Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

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1 Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

2 Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier ANC 1) Présentation du SATESE 37 2) Rappel réglementaire 3) Nombre de demandes reçues 4) Contenu de la visite 5) Difficultés rencontrées 6) Réhabilitation des installations

3 Le SATESE 37, une structure singulière - EPCI sous la forme d un syndicat mixte : assistance technique à l Assainissement Non Collectif sur 269 communes (installations neuves) : état des lieux de l ANC sur 257 communes (40000 installations) - 31 déc : création du SPANC-SATESE37 sur 221 communes (33000 installations)

4 Le SPANC-SATESE communes

5 Rappel réglementaire - Loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) Échéance : 1 er janvier Loi portant engagement national pour l environnement dite «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 (LENE) Échéance : 1 er janvier 2011

6 Rappel réglementaire Obligation au vendeur de joindre au dossier de diagnostic technique le document établi à l'issue du contrôle du SPANC Document délivré uniquement par le SPANC Document daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente En cas de non-conformité, délai de 1 an pour l'acquéreur après l acte de vente pour la réalisation des travaux

7 Communication - Communes (comités syndicaux, site internet flash infos ) - Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) - Chambre des notaires d Indre-et-Loire - Juristes - Assurances (expertise du rapport)

8 Nombre de demandes reçues (1601) Comparatif diagnostics immobiliers reçus sur 2 ans Nbre de dossiers diagnostics en diagnostics en Années 2011 et 2012

9 Demande de renseignements à compléter document téléchargeable sur le site - plan de situation, extrait cadastral, n parcelle - documents relatifs à l installation : factures, plans, bons de vidange, photos, etc. - caractéristiques du logement : année de construction, année de l installation d ANC, type de résidence, nombre de pièces principales, nombre d habitants, consommation d eau, etc. - caractéristiques du terrain : superficie, puits, etc. - dates prévues de signature compromis et acte de vente

10 Contenu de la visite (durée 1 heure) - analyse des documents fournis par le propriétaire (plans, factures, bon de vidange, ) - caractéristiques et occupation du logement : année de construction, année de l installation d ANC, type de résidence, nombre de pièces principales, nombre d habitants, consommation d eau - existence, état et fonctionnement des ouvrages : accessibilité, défaut de traitement, défaut d entretien, corrosion, ventilation - implantation des ouvrages : puits, arbres, limites de propriété - aptitude du sol (sondages tarière) : adéquation de l installation - photos des ouvrages

11 Rapport de diagnostic Evolution suite à l arrêté du 27 avril 2012 Modification grille d évaluation initiale défauts de l installation risques sanitaires et environnementaux éventuelle non-conformité interventions demandées envoi rapport : vendeur, demandeur et copie commune

12 Difficultés rencontrées Activité très fluctuante (fonction de l immobilier) Prestation complexe (expertise, ouvrages non accessibles, vices cachés) Augmentation du nombre de contentieux Modification réglementaire profonde (arrêté du 27 avril 2012) Méconnaissance de la date de vente et du nom du nouveau propriétaire (absence de disposition législative) non maîtrise du suivi des réhabilitations

13 Difficultés rencontrées (suite) Lorsque le vendeur réalise les travaux nombreux contentieux avec l acquéreur : - projet de l acquéreur différent (agrandissement, gîte ) - type de résidence différent (principale devient secondaire) - implantation ne convenant pas à l acquéreur - installation réalisée «au rabais»

14 Sollicitation des notaires (91 notaires) - demande d informations suite à la vente Date de l acte de vente Nom de l acquéreur absence de possibilité juridique des notaires pour répondre à cette demande (absence de disposition législative). Confirmation du Conseil Supérieur du Notariat. - dans les actes de vente, suppression de la clause de travaux de conformité pour le vendeur

15 Quelques précautions Demander à faire fonctionner les points d eau de l habitation lorsque cela est possible Dans la mesure du possible, laisser le propriétaire manipuler ses ouvrages Ne pas s engager sur des ouvrages non vérifiables Eviter de joindre des schémas au rapport (préférer les photos)

16 Quelques exemples

17 Réhabilitation des installations Années Diagnostics immobiliers Non conformes Installations réhabilitées 2011 et (58 %) 176 (19 %)

18 Conclusion Activité très variable : adaptation permanente de l équipe ANC Prestation complexe : investigation, expertise Précautions sur la rédaction du rapport Augmentation de la gestion des contentieux Accélération des réhabilitations Bon accueil des particuliers Méconnaissance de la date de vente

19 Merci de votre attention

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