DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 1 SEPTEMBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme régional des formations sanitaires et sociales - Convention de partenariat - Formation au diplôme d'etat d'infirmier - IFSI - Universités - Conseil Régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 24 avril 2007, le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales adopté par le Conseil Régional du 24 avril 2007, CONSIDERANT : La révision du référentiel du diplôme d Etat d infirmier et son intégration dans le cursus universitaire, La mise en œuvre de la réforme, à compter de la rentrée 2009, pour que le diplôme délivré en 2012 confère le grade de licence, Qu il convient, pour assurer cette équivalence, qu une convention de partenariat entre les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ou les établissements supports des IFSI, les Universités et la Région soit signée, 1/16

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de valider la convention de partenariat jointe en annexe ; d autoriser le Président à signer cette convention. Le Président Christian BOURQUIN 2/16

3 Annexe CONVENTION DE PARTENARIAT FORMATION AU DIPLOME D ETAT D INFIRMIER IFSI UNIVERSITES CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON 3/16

4 Le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon représenté par son Président Monsieur Christian BOURQUIN L Université coordinatrice Montpellier I, comportant un secteur santé, représentée par son Président Monsieur Philippe AUGE L Université Paul-Valéry Montpellier III, représentée par sa Présidente Madame Anne FRAISSE L Université de Nîmes (UNIMES), représentée par son Président Monsieur Jacques MARIGNAN L Université de Perpignan Via Domitia, représentée par Monsieur Jean BENKHELIL Le groupement de Coopération Sanitaire IFSI publics-privé du Languedoc-Roussillon, représenté par son administrateur Monsieur Claude BOYER L IFSI relevant de l Association Educative pour l Hospitalisation Privée, représenté par son Président Monsieur Lamine GHARBI L Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale de la Croix-Rouge Française, représenté par son Directeur Monsieur Michel FORAX Le Code de la Santé Publique, Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code de l Education, La loi n 83-8 du 7 janvier 1983 articles 82 à 86 portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat, La loi quinquennale n du 20 décembre 1993 relative à l emploi et à la formation professionnelle, La Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 73, Le Décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l Enseignement Supérieur, Le Décret n du 24 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l article L et de l article L du code de l éducation et relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur, 4/16

5 Le Décret n du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, Le Décret N du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. L Arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier. La circulaire interministérielle N DHOS/RH1/DGESIP/2009/201 du 26 juin 2009 Objet : Délivrance du grade de licence diplômés d Etat. Organisation du partenariat Conseils Régionaux/Universités/IFSI. La Circulaire interministérielle N DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l Université et la Région dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master Doctorat (LMD), La délibération du Conseil Régional en date du 1 er septembre 2011, La délibération de l Assemblée Générale du GCS IFSI Publics-Privé du Languedoc Roussillon en date du 16 février 2011 La délibération de l Association Educative pour l Hospitalisation Privée en date du 28 juin 2010 La délibération de l Institut Régional de Formations Sanitaires et Sociales de la Croix- Rouge Française en date du 21 avril 2011 La délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier I en date du 21 juin 2011 La délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier III en date du 12 juillet 2011 La délibération du conseil d'administration de l'université de Nîmes en date du 21 juillet 2011 La délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan en date du /16

6 Préambule Depuis la rentrée 2009, la formation d infirmier intègre le processus de Bologne (LMD). Parallèlement, le Ministère de la Santé a fait évoluer le référentiel de formation désormais fondé sur la «notion de compétence». Cette réforme majeure vise à apporter des connaissances scientifiques validées par les universités en maintenant un apprentissage professionnalisant. Les temps de stage représentent en effet toujours la moitié de la durée de formation. Les textes de cette réforme permettront aux étudiants en soins infirmiers entrant chaque année dans un des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de la région Languedoc-Roussillon d obtenir à l issue de leur formation, conjointement au Diplôme d Etat d infirmier, le grade de Licence. Cette reconnaissance nécessite que l ensemble des établissements de santé publics et privés, supports d un I.F.S.I. et les I.F.S.I. dotés de la personnalité juridique passent convention avec la Région et les Universités, ces dernières étant coordonnées par l Université disposant d une composante de formation en santé (Université Montpellier I). Ainsi, dans le cadre de la préparation au Diplôme d Etat d infirmier (D.E.I.), et afin de permettre aux étudiants qui se sont inscrits à compter de la rentrée 2009 dans cette formation au sein d un des IFSI de la région Languedoc-Roussillon, de se voir délivrer le grade de licence à compter de la session 2012, les parties à la présente convention sont convenues des dispositions suivantes : 6/16

