Bienvenue à la MSA, partenaire de votre entreprise

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1 Bienvenue à la MSA, partenaire de votre entreprise Le guichet unique de vos démarches liées à la protection sociale

2 La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous PRÉSENTATION DE LA MSA, SÉCURITÉ SOCIALE DE LA POPULATION AGRICOLE LA PÉRIODE DE TRANSFERT DU RÉGIME GÉNÉRAL AU RÉGIME AGRICOLE VOS DÉMARCHES EN TANT QU'ENTREPRISE AFFILIÉE À LA MSA LES + DE LA MSA D'ARMORIQUE RESTEZ EN CONTACT AVEC VOTRE MSA P 3 P 4 P 6 P 10 P 11

3 PRESENTATION DE LA MSA, SECURITE SOCIALE DE LA POPULATION AGRICOLE Votre entreprise relève désormais du régime agricole : la MSA d Armorique devient donc votre interlocuteur privilégié pour toutes les démarches liées à votre protection sociale et à celle de vos salariés. À qui s adresse-t-elle? Aux non-salariés : exploitants agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles, paysagistes, pisciculteurs et leur famille. Aux salariés agricoles : des exploitations, des entreprises agricoles, des organismes professionnels (coopératives, Crédit Agricole, Groupama ) et leur famille. Quelles sont ses missions? Notre guichet unique facilite votre quotidien : la MSA regroupe l ensemble des formalités qui incombent à votre entreprise pour la protection sociale obligatoire de vos salariés : L'affiliation des entreprises et des individus, Le recouvrement des cotisations et contributions sociales : maladie, maternité, allocations familiales, indemnités journalières, accident de travail, retraite, invalidité, décès. Le versement des prestations : maladie, maternité, allocations familiales, retraite. L action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités, Le contrôle médical et la médecine préventive, La santé sécurité au travail.? Qu est-ce qu un guichet unique? Au régime général, les prestations de protection sociale sont gérées par plusieurs organismes : la CPAM, la CARSAT, la CAF et l URSSAF. A la MSA, vous trouverez en un seul lieu les réponses à l intégralité de vos demandes liées à la protection sociale. L élu MSA, un délégué de proximité La MSA dispose d'un lien particulier avec ses adhérents. Il est incarné par plus de délégués cantonaux, qu'ils ont élus parmi eux, pour les représenter pendant cinq ans. Sur le terrain ces élus, issus de toutes les composantes de la profession (exploitants, salariés et employeurs), jouent un rôle de relais entre la population agricole et la MSA. 3

4 LA PERIODE DE TRANSFERT DU REGIME GENERAL AU REGIME AGRICOLE Afin de réaliser le transfert de votre dossier au régime agricole, la MSA vous demande de lui fournir différents documents ou informations relatifs à votre entreprise et à vos salariés. Pour affilier votre entreprise à la MSA, vous devez nous transmettre : Des informations : le nom de l organisme de retraite complémentaire dont votre entreprise relevait jusqu'à présent, la durée de travail dans l entreprise, le nom de la complémentaire santé que vous avez sélectionnée et les coordonnées de vos correspondants directs, la liste des salariés concernés par le transfert et l ensemble des données nécessaires à leur affiliation. Des documents : les statuts de l entreprise (si vous ne les avez pas déjà fourni), un relevé d'identité bancaire, 4 la copie de notification du taux AT/MP du régime général pour le personnel technique (trame disponible sur demande).! A noter : Le taux AT/MP du régime général est maintenu pendant les douze premiers mois d affiliation au régime agricole. Au terme de cette première année, la MSA vous notifiera votre nouveau taux de cotisations AT/MP. l accord d intéressement s il y a lieu, l attestation d exonération dégressive de la cotisation de transport s il y a lieu,! A noter : Pour continuer à bénéficier de cette exonération, vous devez faire la demande d attest ation auprès de l URSSAF ou d un organisme public collecteur. le dossier de LUCEA complété (si votre entreprise souhaite entrer dans le dispositif).! N oubliez pas de transmettre à votre MSA la liste des salariés absents de l entreprise, mais qui sont toujours dans les effectifs en précisant bien le motif d absence (exemple : congé parental, titulaires d une pension d invalidité, en cours de? Qu est-ce que le dispositif LUCEA LUCEA signifie Lieu Unique de Cotisations pour les Entreprises Agricoles. Ce dispositif s adresse aux employeurs dont l entreprise est implantée sur plusieurs départements. Il leur permet de déclarer l ensemble des rémunérations et régler l intégralité de leurs cotisations auprès d une seule MSA.

