TRANSMETTRE DE SON VIVANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRANSMETTRE DE SON VIVANT"

Transcription

1 TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement important pour les familles recomposées) : ils ne seront donc pas répartis entre vos différents héritiers comme la loi l entend. Une «donation» ou un «don» est effectuée par un «donateur» (personne qui donne) au profit d un ou de plusieurs «donataires» (personne qui reçoit) : cette opération bénéficie d un régime fiscal spécifique favorable. Selon les cas, donner de votre vivant, c est à dire transmettre certains biens ou sommes d argent par anticipation permet d aider par exemple un de vos proches au moment où il en a besoin (enfant qui achète un bien immobilier) ou plus tard (enfant handicapé), ou encore de conférer plus de droits à votre conjoint et surtout à votre partenaire de PACS. Il existe différentes façons de «donner» : chacune est plus ou moins adaptée à votre configuration familiale et au budget ou au patrimoine dont vous disposez au moment où vous souhaitez réaliser cet acte. Dans tous les cas, avant de donner de son vivant, il importe de prendre conscience de deux choses. La première, c est que toute donation sous quelque forme que ce soit (donation d un bien immobilier, d un meuble, d une somme d argent ) est irrévocable, sauf cas extrêmement spécifiques et très souvent difficiles à mettre en oeuvre (la donation entre époux est toutefois annulée d office en cas de divorce). Si par la suite les rapports entre vous et le donataire se détériorent, vous ne pourrez donc pas faire marche arrière. La seconde c est qu une donation ne doit conduire en aucun cas à vous déposséder de vos biens, voire à vous retrouver dans une situation précaire. POURQUOI DONNER? Une donation peut répondre à plusieurs préoccupations. 1- Répondre à des besoins immédiats Avec l allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Très souvent, on hérite aussi à un moment où l on est déjà confortablement installé dans la vie, alors que l on aurait aimé bénéficié de ce coup de pouce financier bien avant. En effectuant une donation en faveur d un enfant ou de tous vos enfants en même temps, vous les aidez à démarrer dans la vie, à poursuivre leurs études supérieures ou à financer leur premier logement. Vous pouvez aider aussi un enfant handicapé dans l incapacité de subvenir seul à ses besoins. Dans une moindre mesure, à condition de respecter la réserve de vos enfants et donc de ne piocher que dans la quotité disponible de votre patrimoine, il est également possible d aider un ou plusieurs petits-enfants. 2- Répondre à des besoins plus éloignés Une donation vous permet également d organiser à l avance le partage de vos biens entre vos héritiers,

2 donc de prévenir autant que faire se peut tout conflit qui pourrait surgir entre eux lors du règlement de votre succession, si rien n a été fait. Cette démarche est particulièrement sensible si vous avez eu des enfants avec des conjoints différents. Elle est également opportune si vous souhaitez que votre conjoint puisse par exemple conserver sans souci la jouissance de votre logement familial. 3- Réduire les droits à venir Pour que l argent circule davantage entre les générations, les donations sont assorties d incitations fiscales qui viennent réduire sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine. De plus, en fonction des montants donnés, les éventuels droits de donation à payer peuvent être honorés par le donateur lui-même, sans que l administration fiscale considère cet acte comme une donation supplémentaire. Cette démarche est opportune lorsque l on dispose d un patrimoine important et/ou lorsque l on n a pas d héritiers en ligne directe. Lorsque des parents ont consenti une donation à un enfant qui lui-même n a pas d héritier, ils bénéficient d un droit de retour sur les biens qu ils lui ont donné si leur enfant décède avant eux. Ce droit de retour n empêche pas l enfant de vendre ou de donner le bien. COMMENT DONNER? Pour rester discret et surtout pour échapper aux éventuels droits à payer, la tentation peut être grande de faire des dons à ses enfants au fil de l eau plutôt que de se rendre chez un notaire. Cette démarche n est pas toujours opportune En effet, il faut savoir qu il existe trois types de dons : - Le présent d usage. Ce type de don est parfaitement toléré par l administration fiscale dès lors que les sommes ou les cadeaux donnés lors d occasions spécifiques (anniversaires, mariage, fête de famille..) sont en phase avec votre patrimoine et votre train de vie au moment où ils sont consentis. Le présent d usage vise aussi bien vos enfants que vos petits enfants. Il ne nécessite aucun écrit. - Le don de la main à la main. Il porte sur une somme d argent plus importante, transmise en espèces, par chèque ou par virement. Ce type de don, ou don familial, peut être effectué sans faire appel à un notaire. La plupart du temps il n est pas déclaré : c est pourquoi on le qualifie souvent de don manuel. Pour qu il y ait don familial aux yeux de l administration fiscale, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Le don est alors gratuit et exonéré de tous droits de transmission dès lors qu un même donateur ne donne pas plus de à un même bénéficiaire tous les 15 ans. Le