7 TITRE I : PREPARATION AU DIPLOME D ETAT D INFIRMIER VALANT GRADE LICENCE Article I : Objectifs partagés et engagements mutuels Dans le cadre de la présente convention, les instituts de formation en soins infirmiers du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS IFSI publics-privé du Languedoc-Roussillon), l IFSI de l Association Educative pour l Hospitalisation Privée et l'ifsi de l'institut Régional de Formations Sanitaires et Sociales de la Croix-Rouge Française sont chargés de la mise en œuvre des modalités du Diplôme d Etat d Infirmier telles que définies dans l arrêté du 31 juillet Les directeurs des IFSI sont garants de la conception et de la mise en œuvre du projet pédagogique. Les IFSI signataires de la présente convention s engagent dans un partenariat avec l Université Montpellier I (Université coordonnatrice) qui fédère les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et l Université Perpignan Via Domitia au niveau des Unités d Enseignement contributives et transversales à la profession d infirmier dans les domaines des : Sciences humaines, sociales et droit Sciences biologiques et médicales Méthodes de travail L Université disposant d une composante de formation en santé (Université Montpellier I) coordonnera dans le cadre de cette convention avec l Université Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et l Université Perpignan Via Domitia et avec les IFSI de la Région Languedoc- Roussillon, l enseignement des Unités d Enseignement contributives et transversales à la profession d infirmier dans ces domaines, tel que prévu par le législateur. L Université disposant d une composante de formation en santé (Université Montpellier I) reconnaîtra, à compter de juin 2012, le grade licence à tout titulaire du Diplôme d Etat d Infirmier issu d un des IFSI signataires à la présente convention et ayant suivi la formation selon l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d'infirmier. La Région Languedoc-Roussillon s engage, dans la limite du droit à compensation apporté par l Etat, pour faire face à cette réforme, à participer au financement des coûts engendrés par la réforme de la formation en soins infirmiers, conformément aux modalités prévues par la présente Convention. 7/16

8 Article 2 : Interventions d enseignants universitaires ou habilités par l Université Montpellier I (Université coordonnatrice) liée par convention avec les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES ou de Perpignan Via Domitia 2.1 Périmètre du partenariat défini par la présente Convention : L Université Montpellier I s engage à coordonner les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et l Université Perpignan Via Domitia dans leurs relations avec les IFSI. Le périmètre de partenariat sera variable selon les collaborations existantes entre les IFSI et les départements universitaires de l Université Montpellier I (Université coordinatrice) et/ou des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et l Université de Perpignan Via Domitia. 2.2 Modalités de mise en œuvre des enseignements universitaires et d habilitation des enseignants pour les Unités d enseignements contributives et transversales à la profession d infirmier : Les enseignements universitaires sont assurés soit par des personnels de l Université Montpellier I (Université coordinatrice) ou des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, ou Perpignan Via Domitia, soit par des intervenants habilités par l Université coordinatrice (UMI) ou sur proposition des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES ou Perpignan Via Domitia et des IFSI. 2.3 Habilitation des intervenants par l Université Montpellier I (Université coordinatrice) liée par la présente convention avec les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia : L Université Montpellier I (Université coordinatrice) détermine en accord avec les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia, les modalités d habilitation des chargés d enseignement au niveau local de manière concertée avec les IFSI. Les partenaires à la convention s engagent à définir progressivement des principes d habilitation communs sur l ensemble du territoire régional et à rédiger un cahier des charges commun des conditions d habilitation. L Université Montpellier I (Université coordinatrice), sur proposition des Universités Montpellier I, Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia, pourra habiliter des médecins (praticiens hospitaliers, chargés d enseignement vacataires ou attachés d enseignement) ou toute autre personne recrutée en raison de ses compétences par les IFSI au titre de leur contribution dans les U.E. contributives et transversales. 2.4 Modalités de rémunération et d indemnisation des frais de déplacement des intervenants : L Université Montpellier I, sur proposition des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia propose la répartition des enseignements universitaires sur la base de l organisation générale de la formation proposée par la direction des IFSI, en fonction des contraintes du programme et du projet pédagogique. Le financement des heures d enseignement de type universitaire au Diplôme d Etat d infirmier sera pris en charge par les IFSI concernés dans le cadre de leur budget annuel, conformément à la loi du 13 août 2004, notamment les articles 73 et 119, et au décret du 29 juin /16

