Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans

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1 Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Qu est le délai de reprise de longue durée? Que dit la nouvelle loi? Que modifiet-elle? Quelles sont les conséquences de cette loi? I QU EST-CE QUE LE DELAI DE REPRISE? Le délai de reprise (ou de prescription) est un droit qui appartient à l administration fiscale pour réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l établissement de l impôt qui en peut être exercé que pendant un certain délai appelé délai de reprise ou de prescription, à l expiration duquel la prescription est acquise à l encontre du Trésor et au profit du contribuable. II QUE DIT LA LOI? Il s agit de l article 12 de la loi du 21 août 2007 (Eoi n du 21/8/7) dite loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d Achat) qui a modifié l article L 186 du LPF (Livre des Procédures fiscales) mais les nouvelles dispositions ne prendront effet que le 1 er juin L ancien article L 186 stipule que «Dans tous les cas où il n est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l administration s exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l impôt.» Cet article est toujours en vigueur jusqu au 31 mai 2008 (BOI 13L-1-08 du 3/1/8). Le nouvel article L186 stipule que «Dans tous les cas où il n est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l administration s exerce jusqu à l expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l impôt.» 1

2 Le droit de reprise de 10 ans puis de 6 ans est un droit dit de longue durée qui affecte certains droits d enregistrement et l ISF. Les droits d enregistrement concernent les successions, donations, ventes d immeubles ou de fonds de commerce,. L ISF a un recouvrement identique aux règles en matière de droits de succession. III CE QUE LA LOI NE MODIFIE PAS? Rappel des 2 types de délais de reprise pour certains droits d enregistrement (ISF, succession, donation...) : Il y a prescription longue avec l application d un délai de reprise décennal et bientôt sexennale (art. L186 du LPF), s il y a absence de déclaration, omission d un bien, sur la qualification de biens professionnels déclarés (réponse Féron : AN p2318 n 33258) ou nécessité de procéder à des recherches complémentaires. Il y a prescription abrégée avec l application délai de reprise triennal (art. L180 du LPF*), s il y a eu déclaration ou enregistrement mais contestation sur le contenu (insuffisance de prix ou de valeur de bien par exemple) le contrôle ne doit nécessiter aucune recherche complémentaire. * Délai abrégé article L 180 qui concerne le délai de reprise de courte durée : «Pour les droits d enregistrement, la taxe de publicité foncière., le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à l expiration de la troisième année suivant celle de l enregistrement d un acte ou d une déclaration ou de l accomplissement de la formalité fusionnée définie à l article 647 du CGI Ces 2 types de délai de reprise ne sont pas remis en cause par la loi TEPA, ce n est que la durée de la prescription longue qui est raccourcie. De même la loi TEPA ne modifie en rien la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. En effet, l obligation de souscrire une déclaration de succession n 2705 est maintenue si l actif brut est supérieur à IV CE QUE LA LOI MODIFIE? 2

3 La loi instaure 2 nouveautés : le délai de reprise de longue durée passe de 10 à 6 ans et le délai de prescription prendra toujours fin le 31 décembre de la 6 ème année qui suit le fait générateur. Ainsi, la loi harmonise les modalités de décompte des prescriptions triennale et sexennale (délai abrégé de l article L 180) qui suivent les mêmes règles que celles concernant les délais de reprise en matière d IR et d IS. Pour information, la prescription décennale se décomptait de date à date. Le nouvel article L 186 LPF sera appliqué à toutes les procédures de contrôle engagées à compter du 1 er juin C'est-à-dire aux clients qui recevront une proposition de rectification pour l ISFsuccession donation, datée à compter du 1 er juin Ce délai de reprise de longue durée part du fait générateur et finit 10 ans après. Demain il finira au 31 décembre de la 6 ème (ou 3 années selon le cas après application du nouvel article L 186). Les faits générateurs sont les événements donnant naissance à la créance d impôt pour : - ISF = 1 er janvier - Succession = date du décès - Donation = date de la donation (enregistrement devant notaire, ou auprès de l administration fiscale) Succession : - décès le 05/03/2008 dans le cadre de l application de l ancien délai de reprise de longue durée l expiration du délai était le 04/03/2018. Dans le cadre de la nouvelle loi un décès qui aura lieu le 05/06/2008 sera prescrit le 31/12/2014 et non pas le 04/06/2014. En cas de délai de prescription abrégé, le délai de reprise expirera le 31/12/ ISF 2008 : Fait générateur = 01/01/2008 Si prescription longue durée (droit commun) : le délai de reprise expirera le 31/12/

4 En cas de délai de prescription abrégé, le délai de reprise expirera le 31/12/2012. V QUELLES SONT LES CONSEQUENCES? Les avantages pour le contribuable seront une diminution des droits à payer, des pénalités et des intérêts de retard. La solution pour l administration sera alors d accélérer son informatisation et de poursuivre la mise en place d un seul contrôleur qui contrôlera l ensemble des éléments fiscaux d un même contribuable (IR, ISF, droits d enregistrements). Lors que le patrimoine taxable est proche du seuil de l ISF ( au 1/1/8), le contribuable n est pas tenu de déposer une déclaration. Cependant, nous vous conseillons de déposer une telle déclaration afin de réduire de 6 à 3 ans le délai de contrôle des évaluations par l administration. Cependant, l administration est d un avis contraire (D. adm. 7 S-61 n 2). En tout état de cause, il est utile de rédiger un projet de déclaration assorti de tous les éléments susceptibles de justifier les évaluations retenues et de conserver ces documents pendant 10 ou 6 ans maintenant (à compter du 1 er janvier de l année d imposition) en cas notamment de défaut ou d omission de déclaration d un bien dans cette déclaration. DANGER : Le report du délai d application au 1 er juin 2008 de cette mesure n a-t-il pas pour effet d inciter l administration fiscale à effectuer des contrôles avec un entrain particulier? En matière d ISF, de succession, de donation.., il ne reste à l administration plus que 2 mois ½ pour contrôler les années 1998, 1999, 2000 et Il lui reste un peu plus de 10 mois pour contrôler l année Cependant, pour contrôler les années 1998 à 2001 compris, l administration doit adresser une proposition de rectification motivée avant le 1 er juin Notre conseil est donc de veiller à bien regarder les dates d envoi et de réception et de garder l enveloppe recommandée reçue de l administration pour éventuellement contester. 4

5 Pour être valide cette proposition doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre. Elle doit comporter le grade et la signature de l agent (catégorie A : inspecteurs des impôts notamment et catégorie B : contrôleur) dont elle émane. Il faut bien vérifier la validité de ces propositions de rectifications car l administration peut commettre des erreurs dans la précipitation. A ce jour, nous constatons qu il n y a pas eu plus de redressement ni de demande de droit de communication accrue. VI PRECRIPTION LONGUE OU ABREGEE, UNE FRONTIERE PARFOIS TENUE? En matière de déclaration ISF, un avis de la Cour d Appel de Paris du 3/3/06 (n ) fait une application stricte de la révélation des éléments de déclaration de titres de sociétés. En effet, le contribuable doit donner toutes les indications nécessaires à l administration pour apprécier l exactitude de la valeur déclarée. L arrêt précise que le contribuable doit mentionner la valeur nette de la société, son bénéfice, sa valeur de rendement, ses perspectives d avenir Cependant, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt (30/5/7, n , Buffat : RJF 11/7 n 1350) en considérant qu une estimation détaillée ne signifie pas une estimation documentée. Il y a donc prescription abrégée pour tout contribuable qui a déclaré la valeur de ses biens sans en indiquer la méthode d évaluation et les éléments de calculs pour justifier la valeur vénale. 5

6 IR/IS Délai de reprise en matière d Ir et d IS (art. L169 s du LPF) expire en principe à la fin de la 3 ème année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due Point de départ du délai de reprise = mise en recouvrement Par exception ce délai est prolongé jusqu à la fin de la 6 ème année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due en cas d activité occulte. Pour être valable, les impositions doivent être mises en recouvrement avant l expiration du délai de reprise. Contact : Société Priorités Patrimoine Delphine Padovani d Hautefort d.padovani@wanadoo.fr