Le vote et l exécution du budget
|
|
- Aurore Chénier
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c est-à-dire avant le 1 er janvier. Le vote du budget est limité au 31 mars de l exercice considéré pour permettre la réception de toutes les informations utiles à son élaboration. Lorsque ces dernières n ont pu être produites avant le 15 mars, la loi autorise un délai supplémentaire de quinze jours à compter de la date de leur notification. Le report de la date limite de vote est prévu dans deux autres cas : l année de renouvellement des assemblées délibérantes, elle est repoussée au 15 avril ; lorsque le budget de l année précédente a fait l objet d un règlement d office. La date limite est alors fixée au 1 er juin (au 15 juin l année du renouvellement des assemblées), après le vote du compte administratif. E T F I N A N C E S L O C A L E S LES ÉLÉMENTS DE VOTE DU BUDGET Première étape avant la transmission du budget au représentant de l Etat, le budget est préparé par le maire puis soumis au vote du conseil municipal 1. Les crédits budgétaires sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Depuis le 1 er janvier 1997, l instruction budgétaire et comptable M 14 s applique à toutes les collectivités et bien sûr aux communes. Moyennant certaines adaptations budgétaires et comptables, précisées dans l instruction, la M 14 s applique aux établissements publics administratifs communaux ainsi qu aux EPCI. A noter, une maquette de présentation simplifiée existe pour les communes de moins de 3500 habitants. la section de fonctionnement et la section d investissement Le budget comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Chacune des sections est précédée d une vue d ensemble présentant, de façon synthétique, l ensemble des dépenses et des recettes de la section. 1 - Pour les communes de + de 3500 habitants, il est obligatoire de procéder au Débat d Orientation Budgétaire (DOB). 2 - A noter que ce chapitre n abordera pas les principes comptables. LE CONTENU DU BUDGET 2 > La section de fonctionnement : Elle regroupe essentiellement toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux : dépenses régulières et charges financières liées aux intérêts de la dette dispose de ressources définitives et régulières composées pour l essentiel du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l Etat, notamment la DGF, ou de produits des services communaux. > La section d investissement : Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement. Y figurent en dépenses, les opérations d immobilisations et le remboursement de la dette en capital, et en recettes des subventions d Etat ou d autres collectivités locales, le FCTVA, et les emprunts. Question Réponse Quelles sont les modalités de vote du compte administratif (CA)? Il constitue l arrêté des comptes et permet de dégager le résultat qui sera repris au budget supplémentaire ou au BP si le CA a pu être voté avant. Il est préparé par le maire après transmission, au plus tard le 1 er juin de l année qui suit l exercice, du compte de gestion établi par le comptable public. Le maire le soumet au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l année suivant l exercice et le transmet au plus tard le 15 juillet à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est arrêté si une majorité des voix ne s est pas dégagée contre son adoption. Attention, dans les séances où le CA du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance autre que le maire. Le maire peut néanmoins assister à l élection du nouveau président de séance et à la discussion du compte administratif. Il devra quitter la séance au moment du vote du compte administratif et ne pourra pas y prendre part. les fiches de synthèse
2 Le vote et l exécution du budget LE CONTENU DU BUDGET (suite) > Les concours financiers de l Etat aux collectivités locales : Ils constituent les recettes des deux sections et comprennent : les dotations et subventions de fonctionnement, les dotations et subventions d équipement, le financement du transfert de compétences, les compensations d exonérations et de dégrèvements législatifs, les compensations liées aux réformes fiscales. > Les emprunts : Ils constituent une recette non fiscale de la section d investissement. Les collectivités locales peuvent recourir à l emprunt pour financer leurs dépenses d investissement. Ce recours à l emprunt intervient dans un contexte pleinement concurrentiel et banalisé. Le recours à l emprunt doit être concrétisé par deux actes juridiques successifs : une décision de l assemblée délibérante, puis un contrat avec l établissement prêteur. Le principe de l équilibre budgétaire Le budget doit être présenté en équilibre réel : les sections d investissement et de fonctionnement doivent, en leur sein, apparaître aussi en équilibre. A ce titre, les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère. De plus, en section d investissement, le virement de la section de fonctionnement vers la section d investissement ou les recettes, autres que les emprunts, doivent être suffisants pour couvrir le remboursement de la partie "capital" des annuités d emprunts. S il apparaît au Préfet que ces conditions ne sont pas respectées, et, notamment, que certaines dépenses obligatoires n ont pas été inscrites, il transmet alors le budget à la Chambre régionale des comptes, qui proposera des mesures pour rétablir l équilibre. Depuis la loi n du 5 janvier , un budget n est pas considéré comme en déséquilibre, si la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et si la section d investissement est en équilibre réel. Dans la plupart des communes, l exécution du budget se traduit par un excédent de clôture, qui apparaît au compte administratif correspondant. Dans le cas où ce compte ferait apparaître un déficit de plus de 10 % des recettes de la section de fonctionnement (pour les communes de h.), la Chambre régionale des comptes serait également saisie par le Préfet. 3 - Cf article 19 de la loi n du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation. 2
