Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015"

Transcription

1 Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015

2 Les enjeux de la réforme Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) cherche à «améliorer la lisibilité et l efficacité des politiques publiques du logement». En outre, le texte prévoit : La simplification et le droit à l information du demandeur La mise en œuvre d outils et d instances partenariaux pour assurer une gestion partagée de la demande et de l information au demandeur, ainsi que définir les orientations et objectifs en matière d attribution Le développement des outils informatiques nécessaires à la réforme (SNE, Fichiers partagés). La loi ALUR apporte donc un certain nombre d innovations : Rendre le système d attribution plus transparent pour les demandeurs et l ensemble des acteurs ; Améliorer l information aux demandeurs ; Améliorer l équilibre social des territoires par l élaboration de politiques d attribution par les EPCI disposant d un PLH ; Améliorer le fonctionnement de l organisation de recueil de la demande et du système d attribution.

3 Les décrets d application Décret n 522 du 12 mai 2015 (mai 2015) Le décret précise les modalités de dépôt des demandes en ligne ainsi que celles relatives à l alimentation du dossier unique. Le dossier unique : l acte 2 du numéro unique La loi ALUR en cherchant à faciliter les démarches du demandeur, a engagé une réforme concernant le dépôt des pièces justificatives. Au 31 décembre 2015, tout demandeur de logement social pourra déposer une seule fois ses documents dans son dossier de demande ; soit directement en ligne (PGP ou site de la demande des Fichiers partagés) soit via un guichet enregistreur. La liste des pièces justificatives obligatoire reste fixée par l arrêté du 24 juillet Le dossier unique permet également au demandeur de suivre l évolution de sa demande (liste de l ensemble des pièces justificatives disponibles dans sa demande). En Haute- Garonne, le Fichier partagé de la demande permet le dossier unique depuis sa création. Certains Ohlm s y sont déjà inscrits depuis longtemps. L USH Midi-Pyrénées et la DREAL ont organisé une réunion de lancement régionale de la démarche le 8 juillet dernier.

4 Les décrets d application (mai 2015) Décret n 523 du 12 mai 2015 Gestion partagée des demandes et information du demandeur Système partenarial de gestion et d information des demandeurs Élaboré par tout EPCI disposant d un PLH, ce système vise à assurer une gestion partagée de la demande et à réunir des éléments d information diffusable au public et au demandeur de logement social. Ce dispositif doit être interconnecté avec le SNE ou les Fichiers partagés et doit présenter un certains nombre d éléments d information (historique de la demande, visites et propositions de logement, critères de priorité ). Il peut intégrer, le cas échéant, un système de cotation de la demande, facilitant la gestion partagée de ces demandes.

5 Décret n 523 du 12 mai 2015 Gestion partagée des demandes et information du demandeur (suite) L information du demandeur La loi ALUR prévoit que le demandeur puisse être informé sur des éléments généraux (modalités de dépôt de la demande, liste des pièces justificatives, état du parc social, niveau d attributions sur le territoire ). Le décret précise la liste des informations à fournir (liste des guichets enregistreurs, conditions d accès au LLS, le délai d attente anormalement long du territoire). Sur le territoire de l EPCI avec PLH, les demandeurs peuvent disposer d informations spécifiques (critères de priorité, caractéristiques et localisation du parc social ). De façon individuelle, le demandeur doit également avoir accès à des informations concernant : Le délai d attente prévisionnel en fonction du type de logement demandé L état d avancement de se demande Les décisions des CAL (rangs, motifs dans le cas d attributions suspensives ou de non-attributions ) Les conséquences de l éventuel refus de proposition par le demandeur.

6 Décret n 523 du 12 mai 2015 Gestion partagée des demandes et information du demandeur (suite) Les décisions pouvant être prises par la CAL Le décret précise les décisions pouvant être prises par les commissions d attribution des logements. En outre, il supprime la possibilité d ajournement. Attribution au candidat Attribution en classant les candidats par ordre de priorité (le délai de réponse est maintenu à 10 jours minimum) Attribution du logement sous conditions suspensives sur la base de motifs clairement identifiés. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution Non-attribution Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions d accès au LLS. Ces évolutions sont prises en compte par les organismes Hlm ainsi que par le Fichier partagé qui va être adapté à la nouvelle règlementation.

7 Les décrets d application Décret n 524 du 12 mai 2015 (mai 2015) Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d information des demandeurs La loi ALUR prévoit que tout EPCI disposant d un PLH élabore un plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs. Ce plan définit les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée de la demande et instaure l organisation et le fonctionnement d un service d information et d accueil des demandeurs. En l absence d un plan, il reviendra au préfet d en élaborer un. Le décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce plan (durée définie pour 6 ans, éléments devant constituer le dispositif, rôle de l EPCI, procédures ), ainsi que les règles d évaluation et de suivi du plan.

