POLITIQUE MONDIALE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION

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1 INTRODUCTION Chez Capital Safety, nous agissons toujours avec intégrité. Nous agissons de façon éthique et légale à tous les niveaux et dans tous les pays où nous sommes implantés, sans exception. Nos comportements gagnants fournissent l assurance que nous agirons de manière à : Afficher notre engouement envers la sécurité et la qualité ; les vies des employés et de leurs familles dépendent de nous! Tenir compte de l opinion de nos clients ; être vif et réactif vis-à-vis de leurs besoins. Être implacable en termes de concurrence et d innovation ; être le premier en tout. Offrir les meilleurs produits et services dans le secteur. Être juste et respectueux envers les autres. Être performant et dépasser les attentes. Toujours agir avec intégrité. Notre Code de conduite énonce que : Capital Safety interdit l offre et l acceptation de pots-de-vin et la corruption à tous les niveaux de ses activités partout dans le monde. Cette politique de lutte contre la corruption décrit : - la façon dont Capital Safety se conformera aux interdictions de notre Code de conduite en matière de pots-de-vin et de corruption, - et la façon de nous comporter toujours avec intégrité au regard de la lutte contre les pots-de-vin et la corruption. Les procédures mondiales de lutte anti-corruption détaillent le processus pour garantir la conformité à cette politique. 1

2 1. FINALITÉ «Agir toujours avec intégrité» est l un de nos comportements gagnants chez Capital Safety. Nous nous engageons à offrir des résultats et à mener une concurrence féroce sur les marchés internationaux, mais à le faire de la façon la plus juste qui soit. Dans ce cadre consistant à mener ses affaires de manière appropriée, Capital Safety a adopté la présente Politique mondiale de lutte anti-corruption. Le Code de conduite de Capital Safety, ainsi que les lois de la plupart des pays, interdisent à Capital Safety d effectuer un paiement ou d offrir tout objet de valeur à un fonctionnaire ou à un homme politique avec la finalité d obtenir ou de conserver un marché ou de garantir autrement un avantage commercial inapproprié. Capital Safety n offrira de pot-de-vin à personne. 2. POLITIQUE Capital Safety se conformera à la loi US Foreign Corrupt Practices Act ou «FCPA» (loi américaine sur la corruption dans les transactions à l étranger), à la U.K. Bribery Act (loi britannique de lutte contre la corruption) ainsi qu aux lois sur la lutte contre la corruption des autres pays dans lesquels nous menons nos activités. 1 Plus précisément, Capital Safety et ses employés : N effectueront aucun paiement ni n offriront quelque article de valeur que ce soit à des fonctionnaires ou hommes politiques en vue d obtenir ou de conserver un marché ou de garantir autrement un avantage commercial inapproprié. Tous ces paiements, y compris les paiements de facilitation à des fonctionnaires pour accélérer ou assurer l exécution des actions de routine du gouvernement, sont interdits ; o o Des paiements inappropriés à des partis et des candidats politiques peuvent constituer des infractions à la FCPA. Les contributions politiques au nom de Capital Safety ne peuvent pas être effectuées à moins d avoir été préalablement examinées et approuvées par le Service juridique ; Aucune contribution caritative ne peut être effectuée au nom de Capital Safety à la demande de tout fonctionnaire, ou autrement à l'intention de tout fonctionnaire (ou d un membre de sa famille). 1 Bien que la présente politique se concentre sur des actes concernant des fonctionnaires, de tels paiements ou transferts de valeur dans le secteur privé peuvent également constituer une infraction aux lois qui s appliquent ainsi qu à notre Code de conduite. Veuillez-vous référer à la Section 3 du Code de conduite intitulée «Donner et recevoir des cadeaux, des marques d hospitalité et des divertissements», pour de plus amples conseils. 2

