Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES M.I.N. Fleurs 17 Box NICE CEDEX LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 27 DU DECRET DU 25 MARS 2016 Date et heure limites de réception des offres : à 20 juin 2016 à 16 heures Règlement de la Consultation MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 1

2 ARTICLE 1 : ACHETEUR PUBLIC 1-1 : Nom et adresse officiels de l acheteur. CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES MIN FLEURS 17- BOX NICE CEDEX 3 Téléphone : Télécopieur : Courrier électronique : Site Internet : : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues. La même qu au point : Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus. Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site : Ils peuvent également obtenir la mise à disposition du dossier de consultation sur un support physique ou par un envoi par mail en adressant, par tous moyens, une demande à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. 1 4 : Adresse auprès à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées. La même qu au point 1-1. Par voie postale : sous pli cacheté envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé à l adresse indiquée au point : Type d acheteur public. Etablissement Public Administratif. MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 2

3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ 2 1 : Objet La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée conformément à l article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Celle-ci concerne la location avec contrat d'entretien sur une durée de 36 mois de deux véhicules de tourisme neufs type Berline M1, DCI, (documentation des véhicules souhaitée). L offre devra préciser le modèle, la marque, le loyer mensuel hors taxes et TTC. Caractéristiques techniques - puissance administrative : 130 cv minimum, carburant : diesel, 5 portes, 5 places, - un véhicule sera doté d'une boite de vitesse automatique - et l'autre véhicule doté d une boîte manuelle, - Couleur : blanc ou clair de préférence - Taux d émission CO² : inférieur à 130 g/km Options minimum : Climatisation, Kit mains libres Bluetooth, GPS intégré, Régulateur / limiteur de vitesse. Nombre de kilomètres envisagés : - véhicule avec boite de vitesse automatique : km - véhicule avec boite manuelle : km Fourniture des cartes grises comprise pendant la durée de location des véhicules. Plein des véhicules souhaité. Le présent marché fait l objet de l'option suivante : fourniture d une carte carburant par véhicule. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cette consultation. 2 2 : Décomposition en lots : Le présent marché est un marché unique. Les prestations constituent un marché global. 2 3 : Code CPV : Groupements d opérateurs économiques Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1 En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements 2 En qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats sont informés que le marché sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si le(s) candidat(s) retenu(s) s est (se sont) présenté(s) sous la forme d un groupement conjoint, il(s) devra (devront) obligatoirement modifier la forme de son (leur) groupement dans le cadre d une mise au point avant la notification du marché. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE La durée du marché est de 36 mois pour les deux véhicules à compter de la signature des contrats et de la livraison des véhicules. MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 3

4 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Variantes Prestations Supplémentaires Eventuelles. Variantes : Les variantes ne sont pas admises. 4.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est 90 jours. Il court à compter de la date limite de réception des offres, mentionnée dans l avis ainsi qu en page de garde Modalités de financement du marché Les prestations de services, objet du présent marché, seront entièrement financées sur les ressources propres de la Chambre d agriculture des Alpes-Maritimes. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, feront l objet d un paiement par prélèvement. 4.4 Négociation La Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité d engager une négociation avec les candidats ayant déposé les 3 offres appropriées les mieux notées et classées au regard des critères d attribution retenus. La négociation aura lieu soit par écrit (télécopie, courriel), soit dans les locaux de l'administration. A l'issue de la négociation, les candidats seront invités à présenter une offre définitive qui servira de base au classement final des offres. ARTICLE 5 : ELEMENTS EXIGES DU CANDIDAT 5.1 Renseignements et documents demandés à l appui des candidatures : A l appui de leur candidature, les candidats doivent produire les éléments suivants : Imprimé DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) dans sa version mise à jour, disponible à l adresse suivante : Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Imprimé DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour, disponible à l adresse suivante : comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Précisions complémentaires : La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1) doit être datée et signée. Lorsque le candidat se présente sous la forme d un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés). MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 4

