Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

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1 Rue 10 prolongée, Cité Iba Ndiaye Diadji, n 1 & 2, Pyrotechnie Dakar- Sénégal Bur:(221) Fax::(221) C.P: BP 7988 Dakar - Médina cres@cres-sn.org / contact@cres-sn.org Site Web: Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

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3 Article 1. Objet Le présent code a pour objet de définir les principes éthiques et de déontologie applicables au CRES et à ses membres. Section 1- Principes éthiques et de déontologie applicables aux Membres du CRES Article 2. Définitions Au sens du présent code, les définitions ci-dessous s entendent comme suit, sauf si le contexte impose un sens différent: «Membre du CRES» : ledirecteur exécutif, les administrateurs, les adhérents à l association et de son personnel. «Conflit d intérêts» : toute situation réelle, apparente ou potentielle de conflit entre les intérêts personnels du Membre du CRES et ceux du CRES et qui est objectivement de nature à compromettre ou susciter un doute sur l indépendance, l objectivité ou l impartialité du Membre du CRESdans l accomplissement de ses missions. Est notamment un Conflit, toute situation dans laquelle un Membre du CRES a, directement ou indirectement, un intérêt personnel dont il a connaissance qui est susceptible de l influencer dans l accomplissement de ses missions de même que toute situation où un Membre du CRES utilise ou tented utiliser les attributs de sa fonction pour en retirer un avantage ou pour procurer un tel avantage à une tierce personne. «Intérêt personnel» : intérêt de nature personnelle ou professionnelle d un Membre du CRES, d un de ses proches ou de toute autre personne avec qui il partage un intérêt personnel ou professionnel, directement ou indirectement. Article 3. Devoirs et obligations du Membre du CRES Le Membre du CRES doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, en bon père de famille, avec honnêteté, loyauté et dans l intérêt du CRES et, le cas échéant, du donneur d ordre de ce dernier.

4 Le Membre du CRES est tenu à la discrétion sur toute information dont il a eu à prendre connaissance à l occasion de l accomplissement de ses missions. Le Membre du CRES doit, en toutes circonstances, préserver la confidentialité des activités du CRES et des renseignements obtenus lors de l accomplissement de ses missionset qui ne sont pas destinés à être communiqués au public. En aucun cas, le Membre du CRESne saurait utiliser indûment, à son profit ou au profit d un tiers, l information dont il a eu connaissance à l occasion de l accomplissement de ses missions. Le Membre du CRES ne peut utiliser indûment ou sans autorisation préalable les moyens du CRES à son profit ou au profit de tiers, ou en permettre l usage à des fins autres que celles approuvées par le Directeur exécutif ou les organes délibérant du CRES, selon les prérogatives définies par les statuts ou le règlement intérieur. Le Membre du CRES doit éviter toute situation où son Intérêt personnel serait en Conflit avec ses obligations à titre de Membre du CRES. Le Membre du CRES doit, le cas échéant, dénoncer toute situation de Conflit sans délai. Article 4. Déclarations obligatoires des intérêts Après l entrée en fonction d un Membre du CRES, le directeur exécutiflui remet un exemplaire du présent code et lui demande de remplir une déclaration écrite, attestant qu il a pris connaissance du présent code et qu il se déclare lié par ses dispositions. De plus, le cas échéant, le Membre du CRES déclare ses Intérêts personnels dans des entreprises qui ont conclu ou sont susceptibles de conclure des transactions avec le CRES. Chaque année, le directeur exécutif demande à tous les Membres du CRES de refaire la déclaration mentionnée à l alinéa précédent et de la remettre au plus tard le 31 janvier. Le directeur exécutif s assure que les déclarations soient dûment remplies et transmises au président du conseil scientifique. Le contenu des déclarations demeure confidentiel, à moins que sa divulgation ne soit exigée par le conseil d administration en cas de soupçons de comportements susceptibles d être dérogatoire à l éthique ou à la déontologie. Les tiers qui se sont attaché les services rémunérés

