Les différents systèmes de garde Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil

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1 Les différents systèmes de garde Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil DÉPARTEMENT ENFANCE JEUNESSE Service ministériel de l éducation et de l accueil JUILLET 2014 Danielle PISHVAIE-KOHLL assistante d hygiène sociale danielle.kohll@men.lu Marcia PROIETTI assistante sociale marcia.proietti@men.lu

2 MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE Département Éducation nationale Service de l'enseignement fondamental (EF) Service de l'enseignement secondaire et secondaire technique (ES/EST) Service de la formation professionnelle (SFP) Service de la formation des adultes (SFA) Service de l'éducation différenciée (EDIFF) Service de la scolarisation des enfants étrangers / CASNA Département Enfance Jeunesse Service de la jeunesse Service de l'adoption/autorité centrale Service de l'aide à l'enfance Service des droits de l'enfant Service de l'éducation et de l'accueil 2

3 Von der Tagesbetreuung zur non-formalen Bildung The image of the child l intérêt supérieur de l enfant child-centered approach Elteren & Famill Schoul Liewensraum, Veräiner Service d éducation et d accueil Frënn

4 Die Bildungs- und Erziehungsbereiche im Schulkindalter Familie Private Sphäre Non-formaler Bildungsbereich Öffentliche Sphäre Per Gesetz Art 16 loi Ens. Fond / RGD PEP. Schule Schul-Pflicht Öffentliche Sphäre Delegation des Bildungsund Erziehungsauftrages der Eltern an die Einrichtung Département Enfance Jeunesse Département Éducation nationale Per Gesetz

5 Lois ( 2 ) la loi sur l enfance et la jeunesse modifiant la loi du sur la jeunesse PROJETS Loi dite ASFT loi sur l Assistance Parentale modifiant la loi du QUALITE processus éducatif QUALITE infrastrutures concernant l assurance de la qualité dans les services d éducation et d accueil pour enfants et dans les services pour jeunes cadre de référence «éducation non-formelle des enfants et des jeunes» concept d action général journal de bord, documentant la répartition des tâches et les activités des services système de monitoring de la pratique éducative par des agents régionaux coordination de la formation continue concernant le plan communal de l enfance et de la jeunesse simplifier la procédure actuelle du plan communal jeunesse création du plan communal enfance régissant les modalités d exécution du chèque-service accueil (csa) nouvelle base légale (csa) mise en place d un système d assurance de la qualité pédagogique des services participant au CSA ou bénéficiant d un soutien financier de l Etat.modifiant le RGD modifié du 09/01/2009 sur la jeunesse missions du personnel, organisation interne SNJ = ne sera pas modifié Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l agrément à accorder aux gestionnaires de services d éducation et d accueil pour enfants (SEA) remplace 2 RGDs à savoir : RGD du gestionnaires de structures d accueil sans hébergement pour enfants RGD du gestionnaires de maison relais pour enfants Mesures prioritaires: Sécurité Qualifications du personnel Clés d encadrement Formation continue Disponibilité concertations Modifications garantissant une analogie avec les dispositions de la démarche qualité du -processus éducatif et -des infrastructures tout en tenant compte des spécificités de l assistance parentale 5

6 Les différents systèmes de garde Petite enfance et enfants scolarisés Services d éducation et d accueil - Structures d accueil sans hébergement - Maisons relais Plan d encadrement périscolaire Assistance parentale Autres modes de garde 6

7 Services d éducation et d accueil Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT). Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l agrément à accorder aux gestionnaires de services d éducation et d accueil pour enfants (SEA). Période transitoire expirant le 15 juillet 2016: - Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des structures d accueil sans hébergement pour enfants. - Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants. 7

8 Agrément du Ministère de l Éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse SEA: esprit d ouverture à toute forme d encadrement - Prestations obligatoires: -la détente et au repos; -une restauration équilibrée; -des activités d animation et d initiation culturelle, musicale, artisanale, artistique, motrice et sportive; -des activités favorisant le développement social, affectif, cognitif, linguistique et psychomoteur de l enfant; -des activités favorisant l intégration de l enfant dans son environnement social et local; -des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un cadre favorable à l exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal. Ces prestations doivent être adaptées à l âge de l enfant. 8

9 Agrément suite chargé de direction diplômé + expérience, a une tâche et une responsabilité au plan éducatif personnel d encadrement qualifié de 50 à 60% ratio d encadrement espace parent respect des normes de sécurité et de salubrité (ITM, service de la sécurité alimentaire) 9

10 Suite Services d éducation et d accueil conventionnés Asbl structure communale Convention avec le Ministère Anciennes désignations: Crèche Foyer de jour Garderie Jusqu à la fin des années 90: =>Structures à rôle social Depuis l introduction du CSA établissement d utilité publique => ouverture aux enfants issus de toutes couches sociales confondues 10

11 Suite Services d éducation et d accueil Structures commerciales Services d accueil à caractère lucratif Forte augmentation depuis l introduction du CSA 11

12 4, rue Jos Felten L-1508 Howald Tél.: Fax: formation.continue@efj - lux.lu site internet: L'Entente des Foyers de Jour asbl est un regroupement de gestionnaires de services d'encadrement éducatif pour enfants. Membres: Crèches, foyers de jour, maisons relais, garderies qui sont pour la plupart conventionnés avec le Ministère de l Éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse. Missions: Formation continue Défense des intérêts de ses membres Prises de position Gestion de comptabilité Encourager l échange entre les services d éducation et d accueil Informer sur les démarches à suivre pour l ouverture d un service SEA commercial 12

