D1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ET LEUR APPLICATION AU SI

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1 D1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ET LEUR APPLICATION AU SI Chapitre 1 : Organisation judiciaire ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF MATIÈRE CIVILE MATIÈRE PÉNALE Cour de cassation : chambres Conseil d'état Sociale Commerciale 3 chambres civiles Criminelle Section du contentieux Cour d'appel : chambres Cour administrative d'appel Sociale Commerciale Civile Correctionnelle Cour d'assises commerce de de grande instance correctionnel Cour d'assises administratif Conseil des prud'hommes d'instance de police La cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge «la forme». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. La cour d'appel : Saisie par l'une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1 er degré. Elle juge le «fond». Il y a une trentaine de cours d'appel en France.

2 Chapitre 2 : Les sources du droit Le droit européen prime sur le droit national! Le droit européen primaire : traité de Rome 1957 Le droit européen dérivé : élaboré par les institutions européennes, il existe 3 normes : Règlements : c'est le parlement qui l'élabore. Il a force obligatoire dans l'état membre. Directives : N'a pas de force obligatoire mais laisse l'état créer des lois internes qui s'en inspirent. Lie l'état membre quant aux résultats à atteindre. Laisse aux états membres la compétence quant à la forme et aux moyens. Exemple : L'UE à révisé en 2011 la sécurité des données personnelles des ressortissants. Décisions : règle obligatoire pour certaines personnes visées.

3 Chapitre 3 : La loi et l'informatique Loi de 1978 : Informatique et Liberté. Elle a pour but de protéger les citoyens contre l'usage incontrôlé de l'informatique par les administrations. Met en place la CNIL (Comission Informatique et Liberté). Loi de 1988 : Loi Godfrain, sanctionne le piratage avec des sanctions pénales. Loi de 2000 : elle donne la même force probante à un document écrit ou à un document sur support électronique sous certaines conditions. Loi de 2004 : Loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN). Met en place l'optin : consentement obligatoire de la personne. Exemple : spam illégal, cookie légal Loi Hadopi : prévoyait une sanction pénale en cas de téléchargement illégal. Deux principes fondamentaux existent : (vont de pair corollaire) La neutralité technologique : L'équivalence fonctionnelle La loi n'avantage pas une technologie par rapport à une autre Pas de différence entre un document écrit et un document électronique si ce dernier répond aux mêmes fonctions que l'écrit papier. Chapitre 4 : La preuve et l'électronique 1. Généralités sur la preuve a) La charge de la preuve Article 1315 du code civil : La charge de la preuve incombe au demandeur. Le défendeur peut se contenter de nier. S'il invoque un autre fait, il doit le prouver. Exceptions : La loi dispense le demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il prétend dans 2 cas. Présomption simple : le demandeur n'a rien à prouver, c'est au défendeur d'apporter la preuve contraire. Exemple : présomption de paternité. Présomption irréfragable : Le demandeur n'a rien à prouver et ne peut pas être combattue par une preuve contraire. Exemple : l'employeur est responsable des fautes commises par l'employé (télécharg. Illégal, blessure d'un client). b) Actes et faits juridiques Fait juridique : événement non voulu susceptible de produire des effets juridiques. Exemple : accident, décès. Les effets de droit ne sont pas prévus par les individus mais par la loi.

4 Pour prouver un fait juridique, la loi laisse la liberté de la preuve (tout moyen de prouver). Acte juridique : Il est voulu, c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Exemple : contrat unilatéral (testament) ou synallagmatique (2 obligations). Pour prouver un acte juridique, la loi exige un écrit pour les actes supérieurs à En dessous de cette somme tous les moyens de preuve sont admis. c) Les preuves parfaites Le juge ne peut les interpréter, elles lient le juge et s'imposent à lui. Actes authentiques : acte rédigé par un officier public (notaire, greffier ) Actes sous seing privé : il n'y a que la signature des parties au contrat. Plusieurs conditions pour que l'acte sou seing privé aie la valeur d'une preuve parfaite : autant d'originaux que de parties au contrats Si mention d'une somme, doit apparaître en chiffres et lettres Daté et signé L'aveu : une partie au procès reconnaît sa faute. Le serment dérisoire : En appelle à la conscience de l'autre. d) Les preuves imparfaites Le juge est libre de les apprécier, leur force probante est limitée. Elles peuvent être utilisées : pour prouver un fait juridiques prouver un litige inférieur à 1500 quand un commencement de preuve écrit à été fourni (acte sous seing privé incomplet) Exemples : Commencement de preuve par écrit : chèque, photocopie, acte sous seing privé incomplet, bon de commande) Le témoignage Les présomptions (indice matériels, trace de pneu ) Enregistrements téléphoniques audio/photo (la partie adverse doit être tenu au courant de l enregistrement)

5 2. La preuve électronique a) L'écrit Article du code civil : Le législateur reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier si 2 conditions sont retenues : Pouvoir garantir l'authenticité de l'expéditeur Vérifier l'intégralité du message reçu Il faudra donc ajouter au mail une signature électronique qui permet de respecter les 2 conditions. b) La signature électronique L'article du code civil pose 3 conditions pour qu'une signature électronique aie la valeur d'une preuve parfaite : L'utilisation d'une signature électronique sécurisée Établie par un dispositif sécurisé de signature électronique reposant sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié En pratique la seule signature électronique qui rempli les 3 conditions est la technologie du chiffrement asymétrique basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Que permet le chiffrement asymétrique? Garanti la confidentialité d'un message permet d'identifier l'auteur d'un message Que permettent la signature électronique et le certificat? De vérifier l'intégralité du contenu du message