3 Prendront les mesures nécessaires pour garantir que les intermédiaires agissant au nom de Capital Safety n effectueront aucun paiement ni n offriront quelque article de valeur que ce soit à des fonctionnaires en vue d obtenir ou de conserver un marché ou de garantir autrement un avantage commercial inapproprié ; Offriront des cadeaux de valeur symbolique et des repas modestes à des fonctionnaires uniquement s ils sont directement associés à la promotion, la démonstration ou l explication des produits et services de Capital Safety, ou encore l exécution ou la réalisation d un contrat passé avec le gouvernement ou une agence gouvernementale. De tels cadeaux et repas devront également être conformes aux lois locales, au Code de conduite et aux politiques relatives aux cadeaux, aux déplacements et aux divertissements de Capital Safety et devront avoir uniquement une valeur symbolique dans le contexte de l économie locale ; Prendront des mesures de précaution dans la lutte anti-corruption basées sur les risques et suivront des plans d intégration associés développés pour chaque acquisition, comme approuvé par le Service juridique ; Discuteront de tous les signaux d alerte avec le Service juridique ; Tiendront à jour des livres et des dossiers précis qui reflètent les transactions et dispositions des actifs dans des détails raisonnables et avec justesse et intégrité, y compris l enregistrement du nom, des affiliations et des finalités commerciales de chaque cadeau, déplacement et activité de divertissement. 3. EXPLICATION DES TERMES CLÉS Par article de valeur, on entend de l argent, des actions, des divertissements, des repas, le logement, le transport, des informations, des offres de travail pour le fonctionnaire ou un proche du fonctionnaire, le paiement ou le remboursement des frais de déplacement, des remises non applicables habituellement sur des produits de Capital Safety, les prises en charge ou les remises de dette, les faveurs personnelles et autres cadeaux. La FCPA autorise les entreprises à effectuer le paiement de dépenses raisonnables en toute bonne foi, telles que les dépenses de déplacement et de logement directement liées à la promotion, la démonstration ou l explication de produits et de services, ou l exécution ou la réalisation d un contrat avec un gouvernement ou l une de ses agences. En conséquence, tous les cadeaux de valeur symbolique et l offre de repas modestes à des fonctionnaires sont admissibles uniquement s ils sont directement associés à la promotion, la démonstration ou 3

4 l explication des produits et des services de Capital Safety, ou encore l exécution ou la réalisation d un contrat passé avec le gouvernement ou une agence gouvernementale. De tels cadeaux et repas devront également être conformes aux lois locales et au Code de conduite de Capital Safety et, dans tous les cas, devront avoir uniquement une valeur symbolique dans le contexte de l économie locale. Un Distributeur est une entreprise ou un particulier qui achète des produits de Capital Safety à des fins de revente (y compris l installation), stocke et livre des produits de Capital Safety à ses clients, que le Distributeur revende le produit concerné en l état ou installe le produit ou y apporte une valeur ajoutée de quelque façon que ce soit (tel que dans le cas d un fabricant d équipement d origine ou OEM). Un fonctionnaire est toute personne agissant officiellement pour, ou au nom d un gouvernement, d une organisation publique internationale ou tout service, agence ou intermédiaire de ce gouvernement. Ce terme inclut également toute entité recrutée pour analyser et accepter des soumissions pour le compte d une agence gouvernementale. Un employé d une entreprise détenue ou contrôlée par l état est un fonctionnaire, de même qu un membre d une famille royale qui est officier ou qui conserve autrement un intérêt managérial dans des industries ou des entreprises contrôlées par le gouvernement. Cette définition inclut également un parti politique ou le représentant d un parti, ou le candidat d un parti politique. En d autres termes, si quelqu un a la capacité d influencer une décision gouvernementale, cette personne devrait être considérée comme un fonctionnaire, à moins que le Service juridique ne donne un avis contraire. Paiement. Cela inclut tout paiement ou cadeau concret, toute offre de payer ou de donner, ou toute promesse de payer ou de donner au destinataire de l argent ou tout article de valeur. La promesse ou l autorisation de l une de ces actions, même si aucun paiement concret n est effectué, enfreint la présente politique et la FCPA. Les paiements de facilitation, également connus sous le nom d «argent accélérateur» sont des petits paiements peu fréquents (généralement pas plus de 100 USD et habituellement considérablement moins) qui sont versés aux fonctionnaires (par opposition à une agence gouvernementale ou une autre administration publique) en vue de venir accélérer des mesures gouvernementales courantes et non discrétionnaires (comme l obtention de permis de travail ou de visas, des formalités douanières, la certification ou l inspection des produits), ceux-ci sont interdits par la présente politique. Un intermédiaire est une tierce partie, telle qu un distributeur, un OEM (fabricant d équipement d origine), un agent de ventes, un courtier en douane, un consultant ou toute autre tierce partie qui vend ou est autrement en contact avec un employé gouvernemental au nom de Capital Safety. 4

