Mémorandum revendicatif et propositions à propos du projet de loi cadre contre la violence à l'encontre des femmes

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1 Mémorandum revendicatif et propositions à propos du projet de loi cadre contre la violence à l'encontre des femmes Introduction Le Secrétariat National de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes (LDDF) constate le progrès enregistré dans l'arsenal juridique qui va dans le sens de la consécration de l'égalité., La volonté de mettre un terme à la discrimination sur la base du sexe et là. protection des femmes de la violence la nouvelle philosophie du code de la famille et ses innovations juridiques les amendements du code du travail, du code de la procédure pénale et la levée des réserves sur la convention de la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes),la LDDF salut toutes les mesures prises et les déclarations officielles exprimant la volonté politique de s'opposer au fléau de la violence contre les femmes et même de le combattre (la circulaire du ministère de la justice relative aux cellules d'accueil et l'annonce du projet de loi de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes de la part du secrétariat d'etat chargée de la Famille et de l'enfance et des personnes handicapes). Ceci dit, la LDDF doit rappeler la montée du phénomène de la violence à l'encontre des femmes son ampleur et ses graves effets dévastateurs sur les femmes et les enfants en particulier et sur toute la société en général. Toutes les études effectuées sur la question, notamment l'étude menée par la Ligue Démocratique des Droits des Femmes, le Centre d'information et d'observation des FEmmes Marocaines (CIOFEM), le réseau des Centres d'écoute, d'orientation juridique et de soutien psychologique«lddf Assistance» implanté dans 12 régions, montrent que la violence contre les femmes vient à la tête des problèmes relevés par les centres d'accueil. Et c'est la violence conjugale qui occupe la première place, ce qui impose l'adoption de lois et institutions adéquates pour lutter contre ce phénomène.

2 Parmi les premières observations enregistrées est le non respect de la part du secrétariat d'etat Chargée de la Famille et de l'enfance et des Personnes Handicapes, des engagements contenus dans le Plan Opérationnel pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Violence à l'egard des Femmes. Il s'agissait de la réalisation d'études et de recherches à ce sujet pour permettre aux acteurs dans ce domaine de disposer de données scientifiques exactes et des indicateurs précis. Ce qui permettrait à ces acteurs, à leur tête l'etat, de se rendre compte de l'ampleur de ce phénomène et tout cela dans l'objectif de prendre les mesures à même de nous prémunir et d'endiguer ce fléau et sauver ses victimes. Toutefois. nous soulignons les points positifs du projet : - La reconnaissance de la montée du phénomène de la violence; - La reconnaissance que les lois antérieures ne présentent pas de protection suffisante pour les femmes violentées ; La reconnaissance de la nécessité de l'adaptation de notre législation aux conventions internationales ratifiées; - La considération que la protection des femmes contre la violence est une condition de développement de la société vers la modernité et la démocratie; Le fait d'inclure le harcèlement sexuel; Le fait d'inclure les formes de violence économique et sociales; Le soulignement du rôle des centres d'accueil; Principales propositions et reconunandations - La mise sur pied d'une Loi Cadre qui dépasse la perspective des sanctions répressives pour établir une conception claire et globale des violences contre les femmes. Cette loi cadre répertorie les formes de la violence contre les femmes, les classes par catégories y compris la violence psychologique définit aussi les formes des violences et détermine les caractéristiques des catégories sociales les plus vulnérables. Elle propose également la création de tribunaux spécialisés dans cette question dotés de magistrats habilités et formés qui respectent la hiérarchie des sanctions. Ces tribunaux seront la garantie d'une homogénéité des décisions pénales (comme la sanction des violences) et les décisions des tribunaux familiaux ( 2

3 comme la garde des enfants). Aujourd'hui, elles sont prises par des magistrats différents d'où la possibilité des contradictions des décisions La création d'une unité centrale pour l'assistance des femmes victimes des violences, qui présente ses services 24h/24h, en offrant les services des spécialistes dans l'assistance sociale, psychologique, juridique et en mettant à la disposition des victimes une maison d'accueil pour les protéger. La création et le soutien par l'etat des structures d'accueil des victimes de la violence, et la mise en œuvre d'une politique de communication, d'éducation et de sensibilisation et de prévention contre la violence. Donner le droit aux associations féminines, crées depuis 5 ans avant les faits, de pouvoir se constituer partie civile aux côtés de la victime. Donner des pouvoirs à la police judiciaire pour détenir ou éloigner l'auteur pendant une durée déterminée dans les cas où il y a un danger sur la sécurité physique ou psychologique de la victime. Considérer la prostitution comme une violence contre les femmes qui nécessite des investigations et enquêtes ainsi que la poursuite des réseaux de la traite des femmes et de la pédophilie Le refus de considérer la prostitution individuelle comme un libre choix et la nécessité de l'adoption d'une loi qui incrimine le client. Elargir la notion du harcèlement sexuel de manière à englober les publicités et des programmes de télévision sexistes. Créer une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre l'écoulement des films pornographiques. 3