5 Votre rôle de relais entre vos salariés et la MSA Au cours de cette période de transfert, vous assurerez le relais entre la MSA et vos salariés. Pour vous permettre d assurer ce rôle, vous trouverez trois documents joints à ce livret : un guide d information : il contient les informations pratiques dont vos salariés ont besoin pour comprendre le fonctionnement et les services proposés par la MSA. un questionnaire Nouvel assuré : il permet à la MSA de recueillir les informations nécessaires au transfert du dossier de vos salariés. une demande de transfert du dossier médical professionnel. Votre dossier médical sera ensuite automatiquement transmis. Nous vous remercions de centraliser tous les questionnaires et demandes de transfert complétés et de nous les renvoyer à cette adresse : MSA d Armorique 12 rue Paimpont Saint-Brieuc Cedex 1 Des informations utiles pour vous et vos salariés Les nouveaux arrêts de travail postérieurs à une date précisée par la MSA devront quant à eux être adressés à la MSA qui en assurera l indemnisation. Cas particuliers : Les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant fait l objet d une prise en charge par la CPAM avant le transfert et pour lesquels une rechute serait constatée seront traités par la CPAM, Les bénéficiaires d une pension d invalidité percevront toujours leur pension de la CPAM, Prestations familiales La MSA et la CAF se concertent pour opérer un transfert du dossier. Le questionnaire Nouvel assuré permet aux salariés de transmettre à la MSA les informations relatives à sa situation et à celle de son conjoint. Les salariés n ont aucune autre démarche individuelle à faire. Cas particuliers : Si le conjoint du salarié dépend du régime général de la sécurité sociale, un choix de l organisme débiteur sera à opérer (maintien du versement des prestations à la CAF ou transfert à la MSA), Les salariés en situation de chômage partiel continuent à dépendre de la CAF jusqu à la date à laquelle ils retrouvent un emploi. Santé Sécurité au Travail (SST) : Médecine du travail Si votre entreprise dispose déjà d un contrat auprès d un service communal ou intercommunal, vous devez dénoncer votre contrat. Remboursement des soins Les actes effectués par un médecin ou par un auxiliaire médical soumis ou non à une entente préalable sont pris en charge par la caisse d affiliation à la date de l acte. Arrêts de travail, accidents du travail, maladies professionnelles Les salariés dont l arrêt de travail se poursuit à la date du transfert continueront à percevoir leurs indemnités journalières de la CPAM. Les éventuels avis de prolongation devront être adressés à la CPAM. 5

6 VOS DEMARCHES EN TANT QU ENTREPRISE AFFILIEE A LA MSA Une fois le transfert effectué, votre entreprise est affiliée à la MSA. Les démarches que vous aviez l habitude de faire au régime général ne sont plus tout à fait les mêmes au régime agricole. Déclarer les salaires et payer vos cotisations Au régime général, vous deviez calculer vous-même vos cotisations et les régler à l URSSAF. A la MSA, vous devez déclarer, à la fin de chaque trimestre, les rémunérations versées aux salariés. La MSA se charge ensuite de calculer vos cotisations à payer. Elle vous adresse ensuite un bordereau d appel des cotisations et contributions sociales. Calendrier des déclarations de salaires Etape 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Vous nous adressez la déclaration de salaires 10 avril 10 juillet 10 octobre 10 janvier La MSA vous expédie la facture Fin du mois d avril Fin du mois de juillet Fin du mois d octobre Fin du mois de janvier Vous devez régler la facture au plus tard le 15 mai 16 août 15 novembre 15 février Pour déclarer les salaires par internet, deux téléservices : si vous êtes équipés d un logiciel de paie compatible avec le protocole d échange de la déclaration de salaire, : le Système d Echange de Fichiers de la DS (SEF DS), ou à défaut de logiciel de paie compatible : la DS web (téléservice utilisable jusqu à 80 salariés). Votre transfert du régime général au régime agricole n a pas d impact sur : - le calcul de la Réduction Dégressive Fillon (RDF), toujours réalisé à partir de la rémunération annuelle versée au salarié. - le calcul des cotisations sous plafond : pour rappel, le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. 6

