Rencontres SYNAMAP - 10 juin 2009

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1 Rencontres SYNAMAP - 10 juin 2009 Normalisation règlementation des EPI Jean-Marc Picard Université de Technologie de Compiègne Laboratoire Conception et Qualité des Produits et des Processus Innovation

2 Présentation Jean-Marc Picard Université de Technologie de Compiègne 18 ans dans les services à l industrie dont 10 ans directeur Marketing, Qualité et Sécurité société d ingénierie 1500 ingénieurs 9 ans enseignant-chercheur et expert pour l industrie (Apson Technologies) Auditeur International ISO 9001, ISO 14001, OHSAS Président du forum sécurité et de la commission de normalisation «sécurité sociétale» à Afnor Membre GT Intelligence économique IHESI / INHES Ancien vice-président des auditeurs IHESI / INHES (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité) Ancien vice-président Institut du Management des Risques et de la Sûreté de Fonctionnement Ancien membre Commission d Audit Interne du Cofrac Références industrielles récentes : ELTA, Filtrauto, Edf, EADS, Thales, L Oréal, Fce Télécom, Hispano Suiza, Snecma, Renault, PSA, VDO, Sector, Ratp, ADP

3 Variété des EPI Article R NCDT (ex R233-83) «Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L , sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. + compléments et accessoires - équipements anti agression, militaires etc Produits souvent complexes et composites Pantalons-bottes, combinaisons etc Présence d électronique Le vêtement ne se limite pas à la blouse textile.

4 Problématique du concepteur Fournir un produit conforme à sa date de mise sur le marché Aux exigences nationales Aux exigences européennes / Marquage CE Anticiper règlements et normes dès les premières études Risque de sortir un produit non conforme au dernier moment Intégrer les aspects subjectifs de la qualité Pays, cultures, métier etc. y compris au niveau de la communication obligatoire (notices) Problématique générale de la qualité en conception (SQ/PAQ etc.) Problématique générale de la sécurité du produit Exigences essentielles ci-après Une qualité à faire valoir, à démontrer et dont le coût doit être maîtrisé Une qualité qui porte aussi sur l industrialisation et la fabrication Pb de la sous-traitance et de la responsabilité Pb des contrôles (OEC/ON) et des pays

5 Règlementation (UE principalement) Deux grandes directives Conception production des EPI Dir 89/686/CEE modifiée par DIR 96/58/CEE»EE an annexe II: 3 catégories d EE pour 3 catégories d EPI»Exigences de conception»exigences supplémentaires pour certains EPI (Visage, yeux etc) Décrets notamment no du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification suivant article L NCDT (ex L233-5 CDT) etc Utilisation des EPI: usage professionnel Dir 89/656/CEE»Etre approprié par rapport au risque à prévenir => lien document unique (CDT)»Annexe I : schéma pour l inventaire des risques»annexe II: liste indicative d EPI»Annexe III: liste des activités et secteurs pouvant nécessiter le port d EPI Loi (cf Code de la santé publique) Décrets /92-766/92-768/ etc Utilisation des EPI: usage sportif / loisir: attention au code de la consommation Décret 94/689/CEE (location, mise à disposition) Pb de la cohabitation EPI sportif professionnels

6 Règlementation Une directive générale 89/391 sur la sécurité que l employeur doit assurer. Transposée avec retard par la France, directive appelée parfois directive document unique Partie IV du NCDT Principe de prévention ou est en partie transposé les directives précitées Ce principe guidera toute démarche de mise en conformité aux dernières normes Au titre de l obligation générale de sécurité la jurisprudence est sévère et exige que l employeur (chef d établissement) vérifie régulièrement le port des EPI (inspections, audits planifiés) 3 type d EPI en fonction des risques Risques mineurs (vêtement de pluie) Risque intermédiaires Risques mortels

7 Des normes et des risques Des centaines de normes, un véritable maquis pour l acheteur Vêtement de protection (TC 162 du CEN) EN 340 Exigences générales taille vieillissement ergonomie EN 510 Protection conte le happement EN à -3 Risque électrostatique EN 348 Chaleur et métal fondu en petite projection EN 366 Chaleur radiante EN 367 Transmission de chaleur EN 373 Projection de métal EN 531 Chaleur EN 420 Gants en général EN 388 Dangers mécaniques EN 374 Risque chimique et biologique

8 Des normes à normaliser EN 388 Gants danger mécaniques 4 chiffres. Le second porte sur la coupure, le troisième sur la résistance à la déchirure EN 407 Danger thermiques 6 chiffres. Le second résistance à la chaleur par contact. Le troisième résistance à la chaleur par convection. Etc etc et les symboles ont changé récemment.