9 A cette fin, chaque IFSI présente au Conseil Régional, en fonction du planning d'intervention et après consultation de l'université, un budget prévisionnel annuel, précisant la rémunération des prestations d'enseignement et des charges afférentes (supports pédagogiques, frais de déplacement). Le financement sera intégré dans les budgets des IFSI. Le mode de rémunération des intervenants universitaires est déterminé selon les règles ci-après : 1. Lorsque les heures d'enseignement sont réalisées dans le cadre des obligations de service, le coût des dites heures fait l'objet d'une facturation auprès de l'ifsi par l'université dans laquelle est rattaché l'intervenant universitaire, selon les barèmes fixés par décret. 2. Dans le cas où l'enseignement est réalisé en dehors des obligations de service, les heures d enseignement sont rémunérées directement à l'intervenant par l'ifsi en heures complémentaires, au tarif universitaire en vigueur (à titre indicatif, brut en CM et brut en TD à la date de signature de la convention). Les établissements représentés dans le groupement de coopération sanitaire et les établissements signataires s'engagent à recourir aux enseignants universitaires dans la limite des recettes inscrites à leur budget au titre du l'universitarisation des études en soins infirmiers. Tous les éléments de coûts financiers liés aux rémunérations des intervenants universitaires, aux supports de formation pourront être justifiés auprès des services de la Région dans le cadre de la procédure budgétaire. Les frais de déplacement, de mission et les frais annexes sont remboursés selon les bases réglementaires (arrêtés fixant taux en vigueur et indemnités kilométriques) pour les déplacements effectués en véhicule personnel ou en train. Article 3 : Participation de l Université Montpellier I (Université coordinatrice) et des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia aux Commissions d Attribution des Crédits (système européen de transferts de crédits «Européan Crédits Transfert System» E.C.T.S.) et au jury de validation du diplôme d Etat Un délégué habilité et désigné par l Université Montpellier I (Université Coordinatrice), sur proposition des Universités Montpellier I, Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia, participe chaque semestre aux commissions d attribution des crédits de chaque IFSI, conformément à l article 59 de l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d'infirmier. Ces délégués sont les interlocuteurs privilégiés des directeurs d'ifsi. Ces délégués peuvent être sollicités par les directeurs d'ifsi en cas de difficultés de mise en œuvre des Unités d'enseignement contributives et transversales. Un représentant universitaire est nommé sur proposition du Président de l Université Montpellier I (Université Coordinatrice), pour siéger au jury régional d attribution du diplôme d Etat d infirmier, conformément à l article 62 de l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier. La participation aux commissions d attribution des crédits ne donne pas droit à indemnisation, à l exception de frais de déplacement. 9/16