5 Les signaux d alerte sont des indications qu une enquête supplémentaire est justifiée en raison de faits qui viennent augmenter le risque de corruption potentiel. Des exemples de signaux d alerte sont (a) un Intermédiaire qui est un fonctionnaire, ou qui emploie un fonctionnaire, ou qui a un fonctionnaire pour actionnaire ou dans son conseil d administration, (b) un Intermédiaire conseillé par un fonctionnaire, (c) un Intermédiaire qui entretient des relations personnelles, familiales, ou commerciales proches avec un fonctionnaire, ou (d) un Intermédiaire ayant sollicité des arrangements de paiement inhabituels tels qu un paiement en espèce, un paiement dans un endroit autre que dans le pays dans lequel les services ont été réalisés ou encore des paiements sans détails à l appui. Un agent de ventes (également connu sous les termes de courtier, de représentant du fabricant, de vendeur à la commission non employé) sollicite les ventes de produits de Capital Safety en retour d une commission ou d une autre compensation, mais n achète pas ni ne stocke de produits de Capital Safety. 4. CHAMP D APPLICATION La présente politique s'applique à toutes les entreprises de Capital Safety et sur tous les sites du monde entier. 5. RESPONSABILITÉ Il est de la responsabilité de tous les employés qui travaillent, directement ou indirectement, avec des fonctionnaires de se conformer à la présente politique. Tout employé de Capital Safety ou toute entreprise de Capital Safety qui entreprend toute action incohérente avec ces principes enfreint la présente politique. Tout employé de Capital Safety qui cherche à conserver l intermédiaire est responsable de se conformer aux principes décrits dans les Procédures mondiales de lutte anti-corruption. Tout manquement à s'y conformer se traduira par une sanction appropriée, qui pourra inclure la cessation d emploi, ainsi que des amendes civiles et pénales. 5

6 ANNEXE 1 ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE DE CAPITAL SAFETY EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ L assistance téléphonique de Capital Safety en matière de conformité est prise en charge par une tierce partie indépendante, disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec des interprètes disponibles dans plusieurs langues. Vous pouvez choisir l anonymat si la législation applicable le permet. Si vous avez des questions pour savoir si une action particulière est appropriée ou si vous hésitez à signaler une éventuelle inconduite en toute bonne foi, nous vous conseillons d en discuter en premier lieu avec votre superviseur, votre directeur régional des finances ou le service juridique. Toutefois, si cela n est pas envisageable, vous pouvez appeler l assistance téléphonique de Capital Safety en matière de conformité. La politique de Capital Safety interdit toutes représailles de quelque sorte que ce soit contre les employés de Capital Safety qui signaleront des infractions déontologiques ou légales potentielles ou concrètes en toute bonne foi, y compris celles associées à la conformité à la lutte contre la corruption. Les employés de Capital Safety ont le droit et l'obligation de répondre aux problèmes déontologiques en toute bonne foi et sans crainte de sanction ou de harcèlement de la part de leurs collègues, de leurs superviseurs, ou de leur direction principale. Capital Safety attache une grande importance à la conformité à nos obligations légales et à nos normes déontologiques. Suivez les étapes ci-après pour contacter l assistance téléphonique de Capital Safety en matière de conformité : Pour les États-Unis et le Canada, composez le : Autres pays : 1. Retrouvez votre pays dans la liste ci-dessous 2. Composez sans frais le numéro indiqué 3. Composez ensuite le Pays Code d accès Pays Code d accès Australie ou Mexique ou ou ou ou Brésil ou Nouvelle-Zélande

7 Chine ou ou ou Singapour ou Colombie ou Slovaquie France ou Royaume-Uni ou ou Allemagne Vous pouvez également utiliser le lien suivant pour contacter l assistance téléphonique de Capital Safety en matière conformité : (États-Unis et Canada) (tous les autres pays) 7