13 Le plan d encadrement périscolaire Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 (PEP) Pour la rentrée scolaire au plus tard Chaque commune doit établir un PEP annuellement But: Développer une offre éducative de qualité Donner une réponse de qualité aux questions d organisation du temps et de la vie familiale Ceci en accord avec les besoins spécifiques de la population cible variables d une commune à l autre. 13

14 PEP Activités culturelles, sportives, d animation et de documentation Apprentissages sociaux, affectifs et cognitifs Repos Restauration Accueil avant et après les classes Etudes surveillées Aide aux devoirs => enseignement fondamental Sont prévus: Un échange régulier entre le président de l école et le chargé de direction de la Maison relais La participation réciproque aux réunions d équipe L organisation d activités et de formations communes. 14

15 L Assistance Parentale (AP) Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l activité d assistance parentale Prise en charge régulière et à titre rémunéré d enfants à son domicile Être détenteur d un agrément Accueil maximal de 5 enfants en même temps Statut d indépendant 15

16 Les conditions de l agrément (AP) Formation initiale dans le domaine éducatif ou médicopsychosocial Ou Formation aux fonctions d assistance parentale Présenter un projet d établissement S exprimer dans 1 des 3 langues officielles du Luxembourg Respecter les droits de l enfant Respecter les conditions d honorabilité(casiers judiciaires) Respecter les conditions usuelles de sécurité et de salubrité Mettre à la disposition des enfants un espace de restauration, de repos, d animation Effectuer 20 heures de formation continue / an 16

17 Objectif: améliorer l accueil familial et de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Lieu de formation, d information et d orientation destiné aux assistants parentaux, aux candidat(e)s à l agrément, aux parents et futurs parents, aux enfants et aux institutions médico-sociales. 11, rue du Fort Bourbon L-1249 Luxembourg Tel:

18 Autres modes de garde Engagement de personnel de garde dans le ménage des enfants. =>Droit du travail Au-pair => loi du 18 février 2013, relative à l accueil de jeunes au pair au Luxembourg. Gestion: SNJ Échange culturel Cadre légal très stricte visant à protéger les jeunes au pair

19 Les services d éducation et d accueil - Quelques chiffres - Evolution des places de 2009 à 2013 Places en 2009 Places en 2012 Places en 2013 Différence de 2012 à 2013 Progression de 2012 à 2013 Maisons Relais pour enfants ,53 % Foyers de jour, crèches, garderies conventionnés % Foyers de jour, crèches, garderies commerciaux % Assistance parentale % 19 19

20 Les services d éducation et d accueil - Quelques chiffres Aperçu général Nombre de places en SEA + AP (2013): Nombre de places en SEA + AP (2009): Nombre de places en SEA + AP (2004): CSA: décomptes en décembre ,8 % de la population cible (enfants 0-12 ans) Agréments (SEA + AP): 1390 agréments en agréments en

21 Sites Internet Groupe cible : Les professionnels du secteur de l enfance et de la jeunesse 21

22 Sites internet: Groupe cible : Les parents et les professionnels s/ famille/parents/garde enfants/gardestructureaccueilin dex.html Recherche: crèche

23 Chèque-service accueil

24 Objectifs Garantie l accès de tous les enfants CSA Intégration : société et école luxembourgeoise Education nonformelle

25 Comment adhérer? Le service d éducation et d accueil doit avoir un agrément valable L enfant doit être inscrit à la commune et avoir une carte d adhésion CSA => L adhésion = Gratuite Le contrat d adhésion mentionne les tarifs CSA pour l enfant en question revenu, rang de l enfant, nombre d heures de présence, nature du service d éducation et d accueil, enfant scolarisé ou non Un contrat d accueil doit être conclu entre le service et les parents L accord de collaboration, dûment signé par le service et le Ministère de l Education nationale, de l Enfance et de la Jeunesse doit être valable

26 Prestataires Services d éducation et d accueil possédant un agrément SEA conventionnées SEA à vocation commerciale Assistants parentaux Internats socio-familiaux (enseignement fondamental) APEMH Enseignement musical dans le secteur communal Associations sportives (3 heures d accueil gratuites)

27 Les avantages du CSA 1. Pour les revenus supérieurs à 3.5 fois le SSM (Salaire social minimum): à 24 heures facturées au tarif chèque-service accueil à 36 heures facturées au tarif socio-familial 2. Pour les revenus inférieurs à 3.5 fois le SSM à 3 heures d accueil gratuites par semaine à 21 heures facturées au tarif chèque-service accueil à 36 heures facturées au tarif socio-familial 3. Pour les ménages bénéficiant du RMG ou identifiés comme exposés au risque de pauvreté à 25 heures d accueil gratuites par semaine à 35 heures facturées au tarif chèque-service accueil

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29 Enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d exclusion sociale L identification des enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d exclusion sociale se fait sur demande motivée des personnes/autorités suivantes: Des parents/représentants légaux (requérant) De l école que fréquente l enfant par l intermédiaire du président de la Commission d inclusion scolaire D un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical par l'intermédiaire du préposé (p.ex Ligue médico-sociale, Service de médecine scolaire, ) De l office social compétent pour la commune de résidence de l enfant par l intermédiaire du président

30 Critères d identification Niveau faible de revenu Surendettement Charges extraordinaires Maladie Intérêt supérieur de l enfant Enfants Ménage RMG (attestation FNS) Décision d identification L administration communale ou le Ministère de l Education nationale, de l Enfance et de la Jeunesse

31 Call-Center (pour parents) (pour communes et services d éducation et d accueil)

32 Liste des lois et des RGD en vigueur Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT). Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l agrément à accorder aux gestionnaires de services d éducation et d accueil pour enfants (SEA). Période transitoire expirant le 15 juillet 2016: Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des structures d accueil sans hébergement pour enfants. Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants. Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant l encadrement périscolaire Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l activité d assistance parentale Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».