10 Article 4 : Mobilité européenne des étudiants Les parties à la présente convention conviennent de prendre conjointement des initiatives de nature à permettre aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers concernés par la convention de participer à des programmes d échanges européens dans les mêmes conditions universitaires d accompagnement financier et social que les autres étudiants de ces Universités (ERASMUS). Article 5 : Accès des étudiants aux services universitaires Les étudiants en soins infirmiers pourront bénéficier de plein droit des services offerts par les CROUS comme cela est prévu par la circulaire interministérielle DHOS/RH1/DGESIP/2009/208 du 9 juillet 2009 relative à la situation des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des œuvres universitaires. La possibilité peut être donnée contractuellement aux étudiants des IFSI d accéder à certains services communs universitaires, des universités signataires de la présente convention : Documentation, Activités physiques et sportives (SUAPS), Médecine préventive et promotion de la santé (SUMPPS), Activités culturelles, Information et orientation, Les étudiants inscrits à l'université bénéficieront du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes (FSDIE). Cela doit être une option pour les étudiants en soins infirmiers mais en aucun cas une obligation. Le montant de la contribution annuelle à l Université Montpellier I (Université coordonatrice) ou aux Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, ou Perpignan Via Domitia sera versé par chaque étudiant à l Université concernée en fonction des prestations choisies et des tarifs fixés tant sur le plan national que par l'etablissement concerné. En contrepartie de cette contribution annuelle, les étudiants de ces instituts bénéficieront des prestations définies, offertes par les services communs universitaires dans les mêmes conditions que les étudiants inscrits dans les Universités signataires. Les modalités d accès à certains services universitaires feront l objet d une réflexion entre les différentes parties signataires, notamment concernant la médecine préventive et la documentation. 10/16

11 TITRE II : FORMATIONS UNIVERSITAIRES POUVANT CONCERNER LE CHAMP DES SOINS INFIRMIERS Article 6 : Possibilité de poursuites d études ouvertes aux infirmiers diplômés d Etat dans l une des Universités signataires de la convention Les Universités signataires de la présente Convention mèneront, avec les IFSI, une réflexion concernant la prise en compte du champ des soins infirmiers dans la formation et la recherche, dans le secteur de la santé et dans d autres secteurs de l activité universitaire. Elles étudieront en particularité la possibilité de mettre en place avec les IFSI des formations de niveau master ouvertes aux titulaires du grade de licence obtenu avec le diplôme d Etat d infirmier. Les Universités signataires de la présente Convention étudieront avec les IFSI pour les étudiants titulaires du Diplôme d Etat d'infirmier délivré à partir de 2012 les possibilités d accès aux Diplômes Universitaires relevant des disciplines étudiées dans le cadre de la préparation du Diplôme d Etat d'infirmier. Des jurys universitaires examineront les demandes de validation des acquis de l expérience formulées par les infirmiers diplômés d Etat ayant obtenu leur diplôme avant Sur la place de leurs délibérations, les Présidents d Universités ayant mis en place ces jurys prononceront les décisions individuelles relatives aux demandes de validation d acquis. Article 7 : Validation au grade de licence des diplômes d Etat d infirmier antérieur à la réforme Les Universités signataires de la présente Convention étudieront les conditions d accès, pour les titulaires du diplôme d Etat d infirmier délivré avant 2012, à la préparation d un diplôme national de licence, dans des domaines comme les sciences humaines et sociales ou les sciences de la vie par exemple, avec prise en compte des acquis de formation et des acquis professionnels de ces étudiants. Article 8 : Validation des acquis des formateurs permanents des IFSI. Les Universités signataires étudieront la possibilité pour les personnels d encadrement en soins infirmiers de compléter leur formation au niveau Master. Ces formations permettront de développer des compétences dans les domaines de la pédagogie ou de la santé. La prise en charge de ces démarches relève de la compétence des employeurs. Article 9 : Participation des partenaires aux instances consultatives des formations universitaires intéressant le champ des soins infirmiers Des représentants des formateurs des IFSI détenteur d un Master, de préférence Santé, seront associés aux commissions pédagogiques qui accompagneront la mise en place de Masters sur le champ des soins infirmiers dans les Universités signataires de cette convention. 11/16

