CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Affecte une autorisation d engagement de prélevée sur le Chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» programme HP (191003) «Economie sociale et solidaire» action «Soutien à l économie sociale et solidaire», nature 6574, du budget Axe de territorialité : Ile-de-France Compte tenu du caractère continu de l activité de l URSCOP tout au long de l année et de la convention n I /E approuvée par la délibération n CP du 9 juillet 2009 susvisée, ainsi que du règlement d intervention approuvé par la délibération n CR du 19 juin 2009 susvisée, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2011, conformément à l article 29 du Règlement budgétaire et financier. Article 2 : Décide de participer au titre du dispositif d aide en fonctionnement pour l accompagnement à la création, reprise ou transmission de sociétés sous forme de SCOP et de SCIC à l activité de l URSCOP telle que détaillée dans l annexe 3 à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum de Affecte une autorisation d engagement de prélevée sur le Chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» programme HP (191003) «Economie sociale et solidaire» action «Soutien à l économie sociale et solidaire», nature 6574, du budget Axe de territorialité : Ile-de-France Compte tenu du caractère continu de l activité de l URSCOP tout au long de l année et de la convention n I /E approuvée par la délibération n CP du 9 juillet 2009 susvisée, ainsi que du règlement d intervention approuvé par la délibération n CR du 19 juin 2009 susvisée, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2011, conformément à l article 29 du Règlement budgétaire et financier. Article 3 : Décide de participer au titre du dispositif d aide à l investissement attribuée aux sociétés coopératives nouvellement constituées sous la forme d une prime régionale à la création, reprise ou transmission sous forme de SCOP ou de SCIC franciliennes à l activité de l URSCOP telle que détaillée dans l annexe 4 à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum de Affecte une autorisation de programme de à l URSCOP, sur le volet «primes régionales au SCOP et au SCIC», sur le fondement d aides à l investissement disponibles sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Aide à la création, à transmission et à la reprise d entreprises», nature 2042, du budget Axe de territorialité : 26/04/11 14:04:00

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4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE 1 A LA 26/04/11 14:04:00

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8 8 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : URSCOP SUBVENTION FONCTIONNEMENT Libellé base subventionnable Soutien régional à l animation du réseau des SCOP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 35,63 % ,00 Montant Total de la subvention , HP SOUTIEN À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNION REG HAUTE NORMANDIE CTRE ORLEANS Adresse administrative : 100 RUE MARTRE CLICHY Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 18 juin 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional à l animation du réseau des SCOP Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu du caractère continu de l activité de l URSCOP tout au long de l année et de la convention n I /E approuvée par la délibération n CP du 9 juillet 2009, ainsi que du règlement d intervention approuvé par la délibération n CR du 19 juin 2009, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2011, conformément à l article 29 du Règlement budgétaire et financier. Objectifs : La Région et l URSCOP se donnent pour objectif commun de promouvoir le mouvement coopératif et la culture coopérative en Ile-de-France, d y favoriser l augmentation du nombre de SCOP et de SCIC, et de faire des formes coopératives une alternative reconnue pour la création, la reprise et la transmission des sociétés régionales. Description : L URSCOP est l une des 12 Unions Régionales faisant partie de la Confédération Nationale des SCOP.

