APPEL A CANDIDATURE RÉGIONAL

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1 APPEL A CANDIDATURE RÉGIONAL pour la mise en œuvre du plan Aquitain de développement de la formation professionnelle continue des salariés du BTP dans les domaines de la sécurité Préambule La Loi du 5 mars 2014 a profondément modifié les dispositifs de financement de la formation professionnelle continue. La suppression de l obligation légale permettra de réduire le taux de cotisation appliqué aux entreprises pour développer la formation professionnelle continue. Pour autant, le secteur du BTP reste le plus accidentogène avec une fréquence des accidents du travail de 73 accidents pour salariés en Les ouvriers du BTP doivent donc bénéficier de façon très régulière des actions de formation et de sensibilisation de nature à agir sur leur comportement pour aller, en autonomie, vers plus de sécurité. Sur le plan économique, pour les entreprises du BTP, il y a également un enjeu fort à prendre les dispositions nécessaires pour que la baisse des cotisations obtenue sur «l assurance formation» ne provoque pas une explosion des charges sur l assurance «accident du travail». Pour les entrepreneurs du BTP, la réforme de la formation professionnelle continue adoptée le 5 Mars 2014 contient le risque d une réduction des efforts engagés pour former les salariés dans les domaines de la sécurité. Cette réduction de l effort de formation pourrait avoir des conséquences humaines, judiciaires et financières hautement préjudiciables pour la profession. I. La prise en considération, par la profession, des risques spécifiques aux métiers du BTP. Les partenaires sociaux du BTP au niveau national ont mené tout au long de l année 2014 une négociation sur le financement de la formation professionnelle continue. Un accord paritaire est ouvert à signature jusqu au 17 décembre qui vise à instaurer une cotisation conventionnelle de branche. Cette cotisation supplémentaire par rapport à la cotisation prévue par la Loi serait en partie affectée au financement des formations liées à la sécurité. Cette cotisation de branche, si elle est actée sera complétée par la possibilité ouverte par les administrateurs de CONSTRUCTYS de proposer aux entreprises du BTP de verser volontairement des cotisations complémentaires pour bénéficier d un travail d ingénierie de formation et du financement des projets considérés comme prioritaires.

2 II. La profession du BTP en Aquitaine. En Aquitaine, on compte environ entreprises du BTP ayant au moins un salarié qui emploient au total salariés. Parmi ces entreprises, environ 91 % emploient moins de 10 salariés et emploient près de salariés soit 51% des effectifs. BTP < 10 salariés TP > 10 salariés Bât > 10 salariés Total Nombre d'entreprises Nombre de salariés 91% 51% 1% 17% 8% 31% Les entreprises de 10 salariés et plus représentent 9% du total et environ 49 % de l effectif salarié total, soit salariés La profession du BTP d Aquitaine se caractérise donc par une forte atomisation avec une multitude de petites structures réparties sur tout le territoire, avec des établissements qui sont parfois implantés y compris dans le milieu rural reculé. Parmi les salariés du BTP, 70 % ont le statut «ouvrier» et travaillent, sur les chantiers, en contact direct avec les risques professionnels inhérents à la présence de machines, matières dangereuses, d engins de levage et de dispositifs utiles au travail en hauteur. III. L organisation des missions de conseils en formation décidée par la profession du BTP. Au niveau national, la profession du BTP a fait le choix d une organisation valable sur tout le territoire de la France métropolitaine. Pour élaborer leur plan de formation, les entreprises du BTP de moins de 10 salariés sont informées par les correspondants des organisations professionnelles représentatives du secteur du BTP (CAPEB, FFB, Fédération Est des SCOP du BTP et FRTP). De leur côté, les entreprises du BTP de 10 salariés et plus sont conseillées par les conseillers en formation salariés de CONSTRUCTYS Aquitaine. Cette répartition des missions de conseil permet de démultiplier la capacité de la profession du BTP à délivrer des conseils à toutes les entreprises du BTP quel que soit le lieu de leur implantation géographique ou leur effectif salarié. Au niveau régional, CONSTRUCTYS Aquitaine assure l intégralité de la mission de traitement administratif et financier des dossiers générés par le conseil en formation. IV. La montée en puissance des dispositifs de formation dédiés aux demandeurs d emploi. Depuis 2011, CONSTRUCTYS Aquitaine finance les actions de formation prescrites aux demandeurs d emploi qui bénéficient d une action de formation dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ou du Droit Individuel à la Formation (DIF) portable. Cette activité est mise en œuvre grâce aux budgets mis à disposition de CONSTRUCTYS par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

