(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

Transcription

1 Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone .( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur» D une Part Et Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié à., BP Téléphone e- mail.( indiqué l adresse complet du locataire) Ci-après désigné «Le Preneur» D autre Part Article 1 er : Objet du contrat Par les présentes, le Bailleur donne à bail, à usage (Indiqué le type d usage), dans les conditions ci-après, au preneur qui accepte, l immeuble ci-dessous désigné. Article 2 : Désignation de l immeuble Le présent bail porte sur un immeuble à.. (Indiquer le nombre de niveau si c est un immeuble à plusieurs niveaux) sis à (indiquer le lieu) bâti sur la parcelle N..section (donner toutes les références de la parcelle), Comprenant (indiqué le nombre de chambre,..). Article 3 : Durée du contrat Le présent bail est conclu pour une durée de.(mois) allant du..au.. renouvelable par tacite reconduction. Si une partie désire ne pas renouveler le bail, elle devra en tenir informée l autre par tout moyen permettant d en administrer la preuve au moins trois mois avant le terme du contrat de bail.

2 Droit au renouvellement du bail Le preneur aura droit au renouvellement s il justifie avoir respecté les stipulations du bail à savoir l usage conforme et le paiement régulier des loyers. Les parties discuteront lors de chaque renouvellement du maintien ou de la révision du loyer afin de tenir compte des facteurs économiques actualisés. Article 4 : charges et conditions Destination Le Preneur ne pourra donner aux locaux loués d autres usages que ceux relevant de son objet social à l exclusion de tout autre. Entretien - Réparation Le Preneur prendra les lieux loués dans l état où ils se trouvent au moment de l entrée en jouissance. Le Preneur entretiendra les lieux en bon état de réparation locative, en jouira en bon père de famille et les restituera en fin de bail, dans l état où il les a loués. Le Preneur est tenu à des réparations d entretien. Ces réparation d entretiens sont celles de fermeture, de serrure des portes, fenêtres et volets, des vitres et glaces, des appareils sanitaires, la petite robinetterie, la petite plomberie, des installations électriques (interrupteurs, prises et ampoules). Toutefois, le Preneur ne sera pas tenu responsable des réparations rendues nécessaires par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par suite d un cas fortuit ou de force majeur ; ces travaux incombant au bailleur. Ainsi les dégradations causées par la pluie, le vent ou les inondations sont à la charge du bailleur dans la mesure où le locataire n y a pas contribué par sa négligence. Le Preneur répondra à des dégradations ou des pertes dues à un défaut d entretien au cours du bail. Le Bailleur ne sera tenu d exécuter au cours du bail, que des grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires. Il prend ainsi en charge toutes les grosses réparations concernant l immeuble luimême (toiture, murs et plafond ), ainsi que l entretient et la réparation des fosses septiques, de suppresseur ou pompes à eau, des conduites d eau et du circuit électrique, le remplacement des équipements lui appartenant qui sera vétusté. Le Preneur s engage donc, à prévenir immédiatement le bailleur de toute détérioration qu il constaterait dans les lieux loués et qui nécessiterait des réparations à la charge du bailleur. Toutes autres réparations comportant aménagement des lieux à sa guise ou de simples entretiens restant à sa charge. Aménagements Transformations Il est considéré comme l une des conditions essentielles des présentes que le bailleur désire conserver l unité architecturale et décorative de l immeuble. C est pourquoi le preneur ne pourra faire aucun aménagement, aucune modification ou transformation dans l état ou la disposition des locaux, sans autorisation préalable du bailleur. Tous aménagements, améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds, appartiendront, au gré du preneur, au bailleur à la fin du présent contrat à moins que le bailleur ne préfère la remise des lieux en état. Le Bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droits et préposés.

3 Article 5 : Règlement urbain Le preneur se conformera strictement aux règlements de ville et police, à toutes les lois sociales ainsi qu à toutes prescriptions administratives. Article 6 : cession de bail sous location Le présent bail n a été consenti au preneur qu intuitu personae. Toute cession, sous-location ou simple occupation par un tiers est, en conséquence, interdite sauf accord expresse du bailleur. A défaut de signification au bailleur, la cession ou la sous-location lui sera inopposable. Article 7 : Impôts et patentes Taxes locatives L impôt sur les revenus fonciers (IRF) dû au titre du présent bail incombe au bailleur qui est tenu d être en règle vis-à-vis des services des impôts Article 8 : Assurance Le preneur s engage à s assurer contre tout risque d incendie, des dégâts des eaux, des vols ; le bailleur étant, de convention expresse exonéré de toute responsabilité de vol dans les locaux ou dans les parties communes. Le preneur contactera cette assurance dès la signature du présent bail auprès d une compagnie d assurance solvable. Le Bailleur pourra recevoir gratuitement une copie de la police d assurance. Le preneur acquittera régulièrement les primes et en justifiera au bailleur, sur première réquisition de celui-ci. L assurance devra obligatoirement couvrir notamment les installations fixes, les risques locatifs et recours des voisins, la privation de jouissance Le Preneur s engage à prévenir le bailleur, dans les plus brefs délais, de tout sinistre. Article 9 : enseigne et étalages Le preneur jouira du plein droit d apposer sur la façades, aussi bien intérieures qu extérieures de l immeuble, les enseignes, plaques indicatrices et tous autres objet relatifs à son instruction et dont l emplacement, les dimensions et la conformation ne nécessiteront pas l agrément préalable du bailleur. Article 10 : visite des lieux Le preneur est tenu de laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués chaque fois qu il jurera utile, à charge pour lui de prévenir le Preneur par lettre ou au moins vingt quatre(24) heures à l avance. Ce qui reste également valable en ca de mise en vente de l immeuble. Article 11 : dégradations et vols Le preneur est responsable de toutes dégradations ou vols quelconques qui pourrait être commis dans et sur les locaux occupés par lui. Il est donc expressément convenu que le preneur procédera à l installation de mesure de sécurité nécessaires à ses activités et de nature à empêcher toute possibilité de vol.