3 bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Le cas échéant, le don familial s ajoute à une donation. Il doit être déclaré par le donataire (formulaire Cerfa n 13427*06). - La donation. Elle s applique lorsque les sommes en jeu vont au delà des ou lorsqu il s agit de donner un bien immobilier par exemple. Elle peut prendre différentes formes : donation simple, donation-partage ou donation avec réserve d usufruit pour les enfants. Elle est obligatoirement notariée. Fiscalité de la donation En deçà de tous les 15 ans (donnés en une ou en plusieurs fois), dans la mesure où le bénéficiaire est un enfant, le donateur n a aucun droits de donation à payer. Tous les 15 ans également, cet abattement est de si la donation s exerce au profit d un petitenfant ; de 5310 si elle concerne un arrière petit-enfant ; de si elle concerne un frère ou une soeur et de 7967 pour un neveu ou une nièce. Si le bénéficiaire est handicapé, il faut ajouter à ces montants respectifs un abattement supplémentaire de Dans un esprit différent, il faut également mentionner la donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant. La déclaration du don permet de lui conférer une date certaine. Au terme d un délai de quinze ans, le même donateur peut consentir un nouveau don ou une nouvelle donation au même bénéficiaire, sans droits à payer si la valeur transmise n excède pas ou selon le type de don. DONNER À SES ENFANTS Sous l expression «donation» il existe en fait trois types d actes différents qui répondent chacun à des situations distinctes : La donation simple Elle est consentie par un parent à l attention de son enfant unique ou par un parent à l attention spécifique d un seul de ses enfants. Sauf mention contraire dans l acte de donation ou dans le formulaire de don familial, une donation simple est considérée comme une avance sur héritage.

4 Le jour du règlement de la succession du parent donateur, le notaire en tiendra compte obligatoirement pour déterminer la masse à partager entre les enfants et calculer la part qui doit revenir à chacun. Cette opération est appelée "rapport des donations». Elle consiste à rajouter fictivement la valeur des donations à celle des autres biens laissés par le défunt. Peu importe la date à laquelle elles ont été consenties : toutes les donations sont traitées de la même manière, qu elles remontent à plus de quinze ans ou qu elles aient été effectuées seulement quelques mois avant le décès du donateur. Pour effectuer cette opération, on tient compte de la valeur du bien au jour du partage de la succession et non de sa valeur au jour de la donation. Si l enfant qui a reçu votre don a utilisé cette somme pour acheter un bien immobilier, ou s il l a placée, on retient donc la valeur du bien ou du placement au jour du partage (cette règle ne joue pas lorsque l argent donné a été employé à l achat de biens de consommation courante). Ce mécanisme, mal connu, peut susciter des crispations à terme, car il oblige l enfant qui a été «avantagé» par le passé, à indemniser ses frères et soeurs si son bien a pris de la valeur. Pour avantager un enfant, et pour que le don qui lui a été effectué ne soit pas rapporté à la succession, l acte notarié ou le testament peut prévoir qu il a été réalisé «hors part successorale» : il ne sera ainsi pas rapporté à la succession. Cette règle vaut tant que la quotité dont vous pouvez disposez n est pas dépassée. La donation partage Cette forme de donation permet de mettre tous vos enfants sur le même plan puisqu une partie de vos biens est partagée en parts égales entre eux. Elle permet de s affranchir des règles du rapport, au moins à hauteur des biens compris dans l acte, dans la mesure où une donation-partage n est pas «rapportable» à la succession. Autrement dit, lors du règlement de la succession, les biens compris dans la donation-partage ne seront pas réévalués comme pour une donation ordinaire : si un de vos enfant a par exemple investi dans un bien immobilier et si ce dernier a pris de la valeur, il n aura pas à indemniser ses frères et sœurs. Ici, aucune contestation ne sera possible. La donation partage est de loin préférable à une suite de donations simples, isolées et échelonnées dans le temps, mais elle n est pas toujours possible à mettre en oeuvre. Pour contourner l écueil du rapport, il est toutefois possible d incorporer des donations déjà réalisées à une donation-partage. Prenez appui sur ce point auprès d un notaire.

