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25 ANNEXE XI COMPTE RENDU DES OBSERVATIONS A L INTENTION DU MAIRE DE BELLEGARDE

26 Vauvert, le 15 juillet 2012 COMMISSAIRE ENQUETEUR Daniel Dujardin 38 Bd Jean Moulin VAUVERT daniel.dujardin325@orange.fr PROCES VERBAL Objet : Enquête publique concernant le site de SITA FD à Bellegarde - Compte rendu des observations du public. Références : Arrêté préfectoral du 27 avril P. jointes : Compte rendu des observations relatives à la demande d institution de servitudes d utilité publique. A l intention de M. Juan MARTINEZ, Maire de Bellegarde Monsieur le Maire, Veuillez trouver ci-joint le compte rendu des observations consignées par le public sur le registre d enquête déposé à la Mairie de Bellegarde du lundi 4 juin au vendredi 13 juillet 2012 inclus et relatif à la demande d institution de servitudes d utilité publique par la société SITA FD. Seule la société BRL a émis des remarques. Conformément à l article 5 de l arrêté cité en référence, je vous prie de bien vouloir exprimer votre avis pertinent sur ces remarques dans un mémoire en réponse que vous voudrez bien m adresser dans un délai de 12 jours à compter de la date de réception du présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l assurance de ma considération distinguée. Le commissaire enquêteur Daniel Dujardin

27 COMPTE RENDU DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DEMANDE D INSTITUTION DE SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE OBSERVATIONS DE LA STE BRL Réf : courrier du 6 juillet Remarques concernant le canal des Costières - Remarque 1 Ce canal longe le site de SITA FD sur son côté ouest et est situé dans les parcelles 1400 et 1401 concernées par la bande des 200 m, à l intérieur de laquelle s appliqueront les servitudes d utilité publique. BRL rappelle que ces parcelles sont déjà grevées par des servitudes d utilité publique au titre de l arrêté préfectoral n du 12 octobre 2011, (voir annexe) et que ces servitudes ne sont pas retranscrites dans la version du PLU de Bellegarde approuvée le 30 juin 2010 ainsi que dans le dossier d enquête publique établi par SITA FD. BRL adressera un courrier à la commune de Bellegarde pour demander une mise à jour du PLU sur ce point. - Remarque 2 BRL considère que les prescriptions de la SUP «ISDND» paraissent compatibles avec celles liées au périmètre de protection éloignée du captage de la prise d eau G5 sur le canal de Campagne et à l exploitation du canal des Costières. - Remarque 3 BRL demande à SITA FD de justifier des moyens mis en œuvre pour éviter tout risque de déversement ou de ruissellement dans le canal ainsi que toute émission de poussières qui pourraient porter atteinte à la qualité de du canal. - Remarque 4 BRL souligne que la création de la SUP «ISDND» entrainera la résiliation de la convention passée entre BRL et SITA FD en date du 30 mai 2003 définissant les engagements des deux parties dans la bande des 200 m. Remarques concernant les réseaux d eau brute sous pression - Remarque 5 Plusieurs conduites d eau brute sous pression sont implantées dans la zone des 200m. Certaines de ces conduites ont été déplacées fin des années 90 pour permettre l extension du site de SITA FD. Or les SUP de type A2 relatives à ces conduites figurent toujours au PLU de Bellegarde, bien que ces conduites n existent plus. BRL adressera un courrier à la commune de Bellegarde pour demander une mise à jour du PLU. - Remarque 6 BRL rappelle : que les conduites de diamètre 400 mm et 600 mm dévoyées, font l objet de servitudes conventionnelles et non de SUP de type A2.

28 que la conduite de 300 mm implantée sur la parcelle E640, non déplacée à ce jour, fait l objet à la fois d une SUP de type A2 et d une servitude conventionnelle. - Remarque 7 Au regard des prescriptions des SUP demandées par SITA FD et stipulant que les propriétaires des parcelles grevées de servitudes doivent s abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l entretien et à la conservation des ouvrages, BRL demande par conséquent à disposer d un libre accès à ses ouvrages, à tout moment, pour toute intervention d entretien ou de réparation.

29 Annexe

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