La gestion des sédiments de dragage - Point sur la réglementation - Léa GERARD (MEDDE DEB) Julie DUCROS (MEDDE DGPR)

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1 La gestion des sédiments de dragage - Point sur la réglementation - Léa GERARD (MEDDE DEB) Julie DUCROS (MEDDE DGPR)

2 Plan de l'intervention 1. Abaissement des seuils N1 et N2 pour les PCB 2. Révision de la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la gestion des dragages et filières de gestion 3. Les obligations liées au statut de déchet 4. La caractérisation des sédiments en vue de la gestion à terre 5. Les différentes réglementations applicables 6. La réglementation ICPE 7. La révision de l arrêté du 09/09/ La planification

3 Quelques éléments de contexte Grenelle de la mer (2009) : un groupe de travail (COMité OPérationnel n 11) chargé des sédiments de dragage. Suite aux travaux de ce COMOP, le Ministère en charge de l écologie a élaboré un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations issues de ces travaux, et a instauré un comité de suivi afin d'en suivre la mise en oeuvre. Le plan d action s articule autour de quatre axes : 1. Agir à la source de la pollution 2. Améliorer l application de la réglementation actuelle 3. Faire évoluer la réglementation sur ces sujets en s appuyant sur des bases scientifiques solides 4. Structurer la gestion à terre des sédiments dragués afin d en développer les filières de valorisation et d élimination

4 1. Abaissement des seuils N1 et N2 pour les PCB Opérations de dragage soumises à déclaration/autorisation au titre de la loi sur l'eau. Critères : contamination des sédiments, façade, proximité de cultures marines, volume analyses physico-chimiques à effectuer avant le dragage pour déterminer la nature et la qualité des matériaux bruts à extraire. Filière de gestion décidée notamment selon les niveaux de contamination des sédiments, comparés à des seuils de référence N1 et N2. Les niveaux de référence de contamination des sédiments par des substances sont définis par l arrêté du 9 août 2006 et ses arrêtés complémentaires. Substances règlementées : ETM, TBT, HAP et PCB Révision des seuils PCB par l'arrêté du 17 juillet 2014

5 1. Abaissement des seuils N1 et N2 pour les PCB CB28 CB52 CB101 CB118 CB138 CB153 CB180 N1 anciens N1 nouveaux N2 anciens N2 nouveaux Seuils considérés comme des seuils de gestion transitoires (niveaux théoriques à atteindre plus bas, selon études scientifiques) Révision des seuils dans les 5 ans Cette période transitoire permettra : - de laisser le temps aux laboratoires de s adapter aux nouvelles LQ qui seront exigées - d obtenir un échantillon de données exploitables suffisant ; - de permettre aux ports de rechercher des solutions alternatives à l immersion en cas de dépassement des nouveaux seuils.

6 2. Révision de la circulaire du 4 juillet 2008 Circulaire du 4 juillet 2008, «relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux» Enjeux de la révision : - reprendre et mettre en avant les éléments de la circulaire de 2008 toujours applicables - rendre plus lisible les questions de gouvernance et de coordination entre services de l'etat / procédures - préciser les filières de gestion : immersion / gestion à terre - mieux prendre en compte les impacts environnementaux -clarifier les questions de caractérisation des sédiments en vue d'une gestion à terre, stockage, valorisation ou élimination des sédiments à terre - clarifier la réglementation applicable selon les scénarii de gestion Consultations : Comité de suivi sédiments de dragage, DAC, services déconcentrés, ports,

7 2. Révision de la circulaire du 4 juillet 2008 Quelques exemples de points spécifiques qui seront précisés : - En cas de modification de la réglementation au cours de la durée de validité de l autorisation (ex : seuils N1 N2), le service de police de l eau doit exiger les analyses nécessaires à la qualification des sédiments au regard de la nouvelle réglementation en vigueur afin de s'y conformer. - Le service instructeur pourra exiger du pétitionnaire que parmi les différents scenarii alternatifs envisagés pour le devenir des sédiments, au moins un concerne la gestion à terre