12 TITRE III : EVALUATION ET SUIVI DE LA REFORME DES ETUDES EN SOINS INFIRMIERS Article 10 : Evaluation des formations 10.1 Participation de l Université Montpellier I (Université coordinatrice) et des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et Perpignan Via Domitia, aux dispositifs d évaluation des formations conduits au sein des IFSI de la Région Languedoc-Roussillon. Les formations conduites au sein des IFSI concernés par la présente convention feront l objet d un dispositif d évaluation interne à l IFSI. Les modalités et l organisation de cette évaluation interne seront précisées ultérieurement entre les signataires de la présente convention. L Université Montpellier I (Université coordinatrice) en collaboration avec les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia coordonnera l évaluation de la partie universitaire des formations conduites dans les IFSI signataires de la présente convention Evaluation nationale Les formations en soins infirmiers feront l objet d une évaluation nationale périodique, pour laquelle sera sollicitée l Agence d Evaluation de la Recherche et de l Enseignement Supérieur (AERES) dont l évaluation sera publique ; les résultats de cette évaluation feront l objet d une publicité auprès des différents partenaires associés dans ces formations. Article 11 : Instances de suivi pédagogique et application de la convention de partenariat 11.1 La Commission Spécialisée Relative aux Questions Pédagogiques. La Commission Spécialisée Relative aux Questions Pédagogiques a pour mission d'examiner les orientations et expériences pédagogiques fixées : - par l Université Montpellier I (Université coordonnatrice disposant d une composante santé) liée par convention avec les Universités de la région Languedoc- Roussillon, - par l assemblée générale du GCS IFSI Publics Privé du Languedoc-Roussillon - et par les autres signataires de la présente convention. La Commission Spécialisée Relative aux Questions Pédagogiques assure le respect des objectifs et engagements pris dans la présente convention. Composition : - Directeur de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Président du Conseil Régional ou son représentant, - Présidents de l Université Montpellier I (Université coordinatrice) et Présidents des Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et Perpignan Via Domitia ou leurs représentants, - Vice-présidents du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire des Universités Montpellier I (Université coordinatrice), Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia ou leurs représentants - Directeur de l'ufr de Médecine ou son représentant - Administrateur du GCS ou Administrateur suppléant du GCS, - Directeurs des IFSI signataires de la présente convention ou leurs représentants, - 3 représentants des étudiants IFSI, élus par les représentants des étudiants en soins infirmiers des IFSI signataires de la présente convention. 12/16

13 Des personnes qualifiées peuvent être conviées à titre consultatif, en tant que de besoin. Présidence de la Commission : - le Président de l Université Montpellier I (Université coordonnatrice disposant d une composante de santé) ou son représentant, Vice-présidence de la Commission : - l Administrateur du GCS IFSI ou l Administrateur suppléant, représentant l ensemble des IFSI signataires de la présente convention. Le fonctionnement de la Commission Spécialisée Relative aux Questions Pédagogiques sera défini dans son règlement intérieur Groupes de travail Pour chaque Unité d Enseignement contributive et transversale de type universitaire : - L Université de Montpellier I (Université coordonnatrice disposant d une composante de santé) liée par la convention avec les Universités Paul-Valéry Montpellier III, UNIMES et Perpignan Via Domitia, désigne un ou deux enseignants-chercheurs coordonnateurs universitaires experts et ceci pour chacune des Unités d Enseignement contributives et transversales. De la même manière : - Chaque IFSI signataire de la convention désigne un formateur référent pour chacune de ces mêmes UE. Parmi ces formateurs sont désignés un pilote et un copilote interlocuteurs privilégiés des enseignants chercheurs. Le groupe de travail est constitué : - du ou des enseignants chercheurs universitaires experts - du pilote IFSI et du copilote référents des Unités d Enseignement En outre, est constitué un groupe de travail élargi composé du groupe de travail complété de l ensemble des formateurs référents des Unités d Enseignement de chacun des IFSI signataires de la présente convention. Les missions et modalités de fonctionnement de ces groupes de travail seront définies dans une lettre de mission cosignée par le Président de l Université Montpellier I, Université coordinatrice ayant une composante santé, et par l Administrateur du GCS. Dans la phase de mise en application du décret, l évaluation des étudiants pour les Unités d Enseignement contributives et transversales est de la responsabilité des enseignants habilités par l Université de Montpellier I liée par la convention avec les Universités Paul- Valéry Montpellier III, UNIMES, et Perpignan Via Domitia. A terme, il conviendra d envisager une harmonisation de l évaluation des étudiants dans l ensemble des IFSI de la Région Languedoc-Roussillon sur les U.E. contributives et transversales Délégué de l Université auprès de chaque IFSI du Languedoc-Roussillon Le délégué de l'université pour chaque IFSI, tel que défini à l'article 3, est l'interlocuteur privilégié du directeur de l'ifsi. 13/16

