Note-réponse. Points de vue et avis. Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail du plan MER relatif au gaz de schiste

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1 Note-réponse Points de vue et avis Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail du plan MER relatif au gaz de schiste Projet de vision structurelle sur le gaz de schiste Le 18 septembre 2013, la Deuxième Chambre a été avisée par courrier du fait qu'une vision structurelle sur le gaz de schiste allait être établie. Cette vision structurelle est rédigée en collaboration avec le ministre de l Infrastructure et de l Environnement. La vision structurelle fixe le cadre géographique pour l éventuelle prospection et extraction de gaz de schiste aux Pays-Bas. Préalablement à la vision structurelle, une étude environnementale sera réalisée afin de donner un aperçu des effets de l'exploitation du gaz de schiste sur l environnement dans les zones où du gaz de schiste pourrait être présent. Les résultats de l étude seront décrits dans le plan MER. Des études seront en outre réalisées sur les effets du gaz de schiste sur la société dans la transition vers une gestion durable de l énergie. La vision structurelle évaluera ensuite si, et si oui, où il est possible d exploiter du gaz de schiste aux Pays-Bas. Les deux études constitueront à cet effet une base importante. Établissement de la Note sur la portée et le niveau de détail Le point de départ du processus plan MER est la note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail (ci-après : la note conceptuelle) qui a été envoyée le 28 mai dernier à la Chambre 1. Cette note conceptuelle a été mise à disposition pour être consultée du 29 mai au 9 juillet 2014 inclus. Tout le monde pouvait y réagir. Par ailleurs (et conformément à la loi et à la réglementation m.e.r.), les principales administrations et conseillers légaux ont été consultés sur la portée et le niveau de détail du plan MER et il a été demandé aux organismes sociaux et aux parties directement concernées de réagir à ce sujet. En réaction à la note conceptuelle, un total de 2464 points de vue ont été reçus pendant le délai de consultation des citoyens et entreprises, dont 839 uniques. Par ailleurs, 336 réactions ont été reçues des autorités. Les points de vue et réactions sont intégralement repris dans 4 liasses. Ces liasses de consultation et de réaction sont disponibles sur Il a également été demandé à la Commission m.e.r. (ci-après : la Commission) d'émettre un avis sur la note conceptuelle. Il a été demandé à la Commission d'inclure les points de vue et réactions à la note conceptuelle dans son avis. C est ce que la Commission a fait. Le 9 septembre dernier, la Commission a émis son avis. La dernière étape dans l établissement de la Note sur la portée et le niveau de détail est la présente note conceptuelle. Dans cette note conceptuelle, les membres responsables du bureau indiquent comment ils utilisent les différents avis et les différents points de vue et réactions. L avis de la Commission est repris dans les grandes lignes. La Commission soumet toutefois un certain nombre de propositions qui concernent l'étude environnementale à réaliser. Celles-ci seront le plus possible incluses dans la vision structurelle ou dans le Rapport énergétique de Le Rapport énergétique sera envoyé, comme annoncé dans la lettre «Gestion du gaz naturel aux Pays-Bas», fin 2015 à votre Chambre. Vous trouverez ci-dessous les points essentiels qui sont ressortis de la consultation ainsi que la manière dont il en sera tenu compte dans la suite du processus. Les points essentiels sont : 1 Pièces de la Chambre II 2013/14, , n 1