9 Des normes et des risques Des centaines de normes, un véritable maquis pour l acheteur

10 Normalisation et marquage CE Directives nouvelle approche Obligation de conformité aux EE : pas aux normes. Mais: Présomption de conformité via les normes harmonisées Parfois obligation règlementaire renvoyant à des normes 3 niveaux de marquage pour les EPI correspondant aux 3 types d EPI CE simple (déclaration par la fabricant) CE simple mais intervention d un ON (Examen CE de type par ON) CE via ON avec mention du n de l ON

11 Normalisation et marquage CE Si plusieurs organismes notifiés sont impliqués dans la phase de production, à savoir lorsque plusieurs directives sont applicables. Dans ces cas, le marquage CE est suivi de plusieurs numéros d identification. Si un produit entre dans le champ d'application d'une directive qui prévoit un marquage «CE», celui-ci doit être apposé : sur tous les nouveaux produits, qu'ils soient fabriqués dans les États membres ou dans les pays tiers ; sur les produits usagés et d'occasion importés de pays tiers. Liste des Organismes notifiés se trouve au JOCE avec N donné par la commission Mise sur le marché: première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit: pb de ma gestion de configuration et des types Le marquage CE doit couvrir l ensemble des directives concernant le produit avant mise sur le marché et ou mise en service Proto de démo non CE autorisé en foire et exposition Norme harmonisée contestable via une commission (si Pb avec EE) Clause de sauvegarde si l Etat indique les raisons : risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens non respect EE, non respect norme, mauvaise norme mais pas si les EE sont mauvaises!

12 Statut juridique de la norme Quatre cas de figure Obligatoire par une règlementation S impose d office Attention à l évolution des normes sans évolution de la réglementation qui y fait référence. Marquage CE: quasi obligatoire Contractuel Le contrat est la loi des parties: risque fréquent et méconnu Pb des règles de l art Assimilation des normes aux règles de l art: induction du principe de précaution»jurisprudence»directive 2001/95 sur la sécurité de produits»code des assurances»etc...

13 Normalisation et règlementation technique Norme = spécification technique non obligatoire RT = spécification technique à caractère obligatoire Accords OMC/OTC et UE (mécanismes de notification type 98/34/CE) Une norme ne peut constituer un OTC (Pb parfois pour la sécurité) Une RT ne peut contredire une norme internationale (OTC potentiel) Une RT doit renvoyer impérativement aux normes internationales existantes La norme peut empiéter sur la RT quoique Mais la RT ne peut empiéter sur le norme Pb pour la France en matière de sécurité au travail

14 Responsabilité civile du fait du produit Articles et suivants reprise de 85/374/CEE modifiée par 99/34/CEE Poids des normes Code des assurances (ici pour les constructions) Article A «l assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d inobservation inexcusable des règles de l art telles qu elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes»

15 Responsabilité sécurité des produits Directive 2001/95 sécurité des produits (EPI sportifs par exemple) (article 3) 1 Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. 2. Un produit est considéré comme sûr [ ] quand [ ] il est conforme aux réglementations nationales [ ] dans le respect du traité [ ] qui fixe les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité [ ].Un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes [ ]. 3. Dans les circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent: a) les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes pertinentes autres que celles visées au paragraphe 2; b) les normes établies dans l'état membre où le produit est commercialisé; c) les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits; d) les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné; e) l'état actuel des connaissances et de la technique; f) la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

16 EPI et innovation Exemple de cas Conception d un blouson moto «mode» Pb de la non application de la norme harmonisée, les ON sont réticents sur la conformité aux EE en cas de présence d une norme H. Pb des pouvoirs publics pour s engager ou conseiller, en général position de sauvegarde «anti innovante» car anti risques et c est aussi légitime Norme et réglementation sans pouvoirs publics identifiables bloquent l innovation Pour la création de nouveaux EPI comme pour l utilisation il convient d avoir un cadre plus clair

17 Conclusion Les Normes sont une valeur ajoutée Révision de la directive et des normes à prévoir Même s il existe un manque de clarté C est à vous tous de vous impliquer La normalisation de la sécurité est une plus value Création de valeur Chacun a aussi un rôle de surveillance du marché Les certificats, produits ou producteurs non recommandables sont à éliminer du marché Il en va de la santé des personnes Il faut plus d implication et une meilleure coordination globale

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