9 9 Créée en 1983, elle fédère aujourd hui près de 300 coopératives des régions Ile-de-France, Centre, Haute Normandie et DOM-TOM. L URSCOP a pour objet de promouvoir la culture coopérative, de défendre les intérêts des SCOP et des SCIC, et de favoriser la création ou la reprise de sociétés sous les formes coopératives. Moyens mis en œuvre : La Région apporte un soutien financier à l URSCOP pour la globalité de ses activités contribuant à l essor du mouvement coopératif francilien. L URSCOP s engage à mener les actions suivantes : Axe 1 : Promouvoir les formes coopératives auprès des prescripteurs et prospecter des projets relevant de l entreprenariat collectif L Union régionale poursuivra son programme de participation aux salons de la création d entreprises départementaux et aux différentes manifestations locales et régionales liées soit à l Economie sociale et solidaire, soit aux logiques de développement économique et plus spécifiquement aux problématiques de création/reprise/transmission d entreprises. Par ailleurs, elle sera elle-même comme en 2010, à l initiative de plusieurs rencontres sur des thématiques intéressants les territoires, comme la transformation d associations. Les formations aux experts comptables devraient s intensifier grâce aux nouveaux partenariats CGPME et ECF. Les premières formations aux notaires sont prévues avant la fin du premier trimestre. Un partenariat entre l Union régionale des Scop et la CGPME Ile-de-France a été officialisé fin 2010, après des mois de rencontres et de prise de connaissance mutuelle. C est une grande première entre ces deux réseaux. Le partenariat se noue autour de la transmission d entreprise et prévoit plusieurs étapes : > la labellisation de l URSCOP en tant qu expert transmission dans le réseau de consultants agréés par la CGPME. > l ouverture vers des réseaux partenaires liés à la CGPME, > la promotion de la solution coopérative auprès des chefs d entreprises et de leurs conseils Enfin, l Union régionale poursuivra son travail de maillage territorial de terrain, en rencontrant individuellement ou collectivement, les acteurs régionaux et départementaux du développement économique territorial et notamment tous les réseaux prescripteurs de la création/reprise/transmission d entreprises. Axe 2 : Mener des actions de communication locales L Union régionale poursuivra son partenariat avec l agence de presse DELPRAT. Un programme de reprises presse est en permanence en cours. Médias régionaux, et locaux sont sollicités, ils permettent d'atteindre les élus et tous les acteurs du développement économique des territoires, notamment nos prescripteurs : les réseaux de la création / reprise / transmission d entreprises, les syndicats et les experts comptables, les avocats et les notaires. L agence a travaillé sur les transmissions importantes comme celle de TRIBU et de SMP Baltzer. Axe 3 : Mieux accompagner les sociétés coopératives existantes et animer le réseau coopératif francilien Compte tenu du contexte de crise actuel, l Union régionale a embauché en février 2010 un chargé de mission spécialement dédié à l accompagnement des nouvelles coopératives, pour les appuyer plus fortement et renforcer les premières années de vie. Un véritable «Parcours du créateur» a été mis en place, le délégué «jeunes SCOP» prend en charge la mise en place d outils de suivi, de formations et de réponses particulières aux besoins de ces coopératives. Cet accompagnement a pour but essentiel d améliorer la pérennité des nouvelles coopératives et d identifier celles à fort potentiel de développement,pour les appuyer ensuite dans la poursuite de leur objectif. L objectif de l Union Régionale est d intensifier encore les formations apportées aux jeunes Scop. Enfin,

10 10 face à la conjoncture économique toujours difficile, l Union régionale privilégiera, en 2011 comme en 2010, l accompagnement individuel des dirigeants de coopératives en difficulté et la mise en place des rencontre techniques. Critères d évaluation de l action de l organisme financé par la Région : 1. Diffusion de la culture coopérative dans la presse - Nombre d articles de presse et de communiqués de presse concernant le mouvement coopératif - Nombre de dossiers étudiés par l URSCOP issus de ces contacts presse - Nombre de contact prescripteurs issus de ces contacts presse 2. Organisation d événements - Nombre de manifestations organisées, nombre de participants à ces manifestations - Nombre de dossiers étudiés par l URSCOP issus de ces manifestations - Nombre de contact prescripteurs issus de ces manifestations - Nombre de porteurs de projet reçus en réunion d information collective sur les formes coopératives - Nombre d événements destinés aux coopératives franciliennes (manifestations sectorielles ou thématiques) 3. Participation à des manifestations extérieures - Nombre de participations à des manifestations extérieures - Nombre de dossiers étudiés par l URSCOP issus de ces manifestations - Nombre de contacts prescripteurs issus de ces manifestations Intérêt régional : Développement de l'entreprenariat collectif en Ile-de-France. Public(s) cible(s) : a) Structures d accompagnement, de financement et de transmission des entreprises, chambres consulaires, cabinets d experts-comptables, intermédiaires - conseil auprès des entreprises, avocats d affaires, administrateurs judiciaires, tribunaux de commerce, DLA, CRES, Plateformes d initiatives locales, élus ; b) Grand public Détail du calcul de la subvention : Sur appel de fonds et en cas d'insuffisance de trésorerie (démontrée par un plan de trésorerie), 80% de la subvention annuelle forfaitaire est attribuée à notification de la délibération. Le solde est versé après validation par les services concernés de la Région Ile-de-France,sur présentation des comptes annuels de l'union Régionale et du réalisé financier de l'opération. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