3 Dans un contexte économique très défavorable pour les entreprises du BTP et sur la base d une montée en puissance des mesures de financement créées au profit des demandeurs d emploi, la gestion des dossiers des personnes à la recherche d un emploi prend de plus en plus d importance dans l activité globale de CONSTRUCTYS Aquitaine. Ainsi, en 2013, nous avons constaté que 6 % des financements engagés par CONSTRUCTYS Aquitaine l ont été pour financer des actions de formation qui concernaient des demandeurs d emploi. CONSTRUCTYS Aquitaine défend systématiquement l idée selon laquelle les demandeurs d emploi issus des entreprises du BTP devraient bénéficier, en priorité, de formations techniques lorsqu ils sont dans des phases de reconversion professionnelle afin de sécuriser efficacement leur parcours professionnel. Néanmoins, la demande exprimée spontanément par les individus qui se trouvent confrontés à un licenciement économique se porte majoritairement vers le suivi de formations obligatoires en lien avec la sécurité. Avec environ 900 dossiers financés pour les demandeurs d emploi en 2013, CONSTRUCTYS Aquitaine a constaté que plus dans plus de 50 % des cas, les demandes de formation étaient liées à la sécurité. V. Le plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité. CONSTRUCTYS Aquitaine est aux côtés des entreprises du BTP pour les accompagner dans la réflexion qui permet d élaborer leur plan de formation et pour en assurer le financement. C est donc un acteur pivot capable d assurer efficacement l interface entre les entreprises du BTP d Aquitaine et l offre de formation. Compte tenu : - De l existence d une négociation sur la possibilité cotisation conventionnelle de branche dédiée en partie aux formations obligatoires et recommandées, - De la possibilité d encaisser des cotisations versées volontairement par les entreprises. - Des risques professionnels inhérents aux métiers du BTP. - De l éparpillement des très nombreuses petites entreprises du BTP et du risque de les laisser seules face au risque de subir des pénalités financières exorbitantes. CONSTRUCTYS Aquitaine créera un réseau de prestataires de formation référencés et reconnus pour leur professionnalisme afin de répondre au mieux aux besoins en formation des entreprises et des salariés du BTP dans le domaine de la sécurité. VI. Principes de fonctionnement du plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité. Les prestataires de formation candidats pour faire partie du plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité de CONSTRUCTYS Aquitaine doivent se manifester en adressent leur réponse avant le 20 février Les réponses seront analysées par le Conseil d Administration de CONSTRUCTYS Aquitaine qui se réunira le 3 mars 2015.