5 La donation partage transgénérationnelle Comme son nom l indique, ce type de donation associe enfants et petits-enfants. Elle est possible dès lors que vos enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Les grands-parents disposent alors d une grande liberté pour partager leurs biens. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez consentir une donation-partage à tous vos enfants et petitsenfants, ou seulement à certains d entre eux. Par exemple, un donateur qui a deux fils, déjà pères de famille, et une fille qui n a pas encore d enfant, peut faire une donation partage au profit de sa fille et des enfants de ses deux fils. Si le donateur n a qu un seul fils par exemple, il peut consentir une donation-partage à son enfant et à ses petits-enfants ou uniquement à ses petits-enfants si son fils est d accord. Au décès du donateur, pour déterminer si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on tiendra compte de ce que ses propres enfants ont reçu. Enfin, la fiscalité d une donation partage transgénérationnelle est identique à celle d une donation simple : ce sont en effet les mêmes abattements qui sont appliqués. Ainsi, un enfant bénéficie d un abattement de mais un petit-enfant bénéficie uniquement de l abattement de (entre grand-parents et petit-enfant) y compris si son parent a accepté qu il soit gratifié à sa place. Les personnes qui n ont ni enfants, ni petits-enfants peuvent envisager une donation partage au profit de leurs héritiers présomptifs : frères et sœurs ou, s ils sont décédés, neveux et nièces. Une donation est généralement consentie en pleine propriété : le donateur perd alors immédiatement tout droit sur le ou les biens donnés. Il est toutefois possible de procéder autrement, en conservant l usufruit du bien et en ne donnant que la nue-propriété. Cette stratégie (ou démembrement de propriété) vous permet de continuer à occuper le bien immobilier ayant fait l objet de la donation ou à en conserver les revenus, c est à dire les loyers. Elle également très intéressante d un point de vue fiscal puisque les éventuels droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue propriété et non sur celle, plus importante, de la pleine propriété. Si le donateur a 50 ans par exemple, la valeur de la nue-propriété est ainsi fixée à 50% de la valeur de la pleine propriété ; à 65 ans, elle est de 60%. Enfin, ultime avantage d une donation «démembrée» : au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété en franchise de droits de succession sous réserve que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

6 DONNER PLUS À SON CONJOINT Contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant qui ne peut être faite qu entre époux au sens strict du terme- ne produit ses effets qu au décès du donateur. Elle permet d améliorer les droits du survivant et de lui donner davantage de choix. Le plus souvent, elle est rédigée de telle sorte qu elle lui permet de décider ce qui lui semble le plus avantageux entre les deux quotités prévues par la loi : soit la quotité disponible ordinaire, soit la quotité disponible spéciale entre époux (ce qui sera le cas si vous avez deux enfants ou plus). Le survivant a également la possibilité de ne prendre qu une partie de ce que son conjoint lui a laissé par donation au dernier vivant : ce qu il ne prendra pas viendra augmenter la part des enfants du défunt, y compris ceux nés d une précédente union. UNI ÉDITIONS - JANVIER 2016

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches maif.fr Le guide sur LES DONATIONS maif.fr Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches Le guide sur LES DONATIONS Aider ses enfants et petits-enfants, c est investir dans un avenir durable. Vous

Plus en détail

Lettre Patrimoniale. Les clés d une transmission réussie. Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE

Lettre Patrimoniale. Les clés d une transmission réussie. Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE Lettre Patrimoniale B A N Q U E P R I V É E Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE P.2 à 7 Transmission de patrimoine : de l intérêt d anticiper - Simple ou partage : quelle donation privilégier?

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service

Plus en détail

Donation de droits démembrés

Donation de droits démembrés Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

Dossier PAR LOUIS BASSENNE

Dossier PAR LOUIS BASSENNE Face à la crise, vive la famille! Un Français sur quatre prête de l argent à un proche selon une récente étude. La famille serait ainsi un recours rassurant pour affronter la dureté des temps. PAR LOUIS

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Aider vos proches à avancer dans la vie

Aider vos proches à avancer dans la vie Édito Sommaire Aider vos proches à avancer dans la vie Permis de conduire, études supérieures, mariage, première acquisition, premier enfant Les premières étapes de la vie d un jeune actif s accompagnent

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Article publié dans Bloc-Notes N 246

TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Article publié dans Bloc-Notes N 246 TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Article publié dans Bloc-Notes N 246 TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Par sa contribution à l enrichissement des collections publiques, en offrant au Musée

Plus en détail

la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?

la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Notre vie a changé. La loi aussi.

Notre vie a changé. La loi aussi. RÉFORME DES SUCCESSIONS Notre vie a changé. La loi aussi. Lucas Chloé Mathis Vincent Claude Anne Sophie Franck Sylvie Tchang Antonio TOI MOI Découvrir et comprendre la nouvelle loi. Réforme des successions

Plus en détail

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...