11 11 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % FRAIS DE PERSONNEL ,00 61,70% Agence de presse ,00 17,81% Outils d'animation du réseau ,00 20,48% francilien Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional IDF ,00 35,63% Ville de Paris ,00 14,25% FONDS PROPRES ,00 50,12% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2008 Divers Dispositifs en investissement , Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2009 Soutien régional à l animation du réseau des SCOP , Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2010 Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2010 Soutien régional à l'entreprenariat ,00 Montant total ,00

13 13 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : URSCOP 2011 : SUBVENTION A L'ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION DE SCOP/SCIC Libellé base subventionnable Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création - reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 0,00 % , HP SOUTIEN À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNION REG HAUTE NORMANDIE CTRE ORLEANS Adresse administrative : 100 RUE MARTRE CLICHY Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 18 juin 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création - reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes Rapport Cadre : du 15/12/2005 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu du caractère continu de l activité de l URSCOP tout au long de l année et de la convention n I /E approuvée par la délibération n CP du 9 juillet 2009, ainsi que du règlement d intervention approuvé par la délibération n CR du 19 juin 2009, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2011, conformément à l article 29 du Règlement budgétaire et financier. Objectifs : La Région et l URSCOP se donnent pour objectif commun de favoriser l augmentation du nombre de sociétés coopératives en Ile-de-France en apportant un appui à la création de SCOP et de SCIC, à la reprise et à la transmission d entreprises sous forme de SCOP, et à l évolution d associations vers le statut de SCOP ou de SCIC.

14 14 Description : L URSCOP offre aux entrepreneurs un conseil personnalisé concernant le développement commercial, la recherche de financement, les statuts juridiques ou la viabilité financière de leur société, tant en amont de la création de la société qu aux stades de développement ultérieur. L URSCOP, qui intervient à l échelle de l ensemble de la région Ile-de-France, est parfaitement structurée pour assurer la mise en œuvre de l accompagnement technique et financier des sociétés coopératives dont la Région souhaite favoriser l essor. Moyens mis en œuvre : Pour l action d accompagnement à la création, reprise ou transmission de société sous la forme de SCOP ou de SCIC, la Région accorde son soutien à l URSCOP sur la base de l activité effectivement réalisée : - à hauteur de par SCOP et par SCIC créée, dans la limite de 30 créations par an maximum ; - à hauteur de pour l appui à la reprise - transmission d entreprises sous forme de SCOP ou pour l appui à l évolution d associations vers le statut de SCOP ou de SCIC, dans la limite de 15 sociétés coopératives par an maximum. L URSCOP s engage à proposer les prestations gratuites d accompagnement suivantes, en amont à la création, reprise ou transmission de SCOP et de SCIC : - accompagnement individuel du porteur de projet pour la validation économique et commerciale de son plan d affaires, accompagnement sur le volet juridique et fiscal, aide au dépôt des statuts de l entreprise ; - accompagnement dans l audit de l entreprise et dans la négociation du prix de rachat dans le cas d une transmission d entreprise, accompagnement dans l audit de l entreprise et dans la négociation avec les administrateurs judiciaires en cas de reprise à la barre ; - formation des associés aux obligations juridiques et fiscales liées au statut de coopérative, au développement commercial, à la gestion de trésorerie ; - interventions ad hoc conçues par les professionnels de l URSCOP à la demande des porteurs de projet. Le suivi des sociétés coopératives dans la première année de leur développement fait l objet d une prestation payante. Intérêt régional : Favoriser le développement d'entreprises sous formes coopératives. Public(s) cible(s) : SCOP ou SCIC en création/reprise/transmission. Détail du calcul de la subvention : La subvention est attribuée annuellement sur présentation des justificatifs et sous réserve de la poursuite de l exécution de la convention à chaque date anniversaire de sa signature. La Région apporte son soutien financier à l URSCOP par le biais d une subvention déterminée par le nombre prévisionnel, puis effectif, de dossiers de coopératives créées ou reprises sur la période de convention. Les versements sont effectués sous forme d acomptes au regard des pièces justifiant de l activité effectivement réalisée. Détail : 33 créations sous forme SCOP : 28*2500 = créations sous forme SCIC : 2*5000 =

15 15 Soit 30 créations (maximum convention 30) = reprises/transmissions : 14 * 5000 = Soit au total. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2008 Divers Dispositifs en investissement , Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2009 Soutien régional à l animation du réseau des SCOP , Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2010 Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2010 Soutien régional à l'entreprenariat ,00 Montant total ,00