2 Gaz de schiste, oui ou non : étude des effets du gaz de schiste sur la société Uniquement du gaz de schiste ou aussi du pétrole de schiste? Zones d exclusion du plan MER Approvisionnement en eau potable Seuil de 1000 mètres dans le sous-sol Effets transfrontaliers Modèles d extraction alternatifs : à plus ou moins grande échelle? Régimes territoriaux dans la vision structurelle Une réglementation claire pour une gestion effective Implication administrative et sociale Gaz de schiste, oui ou non : étude des effets du gaz de schiste sur la société Un des principaux points issus des points de vue et réactions concerne la question fondamentale : le gaz de schiste, oui ou non? Il est à cet égard souvent fait référence au fait que le débat concernant les effets du gaz de schiste sur la société doit être placé dans un contexte international. Il est également demandé de prêter attention au rôle du gaz de schiste dans la relation avec l'énergie durable. La Commission estime qu'il est à cet égard très important qu'un aperçu soit donné de l'équilibre entre les aspects économiques et les aspects environnementaux au niveau régional, national, et le cas échéant, international. Il est également indispensable d élaborer de bons scénarios de référence. CE Delft réalise une étude sur les effets sur la société (parfois aussi appelée l étude «sur l'utilité et la nécessité»). CE Delft analysera dans ce cadre ce que peut être le rôle du gaz de schiste dans la transition vers un système énergétique durable en Cette analyse sera réalisée dans un contexte international. Deux scénarios de base seront utilisés à cet effet qui permettront de fixer les limites pour les scénarios. Pour les deux scénarios, le point de départ sera une réduction de 80 à 95 % du CO2 en Un des scénarios sera traduit sous forme totalement renouvelable (exempt de CO2) et l'autre scénario sera traduit sous forme renouvelable et fossiles, combiné à un stockage du CO2 (neutre en CO2). On répond ainsi à la question qui est soulevée dans de nombreux points de vue et réactions concernant cette étude. Par ailleurs, l objectif de l accord SER, à savoir 16 % d'énergie durable en 2023, est inclus comme développement autonome dans les scénarios. Les résultats de l étude sont fournis en même temps que le plan MER. Ce n est toutefois pas expressément le but d'inclure des alternatives aux gaz de schiste dans l'étude. La manière dont l'exploitation du gaz de schiste peut cadrer dans une vision stratégique et à long terme avec le rôle du gaz naturel dans notre approvisionnement en énergie ne fait pas l'objet de la vision structurelle sur le gaz de schiste. Cette question politique sera traitée sous la forme d'un Rapport énergétique Dans ce rapport, j inclurai le rôle et l avenir du gaz dans une perspective (énergétique) plus large. Uniquement du gaz de schiste ou aussi du pétrole de schiste? Dans différents points de vue et réactions, il est demandé si d autres formes d'exploitation de ressources minérales non conventionnelles doivent également être incluses dans le plan MER. La Commission indique qu il existe une chance que d autres ressources minérales soient découvertes, comme le pétrole de schiste. La Commission recommande d inclure le pétrole de schiste dans le plan MER lorsque la vision structurelle traite la question. Différents experts ont confirmé que lors de la prospection/extraction de gaz de schiste, il est possible que du pétrole de schiste soit également découvert. C'est pourquoi le pétrole de schiste sera inclus dans le plan MER ainsi que dans l étude des effets sur la société. Comme on peut s y attendre, l impact du pétrole de schiste diverge de celui du gaz de schiste. C'est pourquoi un modèle d extraction séparé sera établi pour le pétrole de schiste. On ignore pour l'instant de quelles quantités de pétrole de schiste il s'agit. Afin de pouvoir prendre en temps utile une décision

3 argumentée sur l opportunité d extraire du pétrole de schiste, un aperçu sera déjà donné des effets sur l environnement liés à l'extraction du pétrole de schiste. Zones d exclusion du plan MER Un autre thème qui revient souvent dans la consultation est le choix des zones à exclure d'office avant toute étude complémentaire. La Commission ne suggère pas d'exclure plus de zones d'office, mais conseille d'expliquer plus précisément dans le plan MER quelles sont les zones systématiquement exclues, comme les sites Natura 2000, les zones de captage d'eau ainsi que les zones d eaux souterraines protégées. Le plan MER expliquera plus en détail pourquoi un certain nombre de zones sont exclues d office. Il expliquera également plus en détail pourquoi certaines zones seront quant à elles étudiées plus en détail. Une étude environnementale dans ces zones ne signifie toutefois pas que la prospection et l extraction de gaz de schiste seront possibles dans ces zones. Il est tout à fait possible que les résultats de l étude environnementale amènent dans la vision structurelle à exclure un plus grand nombre de zones pour la prospection et l extraction. Cela peut notamment s appliquer aux zones avec des secteurs interdits au forage et lignes de failles. Une réponse définitive concernant la situation autour des lignes de failles ne sera toutefois obtenue qu après une étude spécifique du site. Approvisionnement en eau potable Une grande partie des points de vue et réactions concerne l inquiétude quant à l approvisionnement en eau potable et l inquiétude concernant l utilisation de produits chimiques. La Commission a inclus ces points de vue en conseillant de définir clairement dans le plan MER les zones de captage d eau potable et les zones d'eaux souterraines protégées et d'expliquer comment les zones interdites au forage seront traitées. Outre les captages d eaux souterraines utilisés actuellement, le plan MER étudiera les nappes phréatiques stratégiques pour l'approvisionnement en eau potable dans le futur ainsi que le calendrier suivant lequel les effets et les mesures correctives se déroulent. L aspect eau potable sera également cité explicitement dans le cadre d évaluation du plan MER. Les cadres légaux et fondements de REACH ainsi que les récents mémoires détaillant la politique à suivre concernant l'eau potable y seront associés. Par ailleurs, une coordination avec la vision structurelle sur les sous-sols (STRONG) aura lieu en continu. En ce qui concerne les zones interdites au forage, le principe dans l'étude du plan MER veut que les zones interdites au forage qui sont indispensables pour garantir l'approvisionnement en eau potable soient respectées. Seuil de 1000 mètres dans le sous-sol De nombreux points de vue et réactions abordent la question de la limite posée pour le forage dans le sous-sol des zones d exclusion à 1000 mètres de profondeur. La Deuxième Chambre a également demandé d examiner si la limite des 1000 m exclut effectivement les risques pour l approvisionnement en eau potable. 2 Dans le plan MER, on étudiera de plus près, en concertation avec les compagnies des eaux, dans quelle mesure la limite de 1000 mètres est satisfaisante ou s'il faut l'adapter. Dans le plan MER, on étudiera les distances possibles à partir des eaux souterraines (polluées ou non) jusqu aux sources de l approvisionnement en eau potable. 2 Pièce de la Chambre , n 6