3 LA PRÉSENTATION FORMELLE DU BUDGET La définition du chapitre ou de l article dépend selon que le budget est voté par nature ou par fonction. Les obligations en matière de vote (valables également pour les EPCI) : > Pour les communes de - de h. : le vote par nature est obligatoire. Mais attention, les communes de + de 3500 à h. ont aussi l obligation de faire une présentation croisée nature/fonction ou fonction/nature. > Pour les communes de + de h. : les communes ont le choix entre le vote par nature et le vote par fonction. Il y a également une obligation selon l option choisie d effectuer également une présentation croisée. Présentation budgétaire à respecter en fonction du cadre d un vote par nature ou par fonction : LE BUDGET EST VOTÉ PAR NATURE Le chapitre correspond : Au compte par nature à deux chiffres à l exception : > Des chapitres globalisés crées en M14 en section de fonctionnement pour regrouper les charges à caractère général (011), les charges de personnel (012) et les atténuations de charges (013) ou de produits (014). > Des chapitres d opérations en section d investissement pour les opérations d équipement que le conseil municipal a décidé d individualiser. > Du compte enregistrant les frais de fonctionnement et virement à la section d investissement dans les communes de plus de h. - aux comptes 29,39,49 et 481 qui constituent un chapitre, - aux opérations pour le compte de tiers qui retracent notamment les opérations sous-mandat, - aux lignes budgétaires ne donnant lieu qu à des prévisions sans exécution : les dépenses imprévues en dépenses et en recettes et les virements de section à section (virement de la section de fonctionnement et virement à la section d investissement). LE BUDGET EST VOTÉ PAR FONCTION Le chapitre correspond : Pour les dépenses et les recettes ventilées entre les dix fonctions, à chacune des fonctions précédées de la codification 90 en section d investissement et de la codification 92 en section de fonctionnement Pour les dépenses et les recettes non ventilées entre les dix fonctions aux subdivisions précédées de la codification 91 en section d investissement et de la codification 93 en section de fonctionnement. L article correspond : Pour les recettes et dépenses ventilées entre les dix fonctions, à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle. A chacune des opérations à l intérieur de la sous-fonction concernée, lorsque le conseil municipal a décidé d individualiser une ou plusieurs opérations d équipement Pour les dépenses et les recettes non ventilées, au compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature à l intérieur de chaque chapitre. L article correspond : au niveau de détail le plus fin ouvert dans la comptabilité par nature. 3
4 G E S T I O N E T F I N A N C E S L O C A L E S LES ÉLÉMENTS DE VOTE DU BUDGET LE RÔLE DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL Depuis le 1 er janvier 1997, l instruction budgétaire et comptable M 14 s applique à toutes les collectivités et bien sûr aux communes. Moyennant certaines adaptations budgétaires et comptables, précisées dans l instruction, la M 14 s applique aux établissements publics administratifs communaux ainsi qu aux EPCI. A noter, une maquette de présentation simplifiée existe pour les communes de moins de 3500 habitants. Le maire et l exécution des crédits budgétaires Le maire peut modifier de trois façons la répartition des crédits budgétaires. > Le vote effectué au niveau du chapitre Le maire ne pourra engager ou mandater les dépenses que dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal sera nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. Dans ce cas, la répartition du crédit par article ne présente qu un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l objet d une notification spéciale au receveur municipal, mais, pour l information du conseil municipal, elles devront apparaître au compte administratif. > Vote effectué par article non spécialisé Le maire ne pourra engager et mandater les dépenses que dans la limite du crédit de l article. Toutefois, il pourra décider seul des virements d articles non spécialisés à l intérieur d un même chapitre budgétaire. Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne le seront régulièrement qu après avoir fait l objet d une décision expresse notifiée au receveur municipal. > Vote spécialisé des crédits d un article Le montant de la destination des crédits ne pourra être modifié que par le conseil municipal. Budget supplémentaire et décisions modificatives Il s agit de décisions d ajustement qui, contrairement au budget primitif, n ont pas de caractère obligatoire et peuvent donc intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l exercice. Toutefois, l assemblée peut prendre des décisions modificatives ou d ajustement dans un délai de 21 jours suivant la clôture de l exercice, afin de permettre le règlement des dépenses de fonctionnement au 21 janvier correspondant à des services faits avant cette date. Les délibérations en cause donnent lieu à transmission au représentant de l Etat dans les 5 jours au 26 janvier. Les résultats de l exercice précédent sont repris le plus souvent au budget supplémentaire ; cette pratique résulte de la date de vote du Compte Administratif, souvent postérieure à celle du budget primitif. Lorsque le Compte Administratif est voté avant le budget primitif, celui-ci peut reprendre les résultats de l exercice écoulé, qui ont en ce cas un caractère certain et définitif. La prise des résultats au budget de l exercice suivant constitue un élément de la sincérité de celui-ci. les fiches de synthèse 4
5 BUDGET VOTÉ ET RÔLE DE L ETAT Le budget voté doit être transmis au représentant de l Etat au plus tard 15 jours après la date limite de son adoption. L absence de transmission suspend le caractère exécutoire du budget, qui n est acquis qu après celle-ci et après sa publication. Le non-respect des délais Lorsque le budget n est pas voté à la date limite, le représentant de l Etat saisit sans délai la Chambre régionale des comptes, qui formule des propositions pour son règlement dans le délai d un mois. La saisine concerne le budget primitif complet, c est-à-dire budget principal et budgets annexes. Le représentant de l Etat y joint l ensemble des informations nécessaires à son établissement, ainsi que les documents budgétaires de l exercice écoulé. Au vu des propositions formulées par la Chambre, le Préfet règle par arrêté le budget primitif et le rend exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l avis rendu par la Chambre régionale. Il peut toutefois s en écarter en assortissant sa décision d une motivation explicite. La saisine de la Chambre dessaisit l assemblée délibérante de tout pouvoir budgétaire jusqu au règlement du budget. Les opérations courantes s effectuent alors selon des modalités fixées par la loi. L ordonnateur peut à cet effet engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l exercice précédent. Il peut engager, liquider et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et en matière d investissement dans la limite de la moitié des crédits ouverts inscrits au budget précédent 4. L obligation d information L article 13 de la loi du 6 février a étendu, pour les communes de 3500 h. et plus, l obligation de transparence et d information en prévoyant la mise à disposition du public des documents budgétaires dans un délai de quinze jours à compter du vote du budget primitif. 4 - Article L du CGCT. 5 - Loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République. 5
6 Le vote et l exécution du budget G E S T I O N E T F I N A N C E S L O C A L E S LE POINT DE VUE DE L AMF Quelles sont les conséquences d une saisine budgétaire? Le budget reflète l exécution de la politique municipale. Il faut donc en conserver la maîtrise dans un souci de saine gestion et éviter les écueils susceptibles de conduire à un contrôle budgétaire du Préfet qui, exercé en liaison avec les Chambres régionales des comptes (CRC), entraîne des conséquences à ne pas négliger. Par exemple, en cas d absence ou de retard dans le vote du budget, le Préfet, sur les propositions de la CRC, établira, règlera et rendra exécutoire le budget, en lieu et place des élus. Le financement de certaines opérations pourrait donc être compromis. De plus, les décisions modificatives et, le cas échéant, le budget supplémentaire afférents à l exercice seront également transmis à la CRC. D autre part, la transmission du budget à la CRC implique la suspension de son exécution et limite, durant cette saisine, selon certaines conditions, la réalisation des dépenses. Dans le cadre du contrôle de l équilibre budgétaire, si le Préfet saisit la CRC, le conseil municipal ne peut plus adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours, sauf pour rectifier le budget initial et voter le CA. Le vote de celui-ci devra d ailleurs intervenir avant le vote du budget primitif de l exercice suivant, qui sera lui même à nouveau transmis à la CRC. En cas de déficit du CA, c est le budget de l exercice suivant qui est transmis à la CRC par le Préfet dans la mesure où le déficit constaté doit être reporté sur ce budget. Dans tous les cas de figure, si la CRC ne donne pas de suite à la deuxième transmission, alors la collectivité retrouve son autonomie budgétaire. CONTACTS AMF : 41 quai d Orsay PARIS DGCL : 2 rue des Saussaies PARIS - MINEFI : Crédit photos : Fond Maires de France. graphisme : vis a vis Janvier LA COLLECTION LES FICHES DE SYNTHÈSE EST UNE INITIATIVE
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailPREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détaillecture du budget communal
lecture du budget communal atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer sur les questions budgétaires 1. notions de base Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les grandes lignes
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailDu budget à la comptabilité
Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?
