la valeur nette des patrimoines (déduction faite des dettes), et reprend par priorité les biens qu'il a apporté à la communauté. Cette règle peut être écartée s'agissant : - du logement familial dont les époux sont propriétaires s'il est indispensable à celui qui ne l'a pas apporté à la communauté pour maintenir son foyer, - de la résidence secondaire et des meubles pour la même raison, - de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité de celui qui la gère, des outils de travail. Ces attributions donnent lieu à compensation financières si elles représentent plus que la part à laquelle a droit l'époux attributaire. S'il est impossible d'attribuer un bien à l'un ou l'autre des époux et que ces derniers ne parviennent pas à un accord, ce bien devra être vendu. Par ailleurs lorsque le mariage a été de courte durée et qu'il n'y a pas de patrimoine significatif, les époux reprennent leurs apports respectifs. B- Le logement familial

4 4 sur 5 09/06/ :22 L'époux qui obtient la garde des enfants peut conserver le logement familial dont les époux sont ensemble propriétaires. La loi institue en faveur de l'attributaire la possibilité de demander au juge de définir des modalités de paiement de la part revenant à son conjoint. Si l'un des époux est seul propriétaire du logement, le juge peut l'obliger à le donner en location à l'autre époux. Si les époux sont locataires du logement familial et ne parviennent pas à un accord, l'attribution du bail se fera par voie judiciaire ou administrative. - Les conséquences pécuniaires L'époux qui justifie être dans le besoin peut demander une pension alimentaire à son conjoint. En cas de désaccord, le juge se prononce sur le principe du versement de la pension alimentaire et en fixe la durée qui ne peut excéder dix ans. Le montant de la pension est fixée par l'administration en fonction des revenus du débiteur, des besoins du créancier et de sa situation personnelle (âge, aptitude à retrouver un emploi, état de santé...). Le versement de la pension alimentaire s'effectue généralement par mensualités. Il est possible de demander à l'administration une modification du montant de la pension lorsque les circonstances le justifient. Les parties peuvent enfin demander au juge de réexaminer le droit à pension alimentaire de l'époux créancier, en fonction de l'évolution de la situation de l'un ou de l'autre des époux. Conséquences du divorce pour les enfants - L'autorité parentale Pendant le mariage les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur(s) enfant(s). Le divorce ne met pas fin à l'exercice conjoint de l'autorité parentale si les parents prennent un accord en ce sens qu'ils font enregistrer par l'administration. L'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose que les parents s'accordent sur "toutes les questions importantes concernant l'enfant ", y compris son lieu de résidence. La loi prévoit qu'en cas d'accord des parents, l'exercice de l'autorité parentale peut être dévolu à l'un d'eux ainsi qu'à son nouveau conjoint. Cet accord doit être enregistré auprès de l'administration. Le parent chez qui les enfants ne résident pas se voit reconnaître un droit de visite, soit en accord avec l'autre parent, soit par le juge. Les conditions dans lesquelles le droit de visite s'exerce sont fixées par l'administration. - L'obligation d'entretien La loi sur le statut juridique des enfants donne à celui des parents qui a la garde des enfants le droit d'exiger le versement d'une pension dite : " contribution pour l'entretien de l'enfant ". Cette contribution peut être fixée d'un commun accord entre les parents ou par le juge en cas de désaccord. Dans l'un et l'autre cas, l'administration seule est compétente pour fixer le montant de cette contribution. 4. L'ENFANT NATUREL A l'égard de l'enfant naturel, la mère exerce seule l'autorité parentale à moins que les

5 5 sur 5 09/06/ :22 A l'égard de l'enfant naturel, la mère exerce seule l'autorité parentale à moins que les parents ne décident d'un commun accord de l'exercer ensemble. Cet accord doit être enregistré auprès de l'administration. La loi garantit le droit de l'enfant à entretenir des relations avec chacun de ses parents. Ainsi le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut demander à l'administration de déterminer l'étendue et la forme de ses rencontres avec l'enfant. Ce droit de visite est exercé compte tenu de l'âge de l'enfant et peut faire l'objet d'une surveillance ou être retiré par l'administration si l'intérêt de l'enfant l'exige. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit, sur sa demande, d'obtenir de la part des institutions scolaires, sociales et sanitaires des informations sur la situation de l'enfant.