4 Effets transfrontaliers De nombreuses réactions sont arrivées de Belgique et d Allemagne concernant les éventuelles conséquences pour les exploitations et les activités transfrontalières. La Commission demande que cela soit également un point d attention. Pour les différents aspects environnementaux, les distances où les effets sont ressentis sont représentées. On regarde ensuite dans les zones frontalières si cela implique d éventuels effets transfrontaliers. De l autre côté de la frontière aussi, il existe des activités et des exploitations qui ont des effets pour les éventuelles activités de forage du côté néerlandais de la frontière. Dans le plan MER et dans la vision structurelle, il sera tenu compte de cela, conformément aux obligations et accords internationaux. Modèles d extraction alternatifs : à plus ou moins grande échelle? Les différents points de vue et réactions font apparaître qu il existe une certaine confusion concernant le modèle d extraction choisi en rapport à un modèle d extraction emprunté au rapport «National Field Development Plan Shale Play Noord-Brabant, Netherlands» que Halliburton a remis en 2011 à la demande d'ebn. La Commission recommande, en vue d une évaluation des zones, de donner un aperçu, à l'aide d'alternatives, des éventuelles conséquences des extractions à plus ou moins grande échelle. Les alternatives doivent donner un aperçu de l éventail des activités et des effets sur l environnement d un point de vue géographique. La cumulation d effets est dans ce cas importante. Le modèle d extraction cité dans le rapport d'halliburton part d'une situation où le permis de prospection au Brabant-Septentrional est employé au maximum. On est donc parti ici du principe d'une occupation maximale de la zone pour l'extraction de gaz de schiste. Pour le plan MER, on se base sur un modèle d'extraction réaliste (et réalisable économiquement), incluant l installation de traitement du gaz. Dans le plan MER, on se penchera également sur la cumulation des effets (sur l'environnement) lorsque dans une zone particulière, du gaz de schiste est extrait à plusieurs endroits. Approche par zone dans la vision structurelle Différents points de vue et réactions demandent de la clarté sur l approche des zones où du gaz de schiste peut éventuellement être détecté et extrait. La Commission considère dans son avis qu il convient de clarifier le régime qui s appliquera aux zones qui seront définies dans la vision structurelle. Elle indique à ce sujet qu on peut penser à des zones où un régime du «non», «non, sauf si» ou «oui, à condition» sera appliqué. On ignore pour l instant si le gaz de schiste (ou l extraction de pétrole de schiste) est souhaitable aux Pays-Bas. Il faut pour cela d abord attendre les résultats de l étude environnementale ainsi que ceux de l étude relative aux effets sur la société. Si ceux-ci donnent lieu à autoriser l extraction du gaz ou du pétrole de schiste dans certaines zones et suivant certaines conditions, le régime proposé par la Commission sera inclus dans le préambule en amont de la vision structurelle. Une réglementation claire pour une gestion effective La Commission recommande d éclaircir la réglementation m.e.r. au niveau du gaz de schiste et d'expliquer la prise de décision à suivre. Comme indiqué dans la lettre adressée à la Deuxième Chambre le 13 novembre 2013, on étudie actuellement les modifications à apporter à la législation et à la réglementation afin de pouvoir assurer une gestion plus effective en cas d'éventuelle détection et extraction de gaz de schiste. Les propositions de la Commission sont incluses dans ce cadre. Le planning prévoit que l adaptation de la réglementation se passe parallèlement au trajet de la vision structurelle.

5 Implication administrative et sociale Plusieurs administrations et autres parties concernées ont indiqué vouloir être impliquées plus explicitement dans le futur processus. Au niveau administratif et officiel, des discussions sont menées avec les parties concernées. De telles discussions ont par exemple lieu avec des autorités décentralisées, le secteur de l eau potable, le secteur pétrolier et gazier, des scientifiques et ONG, mais également avec nos régions limitrophes allemandes et belges. Ces discussions seront poursuivies dans le processus ultérieur. Par ailleurs, avant la prise de décision administrative, une concertation avec les administrations aura également lieu. Établissement de la note sur la portée et le niveau de détail La Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail, l'avis de la Commission m.e.r., qui inclut les points de vue et réactions, ainsi que la réaction décrite dans la présente note forment ensemble une note définitive. La Note sur la portée et le niveau de détail est par la présente établie également au nom du ministre de l Infrastructure et de l Environnement. Celle-ci sert de base à l établissement du plan MER. Le ministre des Affaires économiques H.G.J. Kamp