L ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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1 Le 14 mai 2014 L ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES Synthèse des résultats de l appel à témoignages À l occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le Défenseur des droits a invité les personnes handicapées à le saisir des difficultés qu elles auraient pu rencontrer pour exercer leur droit de vote. L accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées constitue, en effet, une condition essentielle de leur participation citoyenne. À cet égard, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006 pose, en son article 29, le principe de la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique : «Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l égalité avec les autres». La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, afin de leur permettre de voter de façon autonome. Cette initiative du Défenseur des droits s inscrit dans la continuité de la décision n MLD du 12 janvier 2012, portant recommandation générale sur l accès au vote des électeurs non-voyants ou malvoyants. À cette occasion, le Défenseur des droits avait notamment préconisé la mise en place de panneaux d information lisibles, l instauration de chemins de guidage au sein de l espace de vote, l adaptation de l éclairage du bureau et des isoloirs ainsi que l impression des bulletins de vote en gros caractères à fort contraste visuel. En outre, il avait rappelé le nécessaire effort de sensibilisation à cette problématique des candidats, des responsables des bureaux de vote et des personnes directement concernées. I. Présentation et déroulement de l opération Le Défenseur des droits a lancé, au cours du mois de mars, un appel à témoignages/réclamations visant à recueillir les doléances des personnes handicapées. 1

2 Dans cette perspective, un formulaire de réclamation accessible aux électeurs en situation de handicap a été mis en ligne sur le site du Défenseur des droits. Ce formulaire est resté en ligne du 20 mars au 15 avril 2014, soit quelques jours avant le premier tour et deux semaines après le second tour des élections municipales. Les personnes handicapées étaient invitées à fournir des renseignements sur le bureau de vote en cause et les difficultés rencontrées. La description de ces dernières a donné lieu à des exposés d une inégale précision. L intervention des services du Défenseur des droits a pris différentes formes au gré des situations rapportées : - Dans les communes où était organisé un second tour, les agents du département recevabilité/orientation/accès au droit ont systématiquement contacté par téléphone d une part, les réclamants afin notamment d obtenir des précisions complémentaires, et d autre part, les services en charge des élections afin d envisager, avec eux, les solutions qui pourraient être mises en place, entre les deux scrutins, pour pallier les difficultés signalées par les personnes handicapées. A l issue des élections, une lettre de rappel aux obligations légales a été adressée aux différentes communes tout en les remerciant pour les aménagements mis en œuvre, le cas échéant, entre les deux tours. - S agissant des communes où le maire a été élu dès l issue du premier tour, une lettre de rappel aux obligations légales leur a été adressée, dans la perspective notamment des prochaines élections européennes du 25 mai Ces courriers visaient également à décrire précisément les difficultés rencontrées dans leurs bureaux de vote, afin de permettre d identifier les aménagements à mettre en œuvre à l avenir. - Dans tous les cas, un memento, préparé par le service Expertise du Défenseur des droits pour rappeler le cadre légal, a été adressé aux communes concernées. II. Analyse des résultats de l opération Dans le cadre de cette opération, le Défenseur des droits a été saisi de 65 réclamations relatives à l accessibilité des bureaux de vote. Il est intervenu auprès de 51 communes, comptant au total près de 4 millions d électeurs. À titre liminaire, il convient de préciser que la totalité des personnes nous ayant saisi avaient été en mesure, à l exception d une seule, d exercer leur droit de vote lors du premier tour des élections municipales. Pour autant, elles avaient dû faire face à un certain nombre de difficultés, pour certaines récurrentes, qui avaient rendu cet exercice fastidieux. En outre, il apparaît que de nombreux réclamants étaient d ores et déjà engagés dans une démarche active par rapport à cette problématique, et pour certains mobilisés par les différentes associations auprès desquelles nos services avaient pu communiquer. 1) La répartition géographique des réclamations Au regard du caractère local du scrutin, une analyse géographique des réclamations se révèle particulièrement instructive. Il apparaît ainsi que les saisines se ventilent sur l ensemble du territoire 2