8 L implication des Ohlm dans ces réformes L article 97 de la loi ALUR fait de l EPCI (disposant d un PLH exécutoire) le pilote des politiques d attributions sur son territoire communautaire. Toutefois, les mises en œuvre en résultant pourront être différentiées suivant les territoires (volonté politique des élus, capacité à faire ). Afin de s assurer de la pertinence des choix politiques et organisationnels, les organismes du logement social ont souhaité être force de proposition face aux EPCI qui vont investir ce nouveau champ de compétences. En outre, les Ohlm développent des savoir-faire et des outils adaptés aux évolutions du cadre législatif. En Midi-Pyrénées, ils disposent de référentiels harmonisant les pratiques et les rendant plus transparentes. Ces démarches doivent être valorisées.

9 Les démarches interorganismes En 2014, le Mouvement Hlm en région a engagé un certain nombre de démarches pour accompagner le déploiement de la loi ALUR dans les territoires. L USH Midi-Pyrénées a Organisé un séminaire des directeurs sur la question des attributions Formalisé une méthode partagée de cotation du parc social Engagé la mise à jour du Fichier partagé conformément à la règlementation en vigueur Élaboré une note-projet sur les propositions du mouvement Hlm en région concernant la mise en œuvre de l article 97 de la loi ALUR (le plan partenarial de gestion partagée et d information du demandeur, le service commun d accueil et d information du demandeur, le droit à l information du demandeur, la conférence intercommunale du logement). Au-delà de ces démarches spécifiques, les Ohlm de la région ont développé au fil des ans des outils riches et efficaces qui répondent aux enjeux des évolutions introduites par la loi ALUR (qualification des refus abusifs, charte des mutations )

10 Les propositions des Ohlm concernant la mise en œuvre de l art. 97 Cf. documents joints

11 Fichier Partagé de la Demande Locative sociale de Haute-Garonne : Du projet à l outil 1

12 Des objectifs visés : Rappel de la démarche-projet -1- une réponse interorganismes aux engagements figurant dans le projet HLM présenté au Congrès de Cannes Mise en commun de la demande locative sociale : les demandes sont connues de tous les partenaires dès leur enregistrement et peuvent faire l objet de propositions de la part de n importe quel bailleur social. Bénéficier d un outil indépendant, sécurisé et évolutif à coût maîtrisé, assurant la confidentialité des informations. Préparer et faciliter les propositions de logement par les bailleurs, et en rendre compte une simplification les démarches administratives Faciliter les démarches des demandeurs et leur information répondant ainsi à l engagement professionnel relatif à la qualité de service : possibilité de déposer, modifier ou renouveler leur demande auprès du site de leur choix. Maintien des fondamentaux : enregistrer toutes les demandes de logement locatif social et affecter à chaque demandeur un numéro d enregistrement départemental unique. Rechercher la dématérialisation du dossier de demande. 2

13 Rappel de la démarche-projet Des objectifs visés : -3- une base de partenariat pérenne pour une information partagée Mettre en place une démarche partenariale associant les services de l Etat, les collectivités locales et territoriales... pour développer un outil ouvert aux collectivités. Améliorer la connaissance de la demande locative sociale et son suivi en temps réel (cf. observatoire départemental du logement social) : Demandes Propositions Attributions Parc locatif social Suivre la demande prioritaire Délais anormalement longs PDALPD, ACD Eligibilité DALO 3

14 Connexion à l interface du fichier partagé. Fonctionnement de l outil 4

15 Les utilisateurs des organismes se connectent via internet au fichier partagé et accèdent aux différents outils de l application Imhoweb en fonction de leur profil 5

16 La recherche d un demandeur - Les organismes peuvent accéder aux dossiers via l interface gestion des demandes. - La recherche d un demandeur peut se faire selon différents filtres (nom, n unique, date de dépôt ) 6

17 La saisie de la demande - Les organismes saisissent la demande dans Imhoweb et alimentent le fichier partagé - La saisie est organisée en onglets et reprends les champs du CERFA. 7

18 La recherche d un demandeur L outil instruction de la demande permet aux organismes de sélectionner des demandeurs en fonction d un bien disponible, de sélectionner des biens en fonction d un demandeur. 8

19 Définition des critères de recherche des demandeurs La recherche de demandeurs peut être également effectuée à partir de critères précis comme la typologie demandée, la situation familiale du demandeur, le contingent, la date de dépôt pour cibler les demandes anciennes 9

20 A partir du module instruction, il est possible d inscrire un demandeur en CAL directement. Imhoweb permet également de gérer les commission d attribution de logement et d enregistrer directement les décisions 10

21 Un outil statistiques permettant d accéder aux données sur la demande et les propositions 11

22 Paramétrage de l outil statistique pour organiser ses propres données Sous forme de listes ou de tableaux 12

23 Depuis le 18 avril 2015, les demandeurs peuvent déposer leur dossier en ligne, via internet : 13

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Conjuguer offre et demande de logement dans la future Métropole RÉFLEXIONS ÉCHANGES PROPOSITIONS

Conjuguer offre et demande de logement dans la future Métropole RÉFLEXIONS ÉCHANGES PROPOSITIONS Conjuguer offre et demande de logement dans la future Métropole RÉFLEXIONS ÉCHANGES PROPOSITIONS ÉDITO En matière de logement, nous évoluons, d une culture de l offre vers une culture de la demande Nous

Plus en détail

Notre expertise. habitat social

Notre expertise. habitat social Notre expertise habitat social ÉDITEUR INTÉGRATEUR INFOGÉREUR Le groupe SIGMA Depuis plus de 40 ans, le Groupe SIGMA accompagne le développement de ses clients grâce à son offre globale de solutions au

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Responsable d agence

Responsable d agence Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD 2 Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule

Plus en détail

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical 28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical Ordre du jour : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Adoption du règlement intérieur du comité syndical

Plus en détail

Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2018

Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2018 Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2018 cliquez ici pour entrer LE DÉPARTEMENT S'ENGAGE POUR L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DURABLE DE TOUS DANS UN LOGEMENT Arrêté Arrêté

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

L immobilier d entreprise artisanale

L immobilier d entreprise artisanale e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?

Plus en détail

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014 AVERTISSEMENT Ce commentaire

Plus en détail

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols Chargé(e) d Accueil La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Plan Départemental d Action pour

Plan Départemental d Action pour Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,

Plus en détail

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

CLUB des. 09 avril - compte rendu. La Loi ALUR. professionnels #2014de l immobilier

CLUB des. 09 avril - compte rendu. La Loi ALUR. professionnels #2014de l immobilier CLUB des professionnels #2014de l immobilier 09 avril - compte rendu La Loi ALUR quels grands changements adoptés impactant les professionnels de l Immobilier, du Logement et de l Urbanisme? Pierre Tridon,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT En cours Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT DISPOSITIF N 216 - CUMA DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

Plus en détail

Logement et vieillissement

Logement et vieillissement Enquête réalisée à l occasion de l Assemblée générale de l ANIL du 21 mai 2014 Logement et vieillissement Aperçu sur l implication des ADIL ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Journée ADIL 31 16 juin 2014 ADIL31/Agence Départementale Information Logement 1 Loi ALUR : introduction Présentation du projet en

Plus en détail

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain R é g l e m e n t d Intervention EPFL Pays Basque Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain Adopté par le Conseil d Administration en date du 12 Septembre 2014 : Vu le Code de l Urbanisme

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Synthèse Contrat. d Objectifs. Diagnostic Les services de l automobile En Midi-Pyrénées. Réalisation Observatoire régional emploi, formation, métiers

Synthèse Contrat. d Objectifs. Diagnostic Les services de l automobile En Midi-Pyrénées. Réalisation Observatoire régional emploi, formation, métiers Synthèse Contrat d Objectifs Diagnostic Les services de l automobile En Midi-Pyrénées Réalisation Observatoire régional emploi, formation, métiers Rédaction Christiane LAGRIFFOUL () Nadine COUZY (DR ANFA

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

1 - LA PRE-SELECTION.

1 - LA PRE-SELECTION. 1 - LA PRE-SELECTION. La recevabilité d une demande de cofinancement est examinée par l AFD lors des comités de présélection sur la base de l examen d une note-projet rédigée par l ONG appelée Note d Initiative

Plus en détail

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences : LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

HABITATS PARTICIPATIFS

HABITATS PARTICIPATIFS HABITATS PARTICIPATIFS habitats participatifs et coopératifs : de quoi parle t-on? CAUE 92-31.03.15 1. LES COOPERATIVES D HLM Un peu d histoire Une des trois familles composant le mouvement Hlm, issue

Plus en détail

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ SÉNAT Direction de la Législation et du Contrôle PROJET DE LOI 22 OCT. 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ (n 66(2013-2014)) TABLEAU DES AVIS Article 1er M. VANDIERENDONC K Mme GARRIAUD-MAYLA M