4 Les axes constitutifs de la loi cadre contre la violence à l'encontre des femmes Définition: La définition de l'union Européenne de juillet 1997, qui est plus précise et plus globale que celle de la Déclaration des Nations Unies de 1993 relative à l'éradication de la violence contre les femmes. "La violence est tout acte de négligence, tout comportement causant à la femme un préjudice physique, sexuel ou mental, direct ou indirecte, par le biais de la ruse, de la séduction, de la menace ou de la contrainte, ou tout autre moyen; dont les conséquences seraient de la terroriser, de la punir, de l'humilier, ou la cantonner dans des rôles typiques d'infériorité liés à son sexe, ou la priver de sa dignité humaine, de son indépendance sexuelle, de son intégrité physique, mentale et morale, ou de la déstabiliser dans sa sûreté personnelle, sa confiance en elle-même, ou en sous estimant ses capacités physiques et intellectuelles." Présentation 1. La Loi cadre a pour objet d'agir contre la violence de genre - toute manifestation de la discrimination, de la situation d'inégalité et des relations de pouvoir des hommes sur les femmes -, que cette violence soit exercée sur les femmes par leur conjoint ou par ceux qui leur sont liés par des rapports affectifs, ou autres 2. la loi doit mettre en œuvre des mesures de protection intégrale en but de prévenir, sanctionner et éradiquer cette violence et de prêter assistance à ses victimes. 3. La violence de genre comprend tout acte de violence physique et psychologique, économique et juridique y compris les agressions contre la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de liberté. La loi cadre vise à : a) Renforcer les mesures de sensibilisation citoyenne, en dotant les pouvoirs publics d'instruments efficaces dans les domaines éducatif, social, sanitaire et publicitaire. b) Reconnaître les droits des femmes victimes de violence de genre, pour qu'elles puissent les revendiquer devant les administrations publiques, et assurer ainsi un accès rapide, transparent et efficace aux services sociaux établis à cet effet. c) Etablir un système de services sociaux de soins, d'urgence, d'appui et de récupération intégrale. d) Garantir les droits dans le domaine du travail dans le secteur privé comme dans le secteur public. e) Garantir les droits économiques des femmes victimes de violence de genre, afin de faciliter leur intégration sociale. 4

5 :0 Etablir une système intégral de protection institutionnelle dans lequel l'administration générale de l'état, par sa Délégation contre la violence sur la femme, en collaboration avec l'observatoire national de la violence sur la femme, impulse des politiques publiques permettant d'offrir un soutien aux victimes. g) Renforcer le droit pénal existant pour leur assurer une protection intégrale devant les instances juridictionnelles. h) Coordonner les recours et instruments des différents pouvoirs publics pour assurer la prévention des faits de violence sur la femme, ainsi que les sanctions adéquates. i) Promouvoir la collaboration et la participation des associations et organisations de la société civile qui agissent contre la violence de genre. Axes d'inteivention Mesures de sensibilisation Dans le domaine éducatif, de la publicité et des medias et de la santé publique Droits des femmes victimes de violences Droit à l'information, à l'aide sociale et à l'assistance juridique gratuite Droit du Travail et prestations de la Sécurité Sociale et un programme spécifique d'aide à l'emploi Aides sociales et l'accès au logement et aux centres d'hébergements Protection institutionnelle La mise en place: d'une Délégation gouvernementale contre la Violence sur la Femme un Observatoire National des Violences faites aux femmes des Forces de sécurité des Plans de collaboration entre les différents ministères. Protection pénale :Des mesures pour garantir la Protection contre la violence physique. la violence psychologique, les mauvais traitements, les menaces les contraintes infligées et les humiliations la mise en place des programmes spécifiques par l'administration pénitentiaire au profit des détenues condamnes par la violence de genre Protection juridique ; un ensemble des mesures concernant la formation des juges spécifiques dans le domaine de la Violence contre la femme avec une juridiction. Des normes des procédures civiles et des procédures pénales avec des mesures judiciaires de protection et de sécurité des victimes Casablanca, le: 15 Décembre2006 5