Plus en détail

tarifs en Région wallonne

tarifs en Région wallonne votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

PREPARER BIEN UNE DONATION, UN TESTAMENT, UN HERITAGE. GERER LE DECES D UN PROCHE Les funérailles, faire valoir ses droits p. 4

PREPARER BIEN UNE DONATION, UN TESTAMENT, UN HERITAGE. GERER LE DECES D UN PROCHE Les funérailles, faire valoir ses droits p. 4 G U I D E 2 0 1 2 T O U T S A V O I R S U R l a S U C C E S S I O N BIEN PREPARER UNE DONATION, UN TESTAMENT, UN HERITAGE GERER LE DECES D UN PROCHE Les funérailles, faire valoir ses droits p. 4 PROTEGER

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

Fiscalité des transmissions à titre gratuit

Fiscalité des transmissions à titre gratuit Fiscalité des transmissions à titre gratuit MEMENTO 2014 mise à jour : FÉVRIER 2014 aix-en-provence BAYONNE beaune BORDEAUX Clermont-ferrand IRUN lyon NICE Paris RENNES ROUEN toulouse STRASBOURG VARSOVIE

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 1er novembre 2014 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral

Plus en détail

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S

Plus en détail

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,

Plus en détail

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants

Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants Dossier Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants Bertrand Garbinti, Pierre Lamarche, Laurianne Salembier* Le patrimoine d un ménage est constitué par la somme de tous les biens qu il

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

DONATEUR(S) (personne(s) qui donne(nt)) :

DONATEUR(S) (personne(s) qui donne(nt)) : OFFICE NOTARIAL 01 69 31 90 00 01 60 14 69 99 PALAISEAU 91120 13 rue Edouard Branly Marcel HUBERLAND André CAMPRODON Déolinda DE FREITAS BARRETO Romain VIEIRA Henri-Paul JAUFFRET Notaires associés Société

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances.

Plus en détail

Les aspects juridiques

Les aspects juridiques Les aspects juridiques Un panorama de tout ce qu il faut savoir pour suivre la succession, connaitre la situation juridique du conjoint et des héritiers. Les enfants ont également des droits qui leur sont

Plus en détail

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 1 FONDATION DE LA RESISTANCE Fondation Reconnue d Utilité Publique par décret du 5 mars 1993 Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 2 Ce que vous

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Gestion Privée 2 0 1 5

Gestion Privée 2 0 1 5 LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉS PATRIMONIALES quels enjeux pour 2015? Par Isabelle Chayia Bonnin et Alexis Mulliez Direction de l Ingénierie Patrimoniale Immobilier : quelles opportunités dans le neuf?

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Les Monographies. de Contribuables Associés. Les droits de mutation en Europe L impôt sur la mort est plus lourd en France! Résumé

Les Monographies. de Contribuables Associés. Les droits de mutation en Europe L impôt sur la mort est plus lourd en France! Résumé Monographie n 7 Corrigé 7/02/07 11:31 Page 1 Les Monographies de Contribuables Associés N 7 Février 2007 Les droits de mutation en Europe L impôt sur la mort est plus lourd en France! Résumé L impôt sur

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Eric Spruyt 23.09.2012

Eric Spruyt 23.09.2012 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

I) La donation résiduelle et graduelle 2. II) La donation simple 3. III) La donation partage 4. IV) L indivision 6. V) L attribution préférentielle 7

I) La donation résiduelle et graduelle 2. II) La donation simple 3. III) La donation partage 4. IV) L indivision 6. V) L attribution préférentielle 7 LA DONATION D ENTREPRISE OU DES TITRES D UNE ENTREPRISE I) La donation résiduelle et graduelle 2 II) La donation simple 3 III) La donation partage 4 IV) L indivision 6 V) L attribution préférentielle 7

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE

QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE Kristiaan TOKKA - Xavier DELATTRE Fondation Apprentis-Auteuil Ces slides ont servi de support à la session ci-dessus. Ils ne peuvent donc pas être pleinement utiles

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

les guides conseils Allégez vos impôts

les guides conseils Allégez vos impôts les guides conseils Allégez vos impôts Nouvelle édition - Janvier 2008 2-3 Introduction Défiscaliser, c est payer moins d impôts en toute légalité. Tous les impôts sont concernés : impôt sur le revenu,

Plus en détail

Église catholique Legs Donations Assurances-vie

Église catholique Legs Donations Assurances-vie Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante

Plus en détail

Nue propriété et cession d usufruit

Nue propriété et cession d usufruit Nue propriété et cession d usufruit L usufruit et la nue propriété Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

SEMINAIRE DE PRE-RETRAITE

SEMINAIRE DE PRE-RETRAITE SEMINAIRE DE PRE-RETRAITE Nations Unies 25 mars 2015 Me Catherine SOUARES Me Martin DELAMBARIE Me Romain LAURENT Me Jean-Marc PARIZOT >> Gex >> Ferney-voltaire >> Divonne les Bains >> Ferney-voltaire [1]

Plus en détail

DÉCLARATION DE SUCCESSION

DÉCLARATION DE SUCCESSION en rouge les nouveautés DÉCLARATION DE SUCCESSION DÉPÔT 1 Présentation La déclaration de succession doit être formulée en double exemplaire sur des imprimés spéciaux délivrés par l administration fiscale

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»

Plus en détail

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail