CONTRAT DE SEJOUR CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO. EHPAD de Bonifacio. EHPAD de Porto-Vecchio. CENTRE HOSPITALIER De BONIFACIO

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1 CENTRE HOSPITALIER De BONIFACIO CONTRAT DE SEJOUR CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO EHPAD de Bonifacio EHPAD de Porto-Vecchio M.A.J. DU CENTRE HOSPITALIER LIEU-DIT VALLE - B.P BONIFACIO [

2 S O M M A I R E Pag e 1 Rappel des textes législatifs 4 2 Contrat de Séjour 5 3 Définition des objectifs de la prise en charge 6 4 Conditions d admission 6 5 Prestations assurées par l Etablissement Prestations Hôtelières Le logement La restauration Le linge et son entretien Les produits d Hygiène Les Autres prestations Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Soins et Surveillance Médicale et Para-Médicale 10 6 Dispositions financières Montant des frais liés à l Hébergement Montant des frais liés à la Dépendance Montant des frais liés aux Soins 11 7 Conditions particulières de facturation Absence pour convenance personnelle Absence pour Hospitalisation 11 Page 2 sur 14

3 8 Conditions de résiliation du contrat A l initiative du résident A l initiative de l établissement Du fait du décès du résidant Pour inadaptation de l état de santé Dispositions applicables à tous les cas de résiliation 13 9 Responsabilités biens et objets personnels Actualisation du contrat de séjour 13 Page 3 sur 14

4 1. RAPPEL DES TEXTES LEGISLATIFS Vu le décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarifications et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées, Vu la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie, Vu la loi n du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu la loi n du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Vu le décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l Action Sociale et des familles. Conformément à la délibération du Conseil d Administration, ce contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les personnes concernées sont appelées à lire attentivement le contrat de séjour et en prendre connaissance. Selon l article L du code de la santé publique, le résident peut se faire accompagner par la personne de son choix désignée comme la personne de confiance lors de la signature du contrat. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires et médicales adoptés par les instances ou autorités compétentes. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, portée selon le cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif, compétents. L établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l Aide Sociale et répond aux normes pour l attribution de l Allocation Logement. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d Allocation Personnalisée d Autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers de dépendance. Page 4 sur 14

5 2. LE CONTRAT DE SEJOUR Est conclu entre : D une part, Monsieur Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio EHPAD Bonifacio EHPAD Porto-Vecchio Et d autre part, Mme ou M (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Désigné ci-après «l établissement d accueil» Né(e) le à Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom) Lien de parenté Adresse Dénommé(e) le résident, dans le présent document Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du jugement), désigné par le résident (rayer les mentions inutiles). Désigné ci-après «le représentant légal». Le résident peut être aidé dans ses prises de décisions par la personne de confiance qu il aura désignée. Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est conclu pour : une durée indéterminée à compter du une durée déterminée du au La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Page 5 sur 14

6 Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. Durant son séjour, le résident ou son représentant légal, s engage à se conformer au règlement de fonctionnement tel qu il lui a été remis et qui est annexé au présent contrat. A Le Le Directeur Le Résident et/ou son représentant légal 3. DEFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Un projet de vie individuel est conclu avec elle et est réalisé dans le mois qui suit son entrée. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. 4. CONDITIONS D ADMISSION L établissement reçoit des personnes seules, ou en couple, âgées d au moins soixante ans. Des personnes plus jeunes peuvent être admises sous réserve d une dérogation accordée par le Conseil Général. L établissement reçoit toutes les personnes, quel que soit leur niveau de dépendance. L admission est prononcée lors de la Commission d admission par le Directeur après examen du Dossier de Demande d Admission en Ehpad (Article D du code de l action sociale et des familles). Page 6 sur 14

7 5. PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le «Règlement de fonctionnement» joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les prestations se décomposent en 3 domaines : Hôtelier Soins/dépendance Autres 5.1 Prestations Hôtelières Le Logement Le résident dispose d une chambre : à un lit à deux lits L affectation de la chambre peut être modifiée si l état de santé du résident le justifie ou pour des raisons internes à l établissement. Cette chambre comprend ( cases à cocher ): 1 lit médicalisé 1 table de nuit 1 placard ou armoire avec penderie 1 fauteuil chaise(s) 1 table 1 prise TV et téléphone 1 téléviseur 1 appel malade 1 cabinet de toilette avec WC et douche Les charges La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l établissement. Elle est comprise dans le prix de journée. L entretien L établissement assure les tâches ménagères ainsi que les petites réparations d entretien. Les frais de réparation, en cas de dégradations volontaires, seront intégralement facturés à son auteur. Page 7 sur 14

8 Le téléphone Les communications téléphoniques font l objet d une facturation, elles sont : Comptabilisées par l Etablissement et facturées au résident (EHPAD de Bonifacio) Facturées par France Télécom après installation de la ligne du résident à sa demande (EHPAD de Porto Vecchio) La télévision Des salons de télévision sont aménagés dans l établissement. Les résidents pour lesquels la chambre n en est pas équipée peuvent installer un téléviseur (EHPAD de Porto Vecchio), sous réserve de la fourniture du certificat de garantie délivré au moment de l achat, de la non modification des caractéristiques techniques de l appareil et de l engagement de faire une vérification de l appareil tous les trois ans. Cette obligation s applique à tous les appareils électriques personnels. Les animaux domestiques Ils ne sont pas acceptés dans l établissement. Sécurité et Hygiène Le tabac : Conformément à la réglementation, il est interdit de fumer dans les lieux publics. L alcool : L alcool est interdit sauf pour les manifestations exceptionnelles. Responsabilité Logement : Le résident, ou son représentant légal, est informé de l intérêt de souscrire un contrat d assurance responsabilité civile et «vie privée». Biens et Objets personnels : La chambre du résident est considérée comme un lieu privé. Il peut donc conserver son argent, ses bijoux ou tous autres objets. Néanmoins, l établissement n engage pas sa responsabilité si le résident vient à constater la perte ou le vol de son argent, ses bijoux ou tous autres objets entreposés dans sa chambre La restauration Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle à manger, sauf si l état de santé du résident justifie qu ils soient pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. La personne âgée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé annuellement par le Conseil de Surveillance de l établissement. Page 8 sur 14

9 Le Linge et son entretien Le linge domestique (drap, serviettes de toilette, serviettes de tables ) est fourni et entretenu par un prestataire extérieur. Le linge personnel devra être identifié par la famille (marquage tissé) et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Le nettoyage à sec n est pas assuré. A titre indicatif, une liste de linge nécessaire peut vous être remise Les produits d hygiène Les produits d hygiène tels que le savon, le shampooing, le dentifrice, l eau de cologne sont fournis par l établissement Les autres prestations Animation : Les actions d animation organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d animation sont signalées par affichage au sein de l établissement. Coiffure Esthétique - Pédicure Ces prestations donnent lieu à facturation. Le résident pourra bénéficier de ces services, après en avoir fait la demande auprès du personnel. 5.2 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Conformément à l article D311-1 du décret N du 26 Novembre 2004, notre établissement assure, avec sa mission d accueil de la personne âgée, son assistance dans les actes de la vie quotidienne par l utilisation de prestations de soins. Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette. Il en est de même pour les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement. Le personnel de l établissement cherche à favoriser le maintien ou le développement de l autonomie du résident, en respectant son consentement éclairé. A défaut, le consentement éclairé est recherché auprès du représentant légal. Page 9 sur 14