8 2. Révision de la circulaire du 4 juillet Opération de dragage + destination des sédiments = un projet, dont les impacts environnementaux doivent être appréhendés et étudiés dans leur ensemble, même si plusieurs procédures concernées L étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme En cas d'une gestion à terre associée au dragage, l'enquête publique peut être unique. Nous recommandons que cela soit le cas. - Rappel de la définition des seuils N1 et N2 : pas des seuils d'autorisation/d'interdiction, mais bien de gestion

9 3. Obligations liées au statut de déchet Quand faut-il considérer le sédiment comme un déchet? Respecter les dispositions de l article L et suivants du code de l'environnement, notamment: Responsabilité du producteur ou détenteur du déchet Caractérisation du déchet Traçabilité Valorisation du déchet à privilégier, en dernier recours élimination en décharge

10 4. La caractérisation des sédiments en vue de la gestion à terre 1. La dangerosité H14 : guide BRGM déjà paru, avis au JO à venir H15 : règlement sur les propriétés de danger en cours de révision (adoption avant la fin de l année) => la définition de H15 serait modifiée et ne serait plus applicable aux sédiments Les autres propriétés de danger sont à prendre en compte suivant l avancement des connaissances 2. Caractérisation selon l usage futur La valorisation est à privilégier => évaluation de l impact de la valorisation des sédiments sur la santé humaine et l environnement Si la valorisation n est pas possible, caractérisation selon le mode d élimination

11 5. Les différentes règlementations applicables Réglementation Déchet / ICPE / Loi sur l eau / code l urbanisme? ICPE Les installations prenant en charge à terre les sédiments (hors inertes) relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l environnement (livre V du code de l environnement) Trois type d installations : ltri, transit, regroupement ; le traitement ; le stockage définitif. Non ICPE mais loi sur l eau, déchet et code l urbanisme Si l évacuation complète des sédiments est planifiée avant la fin du chantier de dragage, alors l activité n est pas classée ICPE. La plupart des filières envisagées pour la valorisation des sédiments à terre sont soumises à la loi sur l eau, au code de l urbanisme et à la réglementation déchet mais ne sont pas des ICPE.

12 6. La réglementation ICPE Quand faut-il considérer le sédiment comme un déchet?

13 7. Révision de l arrêté du 09/09/1997 Actuellement Quand : faut-il considérer le sédiment comme un déchet? Possibilités d adaptation après passage au CSPRT concernant les barrières active et passive et la gestion des lixiviats, distance d isolement réduite à 100 m, les autres mesures sont applicables au stockage des sédiments En cours de consultation : o Pas de captage du biogaz pour les sédiments non biodégradables o Les contraintes liées aux barrières passives et actives peuvent être réduites après justification auprès du préfet o o Le casier n est pas obligatoirement divisé Un portique de détection de la radioactivité n est pas imposé, seules les zones à risques doivent faire l objet d un contrôle de la radioactivité o Concernant les gestion des eaux, aucun moyen n est imposé mais des objectifs de qualité des rejets sont fixés o La quantification des sédiments stockés est adaptée : mesure par jaugeage, bathymétrie Calendrier : Mis en consultation le 1 er août jusqu au 1 er octobre 2014

14 8. Planification Quand faut-il considérer le sédiment comme un déchet? Plan DD Plan DND Plan BTP Etat des lieux de la gestion des déchets Programme de prévention Inventaire prospectif des déchets à traiter Objectifs et indicateurs Priorités à retenir pour atteindre les objectifs Tous les déchets dangereux, à l exclusion des déchets dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Tous les déchets non dangereux, à l exclusion des déchets non dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Tous les déchets dangereux, non dangereux et inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, les sédiments sont compris dans ces déchets Planification des installations de traitement de déchets Tous les déchets dangereux, y compris les déchets dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Tous les déchets non dangereux non inertes, y compris les déchets non dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Tous les déchets inertes

15 Quand faut-il considérer le sédiment comme un déchet? Merci de votre attention