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Droit à une domiciliation

Droit à une domiciliation Fiche n 7 Droit à une domiciliation On rencontre le problème de la domiciliation immédiatement dès qu on veut faire valoir les droits des personnes vivant en bidonvilles. Lors de la scolarisation des enfants,

Plus en détail

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Préparation des contrats de ville Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Contenu des contrats de ville 3 piliers Cohésion sociale Cadre de vie et renouvellement urbain (y compris hors NPNRU) Développement

Plus en détail

Évaluation du 4 e Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (2009-2013)

Évaluation du 4 e Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (2009-2013) Évaluation du 4 e Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (2009-2013) S OMMAIRE SOMMAIRE... 1 1. Le contexte de l évaluation... 5 1.1. Le Plan Départemental d Actions pour

Plus en détail

Les diagnostics territoriaux à 360 du sans abrisme au mal logement : démarche, objectifs et synthèse régionale

Les diagnostics territoriaux à 360 du sans abrisme au mal logement : démarche, objectifs et synthèse régionale Les diagnostics territoriaux à 360 du sans abrisme au mal logement : démarche, objectifs et synthèse régionale Journée d étude «Les personnes sans chez soi» 29 mai 2015 2 Sommaire I. La démarche de diagnostic

Plus en détail

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

N O R D - P A S D E C A L A I S

N O R D - P A S D E C A L A I S NORD-PAS DE CALAIS NORD-PAS DE CALAIS Ensemble pour une éco-rénovation responsable de notre habitat Avant-propos Dans une région où le poids du parc de logements anciens publics et privés prédomine, l

Plus en détail

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel)

Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel) Commentaires 27 Nouvelle réforme de l urbanisme commercial MCC n os 87000 s. 14 Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel) 1. La loi 2014-626

Plus en détail

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Appel à candidature Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Contexte La mobilité géographique est l un des sujets centraux lorsque l on aborde la question

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne Les patients ont besoin d une réponse de proximité et d une prise en charge globale qui nécessite une

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L EGALITE DES TERRITOIRES

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L EGALITE DES TERRITOIRES MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L EGALITE DES TERRITOIRES Direction générale de l aménagement du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Bureau des politiques sociales

Plus en détail

CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité. spécimen. www.ladom.fr

CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité. spécimen. www.ladom.fr CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité www.ladom.fr CHARTE 2013 La présente charte a pour objet de valider votre parcours professionnel en mobilité et de définir les engagements respectifs des signataires

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE

PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE Un certain regard sur les résultats 2011 Ce guide est cofinancé par l Union Européenne Ce guide est cofinancé par l Union Européenne PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE

Plus en détail

GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC

GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC 1 QU EST-CE QUE GEFI? C est la simplification de vos formalités internationales! - Saisie de vos Certificats d Origine 7 jours sur 7, 24H/24H - Création

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

R EPÈRES GUIDE DE L'ACCÈS AU LOGEMENT SE LOGER À L'USAGE SIAO INSERTION 75, UT DRIHL PARIS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

R EPÈRES GUIDE DE L'ACCÈS AU LOGEMENT SE LOGER À L'USAGE SIAO INSERTION 75, UT DRIHL PARIS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX 2014 R EPÈRES SE LOGER GUIDE DE L'ACCÈS AU LOGEMENT À L'USAGE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX SIAO INSERTION 75, UT DRIHL PARIS 2 SOMMAIRE ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL LES CHIFFRES CLÉS DE L ACCÈS AU LOGEMENT...

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015 PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015 Contacts : Conseil Général de la Martinique : B.P. 679 Avenue

Plus en détail

Qui sommes nous? +600 clients en France et à l international

Qui sommes nous? +600 clients en France et à l international Qui sommes nous? Création en 1998 2 cœurs d activités - Conseil en politiques publiques - Edition de logiciels d aide à la décision +600 clients en France et à l international EXPERIENCE Technologies récompensées

Plus en détail

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05

Plus en détail

Débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique. Synthèse des contributions des participants au débat public 25/02/2008

Débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique. Synthèse des contributions des participants au débat public 25/02/2008 Débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique Synthèse des contributions des participants au débat public 25/02/2008 Sommaire 1. Périmètre du débat et méthodologie des contributions

Plus en détail

Missions du stage. Informations maître de stage. Les conditions du stage

Missions du stage. Informations maître de stage. Les conditions du stage 1 Missions du stage Objectifs : Mise en œuvre opérationnelle de la cartothèque interservices, au sein de la Direction de l Urbanisme et de l Habitat de la Communauté d Agglomération de Montpellier Centre.