5 Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formule DC2 (rubrique E) et produire, pour chacun d eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu un engagement écrit de chacun d eux justifiant qu il dispose de leurs capacités pour l exécution des prestations. 5.2 Eléments exigés au titre de l offre L offre du candidat doit obligatoirement être composée des pièces ou documents suivants : - Un acte d engagement/ccp complété, daté, signé et revêtu du cachet de l entreprise, - Les conditions générales de location et d'entretien ainsi que les conditions de fin de contrat - Un relevé d identité bancaire. La proposition comprendra toutes justifications et observations du prestataire. Toute disposition contraire au cahier des charges entraînera la non-conformité de l offre. Cette proposition comportera un programme d exécution des prestations indiquant : - Le délai de livraison, - Les caractéristiques du service assistance dépannage et remorquage, - Les modalités de mise en place de véhicules de remplacement, - L organisation de la prestation «entretien», - La gestion informatique du parc, - La carte de carburant. (devis joint à la proposition) 5.3 : Monnaie du marché L'euro. ARTICLE 6 : DOSSIER DE CONSULTATION ET REMISE DES PLIS 6.1 Composition du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation comprend : - Le présent Règlement de la Consultation, - L Acte d Engagement/Cahier des Clauses Particulières (AE/CCP). Toute personne intéressée peut consulter et télécharger le dossier de consultation sur site de la Chambre d'agriculture, accessible à l adresse suivante : www. / 6.2 Modalités de remise des candidatures et des offres 6 1 Dispositions générales : Les candidats transmettrons leur dossier sur support physique. L envoi s opère par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant de déterminer une date certaine de réception à l adresse suivante : CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES Monsieur Le Président MIN FLEURS 17- BOX NICE CEDEX 3 MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 5

6 Le candidat envoie son dossier sous pli fermé comportant la seule mention Offre pour : MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC CONTRAT D ENTRETIEN NE PAS OUVRIR et comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 6 2 Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 7 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7.1 Sélection des candidatures Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - le prix - la valeur technique et la qualité du service - les délais de livraison. 7.2 Jugement des offres L attention des candidats est attirée sur le fait que les offres, inappropriées, au vu de l objet du marché, sont éliminées Pondération des offres Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1 Le prix des prestations Pondération : 40% 2 La valeur technique de l offre et la qualité du service déterminées à partir de la proposition du candidat Pondération : 30% 3 Les délais de livraison déterminés à partir de la proposition du candidat Pondération : 30% 7.4 Méthodologie de la notation Prix des prestations (NC1) La note relative à ce critère est calculée en fonction de l écart qui sépare l offre examinée de l offre la moins disante de la manière suivante : Montant de l offre moins disante Note de l offre = x 10 Montant de l offre examinée On applique à la note ainsi calculée le coefficient relatif au critère «prix» mentionné cidessus Valeur technique et qualité du service (NC2) Elle sera évaluée au regard des critères suivants : MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 6

7 - sous-critère 1 : Equipements et caractéristiques techniques des véhicules : 40 % - sous-critère 2 : Services proposés (assistance, dépannage, remorquage, véhicule de remplacement, ) : 40 % - sous-critère 3 : Respect de l environnement (performances consommation et écologie) : 20 % Chaque sous-critère sera noté sur la base d un maximum de 10 points. L attribution des points se fera de la façon suivante : - Réponse jugée insuffisante = 0 point - Réponse jugée moyenne = 5 points - Réponse jugée bonne = 10 points La note technique finale résultera de la pondération des 3 notes obtenues pour chaque souscritère. Note totale critère technique = 30 % (40%(SC1) + 30% (40% (SC2) + 30% (20% (SC3) Délai de livraison (NC3) Elle sera évaluée au regard des critères suivants : - Livraison sous trois semaines au plus = 10 - Livraison entre trois et cinq semaines = 5 - Au-delà de cinq semaines = 0 Note totale Délai de livraison = 30 % NC Calcul de la note finale La note finale sera calculée de la façon suivante : N = 40% X NC1 + 30% X NC2 + 30% X NC3 Le candidat qui aura obtenu la note finale la plus élevée sera classé en première position, et ainsi de suite. Des précisions et des compléments d information pourront être demandés aux candidats lorsque l offre n est pas suffisamment claire. Le président de la Chambre d agriculture, après examen des offres, formule un avis motivé et dresse un procès-verbal. ARTICLE 8 : AUTRES INFORMATIONS 8 1 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de remise de leur offre(s) une demande écrite ou par mail à l adresse figurant à l article 1er du présent règlement de la consultation. 8-2 Mode de règlement Le mode de règlement du marché est le prélèvement mensuel au format SEPA sur le compte de dépôt de fonds au Trésor Public après signature d'une convention de prélèvement et d'un mandat de prélèvement. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. A ce titre, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 7