17 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : URSCOP ABONDEMENT DU FONDS DE PRIMES 1 Libellé base subventionnable Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de SCIC franciliennes Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 0,00 % , HP Aide creation, transmission et reprise entreprises innovantes et TPE et dotation des PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNION REG HAUTE NORMANDIE CTRE ORLEANS Adresse administrative : 100 RUE MARTRE CLICHY Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 18 juin 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de SCIC franciliennes Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu du caractère continu de l activité de l URSCOP tout au long de l année et de la convention n IF-1993/E approuvée par la délibération n CP du 9 juin 2009, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2011, conformément à l article 17 du Règlement budgétaire et financier. Objectifs : La Région et l URSCOP se donnent pour objectif commun de favoriser l augmentation du nombre de sociétés coopératives en Ile-de-France en versant, au titre d une aide à l investissement, une prime régionale à la création de SCOP et de SCIC, à la reprise et à la transmission d entreprises sous forme de SCOP, et à l évolution d association vers le statut de SCOP ou de SCIC. Description : La Région, dans le cadre de sa politique en faveur de la création et du développement des entreprises, a

18 18 souhaité mettre en place un fonds spécifique d appui aux entreprises créées, reprises ou transmises sous les formes coopératives, servant au versement d une prime destinée à conforter leurs fonds propres. Pour ce faire, la gestion administrative et financière de cette aide régionale est confiée à titre gratuit à l URSCOP. Moyens mis en œuvre : La Région soutient l entreprenariat collectif en versant aux sociétés coopératives franciliennes nouvellement constituées une prime régionale, au titre d une aide à l investissement : - à hauteur de pour les SCOP ou SCIC créées ; - à hauteur de pour les entreprises reprises ou transmises sous la forme SCOP ou pour les associations évoluant vers un statut de SCOP ou de SCIC. Sont éligibles les SCOP ou SCIC nouvellement constituées bénéficiant d un accompagnement de l URSCOP et dont le siège social est situé en Ile-de-France. L URSCOP prépare les dossiers des bénéficiaires potentiels à la subvention régionale et les présente au Comité d engagement réuni tous les trois mois, auquel participe un représentant technique de la Région. C est ce Comité qui prend la décision finale de l engagement financier. Pour chaque bénéficiaire, l URSCOP constitue un dossier d instruction rassemblant les éléments suivants : une fiche récapitulative présentant la société, son K-bis, ses statuts, la déclaration de changement de statut pour chaque société reprise ou transmise sous forme de SCOP, un budget prévisionnel. Un fonds, géré à titre gratuit par l URSCOP, est destiné à la mise en œuvre de cette prime régionale à la création ou reprise sous forme de SCOP ou de SCIC. A la demande de l URSCOP, une première avance de fonds est effectuée annuellement, correspondant aux dépenses prévues pour les trois mois à venir, dans la limite de 30% du montant de la dotation. Lorsque l avance est utilisée à plus de 75%, l URSCOP peut présenter une nouvelle demande d avance destinée à couvrir les trois prochains mois de mission. Intérêt régional : Aider les SCOP/SCIC en création-reprise-transmission à poursuivre leur activité via un apport à leurs fonds propres. Public(s) cible(s) : SCOP-SCIC en création-reprise-transmission accompagnées par l'urscop. Détail du calcul de la subvention : La Région soutient l entreprenariat collectif en versant aux sociétés coopératives franciliennes nouvellement constituées une prime régionale, au titre d une aide à l investissement : - à hauteur de pour les SCOP ou SCIC créées ; - à hauteur de pour les entreprises reprises ou transmises sous la forme SCOP ou pour les associations évoluant vers un statut de SCOP ou de SCIC. 28 créations sous forme SCOP : 28 * 5000 = créations sous forme SCIC : 2 * = reprises/transmission : 14 * = Soit Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

19 19 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2008 Divers Dispositifs en investissement , Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2009 Soutien régional à l animation du réseau des SCOP , Prime régionale à la création - reprise - transmission de SCOP et de ,00 SCIC franciliennes 2010 Soutien à l'urscop pour son action d'accompagnement à la création ,00 reprise - transmission de SCOP ou de SCIC franciliennes 2010 Soutien régional à l'entreprenariat ,00 Montant total ,00

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