4 Les réponses seront notées en appliquant les critères prévus dans la grille de notation prévue dans le présent appel à candidature. Les propositions de formation seront classées en fonction des notes obtenues, de la plus forte note à la plus faible note. Toutes les propositions de formation qui obtiendront une note supérieure à 14 / 20 feront l objet d une diffusion assurée gratuitement par CONSTRUCTYS Aquitaine dans son plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité : - Directement auprès des entreprises du BTP de 10 salariés et plus de la région - Directement auprès des référents Pôle Emploi chargés du suivi des demandeurs d emploi ayant demandé une formation dans le cadre du CSP ou du DIF Portable. - Auprès des organisations professionnelles en charge des missions d information des entreprises de moins de 10 salariés (CAPEB, FFB, Fédération des SCOP du BTP, FRTP). Les organisations professionnelles pourront utiliser ce plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité pour conseiller les entreprises de moins de 10 salariés. Le plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité élaboré par CONSTRUCTYS Aquitaine sur la base du présent appel à candidature sera valable pour 12 mois (de décembre 2014 à décembre 2015). VII. Thèmes de formation prioritaires pour l année Pour l année 2015, le plan régional de développement des formations en lien avec la sécurité sera articulé autour des thèmes suivants : CACES R372 - R377 R383 - R386 - R389 - R390 - R423 Sauveteur Secouriste du Travail (Formation initiale et mise à jour des compétences). Préparation aux diverses habilitations électriques. Réception, utilisation et montage des échafaudages. Travaux en hauteur Prévention des risques liés à l amiante (SS3 et SS4 par public). Les prestataires de formations qui voudront répondre au présent appel à candidature pourront indifféremment répondre sur un seul thème de formation ou sur tous les thèmes. Les prestataires de formations qui voudront répondre au présent appel à candidature se reporteront au site internet : pour présenter leurs réponses en cohérence avec les fiches du guide des formations obligatoires élaboré par CONSTRUCTYS. La réponse au présent appel à candidature implique de transmettre une fiche détaillée par thème de formation sur lequel le prestataire souhaite faire valoir sa candidature. Un modèle de fiche de réponse est annexé au présent appel à candidature. VIII. Eléments quantitatifs. Comme évoqué dans le début du préambule de cet appel à candidature, la réforme de la formation professionnelle continue votée le 5 mars 2014 entrera en application le 1 er janvier 2015 pour les entreprises du BTP. Cette évolution très importante du cadre réglementaire peut être de nature à profondément modifier les politiques d achat de formation au sein des entreprises (la baisse des ressources pour notre OPCA liée à la diminution de la contribution formation des entreprises entraine mécaniquement une baisse de nos prises en charge )

5 Compte tenu de l évolution très significative qui va impacter le système de formation professionnelle continue, il est très délicat de faire l hypothèse d une reproduction des chiffres constatés lors des années précédentes. Malgré tout, pour permettre aux prestataires de formation de répondre à cet appel à candidature, il nous a semblé nécessaire de donner quelques repères chiffrés même si ces éléments doivent faire l objet de quelques précautions de présentation. Jusqu au 31 décembre 2014 et de façon très stable d une année sur l autre, CONSTRUCTYS Aquitaine a financé les effectifs stagiaires suivants : - Sauveteur Secouriste du Travail (Formation initiale et mise à jour des compétences des Sauveteurs Secouristes du Travail). Environ stagiaires. - CACES : 1900 stagiaires. - Préparation aux diverses habilitations électriques. 870 stagiaires. - Utilisation et montage des échafaudages : 590 stagiaires. - Prévention des risques liés à l amiante : 350 stagiaires. - Travaux en hauteur : 132 stagiaires - FCO et FIMO : 100 stagiaires IX. Grille de notation. Effectif salarié de l organisme dédié au thème Note sur 15. Moyens Humains de formation en question. mobilisés Moyenne du nombre de journées de face à face pédagogique assumées par les salariés sur un an. Poids des vacataires par rapport aux salariés de l organisme de formation Expériences, références Expérience de l organisme et expérience des Note sur 10 formateurs dans le domaine concerné Moyens techniques mis Qualité des plates formes pédagogiques et du Note sur 20 en œuvre matériel pédagogique mis à disposition Qualité des supports pédagogiques mis à disposition Locaux de formation mis à disposition Propositions de solutions innovantes Note sur 5 (souplesse, E Learning, etc.) Réactivité de l organisme de formation (délai Note sur 5 de réponse à une demande exprimée). Zone géographique d intervention Note sur 5 Prix Tarif pour un groupe de stagiaires Note sur 35 Total 100 X. Cas particulier de la subrogation de paiement. En cas de subrogation de paiement pour les actions réalisées au bénéfice de salariés d entreprises de 10 salariés et plus, CONSTRUCTYS Aquitaine s engage sur un délai de paiement de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la facture du prestataire de formation et de toutes les pièces justificatives.