4 Article 12 : Loyer dépôt de garantie Loyer Le présent bail est consenti et accepté à l état actuel moyennant un loyer mensuel de.francs CFA, payable ( indiquer la modalité de paiement par exemple ; mensuellement, trimestriellement, semestriellement..) et par avance au plus tard le 15 du..pour lequel le loyer est dû, par tous moyen entre les mains du bailleur. En cas de non paiement le jour même de l échéance, les frais de réclamation exposés et, le droit de recette dû à huissier chargé d exercer les poursuites, seront supportées par le preneur. Clause de révision Le loyer ci-dessous est fixé et ne pourra être révisé que chaque année s il y a lieu, en fonction du taux national de l inflation et/ou par accord bipartie. Dépôt de garantie et d avance A titre de provision pour la garantie de l exécution des clauses du présent contrat, le preneur s engage à verser au moment de la signature du présent contrat, la somme de..francs CFA soit.. mois de loyer, contre bonne et valable quittance. Cette somme non productive d intérêt sera reversée à la fin du bail après l établissement des lieux contradictoires et après présentation des quittances de règlement des factures d eau, d électricité et de téléphone. Article 13 : résiliation A défaut par le preneur d exécuter une seule des charges et conditions du présent bail ou à défaut du paiement d un seul terme sur le loyer, accessoire et charges à leur échéance, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du contrat. En cas de décès, de faillite, de liquidation judiciaire ou amiable, de saisie des meubles garnissant les lieux loués, ou de déconfiture du preneur ou encore, pour une société, en cas de dissolution pour une cause quelconque, la présente location sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, lequel manquera sa volonté de faire jouer la présente clause par l envoi d une lettre recommandée au preneur ou son représentant légal. Article 14 : Etat des lieux Il est expressément convenu entre les parties qu un état des lieux contradictoires sera dressé à la date d entrée en jouissance en deux (02) exemplaires dont un pour chaque partie. A défaut d état des lieux, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfaite état et pourvu de tous les accessoires d usage. Un (01) mois avant l expiration du bail, le Preneur devra faire établir contradictoirement avec le bailleur, lui-même étant présent ou lui dûment appelé, un état des réparations éventuelles lui incombant. A défaut de dresser cet état des réparations éventuelles, le preneur devra régler le montant des réparations, s il y a lieu, sans pouvoir élever la moindre objection. Les réparations devront être effectuées aussitôt et devront être terminées huit jours au plus tard avant la fin de la location, de façon qu il ne puisse en résulter aucun retard pour la prise en possession du nouveau locataire. Si les réparations d ont il s agit n auraient pas été effectuées dans le délai qui d être fixé, le bailleur aura le droit, sans aucune formalité, d y faire procéder d office, même avant l expiration de la location, aux frais, risques et périls du preneur e sans préjudice de dommages et intérêts à la charge dudit preneur.

5 Le preneur devra faire toute diligence auprès du bailleur pour qu après l enlèvement, au moment de la remise des clés, l état dans lequel les lieux seront rendus, soit constaté par un procès verbal signé des deux parties. A défaut de cette constatation contradictoire, du fait du preneur, il sera dû de plein droit une indemnité égale à trois mois de loyer qui couvrira forfaitairement les frais de remise en état, indépendamment de tous dommages et intérêts. Article 15 : Frais Tous les frais, droit d enregistrement et de timbres et honoraire auxquels pourraient donner lieu le présent acte et ses suite seront supportés par le ( Preneur ou Bailleur). Articles 16 : Règlement des différends Les parties conviennent que tout litige résultant de l application des présentes fera l objet d un règlement à l amiable, et en cas de non conciliation, le tribunal de grande instance de.( lieux de situation de l immeuble) sera compétent. Article : Election de domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à savoir : Pour le bailleur, en son siège social comme ci-dessus indiqué ; Pour le Preneur, dans les lieux loués. Article17 : remise des clés Le jour de l expiration de la location, le preneur devra remettre au bailleur les clés des locaux. Dans le cas où par le fait du preneur, le bailleur n aurait mettre en location ou laisser visiter les lieux, ou bien faire la livraison à un nouveau locataire, ou en reprendre la libre disposition, si telle était son intention, à l expiration de la location, il aurait droit à une indemnité au moins égale à un terme de loyer sans préjudice de tous dommages intérêts. Article : dispositions diverses Le preneur pourra demander la diminution du loyer ou la suspension du bail en raison des travaux occasionnés par une circonstance fortuite étrangère au bailleur lorsque la durée de ces travaux excède un (01) mois. Le preneur s engage formellement à appliquer les règlements de l immeuble établis ou qui pourrait être établis par le bailleur. Fait à, le. En exemplaires originaux Pour le Preneur Pour le Bailleur

6 (Signature précédée de la mention (signature précédée de la mention «Lu et approuvé» «lu et approuvé») NB : il s agit là qu un exemple de contrat de bail proposé par Ramata KOUDOUGOU, (ramata@burkinapmepmi.com ), Conseiller juridique en droit des affaires. Les dispositions peuvent être autrement.