8 8-3 : Pièces à remettre par le(s) candidat(s) retenu(s) Les pièces énumérées au présent article qui n'auront pas été fournies par le candidat au stade des candidatures lui seront demandées s'il est retenu. Il devra les produire dans un délai de 5 jours. A défaut son offre est rejetée et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres. Pièces à fournir : A - Pour les candidats établis en France A.1 Attestations et certificats sociaux et fiscaux de l année précédant le lancement de la consultation. - Soit une copie de la page 3/5 de l'état annuel des certificats reçus. L'état annuel est obtenu à partir de l'imprimé NOTI2 auprès du Trésorier Payeur Général du département où le candidat s'acquitte de ses obligations fiscales - Soit une copie des attestations fiscales et sociales : - certificats fiscaux : la liasse 3666 délivrée par les services fiscaux et attestant de la souscription des déclarations et des paiements concernant l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée - certificats sociaux délivrés par les caisses concernées et exigés du candidat en fonction de sa situation (V. rubrique A2 de l imprimé NOTI2). Les certificats fiscaux et sociaux sont ceux établis pour l'année au cours de laquelle l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication et traduisent la situation au 31 décembre de l'année précédente. Les entreprises individuelles et sociétés de capitaux créées après le 31 décembre de l'année précédente doivent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalités des entreprises ou un extrait KBIS. Les sociétés de personnes et groupements ayant la personnalité morale crées après le 31 décembre de l'année précédente doivent fournir les volets 1 et 4 de la liasse 3666 en autant d'exemplaires qu'il y a d'associés ou de personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; à la place des autres certificats, ils doivent produire un récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalités des entreprises ou en extrait KBIS. A.2 Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (en remplacement de l ancien DC6) A.2.1 Dans tous les cas : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail). A.2.2 Dans le cas où ou l immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession règlementée, l un des documents suivants (article D du code du travail) : - Un extrait de l inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce. - Une carte d identification justifiant de l inscription au RM. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 8

9 - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. A.2.3 Dans le cas où il n est pas tenu de s immatriculer au RCS ou au RM et n est pas en mesure de produit un extrait K ou K-bis ou une carte d identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (article D b du code du travail). B. Pour les candidats établis ou domiciliés à l étranger B.1 Attestations et certificats sociaux et fiscaux de l année précédant le lancement de la consultation. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine ou lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualité du pays. B.2 Au titre de la lutte contre le travail dissimulé : Lorsqu il est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l Union européenne) et qu il intervient en France, le candidat (individuel ou membre d un groupement) à qui il est envisagé d attribuer le marché fournit au pouvoir adjudicateur : B.2.1 Dans tous les cas : - Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : En cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l article 286 ter du code général des impôts OU Pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D b du code du travail) du règlement CE n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d une convention internationale de sécurité sociale. OU Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois. B.2.2 Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d établissement ou de domiciliation est obligatoire, l un des documents suivants (article D du code du travail) : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. - Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l autorité habilité MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 9

10 à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Si le candidat retenu est un groupement, la demande du pouvoir adjudicateur sera adressée au mandataire qui devra présenter les pièces exigées pour l ensemble des membres du groupement dans le délai indiqué au présent article. MAPA LOCATION DE VEHICULES AVEC ENTRETIEN Page 10

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