14 Il participe à la Commission d Attribution des Crédits des ECTS. Il représente au conseil pédagogique de l IFSI l Université coordonnatrice associée aux Universités cosignataires de cette Convention. Il participe à l'ensemble des instances de nature pédagogique mises en place au sein de l IFSI désigné. Il s'assure des conditions pédagogiques générales de réalisation des enseignements universitaires en collaboration avec le Directeur de l IFSI. Dans ce cadre, ce délégué peut être sollicité par le Directeur de l IFSI en cas de difficulté de mise en œuvre des Unités d Enseignement contributives et transversales. TITRE IV : FINANCEMENT Article 12 : Charges éligibles La mise en œuvre de la réforme de la formation d infirmier induit des modifications fortes des pratiques pédagogiques, et le rattachement au processus LMD, notamment des impacts en moyens humains et matériels : des enseignements renforcés en groupe TD de 25 étudiants maximum, une part croissante des enseignements universitaires, une implication renforcée des tuteurs sur les lieux de stage, des évaluations plus nombreuses. L universitarisation fait l objet d une compensation versée par l Etat à la Région. Au-delà de cette compensation, sauf précision expresse et préalable, chaque organisme gestionnaire devra assumer l intégralité des coûts de mise en œuvre de ses décisions. Article 13 : Participation de la Région La participation financière de la Région à la réforme de la formation d infirmier sera intégrée dans la procédure d établissement de la subvention annuelle de fonctionnement et sera abordée de manière spécifique, lors des entretiens contradictoires conformément à la loi du 13 août 2004, notamment aux articles 73 et 119, et au décret du 29 juin La prise en charge se fera directement via les budgets des établissements de formation ou des centres hospitaliers gestionnaires desdits établissements de formation. Tous les éléments de coûts financiers liés à l application de cette réforme, dont les rémunérations des intervenants universitaires, pourront être justifiés auprès des services du Conseil Régional dans le cadre du suivi des budgets d établissements. 14/16

15 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Article 14 : Durée de la convention La convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par reconduction expresse. Elle prend effet à compter du 1er septembre 2011 jusqu au 1er septembre Chaque année, elle fait l objet d une évaluation qui réunit l ensemble des partenaires afin d envisager les réajustements nécessaires. En outre, elle peut faire l objet d un avenant dans les conditions ci-après. Article 15 : Avenant La présente convention peut être modifiée par les parties signataires, par voie d avenant, sur proposition de l un des membres. Elle est renouvelée de façon expresse après accord exprimé par les parties six mois avant sa date d expiration. Article 16 : Résiliation La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires, qui doit notifier aux autres parties sa décision de dénonciation par lettre recommandée, et respecter un préavis de trois mois, le retrait de la convention n étant effectif qu au terme de ce délai. En tout état de cause, elle ne prend fin qu à l issue de l année universitaire en cours, après que les obligations respectives des parties ont été remplies au titre de l année précédente. Article 17 : Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quel qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 18 : Attribution de la juridiction A défaut de règlement amiable, visé à l article 16, le tribunal administratif de Montpellier sera seul compétent pour connaître du contentieux. 15/16

16 Fait à Montpellier, le XX novembre 2011, en XX exemplaires originaux comportant chacun 14 pages. Le Président de l Université Montpellier I Le Président de la Région Languedoc-Roussillon La Présidente de l Université Paul-Valéry Montpellier III Le Président de l Université de Nîmes Le Président de l Université de Perpignan Via Domitia L Administrateur du GCS IFSI Publics-Privé du Languedoc-Roussillon Le Directeur de l Institut Régional des Formations Sanitaires et Sociales de la Croix-Rouge Française Le Président de l Association Educative pour l Hospitalisation Privée 16/16

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