7 Déclarer et télérégler son Bordereau de Versement Mensuel Si vous avez une entreprise de plus de 9 salariés, vous êtes soumis à la mensualisation de vos cotisations et devez télérégler les Bordereaux de Versements Mensuels (BVM). Ce service vous permet de déclarer et de payer en ligne certaines cotisations. Celles-ci viendront par la suite en déduction des factures trimestrielles. Si votre entreprise compte 9 salariés ou moins, vous n êtes pas tenu au versement mensuel des cotisations (le paiement est alors trimestriel). Vous avez toutefois la possibilité d'opter pour la mensualisation. Pour télérégler vos bordereaux de versements mensuels, rendez-vous sur «Mon Espace privé» rubrique «Mes services pro en ligne» puis «Mes factures et règlements». Effectuer une déclaration préalable à l embauche La MSA vous accompagne dans toutes vos démarches administratives liées à l emploi de salariés et vous rappelle que vous avez l obligation de déclarer votre personnel auprès de votre caisse. Qu est-ce que la DPAE? La DPAE (la Déclaration préalable à l embauche, ex DUE) vous permet d effectuer en une seule démarche jusqu à 6 formalités obligatoires : la demande d immatriculation du salarié, la déclaration au service médecine du travail, la demande d affiliation de l employeur au régime d assurance chômage, la demande d affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC, la demande des exonérations de cotisations patronales pour l emploi d un travailleur occasionnel (entreprises de la production agricole), la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l emploi. Comment réaliser une DPAE? Vous pouvez réaliser une DPAE via «Mon espace privé» sur msa-armorique.fr rubrique «Mes services pro en ligne» puis «Mes salariés».! Si vous souhaitez embaucher du personnel né hors métropole, il est impératif de vous assurer que le salarié a bien le droit de séjourner en France et de travailler. Vous devez ainsi : vous assurer que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, transmettre à la MSA des justificatifs (différents suivant la nationalité du salarié embauché). Pour plus d'informations, connectez-vous sur le site msa-armorique.fr, rubrique «Conseils, droits et démarches» puis «Embauches et cotisations». Déclarer et gérer un accident du travail (DAT) En cas d accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour vous avertir. A partir du moment où vous avez eu connaissance de l accident, vous devez : - adresser sous 48h maximum à la MSA la déclaration d accident du travail ou de trajet (DAT), - remettre immédiatement à votre salarié une feuille d accident. Comment faire votre DAT? Vous pouvez effectuer vos déclarations d accident du travail directement par internet via Mon espace privé. Ce service en ligne vous permet de : déclarer un accident du travail, effectuer une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, effectuer une attestation de reprise du travail, émettre des réserves sur un accident du travail déclaré. Vous pouvez également effectuer votre DAT sous format papier (formulaires à retirer auprès de votre MSA) : compléter et adresser à la MSA une déclaration d accident de travail, adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident de travail si l accident entraîne l arrêt de travail du salarié, le moment venu, adresser à la MSA une attestation papier de reprise du travail. 7

8 Que se passe t-il en cas de prise en charge? En cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100% des frais médicaux liés à l accident du travail* sans avance de frais. * Sur la base et dans la limite des tarifs de base de l Assurance maladie Déclarer des salaires pour le paiement des indemnités journalières (hors accident de trajet) Lorsqu un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie, maternité ou paternité, vous devez remplir et envoyer dès que possible à la caisse de la MSA dont dépend le salarié l imprimé «Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité». Ce document permettra à la MSA de calculer et verser les indemnités journalières dues au salarié ou à vousmême en cas de maintien de salaire. Cas particuliers : Si votre salarié(e) travaille pour plusieurs emplo - yeurs, chacun d'eux doit remplir une attestation ; En cas de maintien de salaire, il nous est nécessaire de connaître le montant du salaire maintenu pour chaque période de paie pour lesquelles des indemnités journalières sont à régler ; Si votre salarié(e) reprend le travail à temps partiel thérapeutique pour raisons médicales, vous devrez nous faire parvenir une «Attestation de salaire pour le temps partiel thérapeutique» pour chaque période de paie à indemniser. Pour effectuer une déclaration de salaires pour le paiement des indemnités journalières, connectez-vous à «Mon espace privé» via msa- armorique.fr puis accédez à «Mes services pro en ligne» rubrique «Accidents du travail/maladie». 8