Plus en détailGuide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit
Plus en détailGUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Les régions et les départements ont l obligation de se doter d un règlement budgétaire
Plus en détailLa comptabilité M14 des communes
La comptabilité M14 des communes Guide pratique de l élu 90 80 70 60 50 40 30 20 HOTEL DE VILLE 3 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Sommaire Généralités 4 Une évolution historique 4 Les objectifs
Plus en détail12 Les partenariats publics privés
12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71
Plus en détailSECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Plus en détail,ES DES RÏGLEMENTAIRES DES PAR #OLLECTION 4EXTES
.............................................................. 5................... 7........ 77..... 132................ 141..................................................... 156................................................
Plus en détailL examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1
L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France 1 Plan de l exposé 1ère partie : Présentation Le contrôle budgétaire, Méthodologie du contrôle et ses suites,
Plus en détail(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF
Plus en détailLe budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du
Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget
Plus en détailPrésentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015
Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en
Plus en détailLa construction du budget communal. 25 avril 2015
La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise
Plus en détailSITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M
Plus en détailAVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9
Plus en détailCOMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL
COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailTITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE
TITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE 101 CHAPITRE 1 LE BUDGET 1. LE REGIME BUDGETAIRE 1.1. GENERALITES Le budget est l acte par lequel l assemblée 13 prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l exercice.
Plus en détailOPERATIONS NON BUDGETAIRES
OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté
Plus en détailConseil municipal du 19 décembre 2013
BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil municipal du 19 décembre 2013 1 Un budget stable hors impact des rythmes scolaires Des dépenses de fonctionnement globales en croissance de 2,99 % par rapport au BP 2013. Mais
Plus en détailDEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat
Plus en détailLe budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES
Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,
Plus en détailBUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015
BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,
Plus en détailBUDGETS PRIMITIFS 2015
BUDGETS PRIMITIFS 215 Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne 1/ Budget principal 2/ Assainissement 17/2/215 1 Contexte Un environnement territorial contraint dans un contexte économique tendu
Plus en détailCONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016
Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant
Plus en détailLe compte administratif 2011
Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.
Plus en détailRAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014
RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7
Plus en détailLA SPECIALITE DES CREDITS. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales
LA SPECIALITE DES CREDITS Grand principe de droit budgétaire il est appliqué dans les budgets locaux comme dans le budget de l Etat. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales
Plus en détailCOMPTABILITÉ APPROFONDIE. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D INVESTISSEMENT
COMPTABILITÉ APPROFONDIE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D INVESTISSEMENT 1. Expliquer les raisons pour lesquelles la société YPREMIUM ne peut
Plus en détailINSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52
1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 TOME 1 + ANNEXES VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 2 SOMMAIRE TOME I LE CADRE COMPTABLE...5 TITRE 1 LA NOMENCLATURE PAR NATURE...6 CHAPITRE 1 LE PLAN DES
Plus en détailLe décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide
Plus en détailSEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.
SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,
Plus en détailLA COMPTABILITE ASSOCIATIVE
LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?