10 Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. 5.3 Soins et surveillance médicale et para-médicale L établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. L établissement dispose d un médecin coordonnateur. 6. DISPOSITIONS FINANCIERES 6.1 Montant des frais liés à l hébergement Le prix de journée relatif à l hébergement est fixé annuellement par arrêté du Conseil Général. La nouvelle tarification s applique dès le premier jour du mois civil correspondant à l arrêté. Le prix de journée, outre la rémunération du personnel, comprend les prestations suivantes : L hébergement La restauration Le chauffage, l eau, l électricité L entretien de la chambre et des parties communes L entretien du linge Un service d animation : activités, sorties, repas à thème A la date de conclusion du présent contrat le tarif hébergement est de nets par jour. 6.2 Montant des frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Dans certains cas (selon les départements) l APA est versée directement par le Conseil Général à l établissement. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. Si l APA n est pas versée directement à l établissement, elle est versée au résident. Celuici doit donc en assurer le reversement à l établissement. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif de dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement. Page 10 sur 14

11 Le tarif dépendance dépend du niveau de GIR (compris entre 1 et 6). 6.3 Montant des frais liés aux soins Le résident conserve le libre choix de son médecin traitant. 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 7.1 Absence pour convenance personnelle Pour toute absence < ou = à 72 heures, le montant intégral du prix de journée reste dû. Pour toute absence supérieure, à concurrence de 5 semaines de l année civile le tarif hébergement «sans restauration» fixé par l arrêté de tarification, demeure. 7.2 Absences pour hospitalisation Durant une hospitalisation, le logement est conservé pendant la durée de celle-ci dans la limite de 35 jours consécutifs ; le tarif hébergement est diminué du forfait journalier hospitalier à partir de 72 heures d absence (cf article r du code de l action sociale et des familles). A partir du 36 ème jour la chambre ne peut être conservée qu après facturation complète. La chambre reste donc inoccupée et réservée jusqu au retour du résident. Ce dispositif s applique pendant une durée qui ne peut excéder 5 semaines consécutives d hospitalisation pendant laquelle la place de la personne âgée est conservée par l établissement. 8. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 8.1 A l initiative du résident La résiliation du contrat doit être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ, le jour de sortie est facturé. Page 11 sur 14

12 8.2 A l initiative de l établissement L établissement peut résilier le contrat : Pour des raisons de fonctionnement institutionnel Dans ce cas, un entretien personnalisé est organisé entre le responsable de l EHPAD et l intéressé, accompagné éventuellement de son représentant légal. En cas d échec à l issue de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au résident et/ou à son représentant légal. Le logement doit être libéré dans un délai de huit jours après la date de notification de la décision définitive. Pour des raisons de défaut ou retard de paiement (égal ou supérieur à 2 mois) La résiliation intervient, par lettre recommandée avec accusé de réception, au résident accompagné de son représentant légal. La régularisation du défaut de paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à partir de la notification. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans les 48 heures qui suivent le délai accordé. 8.3 Du fait du décès du résident Le représentant légal et les référents, éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens. Le Directeur de l établissement s engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il convient de l indiquer. Le logement est libéré dans un délai de 8 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement. 8.4 Pour inadaptation de l état de santé L état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d accompagnement que peut offrir l établissement. Page 12 sur 14

13 En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, il est avisé et, s il en existe un, son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l établissement prend toutes les mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur. En cas d urgence, le Directeur de l EHPAD ou son représentant prend toute mesure appropriée sur avis du médecin ou, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal est informé par le Directeur, dans les plus brefs délais, de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 8 jours, après notification de la décision. 8.5 Dispositions applicables à tous les cas de résiliation Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre. 9. RESPONSABILITES BIENS ET OBJETS PERSONNELS En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et d engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Dans le cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité, soit à souscrire une assurance responsabilité civile dont il se justifie chaque année auprès de l établissement. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident : a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Le fait de conserver dans sa chambre des valeurs est vivement déconseillé, la responsabilité de l établissement ne peut être engagée en cas de perte, vol ou disparition. 10. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Page 13 sur 14

14 Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l objet d un avenant. Pièces jointes au contrat : Le règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, La charte de la Personne Agée L attestation d assurance responsabilité civile si le résident en a souscrit une, L attestation d assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, Les volontés du résident sous pli cacheté. Certificat de conformité des appareils électriques Fait en double exemplaire à Le Et certifions Le Directeur Le résident : Ou son représentant légal : Page 14 sur 14