9 Faites vos démarches en ligne pour gagner du temps! En vous connectant à "Mon espace privé", sur msa-armorique.fr, vous pouvez accéder à "Mes services pro en ligne" : Consultations (factures d'assurances sociales...), Déclarations (salaires, DPAE, accident du travail, contrat de travail, TESA...), Echanges de fichiers avec la MSA, Gestion de vos télé-règlements, Télé-règlement de vos factures. Pas encore inscrit? Créez votre espace privé en quelques clics! Pour créer votre compte sur msa-armorique.fr et profiter des services en ligne, 3 étapes : 1 2 Connectez-vous sur la page d accueil du site internet : msa-armorique.fr, Cliquez sur le lien «S inscrire» situé dans le bloc «Mon espace privé» en haut à droite de votre écran, 3 Complétez le formulaire d inscription. Vous recevrez par courrier un code d accès provisoire à personnaliser lors de votre première connexion. 9

10 LES + DE LA MSA D ARMORIQUE Par sa politique de prévention des risques et son action sociale active, la MSA d Armorique agit pour améliorer vos conditions de travail ainsi que celles de vos salariés et soutient les personnes fragiles ou en difficulté. La santé sécurité au travail Les médecins du travail et les conseillers en prévention accompagnent les entreprises et leurs salariés pour l amélioration des conditions de travail dans l entreprise. Leurs compétences complémentaires permettent de déployer une approche pluridisciplinaire afin d aborder en détail vos projets de prévention. Les médecins du travail réalisent la surveillance médicale des salariés et vérifient l adéquation de la santé du salarié avec son poste de travail. A l écoute des salariés et des préoccupations liées à l entreprise, ils peuvent également vous conseiller en matière de santé au travail. Les conseillers en prévention sont à votre disposition pour détecter les risques professionnels potentiels dans votre entreprise afin de les supprimer ou de les réduire. Ils se déplacent au sein de vos locaux pour réaliser un diagnostic dans votre entreprise, vous transmettre des conseils, vous aider! Pour demander l intervention d un conseiller en prévention dans votre entreprise, contactez : pour le Finistère : pour les Côtes d Armor : à mettre concrètement en œuvre une politique de sécurité et vous former. L action sanitaire et sociale de la MSA d Armorique En complément de la couverture sociale légale, la MSA mène une action sociale active. Elle est destinée à améliorer les conditions de vie des salariés et à les accompagner en cas de difficultés économiques ou de santé. Les acteurs sociaux soutiennent les salariés en arrêt de travail ou en situation de handicap afin de favoriser leur maintien dans l emploi. Leurs i nterventions peuvent aussi concerner les jeunes, les personnes retraitées et les actifs rencontrant des difficultés passagères. Des prestations d'aide sont également proposées à la MSA pour faire face à différents événements ou besoins de la vie du salarié et de sa famille. Pour demander l intervention d un travailleur social dans votre entreprise, contactez : pour le Finistère : pour les Côtes d'armor :

11 RESTEZ EN CONTACT AVEC VOTRE MSA Sur internet : msa-armorique.fr Une fois votre entreprise inscrite à «Mon espace privé», vous accédez facilement et quand vous le voulez à votre dossier. Vous avez aussi la possibilité de transmettre des informations et documents à votre MSA. Par téléphone au Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Dans nos agences sur rendez-vous : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h : à Landerneau - 3, rue Hervé de Guébriant, à Saint-Brieuc - 12, rue de Paimpont. Nous mettons aussi à votre disposition des agences de proximité sur les départements des Côtes d Armor et du Finistère. Consultez leurs coordonnées et horaires d ouverture sur msa-armorique.fr. 11

12 N'hésitez pas à contacter votre MSA Conception MSA d Armorique - Juin Crédits photos : Fotolia / CCMSA_Service_images MSA d Armorique Siège social : 3, rue Hervé de Guébriant Landerneau cedex Tél Fax : Adresse postale : 12, rue de Paimpont Saint-Brieuc Cedex 1