3 mais qu elles concernent faiblement les petites communes (étant entendu que près des trois quarts des communes françaises comprennent moins de 1000 ). Répartition géographique des réclamations La faible représentation des petites communes invite, tout à la fois, à s interroger sur l efficacité de la communication à leur endroit ainsi qu à réfléchir aux nouvelles voies à la disposition du Défenseur des droits pour les accompagner dans leurs démarches visant à assurer l accessibilité de leurs bureaux de vote. Population des communes moins de à à plus de Nombre de réclamations Répartition des réclamations suivant la population des communes 2) L objet des réclamations L étude des réclamations a permis de faire ressortir onze problèmes récurrents en matière d accessibilité des bureaux et techniques de vote. Il est intéressant de noter que, dans la plupart des dossiers, les électeurs en situation de handicap ont été confrontés à une succession de difficultés, dont la dimension cumulative a fortement pesé sur la situation des personnes handicapées. 3

4 En amont du scrutin Tout d abord, il convient de souligner que le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur des difficultés rencontrées en amont des scrutins électoraux. En la matière, les saisines concernaient principalement la question de l inscription sur les listes électorales des personnes sous mesure de protection ainsi que la problématique de la communication dans le cadre de la campagne électorale et de la préparation du scrutin (réunions publiques et professions de foi des candidats) inadaptée à certaines catégories de personnes handicapées. La chaîne de déplacement jusqu au bureau de vote Ensuite, il apparaît que des difficultés ont pu être identifiées dès les abords des bureaux de vote, en raison notamment de l existence d obstacles sur la voirie (hauteur du trottoir, lampadaires), de l absence de transport en commun fonctionnant le dimanche et de l insuffisance du stationnement réservé aux personnes handicapées. La problématique du transport et du stationnement se révèle ainsi d un intérêt majeur dans la mesure où leur inadaptation viendrait priver d effets tous les aménagements susceptibles d être mis en place dans le cadre des opérations électorales. L accessibilité des bureaux de vote Par la suite, les électeurs ont rencontré des difficultés à l entrée des bureaux de vote. Il s agit, au demeurant du problème le plus fréquemment mentionné. Dans la majorité de cas, la complication tenait à la présence de marches, de portes difficiles à ouvrir ou à l implantation du bureau de vote à un étage. Il convient, toutefois, de souligner que ces situations sont également celles, compte-tenu de leur nature, pour lesquelles des solutions ont pu être le plus aisément envisagées. Au surplus, il apparaît que des difficultés ont pu résulter d une signalétique inadaptée (mauvaise indication du parcours pour les personnes handicapées, absence de signalétique pour les déficients visuels, indications données de manière non contrastée et en petits caractères, manque de luminosité) ou d aménagements déficients (absence de chaises pour les personnes ayant une station debout pénible, ascenseur en panne). Bulletin de vote et machine à voter Des complications ont été également rencontrées au sujet des bulletins de vote lesquels se présentaient pour les besoins de cette élection sous la forme d une feuille A4 qui se sont révélés difficilement manipulables par les personnes handicapées. Des difficultés ont été aussi signalées avec des machines à voter, lesquelles ne pourraient être aisément utilisées en raison de la hauteur des touches, du manque de contraste et, semble-t-il, de l absence de formation suffisante des personnes composant le bureau de vote. En outre, le Défenseur des droits a été destinataire, en masse, de réclamations similaires appelant, dans la droite ligne de sa décision du 20 janvier 2012, l apposition d un flash code sur les bulletins de vote, en vue de permettre aux électeurs non-voyants ou malvoyants équipés de les scanner afin de les identifier. 4

5 Les isoloirs Ensuite, il apparaît que les personnes handicapées ont fréquemment rencontré des difficultés avec les isoloirs. Dans bien des cas, il s est avéré que ces derniers étaient trop étroits, que leurs tablettes étaient trop hautes ou que leurs rideaux étaient trop courts. À ce sujet, il peut être toutefois signalé que les isoloirs adaptés aux personnes à mobilité réduite ou de petite taille ont également été à l origine de complications, en fonction notamment de la taille des fauteuils roulants. Au demeurant, cette problématique se révèle particulièrement intéressante dans la mesure où la mise en œuvre de remèdes ne semble guère appeler des mesures exorbitantes. Les urnes Par la suite, il peut être fait état de difficultés récurrentes s agissant de l accessibilité des urnes. Dans la plupart des situations, il est apparu que ces dernières étaient disposées à une hauteur excessive, en raison notamment de l utilisation, comme support, du mobilier présent au sein des bâtiments accueillant les bureaux de vote (table de réunion, bureau d écolier), lequel s est bien souvent révélé inadapté aux personnes handicapées. Du reste, cette problématique présente également un intérêt majeur en ce qu elle pourrait être résolue au moyen de simples ajustements et de mesures pragmatiques. L absence d aide et le manque de sensibilisation Par ailleurs, il apparaît que de nombreuses personnes handicapées ont évoqué, à titre principal ou de manière accessoire, un manque d aide ou de soutien de la part des personnes en charge des bureaux de vote. Cette situation révèle, d une manière générale, un manque de sensibilisation à cette problématique et une certaine méconnaissance des modalités pratiques suivant lesquelles la question de l accès au vote des personnes handicapées pourrait être améliorée. L éloignement du bureau de vote Enfin, le Défenseur des droits a été destinataire de plusieurs réclamations mettant en cause la localisation des différents bureaux de vote, certains découpages géographiques aboutissant à ce que des personnes handicapées ne votent pas dans le bureau de vote le plus proche de leur domicile. Difficultés rencontrées Nombre Pourcentage des réclamations Inscription sur les listes 3 5 % électorales Communication électorale 2 3 % Alentours du bureau de vote et 4 6 % transports Stationnement % Entrée % Signalétique et aménagements 4 6 % Bulletin de vote 2 3 % Instauration d un QR code sur % les bulletins de vote Isoloir % Machine à voter 2 3 % 5

6 Urne % Absence d aide 2 3 % Changement de bureau de vote 2 3 % Autres 4 6 % 3) Les échanges avec les communes D une manière générale, il est intéressant de noter que les services municipaux étaient globalement sensibilisés à la problématique des personnes handicapées. Pour autant, les échanges téléphoniques ont révélé une certaine méconnaissance de la législation applicable et des difficultés concrètes rencontrées par les électeurs. À de nombreuses reprises, il a pu être constaté que des aménagements, souvent partiels, avaient été mis en place, sans pour autant garantir l accessibilité de la chaîne de déplacement. Exemple : commune mettant en place un circuit dit «accessible» aux personnes handicapées sur le parcours duquel se trouve une marche de près de quatre centimètres. Par ailleurs, il convient de souligner que les communes concernées se sont montrées plutôt réceptives aux interventions du Défenseur des droits, alors même que celles-ci avaient lieu à une période de forte activité pour leurs services. En ce qui concerne les aménagements pouvant être réalisés dans des délais réduits (stationnement, accès au bureau de vote, panneaux d indications), les interlocuteurs se sont généralement engagés à faire le nécessaire avant le second tour des élections. Exemple : installation d une rampe plus douce pour accéder à un bureau de vote ou de l ouverture des grilles d une école pour permettre à une personne handicapée d être déposée au plus près du bureau de vote. Dans les situations où la réalisation des installations s avérait impossible avant la tenue du scrutin, que ce soit en raison des délais ou de la configuration des lieux, les services municipaux se sont souvent évertués à réfléchir à des solutions alternatives. Exemple : il n est pas rare, en effet, que des services aient communiqué le numéro de téléphone de leur responsable afin que le réclamant puisse le contacter et déterminer, avec lui, de quelles manières son accès au bureau de votre pourrait être facilité. 6