5 du CRES peuvent demander à prendre connaissance des déclarations des chercheurs que leur a affectés le CRES. La déclaration annuelle ne décharge pas le Membre du CRES de son obligation de notifier au CRES, dès sa survenance, tout Conflit d intérêts. Dans le cas où le Membre du CRES concerné par les obligations visées par le présent article est le directeur exécutif du CRES, le Président du Conseil d administration accomplit les diligences que l article met ici à la charge du directeur exécutif ès-qualités Article 5. Dénonciation Le Membre du CRES qui a un Intérêt personnel direct ou indirect qui est en Conflit avec les intérêts du CRES doit dénoncer par écrit cet intérêt au directeur exécutifet s abstenir de participer aux délibérations du CRES lorsqu une question s y rapportant est débattue. Dans le cas où le Membre du CRES concerné par les obligations visées par le présent article est le directeur exécutif du CRES, le Président du Conseil d administration accomplit les diligences que l article met ici à la charge du directeur exécutif ès-qualités Article 6. Devoirs et obligations du Membre du CRES après la fin de sa relation avec le CRES Le Membre du CRES qui a cessé d exercer sa charge doit se comporter de façon à ne pas tirer d avantages indus de ses fonctions antérieures de Membre du CRES pour son compte ou pour le compte d autrui, et à ne pas nuire aux intérêts du CRES. Le Membre du CRES doit, après l expiration de sa charge, respecter la confidentialité des activités du CRES et des renseignements obtenus lors de l accomplissement de ses missions et qui ne sont pas destinés à être communiqués au public. Section 2- Principes éthiques et de déontologie applicables au CRES Article 7. Indépendance

6 Le CRES est seul responsable de l exécution des contrats qui lui sont confiés et de ses expertises et elle veille à ce que les chercheurs qu il a mandatés se prononcent en toute indépendance. Article 8. Professionnalisme Pour effectuer ses études et expertises et, plus généralement, les missions qui lui sont confiées, le CRES mobilise en tant que de besoin et mandate des collaborateurs et des experts extérieurs les plus compétents. Article 9. Conflits d intérêts Le CRES s engage à vérifier que tous les chercheurs mandatés pour réaliser des expertises ne se trouvent pas en situation de conflits d intérêts, ou d apparence de conflits d intérêts, qui pourrait être analysée comme compromettant l exécution impartiale, objective en toute indépendance des contrats qui lui sont confiés. Article 10. Confidentialité Le CRES s engage à faire signer des accords de confidentialité à tous les chercheurs qu il mandate et il assure la confidentialité de l ensemble des informations et des résultats obtenus. Toutes les dispositions sont contenues dans le chapitre 23 du «UK Bribery act 2010» sont applicables dans le cadre du présent code. Section 3- Dispositions diverses et finales Article 11. Manquement aux obligations du présent code Le Conseil d administration veille à l application et au respect du présent code. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme prévu par le présent code peut entraîner une sanction. S il existe des motifs raisonnables de croire qu il y a eu violation du présent code, toute personne peut en saisir le Conseil scientifique en formulant une plainte à cet égard.

7 Le Conseil scientifique fait enquête relativement à la situation susceptible d être dérogatoire à l éthique ou à la déontologie. L enquête doit être conduite de manière confidentielle et protéger, dans la mesure du possible l anonymat de la personne à l origine de la plainte. Le Conseil scientifique permet à toutes les parties concernées d être entendues et de défendre leur position de manière équitable. Après avoir entendu les parties, le Conseil scientifique rédige et signe des recommandations motivées, qu il transmet au Conseil d administration. Le Conseil d administration fait part au Membre du CRES visé des recommandations, manquements reprochés ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l informe qu il peut, dans les 7 jours, lui fournir des observations et, s il le demande, être entendu à ce sujet par le Conseil. Le Conseil d administration délibère et prend une décision, en réunion à huis clos, sur les recommandations du Conseil scientifique. Toute proposition d action ou de sanction à prendre à la suite de ces recommandations doit être votée par scrutin secret. Le Membre du CRES visé ne peut assister à la réunion à huis clos. Les sanctions qui peuvent être prise à l endroit d un Membre du CRES ayant contrevenu au présent code sont : - Le rappel des règles, - l avertissement, - la suspension, - l exclusion. La décision quant à la sanction imposée doit être écrite et motivée. Article 12. Diffusion du code Le Directeur exécutif du CRES est chargé de rendre le présent code accessible au public.

8 Le Directeur exécutif doit en dans le rapport annuel, faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l année par le Conseil scientifique, de leur décision et des sanctions imposées ainsi que du nom des personnes révoquées ou suspendues au cours de l année. Article 13. Entrée en vigueur Le présent code d éthique et de déontologie entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d administration.

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