Plus en détailGuide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble
Plus en détailCommune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires
Plus en détailFiches pédagogiques. Intercommunalité. Finances locales
Fiches pédagogiques Intercommunalité Finances locales SOMMAIRE I - Présentation des budgets et des comptes 5 Les satellites de la commune 6 Les budgets et les comptes 7 Les différents documents budgétaires
Plus en détailCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre 40160 PARENTIS EN BORN Compte rendu du 20 décembre 2002 L an deux mil deux et le 20 décembre à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes
Plus en détailREGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière
REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des
Plus en détailCLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
Plus en détailLa procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détailCOMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014 Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 VOTES Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 L an deux mille quatorze,
Plus en détailI. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Plus en détail- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Plus en détailLES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES
LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1 LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détailVILLE d Aix-en-Provence - Analyse 2014
VILLE d Aix-en-Provence - Analyse 2014 ACCUEIL La Direction des Finances de la ville d Aix-en-Provence s est montrée coopérative. Le service financier de la commune a su encourager la démarche d ODIS,
Plus en détailCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
1 Commune de Belvédère Département des Alpes-Maritimes COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Date et lieu : le 23 avril 2014 en mairie de Belvédère. Date de convocation : le 10 avril 2014. Ouverture de séance:
Plus en détailA propos de l Audit des finances communales
A propos de l Audit des finances communales (évoqué lors du Conseil municipal de septembre 2014) A la demande de la majorité municipale, un audit a été commandité auprès du cabinet FCL. Les conclusions
Plus en détailAUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy
Plus en détailFORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION
FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables
Plus en détailCOMMUNE DE SAINT-REMY-DE-BLOT
L'an deux mille quinze, le sept avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en Mairie sous la Présidence de François ROGUET, Maire. Date de convocation : 31.03.2015 Présents
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailDEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 BUDGET COMMUNE La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements
Plus en détailLes temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan
S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière
Plus en détailLa mise en œuvre de la gouvernance du Conseil général de la Mayenne
RÈGLEMENT FINANCIER Préambule Lors de l exposé des objectifs du programme gestion budgétaire, il avait été indiqué qu un nouveau règlement financier serait soumis à l approbation du Conseil général précisant
Plus en détailSTATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE
STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailCOMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE
Ordre du jour : COMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE - Bilan des activités d été et rentrée scolaire - Transfert de la compétence Tourisme à la communauté
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr
Plus en détailPanorama financier 2 0 1 1
Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications
Plus en détailOPERATIONS BUDGETAIRES
OPERATIONS BUDGETAIRES 1 Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature 2 Acquisition avec clause de réserve de propriété 3 Acquisition par voie de crédit bail 4 Cession par
Plus en détailANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.
ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du
Plus en détailPRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances
PRESENTATION DES BUDGETS DE LA VILLE DE MEYLAN Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances Un budget construit sous le signe de fortes contraintes et en adéquation avec les réformes en
Plus en détailCAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE
Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le
Plus en détailPaiement par prélèvement automatique des services à l enfance
Numéro National Emetteur : 506 314 Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage 1- Objet du contrat : Paiement par prélèvement automatique des services à l enfance (exemplaire à conserver
Plus en détailBUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES FUNEBRES
Conseil Municipal N 3 du 10 avril 2015 Délibération n 86 1 BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES
Plus en détail- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ;
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire du 22 FEVRIER 1989. --------------------------------------------------------------------------------- Concours financiers à court terme offerts
Plus en détailCONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le : Lundi 16 Décembre 2013 à 20 heures Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance, et vous prie d agréer l expression
Plus en détailAVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire
COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n
Plus en détailCOMMUNE DE SAINT - GAUDENS
COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec
Plus en détailNOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions.
L ordonnance n 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales
Plus en détailMINISTÈRE DE L INTÉRIEUR. N o 2014-6
15 juin 2014 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Bulletin Officiel du Ministère de l Intérieur N o 2014-6 Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Édité
Plus en détailCONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR
Rennes, le 10 septembre 2004 Réf : A/P714/2004 Politique régionale CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR l'organisation de colloques, congrès ou symposiums en Bretagne et la réalisation de communications
Plus en détailNewsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété
Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
Plus en détailRecettes de fonctionnement et capacité d'épargne
1 - Recettes réelles de fonctionnement/population Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. Evaluation
Plus en détailDécisions du conseil municipal Séance du jeudi 13 novembre
Décisions du conseil municipal Séance du jeudi 13 novembre II APPROBATTIION DU PROCÈÈSS--VEERBALL DEE LLA SSEEANCEE DU JJEEUDII 18 SSEEPTTEEMBREE 2008 :: Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance
Plus en détailVous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté
Plus en détailLE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -
LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015
DEPARTEMENT de LA MAYENNE CANTON DE MAYENNE-OUEST COMMUNE de ST-GEORGES-BUTTAVENT COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015 ETAIENT PRESENTS : Gérard BRODIN, Alain MANCEAU,
Plus en détailNORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES
NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 20 : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit
Plus en détailProgramme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
Plus en détailLe compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis
Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
Plus en détailDécret n 2008-517 du 20 mai 2008
Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application
Plus en détailLa Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience
Plus en détailLes emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)
Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES
LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs
Plus en détailConvention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat
Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,
Plus en détailDIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT
DIRECTION DES FINANCES De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE PARIS Numéro SIRET : 22750005500016
Plus en détail