Plus en détail

Service des Systèmes d Informations

Service des Systèmes d Informations Service des Systèmes d Informations Les systèmes d informations représentent les moyens logiciels, matériels, et humains pour permettre aux utilisateurs d'utiliser les ressources informatiques dans le

Plus en détail

GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES

GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES QU EST-CE QUE GEFI? C est la simplification de vos formalités internationales! - Saisie de vos Certificats d Origine 7 jours sur 7, 24H/24H Création

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

FINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr

FINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr FINANCES VOS CONTACTS : Nadège WADOUX Conseillère Formation Domaines Affaires juridiques, Finances et Europe nadege.wadoux@cnfpt.fr Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr

Plus en détail

Principales mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises

Principales mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises Principales mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises Promulguée le 18 juin 2014 Mise à jour du 3 février 2015 #loiactpe @CaroleDelga @_Bercy_ Sommaire Principales mesures de la

Plus en détail

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies Atelier n 15 Organisateurs : Conseil de l Europe (Centre d expertise sur la réforme de l administration locale

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Logements neufs / logements d occasion 7 700 logements d occasion vendus en 2013 dans l aire urbaine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

Programme local de l habitat 2011-2016 modifié

Programme local de l habitat 2011-2016 modifié Programme local de l habitat 2011-2016 modifié Programme d actions Février 2015 1 Sommaire I. PREAMBULE... 5 II. LES ORIENTATIONS GENERALES... 6 III. LES ACTIONS... 18 AXE 1. ATTEINDRE DES OBJECTIFS VOLONTARISTES

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique 18/02/2015 Dossier de presse L hébergement d urgence en Loire-Atlantique M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique a rencontré le mercredi 18 février 2015

Plus en détail

Mutualisation des services : éléments de benchmarking

Mutualisation des services : éléments de benchmarking Mutualisation des services : éléments de benchmarking Géraldine HAKIM, élève administrateur territorial à l INET, promotion Galilée 2008/2009 Liste des 11 expériences de rapprochement villes-agglomération

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications Règlement de qualification Indice A 1 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION... 1 1. Dispositions générales... 3 1.1 Dossiers - références (art.19 du Règlement

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES CAHIER DES CHARGES DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES Rappel du cadre général d intervention des 3 collectivités : Dans le prolongement du Schéma Régional de Développement

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2.

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2. Appel à proposition Projet Alimen terre Un système d'alimentation local sur le Pays de Vannes 3 ème année Avec près de 60 % de surfaces agricoles, l agriculture demeure prépondérante sur notre territoire.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

Atelier 21. Christophe MILIN : Economiste, ADEME. Nathalie ROTURIER : Directrice Plan 100 000 logements, Région Nord Pas-de-Calais

Atelier 21. Christophe MILIN : Economiste, ADEME. Nathalie ROTURIER : Directrice Plan 100 000 logements, Région Nord Pas-de-Calais Atelier 21 ARTICULATION TERRITORIALE ET PARTENARIALE D UN SERVICE INTÉGRÉ DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC PRIVÉ: EXEMPLE EN RÉGION NORD PAS DE CALAIS Christophe MILIN : Economiste, ADEME Nathalie

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire Année... DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION pour la création d un évènement d'intérêt communautaire Vous avez un projet de créer un évènement culturel, éducatif ou sportif qui concerne l intérêt communautaire.

Plus en détail

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour

Plus en détail

La domiciliation pratiquée par les CCAS

La domiciliation pratiquée par les CCAS La domiciliation pratiquée par les CCAS PAGE 1 - INTRODUCTION Votre CCAS pratique-t-il la domiciliation? Oui / Non : Précisez si Votre CCAS n a reçu aucune demande de domiciliation en 2012/2013 / Votre

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

FIN DU CONTRAT QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES?

FIN DU CONTRAT QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES? FIN DU CONTRAT EN HEBERGEMENT/LOGEMENT FOYER/LOGEMENT DE TRANSITION : QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES? I. LES MOTIFS DE FIN DE PRISE EN CHARGE PREVUS PAR

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Renforcer la mobilisation du droit commun

Renforcer la mobilisation du droit commun Dossier ressources Comprendre le droit commun pour le renforcer dans les quartiers Dans son article 1 er, la loi pour la ville et la cohésion urbaine précise : «La politique de la ville mobilise et adapte,

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 013/14/ARMP/CRD DU 15 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MIWIS CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de la solution mutualisée CPP2017 FOPH 8 juillet 2015 Le contexte de la mesure Un contexte réglementaire déjà favorable 2 Cadre commun de la

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail